Novembre est le mois du skimmia. Les jardineries le proposent en pot pour les jardinières d’hiver et les bordures ombragées, au moment où ses boutons floraux se colorent et où les pieds femelles se couvrent de baies rouges qui resteront en place jusqu’au printemps. Le mot skimmia est recherché en moyenne 5 400 fois par mois sur Google en France, avec des pointes à 8 100 en novembre 2025 et à 9 900 en octobre 2026, et les suggestions du moteur disent ce qui inquiète : skimmia toxique chat, skimmia toxique chien, skimmia japonica taille adulte, skimmia japonica en pot.
Entre voisins, trois questions reviennent : à quelle distance de la clôture peut-on planter un skimmia ou une haie de skimmias, peut-on exiger le retrait d’un arbuste dont les baies inquiètent pour un chien, un chat ou un jeune enfant, et que faire des branches qui avancent ou des baies qui tombent de l’autre côté ?
En bref :
- Un skimmia qui reste sous deux mètres, ce qui est le cas général, peut être planté à cinquante centimètres de la limite, sauf règlement ou usage local contraire.
- Planté plus près, il peut devoir être arraché, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
- Aucun texte n’interdit de planter un skimmia, qui ne figure pas sur la liste officielle des plantes toxiques ; une toxicité invoquée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble anormal.
- Les branches qui avancent doivent être coupées à la demande du voisin, et les baies tombées naturellement de son côté lui appartiennent.
Cet article fait le point au 20 novembre 2026. Pour une vue d’ensemble, voir notre page sur le trouble de voisinage ; pour un arbuste voisin de la même famille de jardins, voir notre article sur le pieris japonica du voisin.
I. Planter un skimmia près de la limite : quelle distance, quelle hauteur, quelle haie ?
Le skimmia du Japon, Skimmia japonica, appartient à la famille des Rutacées, celle des agrumes. Selon l’encyclopédie Wikipédia, il est originaire du Japon, de Corée et du nord-est de la Chine ; c’est un arbuste persistant, de forme arrondie, qui mesure de 1 mètre à 1,5 mètre en culture, avec une croissance lente, mais peut atteindre 5 ou 6 mètres dans son habitat naturel. Les sources horticoles s’accordent sur la lenteur de sa pousse sans donner le même chiffre : 10 à 15 centimètres par an pour Promesse de fleurs et pour le site jardinage des PagesJaunes, 5 à 10 centimètres pour Jardiniers de France. Promesse de fleurs décrit à maturité un buisson dense d’environ 1,50 mètre en tous sens ; les PagesJaunes indiquent qu’il dépasse assez rarement 1,50 mètre de hauteur et de largeur, même si certains sujets deviennent plus grands. Plant and Stories, qui cite la fiche de l’université d’État de Caroline du Nord, retient une fourchette de 0,6 à 2,1 mètres.
L’espèce est dioïque : les fleurs mâles et les fleurs femelles naissent sur des pieds différents, ce que relèvent Wikipédia, Promesse de fleurs, Jardiner malin et Jardiniers de France. Seuls les pieds femelles portent des baies, et à condition qu’un pied mâle pousse à proximité : Jardiner malin conseille de placer un sujet mâle à moins de 3 à 5 mètres des femelles, Jardiniers de France un mâle pour trois à cinq femelles dans un rayon de quelques mètres. La variété ‘Rubella’, la plus vendue à l’automne pour ses boutons rouge sombre, est un clone mâle qui ne produit pas de fruits, selon Promesse de fleurs ; la sous-espèce ‘Reevesiana’, hermaphrodite, fructifie seule. Ce détail botanique compte entre voisins : un skimmia sans baies ne pose aucune question de toxicité des fruits, et un pied femelle isolé n’en porte souvent que peu.
Le droit des plantations répond à deux questions successives : la distance et la hauteur à respecter (A), puis ce qui arrive lorsque l’arbuste a été planté trop près ou a dépassé la hauteur permise (B).
A. Cinquante centimètres de la limite tant qu’il reste sous deux mètres
La règle figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, les plantations ne sont permises qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Pour un skimmia, dont la hauteur adulte annoncée reste presque toujours sous deux mètres, la distance applicable est donc en principe de cinquante centimètres. Le texte réserve les règlements locaux et les usages reconnus, qui peuvent fixer une autre distance : avant de mesurer, il faut vérifier qu’aucun usage ne s’applique dans la commune. Notre article sur l’article 671 du Code civil détaille ces exceptions.
Que l’on parle d’arbuste, d’arbrisseau ou de petite plante de terre de bruyère n’a pas d’incidence. Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025 (n° 23/00601), les juges ont approuvé le premier juge d’avoir appliqué ces règles à toutes les plantations, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Un skimmia vendu en godet pour une jardinière reste une plantation au sens du Code civil dès qu’il est mis en pleine terre.
La distance se mesure à partir de la ligne séparative. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Le skimmia n’a pas de tronc unique : il forme une touffe de tiges partant de la base. Aucune décision lue pour cet article ne tranche la mesure d’un arbuste en touffe ; selon nous, c’est la tige la plus proche de la limite qui fixe le respect ou non de la distance, et le constat doit la désigner. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 octobre 2026 (n° 26/00198), le commissaire de justice avait procédé ainsi pour des arbres à plusieurs troncs : « à l’aide d’un mètre laser, je constate que plusieurs arbres voisins à multi troncs mesurent plus de deux mètres et se trouvent à moins de deux mètres de la limite séparative ». Voir aussi notre article sur la mesure de la distance et de la hauteur d’une plantation.
La hauteur se mesure du pied de la plante à son sommet. La Cour de cassation l’a approuvé dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), en retenant que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Cette précision intéresse directement le skimmia, souvent planté dans un massif surélevé de terre de bruyère, sur un muret ou dans une jardinière maçonnée posée contre la clôture. Selon nous, un skimmia de 1,20 mètre installé dans une jardinière de 80 centimètres de haut se mesure depuis son propre pied, et non depuis le sol du jardin : il reste une plantation de moins de deux mètres, soumise à la distance d’un demi-mètre.
Reste la question des pots. Promesse de fleurs, Jardiner malin et les PagesJaunes présentent le skimmia comme un arbuste qui se cultive aussi bien en pleine terre qu’en bac, ce que Promesse de fleurs explique par un système racinaire peu profond. L’article 671 vise les arbres, arbrisseaux et arbustes que l’on a près de la limite, sans distinguer selon le contenant, et aucune décision lue ne tranche le cas d’un arbuste en pot. Selon nous, une jardinière fixe ou maçonnée, dans laquelle l’arbuste est installé à demeure, doit respecter la même distance qu’une plantation en pleine terre ; un pot mobile, déplacé au gré des saisons, se prête mal à l’application de la règle, mais ses branches qui avancent chez le voisin restent soumises à l’obligation de coupe étudiée plus loin. Nos articles sur l’érable du Japon en pot ou près d’un mur et sur le citronnier du voisin en pleine terre ou en pot développent cette question.
Que se passe-t-il si un skimmia planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite finit par dépasser deux mètres ? La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), qu’un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite à la double condition qu’elles soient à un demi-mètre au moins de celle-ci et qu’elles « soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Pour la plupart des variétés, cette condition sera remplie sans effort, compte tenu de leur croissance. Les exceptions existent : les PagesJaunes signalent une variété à fruits blancs pouvant atteindre 2 mètres de haut et 2 à 3 mètres de large, et La Terre est un jardin rappelle que l’espèce peut monter à 6 mètres dans son milieu naturel.
Le vrai sujet, pour un arbuste aussi bas, est sa largeur. Planté à exactement cinquante centimètres de la limite, un skimmia qui atteint 1,50 mètre en tous sens portera à l’âge adulte environ vingt-cinq centimètres de branches au-dessus du terrain voisin. La distance légale règle l’emplacement de la plante, pas l’étalement de sa ramure, qui relève de l’article 673. Les espacements conseillés pour une haie sont étroits : 40 à 60 centimètres entre les pieds pour Jardiner malin, 60 à 80 centimètres pour Jardiniers de France. Selon nous, planter la rangée à 75 ou 80 centimètres de la limite, soit la moitié de la largeur adulte annoncée, évite la plupart des demandes de taille ultérieures. Cette distance de prudence n’est pas une obligation légale.
Le tableau suivant reprend les dimensions annoncées par les sources lues, qui divergent entre elles.
| Variété | Sexe | Hauteur adulte annoncée | Distance légale minimale, à défaut d’usage | Distance prudente selon nous |
|---|---|---|---|---|
| Espèce type | Mâle ou femelle | 1 à 1,5 m (Wikipédia), 0,8 à 1,5 m (Promesse de fleurs), 1 à 1,5 m (Rustica), jusqu’à 6 m en milieu naturel | 0,50 m | 0,75 à 0,80 m |
| ‘Rubella’ | Mâle, sans baies | 0,8 à 1 m (Jardiniers de France), 1 m (Jardipartage) | 0,50 m | 0,60 m |
| ‘Veitchii’ | Femelle | 1 à 1,2 m (Jardiniers de France), 1 m (Binette & Jardin) | 0,50 m | 0,70 m |
| ‘Nymans’ | Femelle | 90 cm (Binette & Jardin) | 0,50 m | 0,60 m |
| ‘Temptation’ | Femelle | 0,6 à 0,8 m (Jardiniers de France) | 0,50 m | 0,60 m |
| ‘Reevesiana’ | Hermaphrodite | 0,5 à 0,8 m (Jardiniers de France) | 0,50 m | 0,60 m |
| ‘Magic Marlot’ | Mâle, sans baies | 1,50 m (Binette & Jardin) | 0,50 m | 0,80 m |
B. Planté trop près ou devenu trop haut : arrachage, réduction et prescription
La sanction de la distance figure à l’article 672 du Code civil. Le voisin peut exiger que les plantations faites à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Un skimmia planté à trente centimètres de la clôture, ce qui arrive souvent lorsqu’on garnit le pied d’un grillage, ne peut pas être sauvé par une réduction : aucune plantation n’est permise dans cette bande, quelle que soit sa hauteur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2026 (n° 25/01335), le juge a ainsi ordonné l’arrachage des arbustes situés « à une distance inférieure à 50 cm de la limite séparative », dans le délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 25 euros par jour de retard pendant trois mois au plus.
Entre cinquante centimètres et deux mètres, pour un sujet qui aurait dépassé deux mètres, le choix appartient au propriétaire de la plante. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286) : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Les juridictions du fond rédigent leurs condamnations en conséquence. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 21 septembre 2026 (n° 26/00485), le juge a ordonné l’arrachage ou la réduction à moins de deux mètres de hauteur de trois arbres, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois et dans la limite de 90 jours, et a alloué 300 euros de préjudice moral et 600 euros au titre des frais de procédure. Pour un skimmia, la réduction pose une difficulté pratique : Plant and Stories rapporte que, selon la Société royale d’horticulture britannique, un rabattage sévère pour rajeunir un vieux sujet réussit rarement, et Jardiner malin estime qu’aucune taille n’est vraiment nécessaire. Selon nous, un propriétaire contraint de ramener un vieux skimmia sous deux mètres préférera souvent le déplacer à l’automne, période de plantation conseillée par Jardiner malin et Jardiniers de France, plutôt que de le tailler sévèrement.
Le propriétaire de l’arbuste peut opposer la prescription trentenaire, dont le point de départ dépend de la situation. Pour une plantation de plus de deux mètres située entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le délai court du jour où elle a dépassé la hauteur permise : la cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2014 (n° 12/22068), s’est référée au « délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres ». Encore faut-il prouver cette date : dans l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025, la prescription a été écartée parce que le propriétaire des plantations « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres ». Pour un skimmia planté à moins de cinquante centimètres, bande où aucune plantation n’est admise quelle que soit sa hauteur, le délai court selon nous de la plantation elle-même. Les preuves utiles sont la facture de la jardinerie, des photographies datées et des attestations précises ; voir notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans.
La prescription ne protège que l’emplacement et la hauteur, pas les branches. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561) : le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction et celui de faire couper les branches coexistent, « ces deux droits étant distincts ». Un vieux skimmia acquis par prescription à quarante centimètres de la limite peut donc rester en place, tout en devant être taillé à l’aplomb de celle-ci. Enfin, l’article 672 ajoute que si les plantations meurent ou sont arrachées, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Selon nous, remplacer chaque automne les skimmias d’une jardinière en limite revient à faire une plantation nouvelle, qui doit respecter la distance, quelle qu’ait été l’ancienneté des précédents. Notre article sur la souche de l’arbre du voisin et ses rejets aborde les suites d’un arrachage.
| Situation du skimmia | Règle applicable | Ce que le voisin peut obtenir |
|---|---|---|
| Planté à moins de 50 cm de la limite | Articles 671 et 672 du Code civil | L’arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription |
| Entre 50 cm et 2 m, moins de 2 m de haut | Article 671 respecté, double condition de 2021 | Rien au titre des distances ; la coupe des branches qui avancent reste possible |
| Entre 50 cm et 2 m, plus de 2 m de haut | Article 672, option du propriétaire | L’arrachage ou la réduction à 2 m, au choix du propriétaire de l’arbuste |
| Jardinière fixe ou maçonnée en limite | Article 671, selon nous | La même distance qu’en pleine terre, la hauteur se mesurant depuis le pied |
| Pot mobile contre la clôture | Aucune décision lue | Au minimum, la coupe des branches qui avancent |
| Plus de 30 ans dans sa situation irrégulière | Prescription trentenaire de l’article 672 | Plus d’arrachage ni de réduction ; la coupe des branches reste due |
| Skimmia mort ou arraché, puis remplacé | Article 672, second alinéa | Le nouveau sujet doit respecter les distances légales |
II. Baies toxiques, branches et feuilles : ce que le voisin peut obtenir, et comment
Le skimmia ne pose pas les questions d’ombre ou de racines des grands arbres. Les conflits viennent de ses baies rouges, que l’on dit toxiques, de ses branches qui débordent d’une clôture basse, et parfois des tailles jetées de l’autre côté. Une recherche dans la base Judilibre, menée le 20 novembre 2026 sur les mots skimmia et skimmias devant la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, ne renvoie aucune décision publiée : les solutions qui suivent sont tirées des textes et de décisions rendues pour d’autres plantes. Il faut distinguer la question des baies (A) et celle des branches et des feuilles, avant d’en venir à la marche à suivre (B).
A. Des baies toxiques : un risque à établir, pas un motif d’arrachage en soi
Les sources consultées ne disent pas la même chose de la toxicité du skimmia. Les PagesJaunes indiquent que ses feuilles et ses baies sont toxiques ; Binette & Jardin, le site jardin d’Ouest-France, déconseille d’ingérer les fruits, qui peuvent provoquer des nausées ; le blog Mon balcon-jardin le dit légèrement toxique et appelle à la vigilance en présence d’animaux ou de jeunes enfants ; Conservation Nature le présente comme faiblement toxique dans toutes ses parties, avec, en cas d’ingestion, des nausées, des vomissements et des diarrhées de courte durée. L’université d’État de Caroline du Nord classe la plante parmi celles à toxicité moyenne et précise que ses baies rouges ne doivent pas être ingérées. Plant and Stories, qui résume la fiche de la Société royale d’horticulture britannique, rapporte un léger trouble digestif en cas d’ingestion, la même consigne pour les animaux et le conseil de porter des gants pour manipuler la plante, et indique n’avoir trouvé aucune fiche skimmia dans la base de l’association américaine ASPCA, qui recense les plantes dangereuses pour les chiens et les chats. Les sources divergent même sur les oiseaux : La Terre est un jardin juge les baies non comestibles pour eux, Binette & Jardin conseille de les leur laisser, Conservation Nature indique que certains oiseaux les consomment en hiver.
La réglementation française ne tranche pas davantage. L’article L. 1338-3 du Code de la santé publique impose une information au moment de la vente : « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». La liste des végétaux concernés figure dans l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, dont la première rubrique s’intitule « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion ». On y trouve notamment l’if, le laurier-rose, le ricin, la digitale ou deux daphnés, mais pas le skimmia. Pour les espèces inscrites, l’annexe prévoit la mention suivante : « Eloigner des enfants. En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112. » Selon nous, l’absence du skimmia sur cette liste ne vaut pas certificat d’innocuité ; elle signifie seulement que le vendeur n’est pas tenu à cette information. Et l’inscription d’une plante sur la liste n’interdit pas, elle non plus, de la planter dans un jardin. Notre article sur la liste officielle des plantes toxiques détaille ce régime.
Une plante toxique chez le voisin n’est donc pas, par elle-même, un trouble dont on peut obtenir la suppression. Les juges exigent un risque démontré et un dommage réel. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026 (n° 25/05916), le tribunal a refusé de voir un trouble anormal dans la présence, près de la clôture, de prunes « dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée » ; il a admis que les fruits pourraient représenter un danger pour un animal capable d’en broyer le noyau, mais a relevé que les demandeurs ne démontraient pas avoir un tel animal. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 12 juin 2025 (n° 25/00339), une propriétaire de chevaux demandait le retrait d’ifs, de thuyas et de cyprès qu’elle jugeait toxiques pour ses animaux ; le commissaire de justice auteur du premier constat avait lui-même écrit ne pas être « un expert en arboriculture ornementale capable de différencier les essences d’arbres », et le tribunal a rejeté la demande, la requérante ne rapportant ni la preuve d’une faute ni celle d’un « préjudice né, actuel et certain ». La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 23/01466) rendu sur une tout autre nuisance, l’a dit en termes généraux : « il n’est juridiquement pas possible d’interdire un événement qui n’est pas encore arrivé ». Selon nous, la seule crainte qu’un chien ou un chat mange un jour des baies de skimmia ne permettra pas d’obtenir l’arrachage d’un arbuste planté à bonne distance.
Trois situations concrètes appellent des réponses différentes. La première est celle des baies qui tombent du côté du voisin. L’article 673 du Code civil prévoit, à propos des branches qui avancent sur le terrain voisin : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les baies tombées appartiennent donc au voisin, à qui il revient de les ramasser s’il le souhaite ; mais il peut aussi exiger la coupe des branches qui surplombent son terrain, ce qui supprime la source. Pour un arbuste d’un mètre, la question est surtout celle d’un pied femelle planté au ras d’un grillage, dont les rameaux chargés de fruits passent à travers les mailles.
La deuxième situation est celle d’un animal ou d’un enfant qui a réellement ingéré des baies et souffert de troubles. Deux fondements peuvent être discutés. L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ; l’article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon nous, la responsabilité du propriétaire d’un skimmia planté chez lui à la distance légale sera difficile à retenir si l’animal est allé chercher les baies de lui-même : un arbuste immobile, dans son jardin, joue rarement un rôle anormal, et le propriétaire du chien ou du chat en reste le gardien, ce que rappelle notre article sur l’article 1243 du Code civil. La discussion change si des branches chargées de baies avancent sur le terrain où vit l’animal, malgré une demande de coupe restée sans suite. La preuve sera de toute façon décisive : compte rendu du vétérinaire ou du médecin, identification de la plante, emplacement des branches. Voir notre article sur l’article 1242 du Code civil et celui sur les chevaux ou vaches intoxiqués par la haie du voisin.
La troisième situation est celle des tailles jetées par-dessus la clôture. Déposer chez le voisin des rameaux chargés de baies est, selon nous, un fait fautif au sens de l’article 1240 du Code civil, indépendamment de toute toxicité : les déchets de taille appartiennent à celui qui taille, et il lui revient de les évacuer. Si un animal s’intoxique avec ces déchets, le lien entre la faute et le dommage est plus facile à établir que pour des baies restées sur l’arbuste. Nos articles sur l’aucuba du voisin, sur le houx du voisin et sur l’if du voisin traitent d’autres arbustes à baies rouges d’hiver.
| Situation | Fondement | Ce que disent les textes ou les décisions | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|---|
| Skimmia à bonne distance, baies sur l’arbuste | Article 1253, selon nous | Une toxicité non démontrée n’est pas un trouble en soi (Lille, 2026) | Un risque concret et un dommage réel |
| Crainte d’une intoxication future | Article 1253 | Pas d’interdiction d’un événement hypothétique (Riom, 2026) | Un trouble certain et démontré |
| Baies tombées de votre côté | Article 673, premier alinéa | Les fruits tombés naturellement vous appartiennent | L’avancée des branches, pour en exiger la coupe |
| Rameaux à travers le grillage | Article 673 | Coupe des branches à la demande du voisin | Leur position au-delà de la limite |
| Animal intoxiqué après ingestion | Articles 1240 et 1242, selon nous | Ni faute ni préjudice certain prouvés : rejet (Alençon, 2025) | Le diagnostic, la plante en cause, le rôle des branches |
| Tailles jetées chez le voisin | Article 1240, selon nous | Fait fautif, quelle que soit la toxicité | Le dépôt, par photographies ou constat |
| Vente du skimmia en jardinerie | Article L. 1338-3 du Code de la santé publique | Le skimmia ne figure pas sur la liste de l’arrêté du 4 septembre 2020 | Sans objet entre voisins |
B. Branches, feuilles et marche à suivre
Pour les branches, l’article 673 du Code civil organise deux régimes. Celui sur la propriété duquel elles avancent « peut contraindre celui-ci à les couper » : il doit demander à son voisin de le faire, et ne peut pas couper lui-même. Pour les racines, ronces et brindilles, en revanche, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit « est imprescriptible ». Les rameaux souples d’un skimmia qui passent à travers un grillage sont, selon nous, des branches et non des brindilles, ce qui impose de passer par une demande ; voir nos articles sur la question de savoir si l’on peut couper soi-même les branches qui dépassent et sur le voisin qui refuse de couper ses branches.
Le propriétaire d’un skimmia invoque parfois la forme de l’arbuste, qui perdrait son port arrondi. La Cour de cassation a écarté cet argument. Dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif qu’il détruirait les branches maîtresses et le houppier d’un arbre protégé par la prescription, en y voyant « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), à propos d’un cèdre à la croissance faible, elle a cassé l’arrêt qui refusait la réduction de la ramure, la cour d’appel ayant statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire ». Selon nous, la lenteur de croissance du skimmia et l’intérêt décoratif de ses baies ne permettent donc pas de refuser la coupe des rameaux qui avancent.
Le juge encadre souvent les modalités de la coupe. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026, à propos d’un prunier, les propriétaires de l’arbre devaient proposer une date d’intervention avec un délai de prévenance de quinze jours et obtenir l’accord écrit de leurs voisins, puis « procéder au débitage des branches et les emporter avec eux dans des sacs fermés ». Cette dernière modalité est utile lorsque les branches portent des baies que l’on ne veut pas voir tomber dans un jardin fréquenté par un chien. L’obligation ne se règle pas une fois pour toutes : dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), la Cour de cassation a censuré une condamnation à élaguer chaque année, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Une nouvelle avancée des branches appelle une nouvelle demande. Le voisin ne doit pas non plus aller au-delà de la limite : dans un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026 (n° 25/01774), les voisins ont été autorisés à couper les racines, ronces et brindilles avançant chez eux, mais à l’exclusion de tout élagage sur la propriété d’en face, et dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 11 février 2026 (n° 25/00795), le tribunal a refusé de rembourser un arrachage décidé seul, les textes « ne l’autorisent pas à faire procéder lui-même à l’arrachage des plantations ». Arracher soi-même le skimmia du voisin planté trop près expose donc à devoir le remplacer.
Les feuilles persistantes du skimmia tombent peu, et ses fleurs parfumées attirent les abeilles, ce que relèvent les PagesJaunes en le disant mellifère. Le fondement serait l’article 1253 du Code civil, selon lequel le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), a jugé que « la présence de feuilles et fleurs mortes dans un jardin du fait de la présence d’arbres, même provenant du terrain voisin, ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Selon nous, un massif de skimmias, petit arbuste à feuillage persistant, ne produira presque jamais un trouble anormal par ses feuilles, ses fleurs ou ses visiteurs ailés ; voir notre article sur les exemples de trouble anormal de voisinage.
Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le jugement de Pontoise du 8 octobre 2026, les photographies faites par le demandeur pour ses propres besoins « ne sauraient satisfaire les règles de preuve », alors que le constat d’un commissaire de justice a emporté la décision. Pour un skimmia, le constat utile identifie l’espèce et le sexe de la plante, ce que le jugement d’Alençon montre délicat, mesure la distance de la tige la plus proche à la limite et la hauteur depuis le pied, et décrit l’avancée des rameaux et la présence de baies. Notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût.
Vient ensuite la lettre, qui fixe la date de la demande, décrit les faits et propose une solution, par exemple une coupe des rameaux à l’aplomb de la limite ou le déplacement de l’arbuste à l’automne ; voir notre article sur la mise en demeure du voisin. Pour une action en réparation, le délai compte. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 25 novembre 2025 (n° 24/01026), le juge a rappelé que l’action pour trouble anormal est « soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » et que son point de départ « est la date d’apparition du trouble ou de son aggravation ». Selon nous, ce délai vise l’action en réparation, et non le droit de faire couper les branches, imprescriptible, ni l’action en arrachage, soumise à la prescription trentenaire. Une réponse conciliante ne suffit pas toujours à l’interrompre : l’article 2240 du Code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. », mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (n° 19-23.262), a exigé que soit relevée « une reconnaissance non équivoque » de l’obligation d’indemniser.
Avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, notamment lorsque la demande est relative à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le parcours suivi dans le jugement de Pontoise du 3 septembre 2026 en donne un exemple : saisine d’un conciliateur, constat de carence, puis assignation. Dans l’affaire d’Alençon, le tribunal, après avoir rejeté la demande, a encore invité les parties à revoir un conciliateur de justice. Voir nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice et sur la médiation de voisinage.
Le tribunal judiciaire est compétent ; notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage détaille la répartition. En cas d’évidence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans une ordonnance du juge des référés de Lille du 28 septembre 2026 (n° 25/01911), l’élagage des branches d’un noisetier, d’une haie de forsythia et d’un noyer qui avançaient chez le voisin a été ordonné, l’astreinte étant refusée. Si un dommage d’origine discutée doit être établi, par exemple l’intoxication d’un animal, une expertise peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Voir notre article sur le référé expertise entre voisins.
Le juge peut enfin assortir sa décision d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants observés varient : 25 euros par jour pendant trois mois à Pontoise, 100 euros par jour dans la limite de 90 jours à Amiens. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 17 avril 2026 (n° 25/00811), une haie devait être réduite à deux mètres et ses branches coupées « dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement », sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Voir nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur le voisin qui élague après l’assignation, sur le montant de l’indemnisation d’un trouble anormal et, si c’est vous qui recevez la réclamation, sur le voisin accusé de trouble de voisinage.
| Étape | Texte | Ce qu’il faut faire ou retenir |
|---|---|---|
| Vérifier les règles locales | Article 671 du Code civil | Rechercher un règlement ou un usage local avant d’appliquer la distance d’un demi-mètre |
| Identifier et mesurer | Cass. 2009 et 2013 | Espèce et sexe de la plante, distance de la tige la plus proche, hauteur depuis le pied |
| Constater | Article 9 du Code de procédure civile | Constat de commissaire de justice plutôt que photographies personnelles |
| Écrire | Articles 2224 et 2240 du Code civil | Lettre datée et précise ; une réponse vague ne vaut pas reconnaissance |
| Concilier | Article 750-1 du Code de procédure civile | Conciliateur, médiation ou procédure participative avant l’assignation |
| Saisir le juge | Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire | Tribunal judiciaire ; référé de l’article 835 en cas de trouble manifestement illicite |
| Faire expertiser | Article 145 du Code de procédure civile | Réunir des indices sérieux, par exemple un compte rendu vétérinaire |
| Faire exécuter | Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution | Demander une astreinte, puis sa liquidation si la coupe n’est pas faite |
Conclusion
Le skimmia est un petit arbuste, et c’est ce qui le rend rarement litigieux au regard des distances : tant qu’il reste sous deux mètres, ce qui est le cas de presque toutes les variétés vendues, il peut être planté à cinquante centimètres de la limite, sauf règlement ou usage local contraire. Planté plus près, notamment au pied immédiat d’un grillage, il peut devoir être arraché, jusqu’à ce que trente ans se soient écoulés ; ses rameaux qui avancent doivent être coupés à la demande du voisin, sans que la forme de l’arbuste puisse lui être opposée, et ses baies tombées naturellement appartiennent à celui chez qui elles tombent. Ses baies rouges, que les sources disent toxiques à des degrés divers et que la liste officielle ne mentionne pas, ne suffisent pas à fonder une demande d’arrachage : les juges attendent un risque démontré et un dommage réel, établis par des pièces précises. Pour qui plante, choisir un pied mâle comme ‘Rubella’, qui ne porte pas de fruits, ou installer les femelles à 75 ou 80 centimètres de la clôture évite l’essentiel des difficultés.
Ces règles s’entendent sous réserve des règlements particuliers, des usages locaux reconnus, des titres et servitudes propres à chaque terrain, et de l’appréciation du juge saisi, qui statue au vu des pièces produites. Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque affaire, pour d’autres plantes que le skimmia, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige ; les dimensions et les indications de toxicité sont celles des sources horticoles, qui divergent entre elles, et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire, d’un médecin ou d’un centre antipoison en cas d’ingestion. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage, ainsi que nos articles sur le rhododendron du voisin, sur le camélia en haie ou en arbre et sur la bruyère chez le voisin.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat intervenant en droit immobilier.
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