Haies basses de lavande le long d’une allée, bordures de romarin au pied d’un grillage, massifs aromatiques contre un muret : ces arbrisseaux méditerranéens sont devenus des classiques des jardins secs, bien au-delà de la Provence. Les recherches distance plantation lavande, haie de romarin ou lavande toxique chat montrent pourtant que leur présence près de la limite soulève des questions très concrètes entre voisins. À quelle distance planter ? Que faire d’une bordure plantée exactement sur la ligne séparative ? Le voisin peut-il se plaindre des abeilles ou d’un chat malade ? Et que se passe-t-il si la bactérie Xylella fastidiosa est découverte sur une lavande du quartier ?
La réponse tient en quatre points.
- Aucun texte ne vise spécifiquement la lavande ou le romarin entre voisins : les distances de l’article 671 du Code civil s’appliquent, et une haie qui reste sous deux mètres peut être plantée à un demi-mètre de la limite.
- Les branches qui passent la clôture peuvent être réclamées à tout moment, et les racines coupées à la limite par celui qui les subit.
- Ni la lavande ni le romarin ne figurent sur la liste officielle des plantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui retienne la responsabilité d’un jardinier parce que ses fleurs attirent les abeilles.
- En revanche, les deux plantes sont des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa : dans une zone infectée, l’administration peut en imposer l’arrachage, même lorsqu’elles sont saines.
Ce billet présente l’état des textes et de la jurisprudence vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque litige dépend de la configuration des lieux et des preuves réunies, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur le polygala et la bactérie Xylella fastidiosa détaille le régime sanitaire commun à ces plantes.
I. Planter une haie de lavande ou de romarin près de la clôture : distance, hauteur et haie mitoyenne
Le point de départ reste le droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet à chacun de jouir de son terrain de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter de la lavande ou du romarin relève de cette liberté : parmi les textes que nous avons consultés, aucun n’interdit ces plantes dans un jardin privé, et seules les règles de lutte contre Xylella fastidiosa peuvent en limiter la présence dans certaines zones.
Les jardineries décrivent la lavande comme une plante de haie basse : Gammvert conseille de l’aligner le long d’une allée et d’espacer les pieds de 40 à 50 centimètres, tandis que Rustica recommande de les rapprocher à 20 ou 30 centimètres pour que les touffes forment une petite haie continue. Le romarin est plus variable. Selon le pépiniériste Promesse de fleurs, le romarin officinal atteint environ 1,50 mètre en tous sens, certaines variétés au port érigé sont conseillées pour les haies basses, et d’autres, au port rampant, peuvent s’étaler sur 1,50 mètre d’envergure pour une cinquantaine de centimètres de hauteur. Ces différences de silhouette comptent, parce que le Code civil raisonne précisément en hauteur et en distance.
A. À 50 centimètres ou à 2 mètres de la limite : comment s’applique l’article 671 à une haie aromatique
La règle de principe. L’article 671 du Code civil renvoie d’abord aux « règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut, il impose de respecter « la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La lavande et le romarin sont des sous-arbrisseaux ligneux ; selon nous, ils entrent sans difficulté dans la catégorie des « arbrisseaux et arbustes » visée par le texte, à la différence des vivaces herbacées dont le régime est discuté. Une bordure de lavande, présentée par les jardineries comme une haie basse, peut donc être plantée à 50 centimètres de la limite tant qu’elle reste sous deux mètres. Un romarin érigé tenu sous deux mètres obéit à la même règle ; s’il est laissé libre et dépasse deux mètres, il doit se trouver à deux mètres de la limite ou être ramené à cette hauteur. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille la règle générale.
Le point de mesure. La distance ne se mesure pas jusqu’au bord de la touffe. Dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Pour une lavande ou un romarin, qui n’ont pas de tronc au sens strict, il faut selon nous retenir le centre du pied, c’est-à-dire le point où les tiges sortent du sol. Une bordure dont les pieds sont plantés à 50 centimètres du grillage mais dont les touffes s’arrondissent jusqu’à toucher la clôture respecte donc la distance ; le débord relève alors des règles sur les branches, examinées plus loin. Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur d’une haie donne des exemples pratiques.
Ce que le voisin peut exiger. L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches soient « arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Le choix n’appartient pas à celui qui se plaint. Dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286), la Cour de cassation a rappelé que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041) à propos de bambous : un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite « à la double condition » qu’elles soient « plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage » et tenues à deux mètres au plus ; l’arrachage ne peut être imposé que si le juge constate une plantation à moins d’un demi-mètre. Appliqué à notre sujet, un romarin de 2,30 mètres planté à un mètre de la limite pourra être simplement taillé à deux mètres si son propriétaire le préfère ; une lavande plantée à 20 centimètres du grillage pourra, elle, être arrachée.
La hauteur se contrôle dans la durée. La règle des deux mètres n’est pas satisfaite une fois pour toutes. Dans un arrêt du 19 mai 2004 (n° 03-10.077), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’ordonner la taille de thuyas dépassant de quelques centimètres, en rappelant que le voisin peut exiger que les arbustes plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative « soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour une haie de romarin vigoureuse, une taille régulière après la floraison évite donc la discussion.
La preuve incombe à celui qui se plaint. Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-18.285), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’arrachage parce qu’« elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». Des photographies prises de loin ne suffisent pas : un relevé précis des distances, pied par pied, et de la hauteur est utile. Notre billet sur le constat de commissaire de justice entre voisins explique comment le préparer.
La prescription trentenaire, rarement acquise pour une lavande. L’article 672 réserve le cas où il existe un « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 3 septembre 2026 (n° 26/00318) distingue clairement les deux situations : la prescription court, « dans la zone des 50 centimètres à compter de la ligne séparative où toute plantation est illicite », à partir de la plantation ; entre 50 centimètres et deux mètres, le point de départ est « la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum ». Le même jugement a refusé la prescription faute de preuve, en relevant que « rien ne démontre que ces thuyas ont eu une hauteur supérieure à 2 mètres de façon continue pendant 30 ans révolus ». Une lavande vit bien moins longtemps qu’un thuya et se remplace souvent : selon nous, la prescription trentenaire ne joue presque jamais pour elle. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille cette preuve.
Chaque remplacement repart de zéro. Le second alinéa de l’article 672 prévoit que, si les plantations meurent ou sont arrachées, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Une bordure de lavande renouvelée après quelques années, ou un romarin replanté après un hiver rigoureux, doit donc respecter la distance au jour du remplacement, même si l’ancienne plantation bénéficiait d’une tolérance.
Les règles locales. Avant de planter ou de réclamer, il faut vérifier l’existence d’un usage local reconnu, d’un règlement de lotissement ou d’un cahier des charges, auxquels l’article 671 donne la priorité. Faute de tels textes, les distances du Code civil s’appliquent telles quelles.
| Situation | Règle applicable | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Bordure de lavande de 60 cm de haut, pieds à 30 cm du grillage | Article 671 : un demi-mètre minimum | Le voisin peut exiger l’arrachage des pieds trop proches |
| Lavande ou romarin bas, pieds à 50 cm ou plus | Distance d’un demi-mètre respectée | Aucune demande fondée sur la distance ; reste le débord des branches |
| Romarin érigé de 2,30 m, pied à 1 m de la limite | Article 672 : réduction ou arrachage | Le propriétaire choisit de tailler à 2 m (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987) |
| Romarin de 1,80 m, pied à 1 m | Hauteur inférieure à 2 m | Plantation régulière ; la taille régulière évite de franchir le seuil |
| Distance mesurée jusqu’au bord de la touffe | Mesure à l’axe du pied (Cass. 3e civ., 1er avril 2009) | Relever la distance au centre du pied, pas au feuillage |
| Haie aromatique de plus de 30 ans | Prescription trentenaire de l’article 672 | Preuve rarement possible pour des plantes souvent renouvelées |
| Lavandes replantées après dépérissement | Article 672, alinéa 2 | Le remplacement doit respecter les distances légales |
B. Haie plantée sur la limite, branches et racines qui passent : ce que chacun peut exiger
La haie plantée sur la ligne séparative. Beaucoup de bordures aromatiques sont plantées exactement à l’aplomb du grillage, parfois d’un commun accord. L’article 666 du Code civil dispose que « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne », sauf titre, prescription ou marque contraire. L’article 670 ajoute que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens » et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Le texte parle d’arbres ; selon nous, une haie basse de lavande ou de romarin qui forme réellement la séparation des deux terrains peut être regardée comme une haie mitoyenne, mais la question n’a pas été tranchée, à notre connaissance, pour des arbrisseaux de cette taille. Lorsqu’une haie est mitoyenne, aucun des voisins ne peut la supprimer seul en gardant le terrain libre : l’article 668 prévoit que « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite ». Notre billet sur la haie mitoyenne présente ce régime, et celui sur la haie champêtre en limite de propriété en donne une autre illustration.
Les branches qui débordent. Une touffe de lavande s’arrondit, un romarin rampant s’étale : il est fréquent que la végétation passe sous ou par-dessus le grillage. L’article 673 du Code civil donne à celui sur la propriété duquel avancent les branches le droit de contraindre le voisin « à les couper ». Il ne peut pas les couper lui-même : il doit le demander, puis saisir le juge en cas de refus. Ce droit ne se perd jamais. Dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait voulu protéger un arbre ancien, en lui reprochant d’avoir institué « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent détaille la marche à suivre.
Les racines, ronces et brindilles. Pour ce qui avance sous terre ou au ras du sol, la solution est inverse : le même article 673 permet à celui qui les subit de « les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », et ce droit est lui aussi imprescriptible. Un romarin rampant dont les tiges s’enracinent de l’autre côté du grillage peut donc être coupé à la limite par le voisin. Encore faut-il établir d’où vient la plante : dans l’arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces » n’était pas établie. Un semis spontané de lavande au milieu de la pelouse voisine n’est pas, selon nous, une plantation au sens de l’article 671 : le voisin peut l’arracher chez lui.
Tailler côté voisin. Le propriétaire de la haie qui veut tailler la face tournée vers le voisin n’a pas, en principe, le droit de passer chez lui sans son accord. Notre billet sur la taille d’une haie côté voisin présente les solutions lorsque l’accès est refusé.
Les fleurs ne sont pas des fruits. Le deuxième alinéa de l’article 673 attribue au voisin les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez lui. Selon nous, ce texte ne l’autorise pas à cueillir les épis de lavande ou les rameaux de romarin qui dépassent : il peut exiger leur coupe, pas se servir.
| Question | Texte ou décision | Réponse |
|---|---|---|
| Bordure plantée exactement sur la limite | Articles 666 et 670 du Code civil | Présomption de mitoyenneté ; application aux arbrisseaux bas discutée |
| Supprimer seul une haie mitoyenne | Article 668, alinéa 2 | Possible jusqu’à la limite, à charge de construire un mur |
| Exiger l’arrachage d’une plantation mitoyenne | Article 670 | Chaque propriétaire peut l’exiger |
| Branches de lavande ou de romarin qui passent le grillage | Article 673, alinéa 1 | Le voisin demande la coupe ; il ne coupe pas lui-même |
| Racines ou tiges rampantes enracinées chez le voisin | Article 673, alinéa 3 | Le voisin coupe lui-même, à la limite |
| Demande formée après des années de tolérance | Article 673, dernier alinéa ; Cass. 3e civ., 16 janvier 1991 | Droit imprescriptible |
| Cueillir les épis qui dépassent | Article 673, alinéa 2 | Seuls les fruits tombés naturellement sont attribués au voisin |
II. Abeilles, animaux, Xylella fastidiosa et recours : ce que le voisin peut obtenir
Au-delà des distances, les reproches adressés à une haie aromatique portent sur trois terrains : les insectes qu’elle attire, le risque pour les animaux domestiques et, dans le Sud, la bactérie Xylella fastidiosa. Les deux premiers relèvent du droit commun de la responsabilité ; le troisième relève d’une police sanitaire européenne qui s’impose à tous les jardins d’une zone touchée.
A. Abeilles, chats et chiens : des reproches rarement fondés en droit
Des plantes mellifères par nature. La lavande est présentée par Gammvert comme une plante mellifère, et le romarin, qui fleurit souvent dès janvier et février, attire les pollinisateurs à une période où la nourriture leur manque. Un voisin allergique ou inquiet pour ses enfants peut donc constater une présence d’abeilles plus forte près d’une haie fleurie.
Celui qui cultive des fleurs n’est pas le gardien des abeilles. L’article 1243 du Code civil rend responsable « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage » du dommage que l’animal a causé. Dans un arrêt du 6 mars 2008 (n° 06-21.517), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de voisins d’un apiculteur sans répondre à leurs conclusions invoquant sa responsabilité « en sa qualité de gardien des abeilles pour des dommages résultant de piqûres ». Cette décision ne tranche pas le fond : elle sanctionne un défaut de réponse aux conclusions. Elle montre toutefois que la discussion porte sur l’apiculteur, propriétaire des ruches. Selon nous, celui qui se contente de cultiver des fleurs n’est ni propriétaire ni gardien des abeilles qui viennent les butiner, et l’article 1243 ne peut lui être opposé. Les règles propres aux ruches sont présentées dans nos billets sur les ruches du voisin et sur l’essaim d’abeilles installé dans un jardin ou un mur.
Le trouble anormal de voisinage. Reste l’article 1253 du Code civil, qui rend le propriétaire ou l’occupant « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». La responsabilité ne suppose pas de faute, mais elle exige un trouble anormal, apprécié selon les lieux. Selon nous, la présence d’abeilles autour d’une haie de lavande ou de romarin dans un quartier pavillonnaire relève des inconvénients normaux du voisinage ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui juge l’inverse pour des plantes d’ornement. Une plantation massive, en limite immédiate d’une terrasse ou d’une aire de jeux, pourrait être discutée, mais il faudrait alors prouver un trouble concret et non la seule crainte de piqûres. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux de voisinage retenus ou écartés donne des repères.
La toxicité pour l’homme. L’arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information des acquéreurs de végétaux dresse, en annexe, la liste des espèces végétales susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, avec les mentions qui doivent accompagner leur vente. Nous avons vérifié cette annexe dans sa version en vigueur au 18 novembre 2026 : ni le genre Lavandula, ni le romarin, ni le genre Salvia auquel les botanistes rattachent désormais le romarin n’y figurent. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques présente les espèces qui y sont inscrites.
Le chat ou le chien du voisin. La requête lavande toxique chat vise surtout les huiles essentielles. Le centre antipoison animal et environnemental de l’Ouest indique que les intoxications par huiles essentielles qui lui sont signalées concernent principalement les chats, pour environ 70 % des cas, et que leur mécanisme reste mal connu. Cette information porte sur des produits concentrés, diffusés ou appliqués, et non sur une plante cultivée au jardin. Sur le plan juridique, l’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde », mais la victime doit prouver, selon la deuxième chambre civile le 5 mai 1993 (n° 91-15.035), « que la chose a été, en quelque manière, l’instrument du dommage ». Selon nous, il serait très difficile d’établir qu’une haie de lavande, plante d’usage courant, a été l’instrument du malaise d’un animal entré de lui-même dans le jardin voisin. L’article 1240 suppose de son côté une faute, par exemple l’usage d’un produit de traitement dangereux pulvérisé sur la haie sans précaution. Notre billet sur la haie de laurier-rose traite le cas d’une plante réellement toxique.
| Reproche du voisin | Fondement invoqué | Notre lecture |
|---|---|---|
| Trop d’abeilles près de la terrasse | Article 1253 (trouble anormal) | Inconvénient normal en principe ; preuve d’un trouble concret nécessaire |
| Piqûre attribuée aux fleurs du voisin | Article 1243 (fait des animaux) | Vise le propriétaire de l’animal, pas celui qui cultive des fleurs |
| Piqûre près d’un rucher voisin | Article 1243 ; Cass. 2e civ., 6 mars 2008 | La discussion porte sur l’apiculteur, gardien des abeilles |
| Lavande ou romarin présentés comme toxiques | Annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 | Aucune des deux plantes n’est inscrite |
| Chat malade après un passage dans la haie | Articles 1242 et 1240 | Preuve que la plante est l’instrument du dommage très difficile |
| Haie traitée avec un produit dangereux | Article 1240 | Une faute peut être recherchée si le lien avec le dommage est prouvé |
| Odeur ou pollen jugés gênants | Article 1253 | Anormalité à démontrer selon les lieux ; aucune décision publiée trouvée |
B. Xylella fastidiosa, preuve et procédure : arrachage imposé, indemnisation et recours
Deux plantes hôtes d’une bactérie de quarantaine. Xylella fastidiosa colonise les vaisseaux qui conduisent la sève et se transmet par des insectes piqueurs-suceurs. Dans un dossier publié le 5 août 2026, la chambre d’agriculture de Provence-Alpes-Côte d’Azur cite le romarin et la lavande parmi les espèces le plus fréquemment trouvées infectées, aux côtés du polygala, de l’olivier et du laurier-rose, et indique qu’aucune méthode de lutte curative n’est disponible. Selon l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, la sous-espèce multiplex est présente en Corse, où une stratégie d’enrayement s’applique depuis décembre 2017, ainsi qu’en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Occitanie, où des mesures d’éradication sont appliquées.
Le cadre juridique est européen. L’article 1er de l’arrêté du 19 octobre 2020 rappelle que les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020, relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation de cette bactérie dans l’Union, « sont d’application immédiate ». Ce règlement fixe la liste des végétaux hôtes, c’est-à-dire des plantes connues pour être sensibles à la bactérie, et les mesures à prendre autour d’un foyer. L’article 2 de l’arrêté, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 février 2026, charge le préfet de région de fixer par arrêté « le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’éradication », en listant les communes de la zone infectée et de la zone tampon ; son article 3 prévoit que les mesures d’enrayement « sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l’annexe III » du règlement, le préfet de région fixant le cas échéant le périmètre de la zone délimitée correspondante.
Ce que la découverte d’un foyer change pour les jardins voisins. Autour d’une plante contaminée, l’administration délimite une zone infectée et une zone tampon, dont les communes sont listées par l’arrêté préfectoral prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 octobre 2020. Dans la zone infectée, la lutte ne se limite pas à la plante malade : les mesures d’éradication peuvent viser des végétaux hôtes encore sains. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé en citant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé l’enlèvement des végétaux hôtes quel que soit leur statut sanitaire approprié et nécessaire « en l’absence de traitement permettant de guérir lesdits végétaux ». Le périmètre exact, les espèces visées et les délais figurent dans l’arrêté préfectoral et dans la décision notifiée au propriétaire : ce sont ces documents qu’il faut lire en premier, car une lavande ou un romarin situé hors de la zone infectée n’est pas concerné par l’obligation d’arrachage.
Ouvrir son jardin aux agents. L’article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les propriétaires ou détenteurs de végétaux « sont tenus d’ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non » aux agents habilités. L’article L. 250-5 précise que cet accès s’exerce « à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage d’habitation », entre 8 heures et 20 heures, et qu’en cas de refus d’accès aux locaux, l’autorisation peut être donnée par le juge des libertés et de la détention. La cour administrative d’appel de Marseille, le 12 juin 2023 (n° 22MA01695), a jugé une affaire née précisément d’un foyer découvert en 2018 « sur une lavande et une cornille glauque » dans un ensemble résidentiel des Alpes-Maritimes. Elle a retenu que les propriétaires concernés « ne pouvaient s’opposer à la réalisation des prélèvements par les agents mandatés par l’Etat », puis que l’arrachage de tous les végétaux hôtes situés à moins de 100 mètres du foyer « n’apparaît pas disproportionnée, quand bien même elle entraîne l’abattage d’un très grand nombre de végétaux ». Le rayon de 100 mètres découlait de la décision européenne de 2015 alors applicable, que le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 a depuis remplacée, comme le relève l’arrêt ; le périmètre à retenir aujourd’hui est celui de l’arrêté préfectoral applicable à la zone.
Destruction contradictoire, coût et indemnisation. L’article L. 251-9 du code rural prévoit que, « Sauf cas d’urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu’après constatation contradictoire de l’état des lieux », en présence du maire ou de son délégué, d’un agent habilité et du propriétaire dûment appelé, avec un procès-verbal signé des parties. Le même texte n’ouvre une indemnisation qu’à deux conditions cumulatives : avoir respecté les obligations d’information et « avoir versé des cotisations au titre d’un mécanisme de solidarité pour ce risque », ou être assuré pour ce risque. Selon la lettre du texte, un particulier qui ne cotise à aucun mécanisme de ce type et n’est pas assuré pour ce risque ne remplit pas la seconde condition ; la dérogation prévue pour la première découverte d’un organisme dont la France était indemne ne vise pas, selon nous, une bactérie présente sur le territoire depuis 2015. L’article L. 201-8 ajoute que les propriétaires tenus de mettre en œuvre des mesures de lutte « en supportent le coût », sans préjudice d’aides publiques.
Refuser les mesures expose à des sanctions. Si le propriétaire n’exécute pas les mesures imposées dans les délais, l’article L. 251-10 permet leur exécution d’office ; en cas de recouvrement par voie de rôle, « la somme due par les intéressés est majorée de 25 % ». L’article L. 251-22 punit en outre de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le non-respect des mesures édictées par l’autorité administrative dans ce cadre. La décision du préfet se conteste devant le tribunal administratif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours à « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêt de Marseille montre que le juge vérifie la procédure et la proportionnalité de la mesure, mais qu’il admet largement l’arrachage de plantes saines.
Peut-on se retourner contre le voisin dont la lavande était infectée ? La question est ouverte et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Selon nous, la responsabilité pour faute de l’article 1240 ne peut être envisagée que si une faute précise est démontrée, par exemple un refus d’appliquer les mesures prescrites ou l’introduction de plants sans les garanties exigées, et si le lien entre cette faute et la perte de vos plantes est établi, ce qui est délicat lorsque la bactérie est transmise par des insectes. Quant à l’article 1253, il suppose un trouble provenant du fonds voisin ; l’arrachage étant ordonné par l’administration, son application nous paraît incertaine. Notre billet sur le polygala approfondit ces questions, et celui sur l’olivier du voisin traite une autre plante hôte.
Régler un litige de distance ou de branches. Pour les conflits ordinaires, la démarche commence par un échange puis une mise en demeure du voisin précisant les pieds trop proches, la hauteur relevée et le délai demandé. Si le désaccord persiste, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, notamment lorsque la demande est relative à un trouble anormal de voisinage ou aux actions de l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, qui vise les actions relatives « à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025 (n° 25/00507), a précisé qu’aucun texte n’impose que soit discutée, dans le cadre de cette conciliation, « chacune des demandes susceptibles » d’être présentées ensuite au tribunal, dès lors que le litige soumis au conciliateur est le même. Nos billets sur la médiation et la conciliation entre voisins et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes.
Le juge des référés et l’expertise. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Selon nous, une plantation mesurée à moins de 50 centimètres de la limite, constatée sans ambiguïté, peut relever de cette voie ; une discussion sur la hauteur ou sur la mitoyenneté relève plutôt du juge du fond. Lorsqu’il faut établir un fait technique avant tout procès, l’article 145 permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige. Notre billet sur le référé expertise contre un voisin en précise les conditions.
L’astreinte et les montants observés. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants restent modestes dans les litiges de haies : le tribunal judiciaire d’Amiens a laissé dix mois pour réduire des plantations à deux mètres, sous « astreinte provisoire de 5 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours » ; le tribunal judiciaire d’Évreux a ordonné l’élagage d’une haie située sur la limite à deux mètres de haut et la coupe des végétaux débordants, sous astreinte de 10 euros par jour pendant soixante jours, et alloué 200 euros de dommages et intérêts. Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment faire liquider l’astreinte.
Les délais pour agir. Les actions fondées sur les distances suivent la prescription trentenaire de l’article 672, et le droit de faire couper les branches est imprescriptible. Une demande de dommages et intérêts relève en revanche de l’article 2224 du Code civil : elle se prescrit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage donne des ordres de grandeur.
| Étape | Texte | Point d’attention |
|---|---|---|
| Relever distances et hauteurs, pied par pied | Cass. 3e civ., 22 septembre 2016 | Sans mesures précises, la demande est rejetée |
| Mise en demeure écrite | Articles 671 à 673 du Code civil | Viser chaque pied, la hauteur et le délai demandé |
| Conciliation, médiation ou procédure participative | Article 750-1 du code de procédure civile ; article R. 211-3-8 du COJ | Préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité |
| Référé pour une plantation à moins de 50 cm | Article 835 du code de procédure civile | Réservé aux situations claires |
| Expertise avant procès | Article 145 du code de procédure civile | Motif légitime à démontrer |
| Jugement et astreinte | Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution | Montants observés de 5 à 10 euros par jour |
| Arrachage imposé pour Xylella fastidiosa | Arrêté du 19 octobre 2020 ; code rural ; article R. 421-1 du CJA | Recours au tribunal administratif dans les deux mois |
Conclusion
Une haie de lavande ou de romarin n’est soumise à aucun régime particulier entre voisins : elle obéit aux distances de l’article 671 du Code civil, ce qui permet de la planter à un demi-mètre de la limite tant qu’elle reste sous deux mètres, mesure prise au centre du pied. Les branches qui débordent peuvent être réclamées sans limite de temps, les racines et tiges rampantes coupées à la limite, et une bordure plantée sur la ligne séparative peut être regardée comme mitoyenne. Les abeilles qu’elle attire et la crainte d’une intoxication animale fondent rarement une action : aucune des deux plantes n’est inscrite sur la liste officielle des espèces dangereuses pour la santé humaine, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée retenant la responsabilité d’un jardinier pour ces motifs. Le vrai risque juridique est sanitaire : dans une zone infectée par Xylella fastidiosa, lavandes et romarins peuvent devoir être arrachés même sains, aux frais de leur propriétaire et, selon la lettre de l’article L. 251-9 du code rural, sans indemnisation pour un particulier qui ne cotise à aucun mécanisme de solidarité et n’est pas assuré pour ce risque.
Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, des usages locaux, d’un éventuel règlement de lotissement, de l’arrêté préfectoral applicable dans votre région et des preuves disponibles ; les textes et décisions cités sont ceux que nous avons vérifiés au 18 novembre 2026, et seul le juge saisi d’un litige précis peut décider. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet dans ce type de conflit, et notre billet sur la distance de plantation d’une haie complète les règles générales rappelées ici.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier.
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