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Dégât des eaux par le gel et vague de froid : propriétaire ou locataire, qui paye et que faire ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dégât des eaux par le gel et vague de froid : propriétaire ou locataire, qui paye et que faire ?

La vague de froid qui s’est installée sur la France à partir du 17 novembre 2026, suivie par plus de 20 000 recherches sur Google en quelques heures, remet chaque hiver la même menace dans les logements : une canalisation qui gèle, qui éclate, et un dégât des eaux qui se répand chez le voisin du dessous. Quand l’eau a tout traversé, la même question revient, locataire comme propriétaire : qui paye les réparations, qui indemnise les meubles abîmés, et que faire dans les premiers jours pour ne pas perdre ses droits ? La réponse tient en deux temps : identifier le gardien de la canalisation qui a cédé, car c’est lui qui répond du dommage, puis activer les assurances dans les délais que la loi impose, cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre, deux ans pour agir contre l’assureur. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des affaires de gel et de dégât des eaux, comment le droit répartit la facture entre locataire, bailleur, copropriété et assureurs, et quelles démarches accomplir pas à pas.

I. Vague de froid et dégât des eaux : qui répond du dommage causé par le gel ?

A. Dégât des eaux par le gel : le gardien de la canalisation qui a éclaté répond de plein droit

Le principe de départ est celui de la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du Code civil dispose que l’on répond du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde ». Une canalisation d’eau est une chose dont quelqu’un a la garde : le distributeur d’eau pour la partie du branchement située en amont du compteur, l’abonné pour la partie située en aval, le propriétaire pour les canalisations de son immeuble, le syndicat des copropriétaires pour les canalisations communes. Quand le gel fait éclater le tuyau, le gardien de ce tuyau répond du dégât des eaux qui s’ensuit, sans que la victime ait à prouver une faute de sa part. Il ne peut s’exonérer qu’en démontrant une faute de la victime, le fait d’un tiers ou un cas de force majeure.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de gel restée de référence. Un homme avait acquis une résidence secondaire et souscrit un abonnement auprès de la société distributrice d’eau. Au cours de l’hiver suivant, en son absence, la canalisation installée par la société à l’intérieur du bâtiment a éclaté sous l’effet du gel dans sa partie située en amont du compteur, provoquant inondation, affouillement du sol et effondrement partiel de la maison. L’assureur de l’abonné, qui l’avait partiellement indemnisé, agissait aux côtés de son assuré contre le distributeur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du distributeur : « EN L’ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE L’ABONNE, LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ETAIT TENUE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’ECLATEMENT DE LA PARTIE DE LA CANALISATION DONT ELLE ASSUMAIT LA GARDE » (Cass. civ. 1re, 20 octobre 1981, n° 80-15.495, publié au Bulletin). Deux enseignements pour la vague de froid actuelle : la garde se détermine tuyau par tuyau, amont contre aval du compteur, et la clause par laquelle le distributeur déclarait ne pas prendre en charge les dommages causés par le gel n’a pas pu être opposée à l’abonné auquel elle n’avait pas été notifiée.

En location, le même raisonnement répartit les rôles entre locataire et bailleur. D’un côté, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du Code civil). S’il a laissé le logement sans chauffage en plein gel, robinets ouverts au froid, ou s’il n’a pas signalé une canalisation exposée, sa faute peut être retenue. De l’autre, le bailleur « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du Code civil). Des canalisations mal isolées, un vide sanitaire non protégé, une chaudière collective en panne pendant la vague de froid relèvent de l’entretien du bailleur, et le propriétaire d’un bâtiment reste par ailleurs « responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du Code civil).

Le locataire dispose en outre d’un bouclier précis : « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755 du Code civil). Les réparations locatives dont il est tenu restent, « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux » (article 1754 du Code civil) : purger les radiateurs, entretenir les joints, maintenir le logement raisonnablement chauffé. Mais la force majeure se définit strictement : « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du Code civil). Or une vague de froid en novembre, annoncée par les services météorologiques, peut difficilement passer pour imprévisible ; celui qui devait protéger la canalisation, locataire pour ses gestes quotidiens ou bailleur pour l’isolation de son bien, ne peut pas invoquer le ciel pour échapper à sa part. Chacun doit donc vérifier ce que son contrat d’assurance exige de lui en prévention, par exemple maintenir un minimum de chauffage en cas d’absence, et conserver la preuve qu’il l’a fait.

Le cas du logement inoccupé mérite une attention particulière, car la vague de froid frappe aussi les résidences secondaires et les logements vacants entre deux locations. Dans l’affaire jugée en 1981, l’abonné était absent de sa résidence secondaire pendant tout l’hiver et la canalisation avait éclaté à l’intérieur du bâtiment : son absence ne constituait pas une faute, parce que la garde de la portion de canalisation en cause appartenait au distributeur et qu’aucune négligence précise ne pouvait lui être reprochée. La leçon vaut pour le propriétaire bailleur entre deux locataires comme pour le propriétaire d’une maison de campagne : coupez l’arrivée d’eau en cas d’absence prolongée, vidangez les canalisations exposées, maintenez un chauffage minimal si l’installation le permet, et mandatez si possible un proche ou un professionnel pour une visite pendant l’épisode de froid. Ces gestes simples établissent, pièces à l’appui, que le gel n’a pas rencontré une négligence, et ils conditionnent souvent la prise en charge par l’assureur, dont le contrat peut subordonner la garantie à des mesures de prévention hivernale. Relisez la clause de prévention de votre contrat avant l’hiver, et non après le sinistre.

B. Dégât des eaux en copropriété : le syndicat répond des parties communes dont il est le gardien

Quand l’eau vient d’une partie commune, colonne d’alimentation, canalisation encastrée dans les murs porteurs, toiture ou terrasse dont l’étanchéité a cédé sous le froid, c’est le syndicat des copropriétaires qui est le gardien. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant une copropriétaire au syndicat de sa résidence : l’expertise avait établi que le désordre trouvait son origine dans une partie commune et non dans un défaut d’entretien imputable à la copropriétaire, et la cour a jugé que « le dommage a été causé par l’action des racines de l’arbre, partie commune dont le syndicat des copropriétaires est le gardien, sur la canalisation », retenant la responsabilité du syndicat sur le fondement de l’article 1242 du Code civil (CA Paris, pôle 4 chambre 2, 24 avril 2024, RG 20/16075). Dans cette affaire, le syndicat a été condamné à indemniser le trouble de jouissance subi pendant près de quatre ans, chiffré à 2 000 euros, outre 2 000 euros au titre des frais de justice d’appel. L’arrêt vise aussi la règle propre à la copropriété selon laquelle le syndicat « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cité par l’arrêt).

La même décision illustre une protection souvent ignorée des copropriétaires en procès contre leur syndicat : la copropriétaire qui gagne son procès est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la charge étant répartie entre les autres copropriétaires. Concrètement, si le dégât des eaux de votre salle de bain provient de la colonne commune et que le syndic refuse d’agir, une action judiciaire gagnée ne vous fait pas payer deux fois, une fois pour vos travaux, une fois pour les frais du procès via vos charges.

Si l’eau vient au contraire du logement voisin, baignoire qui déborde, machine à laver mal raccordée, joint de douche jamais refait, la responsabilité pour faute s’applique : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Le voisin et son assureur répondent alors du préjudice, et votre propre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, se retourne contre eux. Si le voisin n’est pas assuré, votre assureur vous indemnise néanmoins selon votre contrat, puis exerce son recours directement contre le voisin sur le fondement de la faute ; l’absence d’assurance du responsable ne prive pas la victime de sa propre garantie. Rappelons que l’assurance habitation, qui comprend les dégâts des eaux, est obligatoire pour le locataire : le locataire qui ne serait pas assuré s’expose non seulement à supporter seul les dommages causés aux tiers, mais aussi à voir son bailleur exiger la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Pour le propriétaire, dès lors que l’assurance n’est pas souscrite, l’entier du risque reste à sa charge, à commencer par les dommages causés au locataire et aux voisins. Pour les démarches générales qui valent pour tout dégât des eaux, déclaration et pièces à réunir, les démarches générales en cas de dégât des eaux restent le point de départ ; la suite de cet article traite du cas particulier du gel. Lorsque le point de départ de la fuite est incertain, la recherche de fuite, et qui la paye entre locataire et propriétaire, conditionne souvent la suite, et un radiateur qui fuit sur un chauffage collectif appelle le même partage entre entretien courant et installation.

II. Dégât des eaux par le gel : que faire pour être indemnisé ?

A. Dégât des eaux : déclarer en cinq jours ouvrés, prouver et limiter les dégâts

Le premier réflexe est matériel : couper l’arrivée d’eau, protéger les meubles, aérer et chauffer pour éviter que le gel n’aggrave les fissures, appeler si besoin un plombier pour la réparation d’urgence. Conservez chaque facture, car les frais engagés pour limiter le dommage font partie du préjudice indemnisable, et photographiez tout avant de déplacer quoi que ce soit, compteur gelé, tuyau éclaté, auréoles au plafond, parquet gondolé.

Le deuxième réflexe est juridique et urgent. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, chacun déclare à son propre assureur : le locataire à son assurance habitation, obligatoire, le propriétaire occupant ou non à la sienne, le copropriétaire victime au sien, même si l’eau vient de chez le voisin ou des parties communes. La déclaration tardive expose à la déchéance de garantie quand le contrat la prévoit, à condition que l’assureur établisse un préjudice. Déclarez donc par écrit, lettre recommandée ou espace en ligne avec accusé, décrivez les circonstances du gel, listez les biens endommagés et annoncez les pièces à venir, factures, photos, constat si l’amiable avec le voisin est possible.

La tentation de gonfler la liste des biens perdus doit être écartée avec netteté. D’une part, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » (article L113-8 du Code des assurances). D’autre part, « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L121-1 du Code des assurances). Un téléviseur de huit ans est indemnisé à sa valeur vétusté déduite, sauf garantie valeur à neuf souscrite en option, et c’est le contrat, pas l’assuré, qui fixe la règle. Rassemblez les preuves d’achat quand elles existent, mais ne fabriquez rien : une fausse facture fait perdre tout le contrat, pas seulement le poste litigieux.

Faites établir par écrit l’origine du sinistre. Le rapport du plombier qui a constaté l’éclatement par le gel, le passage de l’expert mandaté par l’assureur, voire un constat d’huissier si le voisin ou le syndic conteste, valent bien plus que les affirmations échangées par messages. Si le bailleur ou le syndic tarde à faire réparer la cause, colonne commune qui fuit encore, toiture laissée en l’état, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’obligation d’entretien et de jouissance paisible, et en chiffrant le trouble subi : pièces inutilisables, relogement temporaire, factures d’électricité du chauffage d’appoint. Ce courrier servira devant le juge des référés si une mesure urgente s’impose, ou devant le juge du fond pour le trouble de jouissance.

Remplissez avec le voisin le constat amiable de dégât des eaux quand la situation s’y prête : ce formulaire standard, fourni par les assureurs, décrit l’identité des parties, l’origine apparente de la fuite et les dommages visibles, et il accélère le traitement des deux dossiers. Quand l’origine est contestée, par exemple une infiltration qui apparaît chez vous sans fuite visible chez le voisin du dessus, l’expert mandaté par l’assureur tranche en pratique la plupart des cas : laissez-le accéder au logement, communiquez-lui les factures du plombier et les photographies datées, et demandez une copie de son rapport. Si l’expert conclut à une cause que vous contestez, canalisation commune présentée comme privative ou vétusté imputée à votre entretien, contestez par écrit, motifs à l’appui, et sollicitez une contre-expertise ; la désignation d’un expert interrompt au surplus la prescription biennale, comme on le verra, ce qui protège votre action pendant les discussions.

B. Indemnisation, recours entre assureurs et délais pour agir en cas de dégât des eaux

Une fois les déclarations faites, les assureurs gèrent le dossier entre eux et désignent en pratique un interlocuteur unique pour l’indemnisation, avant d’exercer leurs recours contre le responsable. Ce mécanisme ne change rien à vos droits : vous êtes indemnisé par votre assureur selon votre contrat, franchises et plafonds déduits, et c’est ensuite à lui de se retourner. La subrogation est écrite dans la loi : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L121-12 du Code des assurances). L’assureur qui vous a payé reprend donc votre créance contre le gardien fautif, le voisin négligent ou le syndicat défaillant, dans la limite de ce qu’il a versé. De votre côté, conservez vos recours pour la part non couverte, franchise restée à charge, vétusté déduite, préjudice moral ou trouble de jouissance, que vous réclamerez directement au responsable sur le fondement des articles 1240 ou 1242 du Code civil.

Qui paye la réparation elle-même dépend de sa nature. La remise en état du logement loué, peinture cloquée, parquet soulevé, plafond effondré, incombe au bailleur au titre de son obligation d’entretien et de délivrance d’un logement décent, tandis que le locataire assume le menu entretien et les réparations locatives, sauf vétusté ou force majeure qui l’en déchargent. En copropriété, la réfection des parties communes incombe au syndicat, qui la finance par l’assurance de l’immeuble et, au besoin, par appel de charges, le copropriétaire à l’origine du sinistre par sa faute restant exposé au recours du syndicat. Quand chacun se renvoie la facture, le critère reste le même que pour la responsabilité : qui avait la garde ou l’entretien de l’élément qui a cédé sous le gel.

Surveillez enfin le calendrier. Contre votre assureur, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du Code des assurances). Deux ans pour contester un refus de garantie, une indemnité jugée insuffisante ou une franchise appliquée à tort, en sachant que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », et que la désignation d’experts à la suite du sinistre produit le même effet interruptif (article L114-2 du Code des assurances). Contre le responsable du dommage, voisin, bailleur ou syndicat, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). En pratique, agissez dès les premières semaines : relancez l’expert qui tarde, contestez par écrit toute proposition qui minore un poste sans justification, et saisissez le médiateur de l’assurance avant d’aller au tribunal si le désaccord persiste sur l’évaluation : la médiation laisse une chance au règlement amiable sans saisir le tribunal.

Conclusion

La vague de froid de novembre 2026 rappelle une règle simple : le gel révèle les canalisations mal protégées, et le droit fait payer celui qui avait la garde ou l’entretien de celle qui a éclaté. Locataire, prouvez votre absence de faute et les gestes de prévention accomplis ; bailleur, vérifiez l’isolation de vos canalisations et l’état de votre chaudière avant chaque hiver ; syndicat, entretenez les parties communes dont vous êtes le gardien. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés, documentez l’origine du dégât et conservez chaque facture, puis laissez la subrogation faire son chemin entre assureurs tout en réclamant au responsable la part que votre contrat ne couvre pas. Les décisions citées montrent que les juges suivent la canalisation jusqu’à son gardien, sans se laisser arrêter par une clause d’exclusion non portée à la connaissance de l’assuré ni par un règlement de copropriété invoqué contre l’évidence de l’expertise.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».