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Plafonnement du loyer au renouvellement du bail commercial : règles, calcul et déplafonnement

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Plafonnement du loyer au renouvellement du bail commercial : règles, calcul et déplafonnement

Le renouvellement du bail commercial est une étape charnière pour le locataire et le bailleur. La fixation du loyer de renouvellement constitue souvent le point de cristallisation des désaccords, notamment lorsque le bailleur entend voir augmenter le loyer en fonction de la valeur locative, tandis que le preneur invoque les règles de plafonnement. Ce mécanisme de protection, essentiel à la stabilité des relations commerciales, est strictement encadré par le Code de commerce et une jurisprudence abondante.

I. Le principe du plafonnement du loyer : un mécanisme de protection

A. Le cadre légal du plafonnement (article L145-34 du Code de commerce)

Le plafonnement du loyer est régi par l’article L. 145-34 du Code de commerce, qui dispose : « A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ». Cette règle est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être écartée par une convention contraire.

Le législateur a ainsi entendu protéger le preneur contre des augmentations brutales du loyer, qui pourraient fragiliser l’exploitation de son fonds de commerce. Le plafonnement assure une prévisibilité des charges locatives, corrélée à l’évolution économique générale mesurée par les indices officiels, et non à une spéculation sur la valeur locative immédiate.

B. Le calcul du loyer selon la variation des indices

L’application du plafonnement impose de calculer la variation du loyer en se basant sur l’indice de référence choisi dans le bail, soit l’indice des loyers commerciaux (ILC), soit l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), tels que publiés par l’INSEE. La variation est calculée entre l’indice publié au moment de la fixation du loyer initial du bail expiré et l’indice publié au moment du renouvellement. La jurisprudence confirme régulièrement cette méthode de calcul rigoureuse (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-23.834 ; Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n° 22/14392).

Lorsque le loyer renouvelé est fixé selon cette règle, il ne peut excéder la variation de l’indice sur la durée du bail expiré. Cette méthode garantit une hausse modérée et justifiée par l’évolution des prix de détail ou des prix à la consommation, préservant ainsi l’équilibre contractuel.

II. Les exceptions au plafonnement : le déplafonnement du loyer

A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité

Le plafonnement peut être écarté en présence d’une « modification notable » des éléments prévus à l’article L. 145-33 du Code de commerce. Ces éléments incluent notamment les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et, surtout, les facteurs locaux de commercialité.

La jurisprudence précise que ces modifications doivent être substantielles et avoir une incidence favorable notable sur l’activité du preneur (Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2025, n° 24/11145 ; Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2026, n° 25/07230). Une simple évolution mineure de l’environnement ne suffit pas à justifier un déplafonnement. Le bailleur doit rapporter la preuve de cette modification notable, souvent par le biais d’une expertise judiciaire (Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2024, n° 21/00030).

B. L’exception liée à la durée du bail (tacite prolongation de plus de 12 ans)

L’article L. 145-34 précise également : « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans ». Cette disposition signifie qu’en cas de tacite prolongation dépassant douze ans, le bailleur est fondé à demander la fixation du loyer à la valeur locative, écartant ainsi le plafonnement (Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2024, n° 23/08657 ; Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, n° 25/00034).

Cette règle marque une limite à la protection du locataire, justifiée par la durée exceptionnelle de l’occupation qui rapproche le contrat d’un bail de très longue durée, rendant la valeur locative de marché plus pertinente que l’évolution historique des indices.

Conclusion

Le plafonnement du loyer au renouvellement demeure le socle de la protection du preneur commercial. Toutefois, son application est loin d’être systématique, tant les exceptions, liées à la modification notable des facteurs locaux de commercialité ou à la durée excessive du bail, sont fréquemment invoquées par les bailleurs. La maîtrise de ces mécanismes, tant dans la phase de négociation amiable que lors d’une éventuelle procédure devant le juge des loyers, est indispensable pour assurer la pérennité de l’activité commerciale.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».