Le jasmin d’hiver est l’un des rares arbustes à fleurir en plein hiver : ses petites trompettes jaunes s’ouvrent sur des rameaux verts encore nus, de décembre à mars selon Gerbeaud et Promesse de fleurs. Planté au sommet d’un muret ou contre un mur, il pousse souvent à la limite de deux jardins. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, jasmin d’hiver est recherché en moyenne 6 600 fois par mois, avec 8 100 recherches en novembre 2025 et 12 100 en mars 2026. Le voisin peut-il palisser son jasmin contre votre mur ? Que faire quand ses tiges retombent par-dessus le muret, puis s’enracinent dans votre massif ?
La réponse tient en quatre points.
- Planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le jasmin d’hiver doit rester sous deux mètres ; à moins de cinquante centimètres, il est irrégulier, sauf usage local, titre ou prescription trentenaire.
- Palissé en espalier contre le mur séparatif, il échappe aux distances mais ne doit pas dépasser la crête du mur, et il ne peut s’appuyer sur le mur qui appartient au seul voisin.
- Les tiges qui avancent chez vous doivent être coupées à votre demande ; celles qui s’enracinent dans votre sol peuvent, selon nous, être coupées par vous à la limite.
- Le jasmin d’hiver ne figure pas sur la liste officielle des plantes toxiques ; le jasmin jaune d’un arrêté de 2011 est une autre plante.
Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur le jasmin étoilé palissé sur le grillage du voisin traite d’une autre plante qui porte le même nom.
I. Le jasmin d’hiver près de la limite : distance, hauteur, mur et espalier
Le jasmin d’hiver, Jasminum nudiflorum, appartient à la famille des Oléacées, comme l’olivier. Wikipédia le décrit comme un arbuste sarmenteux originaire de Chine, rapporté en Angleterre par le botaniste Robert Fortune après un voyage de 1844, dont les rameaux peuvent atteindre trois à cinq mètres de long. Ses fleurs apparaissent avant les feuilles, d’où son nom latin, et ses feuilles sont divisées en trois folioles. Il ne grimpe pas seul : Binette & Jardin rappelle qu’il ne possède pas de vrilles et qu’il faut le palisser pour qu’il garnisse un mur, faute de quoi il forme un buisson aux longues tiges arquées. Le même site signale qu’il s’est naturalisé par endroits dans la campagne du Lot-et-Garonne. Wikipédia mentionne aussi un jasmin méditerranéen à fleurs jaunes qui lui ressemble, Jasminum fruticans ; quant au forsythia, autre arbuste à fleurs jaunes de fin d’hiver, il fait l’objet de notre billet sur le forsythia en haie.
Sa taille dépend surtout de la manière dont on le conduit, et les sources divergent nettement. Le site Jardinet annonce un à deux mètres de haut ; Floraisia distingue un mètre à un mètre cinquante en touffe libre et deux à trois mètres palissé contre un mur, pour deux à trois mètres d’étalement ; Gardenia.net retient 1,20 à 1,50 mètre en arbuste libre et trois à 4,50 mètres lorsqu’il est guidé sur un support. Wikipédia décrit une grosse boule de deux à trois mètres de haut et de diamètre, Binette & Jardin jusqu’à trois mètres, Gerbeaud et Le Parisien trois à quatre mètres de hauteur et d’étalement, Willemse jusqu’à quatre mètres. Sur la vitesse, Willemse et Gerbeaud parlent d’une croissance moyenne sur une dizaine d’années, quand Floraisia annonce trente à soixante centimètres par an une fois l’arbuste installé et une taille adulte atteinte en cinq à huit ans contre un mur. Floraisia lui prête enfin une durée de vie de trente à cinquante ans, l’arbuste se rajeunissant par la taille. Un jasmin d’hiver libre peut donc rester sous deux mètres toute sa vie, alors qu’un sujet palissé les dépasse souvent.
Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, chacun jouit de son bien « de la manière la plus absolue », mais « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le voisin est libre de planter un jasmin d’hiver, y compris au bord de son terrain ; il doit seulement respecter les distances et les hauteurs, ne pas s’approprier votre mur, couper ce qui avance chez vous et ne pas causer de trouble anormal.
A. À quelle distance et à quelle hauteur le jasmin d’hiver doit-il être tenu ?
L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes ». À défaut de règlement ou d’usage, il n’autorise les plantations « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Selon nous, le jasmin d’hiver, que les sources décrivent comme un arbuste, entre pleinement dans ce texte, même lorsqu’il est conduit comme une grimpante. Trois situations en découlent. À moins de cinquante centimètres de la limite, aucun jasmin d’hiver n’est en règle, sauf l’hypothèse particulière des espaliers étudiée plus loin. Entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu sous deux mètres de hauteur : c’est facile pour une touffe libre, beaucoup moins pour un sujet palissé sur une pergola ou un treillage. Au-delà de deux mètres de la limite, sa hauteur est libre, sous réserve des tiges qui dépassent et d’un éventuel trouble anormal. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces règles.
Le même article 671 réserve les « règlements particuliers » et les « usages constants et reconnus ». Le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, le 17 septembre 2025 (n° 24/00571), a retenu qu’« en région Parisienne, il résulte d’un usage qu’il n’y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines ». Un usage se prouve pourtant commune par commune, souvent par une attestation de la mairie, et il ne se présume pas. Selon nous, un usage local favorable aux plantations en limite ne dispense pas de couper les tiges qui passent chez le voisin, qui relèvent d’une autre règle.
La distance se mesure avec précision. La Cour de cassation juge que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Selon nous, pour un arbuste qui part en touffe comme le jasmin d’hiver, l’axe se prend au centre de la souche d’origine, et non à l’extrémité des tiges qui s’étalent. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), a refusé d’ordonner la réduction d’un arbre dont la distance n’était pas précisée, au motif qu’elle « ne peut faire l’objet d’une approximation », et a rappelé que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ».
La hauteur soulève une question propre au jasmin d’hiver, souvent planté au sommet d’un muret ou d’un talus pour que ses tiges retombent en cascade, comme le conseillent Gerbeaud, Le Parisien et Promesse de fleurs. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00811), a jugé qu’une haie plantée sur un terrain plus haut dépassait deux mètres « même en tenant compte de la différence de niveau entre les deux parcelles ». Selon nous, la hauteur d’un jasmin planté en haut d’un muret se mesure depuis le sol où il pousse, et non depuis le pied du mur côté voisin ; les tiges qui pendent sur la face du mur tournée vers le voisin posent moins une question de hauteur qu’une question de branches qui avancent, examinée plus loin. Nos billets sur la mesure de la distance et de la hauteur, sur le talus entre deux terrains et sur le mur de soutènement entre voisins complètent ce point.
Vient ensuite la prescription. L’article 672 du Code civil écarte l’arrachage ou la réduction lorsqu’il existe un « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La cour d’appel de Colmar, le 2 juin 2025 (n° 24/01425), rappelle que le point de départ des trente ans « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise ». Pour le jasmin d’hiver, cette preuve est délicate. Un sujet libre peut ne jamais franchir les deux mètres ; un sujet palissé peut les franchir en quelques années ; et les guides de taille, comme Floraisia, conseillent de rabattre tous les quatre à cinq ans à vingt ou trente centimètres du sol un pied vieilli et enchevêtré. Selon nous, un jasmin rabattu périodiquement sous deux mètres rend très difficile la démonstration d’un dépassement continu pendant trente ans, et c’est à celui qui invoque la prescription de l’apporter. Notre billet sur les arbres et haies de plus de trente ans recense les modes de preuve.
Lorsque la prescription n’est pas acquise, le même article 672 permet au voisin d’exiger que les arbres « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». La Cour de cassation précise que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). Le calendrier compte ici. L’Ami des jardins rappelle que les fleurs du jasmin d’hiver apparaissent sur le bois de l’année précédente et qu’une taille d’automne ou de début d’hiver supprime une partie des rameaux qui doivent fleurir ; il conseille de tailler juste après la floraison. Gerbeaud indique que l’arbuste repart très bien après une taille sévère, mais pas plus d’une fois tous les trois ans. Selon nous, ces contraintes ne suppriment pas l’obligation de réduire : elles peuvent seulement justifier de demander au juge un délai qui permette d’intervenir à la sortie de l’hiver. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans le jugement du 17 avril 2026 déjà cité, a laissé six mois au propriétaire de la haie.
Tout repose sur la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Un constat approximatif ne suffit pas. Saisi en référé à propos de « végétaux grimpants de type jasmin » décrits comme légèrement plus hauts que la clôture, le juge des référés des Sables-d’Olonne, le 24 juin 2025 (n° 25/00032), a rejeté la demande, relevant que le constat n’établissait pas de manière certaine une violation des distances et qu’« Il n’est par exemple pas suffisamment établi si les végétaux devraient faire l’objet d’un simple élagage ou d’un arrachage » ; un jardinier était en outre intervenu entre-temps. Notre billet sur le constat de commissaire de justice précise le coût et le bon moment pour le faire établir ; en hiver, les fleurs jaunes sur rameaux nus permettent d’identifier sans hésitation un jasmin d’hiver sur une photographie.
| Situation du jasmin d’hiver du voisin | Règle applicable | Ce que peut obtenir le voisin |
|---|---|---|
| Pied planté à moins de 50 cm de la limite, hors espalier | Article 671 : distance minimale d’un demi-mètre | Arrachage, sauf usage local, titre ou prescription |
| Sujet palissé entre 50 cm et 2 m, plus haut que 2 m | Articles 671 et 672 | Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire |
| Touffe libre entre 50 cm et 2 m, sous 2 m | Hauteur conforme | Rien au titre des distances, sauf tiges qui dépassent |
| Jasmin planté à plus de 2 m de la limite | Hauteur libre | Coupe des tiges qui avancent (article 673) |
| Jasmin au-dessus de 2 m depuis plus de 30 ans | Prescription trentenaire (article 672) | Ni arrachage ni réduction, mais tiges toujours à couper |
| Jasmin planté en haut d’un muret ou d’un talus | Article 671 ; TJ Versailles, 17 avril 2026 | Hauteur appréciée en tenant compte du niveau du terrain |
| Distance ou hauteur imprécises | Article 9 du Code de procédure civile | Demande rejetée faute de preuve certaine |
B. Palisser contre le mur ou laisser retomber : ce que permet la loi
Le jasmin d’hiver se palisse volontiers contre un mur, et la loi prévoit précisément ce cas. Le deuxième alinéa de l’article 671 du Code civil dispose : « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. » Le texte ajoute : « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. » Un jasmin d’hiver conduit en espalier contre le mur qui sépare les deux jardins peut donc être planté au pied du mur, sans distance, à condition de ne pas dépasser le sommet du mur.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans une affaire où une cour d’appel avait ordonné l’arrachage de troènes plantés en espaliers à une vingtaine de centimètres du mur, elle a cassé l’arrêt au motif « qu’aucune distance légale ne devait être observée et que seule la réduction des plantations dépassant la crête du mur pouvait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.379). Le même arrêt approuve en revanche les juges d’avoir retenu, pour un mur rehaussé de piquets métalliques reliés par des fils, que « seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte ». La leçon vaut pour les murets surmontés d’un grillage ou d’un treillage, si fréquents en limite : selon nous, un jasmin d’hiver palissé qui monte le long du grillage au-dessus de la maçonnerie dépasse la crête du mur, et la partie qui dépasse peut être réduite à la demande du voisin.
Encore faut-il savoir à qui appartient le mur. L’article 653 du Code civil pose une présomption : « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Les juges du fond ne lisent pas tous l’exception des espaliers de la même manière. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00761), a jugé que la possibilité d’avoir des plantations affranchies des distances et hauteurs « n’est applicable que si le mur auquel elles font face est mitoyen, non simplement limitrophe », et a mis la preuve de la mitoyenneté à la charge de ceux qui invoquaient l’exception ; faute de cette preuve, il a ordonné de réduire à deux mètres une haie de charmes plantée le long du mur pignon du voisin. L’arrêt de la Cour de cassation de 2020 a pourtant appliqué l’exception sans s’arrêter à l’argument tiré de l’absence de mitoyenneté. Selon nous, face à cette divergence, le propriétaire d’un jasmin d’hiver palissé a intérêt à pouvoir établir la mitoyenneté du mur, ou à rester sous deux mètres et à cinquante centimètres au moins de la limite. Notre billet mur mitoyen ou privatif explique comment le savoir.
Le palissage lui-même n’est pas libre. Sur un mur mitoyen, l’article 662 du Code civil interdit à chaque voisin de pratiquer dans le corps du mur « aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre », ou sans avoir fait régler par experts, en cas de refus, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise pas à l’autre. Selon nous, un treillage chevillé dans un mur mitoyen pour soutenir un jasmin d’hiver relève de ce texte, alors que des fils simplement tendus entre des poteaux plantés chez soi n’y touchent pas. Sur le mur qui appartient au seul voisin, la réponse est plus nette encore : on ne peut rien y appuyer sans son accord. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026 (n° 25/01774), a jugé, à propos d’une végétation grimpante venue du terrain voisin et montant jusqu’à la toiture d’un pignon, que « la végétation ne peut reposer sur le mur privatif » des demandeurs, s’agissant d’un mur non mitoyen, et que le dépassement constituait un trouble anormal parce que « cette végétation envahissante comporte le risque de dégrader le mur privatif ». Il a ordonné l’arrachage complet de cette végétation et l’enlèvement de toute trace sur le mur, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé trente jours, pendant trois mois. Nos billets sur l’article 662 du Code civil et sur le lierre ou la vigne vierge sur votre mur développent ces règles.
Reste le jasmin que l’on laisse retomber, en cascade, par-dessus le mur ou le muret. Les tiges qui pendent du côté du voisin avancent sur sa propriété, et l’article 673 du Code civil s’applique : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 10 mars 2026 (n° 24/14501), en donne une illustration avec une autre plante : le commissaire de justice avait constaté qu’un lierre « surplombe le mur mitoyen et empiète d’environ 1,50 mètres » sur le fonds voisin, le mur de briques étant jugé présumé mitoyen ; le propriétaire a été condamné à couper ce qui avançait, sous astreinte de dix euros par jour de retard passé un mois, pendant trois mois. Selon nous, le fait que le mur soit mitoyen n’autorise pas l’un des voisins à couvrir de végétation la face tournée vers l’autre.
Ce droit ne cède pas devant la fragilité de la plante ni devant l’ancienneté. L’article 673 précise que le droit de faire couper les branches « est imprescriptible ». La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé l’élagage pour ne pas détruire un arbre prescrit, au motif qu’il instituait « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Selon nous, l’argument tiré de la floraison perdue ne prospère donc pas : les tiges qui retombent chez vous doivent être recoupées à l’aplomb de la limite, quitte à sacrifier une floraison. Le jasmin d’hiver le supporte d’ailleurs bien : Gerbeaud indique que son bois repart très bien après une taille sévère, et Willemse conseille de couper à une quinzaine de centimètres du sol les rameaux qui ont fleuri.
Ce droit ne vous autorise pas, en principe, à couper vous-même ce qui pend de votre côté. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 septembre 2024 (n° 24/00188), souligne que l’article 673 ne donne au voisin, pour les branches, qu’un droit d’action, « n’ouvrant au voisin sur le fonds duquel avancent les branches des arbres que la possibilité de contraindre leur propriétaire à les couper ». Il faut donc demander, puis saisir le juge. Selon nous, les tiges grêles du jasmin d’hiver se rapprochent pourtant des brindilles que le même texte permet de couper soi-même ; le point n’étant pas tranché pour cette plante, la prudence commande d’obtenir l’accord écrit du voisin avant toute coupe. Voir notre billet sur le voisin qui coupe un arbre sans autorisation et celui sur la taille d’une haie côté voisin.
| Configuration | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Jasmin palissé en espalier contre le mur séparatif | Article 671, alinéa 2 ; Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 | Aucune distance, mais réduction à la crête du mur |
| Muret surmonté d’un grillage ou de fils | Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 | Seule la partie maçonnée compte pour la crête |
| Espalier contre un mur dont la mitoyenneté n’est pas prouvée | Article 671 ; TJ Versailles, 17 avril 2026 (n° 25/00761) | Risque d’application des distances ordinaires |
| Treillage fixé dans un mur mitoyen | Article 662 | Accord du voisin ou règlement par experts |
| Jasmin appuyé sur le mur privatif du voisin | Article 671, alinéa 3 ; TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 | Retrait et remise en état, trouble anormal possible |
| Tiges retombant par-dessus le mur | Article 673 ; TJ Lille, 10 mars 2026 | Coupe imposée au propriétaire, droit imprescriptible |
| Coupe faite par vous-même des tiges qui pendent | Article 673 ; TJ Versailles, 13 septembre 2024 | À éviter sans accord ou décision |
II. Le jasmin d’hiver du voisin chez vous : tiges qui s’enracinent, mur abîmé, toxicité et recours
Nos recherches dans la base Judilibre au 19 novembre 2026 n’ont fait apparaître qu’une décision mentionnant expressément un jasmin d’hiver dans un litige de voisinage, l’ordonnance de référé de Béziers présentée plus loin ; les autres décisions évoquant un jasmin ne précisent pas l’espèce, et plusieurs reproduisent des données personnelles des parties, ce qui nous conduit à ne pas les citer. Le raisonnement qui suit applique donc les règles générales aux particularités de cette plante.
A. Tiges qui s’enracinent, mur abîmé, fleurs fanées : quelles règles ?
La particularité du jasmin d’hiver tient à sa manière de se propager. Floraisia indique qu’il se renouvelle de lui-même en marcottant ses tiges au contact du sol ; la fiche de l’extension de l’université d’État de Caroline du Nord (NC State) précise que la plante s’enracine facilement là où ses longues tiges arquées touchent le sol, et que sa croissance forme des colonies d’aspect désordonné si on ne la taille pas ; Gardenia.net met en garde contre les tiges qui s’enracinent, surtout sur les pentes. Binette & Jardin conseille de le retailler en plein été lorsqu’il menace de devenir un gros buisson envahissant. Concrètement, une tige qui retombe du muret voisin et touche votre massif peut y prendre racine en quelques mois et donner un nouveau pied, de votre côté de la limite.
Le droit offre ici une solution plus directe que pour les branches. Selon le même article 673 du Code civil, si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». La Cour de cassation a approuvé une condamnation à la « suppression des rejets partant des souches et des racines passant sous le mur » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544). Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025 (n° 25/00507), ajoute que la faculté de couper soi-même les racines « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre ». Le jugement de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026 déjà cité a, de même, autorisé les voisins à couper les racines, ronces et brindilles qui avançaient chez eux aux frais de la propriétaire de la végétation, mais « à l’exclusion de tout élagage sur la propriété » de celle-ci.
Que devient la tige enracinée chez vous ? L’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Selon nous, la partie enracinée dans votre terrain peut être coupée à la limite et arrachée de votre côté, sans attendre l’accord du voisin, comme les racines ; en revanche, vous ne pouvez ni toucher au pied mère resté chez lui ni passer sur son terrain pour le tailler. Sur la reproduction par graines, les sources divergent : Binette & Jardin signale de petites baies noires après la floraison, alors que Floraisia indique que les sujets cultivés ne donnent pour ainsi dire jamais de fruits sous nos climats. Selon nous, un jasmin d’hiver qui apparaît chez vous au pied du mur mitoyen provient le plus souvent d’une tige marcottée venue du voisin, ce qu’une tige encore reliée au pied mère permet de démontrer facilement. Nos billets sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété, sur les mauvaises herbes du voisin et sur la clématite sauvage envahissante traitent de situations voisines.
Le mur peut aussi souffrir. Le jasmin d’hiver, dépourvu de vrilles et de crampons, ne s’accroche pas seul comme le lierre ; les risques viennent surtout des fixations de palissage, du poids des tiges et de l’humidité retenue au pied du mur. Dans l’affaire de Béziers, la demanderesse soutenait que les plantations voisines occasionnaient des fissures sur le mur séparatif. Lorsque le mur est mitoyen, la Cour de cassation a jugé que « le propriétaire d’un mur mitoyen devant supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait », la cour d’appel avait pu mettre à la charge du seul propriétaire de l’arbre la remise en état d’un mur affaissé par la poussée de celui-ci (Cass. 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-16.867). Selon nous, la même logique peut jouer contre le propriétaire d’un jasmin dont les fixations ou les racines ont abîmé le mur, à condition de prouver ce lien, ce qui suppose en général une expertise : des fissures peuvent avoir bien d’autres causes, comme un mouvement de terrain. Nos billets sur le mur mitoyen fissuré et sur la réparation du mur mitoyen précisent la répartition des frais.
Le jasmin d’hiver est-il dangereux ? Les sources horticoles que nous avons consultées ne le décrivent pas comme toxique : la fiche de NC State le classe comme non toxique pour les chats et les chiens, Gardeners’ World indique qu’aucun effet toxique n’est signalé, et Gardenia.net le présente comme généralement considéré non toxique pour les chiens, les chats et les chevaux. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui dresse la liste officielle des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, ne mentionne aucun jasmin. Il faut toutefois se méfier des noms vernaculaires : Binette & Jardin appelle aussi le jasmin d’hiver jasmin jaune, alors que l’arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses range parmi les « teintures mères homéopathiques » inscrites sur la liste I le « Jasmin jaune (Gelsenium sempervirens) », c’est-à-dire une tout autre plante, le jasmin de Caroline. Selon nous, avant de soutenir qu’un jasmin du voisin est dangereux, il faut donc vérifier son nom latin. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques présente cette liste, et celui sur la glycine du voisin une grimpante dont la toxicité est mieux établie.
Peut-on se plaindre d’un trouble anormal ? Le fondement est l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : le propriétaire à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » est responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est à prouver, mais l’anormalité l’est. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), le rappelle : « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales », et « Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve ». La même cour juge que la présence de feuilles et de fleurs mortes provenant du terrain voisin « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Selon nous, les petites fleurs jaunes qui tombent en hiver et les feuilles caduques du jasmin ne suffisent pas ; en revanche, comme l’a jugé le tribunal de Mont-de-Marsan, une végétation qui envahit un mur privatif au point de menacer sa solidité peut caractériser un trouble anormal. Nos billets sur les exemples de troubles anormaux admis ou refusés et sur les feuilles mortes du voisin complètent ce point.
| Situation | Fondement | Ce qu’il faut prouver ou faire |
|---|---|---|
| Tiges marcottées enracinées dans votre jardin | Article 673, alinéa 3 ; article 552 | Couper à la limite et arracher de votre côté |
| Rejets et racines passant sous le mur | Article 673 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2018 | Suppression exigible, coupe possible par vous-même |
| Coupe autorisée par le juge aux frais du voisin | TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 | Racines, ronces et brindilles, sans élagage chez lui |
| Mur mitoyen abîmé par la plante | Cass. 3e civ., 23 janvier 1991 | Lien entre la plante et le dommage, souvent par expertise |
| Jasmin jaune présenté comme toxique | Arrêté du 10 mars 2011 ; arrêté du 4 septembre 2020 | Vérifier le nom latin : Gelsemium, pas Jasminum |
| Fleurs et feuilles tombées | Article 1253 ; CA Aix-en-Provence, 12 février 2026 | En principe pas de trouble anormal |
| Végétation envahissant un mur privatif | Article 1253 ; TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 | Risque pour la solidité ou l’aspect du mur |
B. Que faire concrètement face au jasmin d’hiver du voisin ?
La première étape consiste à identifier la plante et à réunir des preuves. En hiver, le jasmin d’hiver se reconnaît à ses fleurs jaunes sur des rameaux verts sans feuilles ; au printemps et en été, à ses feuilles à trois folioles. Notez la distance entre le centre de la souche et la limite, la hauteur réelle, le mode de conduite (touffe libre, espalier, cascade depuis un muret), la nature du mur et son propriétaire présumé, ainsi que les tiges qui pendent ou qui se sont enracinées chez vous. Le constat d’un commissaire de justice, avec des mesures chiffrées et des photographies datées, reste la pièce la plus solide ; l’ordonnance des Sables-d’Olonne montre ce que coûte un constat imprécis. Vient ensuite une demande écrite, puis une mise en demeure : voir notre billet sur la mise en demeure d’un voisin.
Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une conciliation, une médiation ou une procédure participative préalable pour les demandes relatives à un trouble anormal de voisinage et pour les actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise « la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans le jugement du 24 octobre 2025 déjà cité, a précisé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes ».
Le juge peut aussi renvoyer les voisins vers la médiation en cours de procédure, et c’est précisément ce qui s’est produit dans la seule affaire récente qui vise un jasmin d’hiver. Le juge des référés de Béziers, le 10 octobre 2025 (n° 25/00420), était saisi d’une demande tendant notamment à faire démolir un barbecue et à faire « déplacer la glycine, le rosier et le jasmin d’hiver à plus de 50 centimètres de sa propriété », sous astreinte, ainsi que d’une demande d’expertise du mur séparatif. Plutôt que de trancher, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, en relevant la nécessité d’agir ainsi « avant que des procédures plus lourdes et fort coûteuses soient engagées », et a ordonné une médiation de cinq mois, subordonnée à l’accord des parties, chacune devant consigner 500 euros. Dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, l’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’« enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur », et l’article 1533-3 du même code prévoit que la partie qui ne défère pas à cette injonction sans motif légitime « peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ». Nos billets sur la médiation entre voisins et sur le conciliateur de justice détaillent ces étapes.
Si l’amiable échoue, le tribunal judiciaire est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; selon nous, des tiges qui s’accumulent sur un mur privatif déjà fragilisé peuvent relever de ce cas, alors qu’une simple question de hauteur relève plutôt du juge du fond. Lorsque l’origine de fissures, la mitoyenneté du mur ou la date du passage des deux mètres sont discutées, l’article 145 du même code permet de demander une expertise avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Voir notre billet sur le référé expertise.
Pour que la décision soit exécutée, le juge peut prononcer une astreinte. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants observés dans les décisions citées varient : dix euros par jour pendant trois mois à Lille, cinquante euros par jour pendant trois mois à Mont-de-Marsan, cent euros par jour à Versailles. Les délais aussi : un mois à Lille, trente jours à Mont-de-Marsan, huit mois dans le dispositif du jugement de Versailles du 17 avril 2026 relatif à la haie de charmes, six mois dans celui du même jour relatif à la haie plantée sur un terrain plus haut. Nos billets sur le voisin qui élague après l’assignation et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement traitent de ces suites.
Les dommages et intérêts obéissent à leurs propres délais. Selon l’article 2224 du Code civil, l’action en réparation se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les sommes allouées restent modestes : le tribunal de Lille a accordé 150 euros au titre d’un préjudice moral tenant notamment à la durée de la situation, le voisin ne s’étant conformé à la loi ni après un courrier, ni après la tentative de conciliation, ni après la demande en justice ; celui de Mont-de-Marsan a rejeté la demande pour résistance abusive mais alloué 800 euros au titre des frais de procédure. Selon nous, le préjudice matériel le plus fréquent avec un jasmin d’hiver tient à la remise en état d’un mur ou d’une clôture, qu’il faut chiffrer par devis et rattacher à la plante. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne d’autres repères.
Si c’est votre jasmin d’hiver qui est en cause, plusieurs défenses existent : la conformité de la touffe libre restée sous deux mètres ; l’exception des espaliers, si le jasmin est palissé contre le mur séparatif sans dépasser la maçonnerie et si la mitoyenneté du mur peut être établie ; la prescription trentenaire, rare pour cet arbuste qu’on rabat régulièrement ; le choix entre réduction et arrachage, qui vous appartient ; la contestation de mesures imprécises ; une demande de délai permettant de tailler après la floraison. En revanche, ni la beauté de la floraison ni l’ancienneté de la plante ne vous dispensent de couper les tiges qui avancent chez le voisin, et vous ne pouvez rien appuyer sur un mur qui lui appartient sans son accord. Notre billet sur le voisin qui vous accuse de trouble de voisinage présente les moyens de défense, et celui sur le rosier grimpant contre le mur ou la clôture une plante souvent associée au jasmin dans les litiges.
| Étape | Objectif | Pièces ou texte utiles |
|---|---|---|
| Identifier la plante | Distinguer jasmin d’hiver, jasmin étoilé, Gelsemium | Photographies en fleur, nom latin, avis d’un pépiniériste |
| Mesurer | Distance au centre de la souche, hauteur réelle, crête du mur | Constat de commissaire de justice avec mesures chiffrées |
| Qualifier le mur | Savoir s’il est mitoyen ou privatif | Titres, plan de bornage, article 653 du Code civil |
| Demander par écrit | Obtenir la coupe, la réduction ou le retrait du palissage | Courrier, puis mise en demeure |
| Tenter l’amiable | Respecter l’article 750-1 | Conciliateur, médiateur ou procédure participative |
| Saisir le juge ou l’expert | Réduction, arrachage, coupe, expertise du mur | Tribunal judiciaire ; articles 835 et 145 du Code de procédure civile |
| Accepter la médiation proposée | Éviter l’amende civile | Article 1533-3 du Code de procédure civile |
| Faire exécuter | Obtenir les travaux | Astreinte (article L. 131-1), juge de l’exécution |
Conclusion
Le jasmin d’hiver est un arbuste au sens de l’article 671 du Code civil, quelle que soit la façon dont on le conduit : à moins de cinquante centimètres de la limite, il est irrégulier, sauf s’il est palissé en espalier contre le mur séparatif sans en dépasser la crête ; entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit être tenu sous deux mètres, ce qui ne pose guère de difficulté pour une touffe libre mais suppose une taille régulière pour un sujet palissé. L’exception des espaliers ne joue que contre un mur séparatif, appréciée sur sa seule maçonnerie, et certains juges la réservent au mur mitoyen ; sur le mur qui appartient au seul voisin, rien ne peut être appuyé sans son accord.
Les tiges qui retombent chez le voisin doivent être coupées à sa demande, et ce droit ne se prescrit jamais ; celles qui s’enracinent dans son sol peuvent, selon nous, être coupées par lui à la limite. Le jasmin d’hiver n’est pas une plante toxique selon les sources consultées, et il ne faut pas le confondre avec le jasmin jaune des textes sur les substances vénéneuses. Les textes et décisions cités sont ceux vérifiés au 19 novembre 2026 ; les jugements des tribunaux et les arrêts des cours d’appel ne lient pas les autres juridictions, et chaque situation dépend de la configuration des lieux, du mur, de la conduite de la plante et des preuves réunies. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur le poirier palissé en espalier applique les mêmes règles à un arbre fruitier.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.
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