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Logement non décent CAF : l’APL conservée pour une passoire thermique, que payer et comment agir ?

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Logement non décent CAF : l’APL conservée pour une passoire thermique, que payer et comment agir ?

Le mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui supprime l’interdiction progressive de louer les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Selon 20 Minutes, le vote a été acquis par 108 voix contre 102, pendant l’examen du projet de loi consacré au logement, et son auteur espère que la mesure survivra à la commission mixte paritaire. Le texte n’est donc pas définitif. Pour le locataire d’une passoire thermique, la question pratique se pose aujourd’hui, à la caisse d’allocations familiales : l’aide au logement peut-elle être bloquée parce que le logement est classé G, et que faut-il payer pendant ce temps ?

À la date de cet article, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur lue sur Légifrance, prévoit toujours que le niveau de performance d’un logement décent est compris entre la classe A et la classe F depuis le 1er janvier 2025. Or l’aide personnelle au logement suppose un logement décent. Lorsque la CAF constate la non-décence, elle ne supprime pas l’aide : elle la conserve, le locataire règle un loyer diminué et le bailleur doit mettre le logement en conformité. Ce mécanisme, souvent mal compris des deux côtés, a été précisé par la Cour de cassation et appliqué par plusieurs juridictions. Voici comment il fonctionne, ce qu’il protège, ses limites, et les voies de recours de chacun.

I. Logement non décent et CAF : ce que change le classement G pour l’APL

A. Passoire thermique : le logement classé G reste non décent au sens de la loi en vigueur

Le point de départ est l’obligation du bailleur. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, par la nature même du contrat, à délivrer au preneur, lorsqu’il s’agit de son habitation principale, « un logement décent ». La loi du 6 juillet 1989 précise le contenu de cette obligation. Son article 6 impose au bailleur de remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt de nuisibles, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation classe les logements de A à G, la classe G correspondant aux logements « extrêmement peu performants ». L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe ensuite un calendrier pour la France métropolitaine : depuis le 1er janvier 2025, un logement décent doit se situer entre la classe A et la classe F ; à compter du 1er janvier 2028, entre A et E ; à compter du 1er janvier 2034, entre A et D. Le même texte conclut : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Un logement classé G est donc, en l’état du droit, un logement non décent.

Le vote du 17 novembre ne change rien à ce constat tant que la loi n’est pas adoptée définitivement, promulguée et entrée en vigueur. Un amendement adopté en première lecture n’est pas du droit positif. Ce que deviendraient, en cas d’adoption, les procédures déjà engagées pour le seul motif énergétique dépendra du texte final et de ses éventuelles dispositions transitoires, inconnus à la date de rédaction. Il faut aussi garder à l’esprit que la performance énergétique n’est qu’un des critères de décence : un logement humide, mal ventilé, à l’installation électrique dangereuse ou infesté de nuisibles reste non décent au sens de l’article 6, quel que soit le sort de l’amendement. Pour les effets du vote sur un bail en cours, le cabinet a détaillé la situation dans un article consacré à la passoire thermique louée et au vote qui supprime l’interdiction de louer.

Le lien avec l’aide au logement est fait par le code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 822-9, pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, « le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». L’article R. 822-24 renvoie, pour ces caractéristiques, au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent. Le critère énergétique entre ainsi directement dans les conditions de l’APL, de l’ALF et de l’ALS.

Comment la CAF connaît-elle le classement du logement ? L’article R. 823-2 répond en deux temps. D’abord, « Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l’article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. » Ensuite, le bailleur doit être en mesure de présenter, à la demande de l’organisme payeur, le diagnostic de performance énergétique faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale prévu à l’article 3 bis du décret du 30 janvier 2002. Autrement dit, le bailleur qui signe l’attestation de décence s’engage aussi sur l’étiquette énergétique, et la caisse peut lui demander le DPE.

Encore faut-il établir la classe réelle du logement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 2 avril 2026 (RG n° 25/08578). Une locataire invoquait une consommation d’électricité excessive et un chauffage insuffisant. Le tribunal a jugé que ses factures ne prouvaient pas le non-respect du seuil de performance, « les factures d’électricité dépendant de plus, notamment, d’une consommation individuelle qui peut varier de manière importante d’une personne à l’autre ». Le même jugement relève que les modifications de l’article 6 et de l’article 3 bis du décret entrées en vigueur le 1er janvier 2025 « ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou reconduits après cette date ». Pour ce bail conclu en août 2024, le tribunal a donc appliqué le critère antérieur, exprimé en consommation d’énergie finale, et non l’exigence d’une classe F. En pratique, la preuve passe par le DPE du logement, et non par l’impression de froid ou le montant des factures.

B. Le constat de la CAF déclenche la conservation de l’APL, pas sa suppression

Le cœur du dispositif est l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’organisme payeur ou un organisme habilité par lui a constaté que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, « l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire ». La caisse notifie au propriétaire le constat et l’informe qu’il doit mettre le logement en conformité dans ce délai pour que l’allocation conservée lui soit versée. Ce délai est fixé par l’article R. 843-2 : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. »

Le mot « conservée » est essentiel. L’aide n’est ni supprimée, ni versée au locataire, ni versée au bailleur : la caisse la garde. Elle reste due au titre du logement, mais son versement est subordonné à la mise en conformité. C’est ce qui la distingue d’une suspension pour pièce justificative manquante, prévue par l’article R. 823-2, ou d’un refus de droit. Le locataire qui reçoit un courrier de la CAF doit donc lire précisément le motif invoqué : constat de non-décence, avec mise en demeure du bailleur, ou suspension pour une autre raison. Les conséquences ne sont pas les mêmes.

Le constat est établi par la caisse ou par un organisme qu’elle a habilité. L’article R. 843-5 prévoit que ces organismes sont habilités « au vu de leur expertise professionnelle », par convention conclue avec l’organisme payeur, et que l’habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels la caisse verse une allocation. Dans les affaires consultées, la visite du logement était effectuée par un technicien mandaté par la CAF, qui dressait la liste des désordres et des travaux préconisés.

La caisse ne se contente pas de garder l’aide. L’article R. 843-4 l’oblige à informer le propriétaire « de l’existence d’aides publiques et des lieux d’information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement ». Le même article vise expressément la passoire thermique : « Dans le cas d’une mise en conformité relative à la performance énergétique du logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en présentant à l’organisme payeur le diagnostic de performance énergétique mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 823-2. » Pour un logement classé G, la sortie du dispositif passe donc par un nouveau DPE démontrant que le logement atteint désormais le niveau requis.

Le constat de la CAF produit aussi un effet dans les rapports entre le locataire et le bailleur. L’article R. 843-3 dispose que « l’information du propriétaire par l’organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation ». L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 reprend la même règle. Le locataire n’a donc pas à recommencer une démarche que la caisse a déjà faite : le courrier de la CAF vaut demande de travaux.

Deux situations particulières sont prévues. Le délai peut être prolongé à titre exceptionnel : selon l’article L. 843-3, l’allocation peut être maintenue et conservée par décision de l’organisme payeur pour permettre l’achèvement d’une mise en conformité engagée, prendre en compte l’action judiciaire du locataire ou prévenir des difficultés de paiement ou de relogement, pour une durée fixée par voie réglementaire, « renouvelable une fois ». L’article R. 843-2 fixe cette durée à six mois. Par ailleurs, l’article L. 843-4 vise le changement de locataire : si la non-décence est de nouveau constatée, l’allocation n’est versée ni au nouveau locataire ni au propriétaire, mais conservée par la caisse. Le bailleur qui relouerait une passoire sans travaux ne repart donc pas de zéro.

II. Logement non décent CAF : que payer, que réclamer et comment agir ?

A. Le loyer résiduel : ce que le locataire doit, ce que le bailleur ne peut pas exiger

Pendant la conservation, le locataire continue de payer, mais pas la totalité. L’article L. 843-1 le dit sans ambiguïté : « Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » La loi du 6 juillet 1989 en tire la conséquence dans son article 7 : « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».

La Cour de cassation a donné toute sa portée à ces textes dans un arrêt de la troisième chambre civile du 14 décembre 2023 (n° 22-23.267), rendu en formation de section et publié au Bulletin. Une locataire, dont l’allocation était versée directement au bailleur, avait obtenu de la CAF un constat de non-décence. La bailleresse lui réclamait un arriéré qui incluait les montants retenus par la caisse, et la cour d’appel l’avait suivie en estimant que ces sommes seraient déduites plus tard si la situation évoluait. La Cour de cassation casse sur ce point : « Ainsi, lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. » Elle ajoute qu’il revenait à la cour d’appel « de déduire de la somme réclamée par le bailleur celle correspondant au montant des allocations de logement ».

Concrètement, un décompte qui additionne chaque mois le loyer complet, alors que la caisse conserve l’aide, est faux. Le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 25 novembre 2025 (RG n° 25/00368), en donne une illustration chiffrée. Le constat avait été notifié le 6 août 2024 ; pour un loyer de 550 euros et une aide au logement de 408 euros, le tribunal a jugé que la locataire n’était tenue, pour les loyers dus à compter de septembre 2024, que d’un reliquat de 142 euros par mois. Le tribunal a recalculé l’arriéré sur cette base, et non sur le loyer complet que réclamait le bailleur.

Le même jugement fixe aussi la limite de la protection, et c’est un avertissement pour le locataire. La locataire avait cessé de payer tout loyer en invoquant l’exception d’inexécution. Le tribunal relève que si le logement présentait des caractéristiques le rendant non décent, il n’était pas établi qu’il était inhabitable, et rejette l’exception. La conservation de l’APL ne crée pas un droit à vivre sans payer : le loyer résiduel reste dû, et son impayé peut, lui, constituer une dette locative. Le tribunal judiciaire d’Alès, le 7 juillet 2025 (RG n° 24/01441), va dans le même sens lorsqu’il refuse le remboursement des loyers résiduels payés pendant le délai de mise en conformité, « le locataire étant dans l’obligation de régler son loyer résiduel sur le délai accordé au propriétaire pour réaliser les travaux de décence diagnostiqués ». Ce jugement souligne aussi l’importance de la preuve : le locataire qui ne démontre pas avoir laissé l’accès aux entreprises mandatées par le bailleur s’expose à ce que ses demandes soient rejetées.

Côté bailleur, la diminution du loyer ne peut fonder une action en résiliation. Celui qui envisagerait de délivrer un commandement de payer pour la part conservée, ou d’expulser un locataire sur ce seul fondement, se heurterait au texte même de l’article L. 843-1. L’article 1719 du code civil ajoute que lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, « le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ».

Que devient l’aide conservée ? Tout dépend des travaux. Si le bailleur met le logement en conformité dans le délai, la caisse lui verse le montant conservé. L’article L. 843-5 précise que le propriétaire verse alors au locataire, le cas échéant, « la part de l’allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ». Si, au contraire, le logement n’est toujours pas décent à l’issue du délai, l’article L. 843-2 prévoit que le montant de l’allocation conservé « n’est pas récupéré par le propriétaire » et ajoute : « Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservé. » La somme est définitivement perdue pour le bailleur, sans pouvoir être reportée sur le locataire.

La cour d’appel de Colmar, le 12 mai 2025 (RG n° 24/00991), l’a appliqué à un bailleur qui demandait l’annulation du constat de la CAF et le paiement des loyers correspondant à l’aide. Elle confirme le rejet de la demande d’annulation et juge que le bailleur, qui n’avait pas fait procéder à la mise en conformité de tous les points du constat dans le délai imparti et n’avait pas informé la caisse des suites données, « n’est pas fondé à réclamer paiement à la locataire de la part du loyer représentant le montant de cette allocation, définitivement perdue ». La cour d’appel de Grenoble, le 10 juin 2025 (RG n° 23/02511), rappelle de son côté que durant ce même délai, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel, qui ne peut être considéré comme un défaut de paiement, et que, faute de travaux à l’expiration des dix-huit mois prévus par l’article R. 843-2, l’allocation est perdue pour le bailleur. Dans cette affaire, elle a toutefois refusé de déduire de la dette les allocations suspendues, parce que le bailleur les avait manifestement reçues de la caisse, ce qui tendait à démontrer que des travaux avaient été réalisés et que la procédure avait pris fin : tout se joue sur les relevés de la CAF et les dates de versement.

Le versement direct de l’aide au bailleur, dit tiers payant, n’y change rien. L’article L. 842-1 prévoit que l’allocation est versée, sur leur demande, au bailleur, mais qu’elle « ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 ». Le bailleur qui percevait l’aide directement doit donc s’attendre à voir son encaissement s’interrompre dès le constat. Les questions de quittance dans ce cas de figure sont détaillées dans notre article sur la quittance de loyer quand l’APL est versée au propriétaire.

B. Travaux, DPE de sortie et recours : comment agir devant le juge et face à la CAF ?

Le locataire n’est pas réduit à attendre la fin de la conservation. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet de demander au propriétaire la mise en conformité « sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Le même article prévoit : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. » Il précise toutefois que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. »

Le juge dispose de pouvoirs étendus. Selon l’article 20-1, il détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » La différence avec le mécanisme de la CAF est nette : la conservation de l’aide, prévue par l’article L. 843-1, suit le constat de la caisse et porte sur le montant de l’allocation, alors que la réduction ou la suspension du loyer prévue par l’article 20-1 est une décision du juge, qui peut aller au-delà. Le locataire qui veut payer moins que le loyer résiduel doit donc passer par le juge, et non par une retenue décidée seul, comme l’ont montré les jugements de Val de Briey et d’Alès.

La loi apporte deux limites propres à la performance énergétique. L’article 20-1 interdit au juge d’ordonner des travaux destinés à atteindre le niveau de performance minimal lorsque le logement est en copropriété et que le copropriétaire démontre que, malgré ses diligences pour faire voter des travaux sur les parties communes et réaliser des travaux adaptés dans ses parties privatives, il n’a pu atteindre ce niveau, ou lorsque le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui y font obstacle. Dans ces deux cas, le juge conserve la possibilité de prononcer les autres mesures prévues par le texte, dont la réduction de loyer. Pour le bailleur d’un appartement classé G dans un immeuble ancien, ces exceptions supposent une preuve sérieuse des démarches engagées en assemblée générale ; elles ne se présument pas.

Le constat de la CAF ne suffit pas toujours à définir les travaux. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 14 janvier 2025 (RG n° 24/03362), saisi par une locataire après un constat de non-décence portant notamment sur les menuiseries et l’isolation, a relevé que si le constat de la caisse « établit un problème de non décence, il n’est pas suffisamment précis pour déterminer les travaux de réfaction du logement ». Il a ordonné une expertise judiciaire avant de statuer. Le locataire qui envisage une action doit donc rassembler, en plus du courrier de la CAF, le DPE, l’état des lieux d’entrée, ses échanges écrits avec le bailleur et, si possible, un constat de commissaire de justice. Le bailleur, de son côté, a intérêt à conserver les devis, factures et preuves d’accès refusé ou accordé.

Ces litiges relèvent, dans toutes les décisions consultées, du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. À Paris, c’est cette formation du tribunal judiciaire de Paris qui a rendu le jugement du 2 avril 2026 évoqué plus haut. La demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance lié à l’indécence suit le même chemin ; le cabinet accompagne ces dossiers de trouble de jouissance locative, qu’il s’agisse d’obtenir une réduction de loyer ou de contester une demande jugée excessive.

Le bailleur qui a fait les travaux doit, lui, s’adresser à la caisse. Pour une non-décence énergétique, l’article R. 843-4 exige la présentation du diagnostic de performance énergétique ; dès que le constat de mise en conformité est établi par l’organisme payeur ou par l’organisme habilité, « le montant de l’allocation de logement conservé par l’organisme payeur est versé au propriétaire ». Un DPE refait après travaux, montrant que le logement atteint au moins la classe F, est donc la pièce centrale. Pour les autres désordres, la caisse procède à un nouveau constat. Le bailleur prudent informe la CAF dès l’achèvement des travaux : c’est précisément ce que la cour d’appel de Colmar reprochait au bailleur de ne pas avoir fait.

Reste la contestation de la décision de la caisse elle-même, lorsque le locataire ou le bailleur estime le constat infondé. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 14 décembre 2023 : la procédure de conservation relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif. L’article L. 825-1 porte en effet devant la juridiction administrative les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement. Avant tout recours contentieux, l’article R. 825-1 impose un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de l’organisme, et rend applicable la procédure de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel cette commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La décision rendue sur ce recours est prise par le directeur de l’organisme après avis de la commission, et elle est motivée, selon l’article R. 825-2. Le juge judiciaire, lui, tranche les comptes entre bailleur et locataire et les travaux, mais ne réforme pas la décision de la caisse.

Pour un locataire qui reçoit aujourd’hui un courrier de la CAF à propos d’un logement classé G, l’ordre des vérifications est donc le suivant. Lire le motif exact et la date du constat. Repérer le montant de l’aide conservée, indiqué par la caisse, et calculer le loyer résiduel. Continuer à payer ce résiduel, par un moyen traçable. Conserver le courrier, qui vaut demande de mise en conformité. Laisser l’accès au logement aux entreprises et en garder la preuve. Contester, s’il y a lieu, un décompte du bailleur qui inclut la part conservée, en s’appuyant sur l’arrêt du 14 décembre 2023. Pour un bailleur, l’ordre est symétrique : vérifier le DPE et son actualité, faire chiffrer les travaux, rechercher les aides signalées par la caisse, documenter les démarches en copropriété si l’immeuble l’exige, puis transmettre le DPE de sortie à la CAF. Sur l’articulation de ces démarches avec les autres obligations du bailleur, le site du cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris regroupe les analyses consacrées à la location et à la copropriété, dont celle sur la location d’une passoire thermique et l’indécence énergétique.

Conclusion

Le vote des députés du 17 novembre 2026 a ouvert un débat, pas une nouvelle règle. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et entré en vigueur, un logement classé G reste non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et la CAF peut, après constat, conserver l’aide au logement. Ce mécanisme protège le locataire sans le dispenser de payer : il règle le loyer diminué de l’aide, ce paiement partiel n’est pas un impayé et ne peut fonder une résiliation, mais une retenue plus large décidée seul l’expose à une condamnation. Il protège aussi le bailleur diligent, qui récupère l’aide conservée en prouvant la mise en conformité, notamment par un nouveau DPE. Le bailleur inactif, lui, perd définitivement les sommes conservées et ne peut les réclamer au locataire. La suite dépendra du texte voté au terme de la procédure parlementaire et de ses dispositions transitoires ; d’ici là, ce sont les textes et les décisions cités ci-dessus qui s’appliquent, et chaque dossier se juge sur ses pièces : constat de la caisse, DPE, décomptes et preuves des démarches.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en contentieux locatif à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».