Illuminations de Noël du voisin : guirlandes lumineuses toute la nuit, décor sur la clôture ou le mur mitoyen, que dit la loi ? (2026)

Mi-novembre, les premières guirlandes apparaissent sur les façades, les haies et les clôtures. Avec elles reviennent les mêmes questions : le voisin peut-il laisser clignoter ses illuminations toute la nuit face à votre chambre, accrocher un décor sur votre clôture ou sur le mur mitoyen, faire passer une rallonge au-dessus de votre jardin ou diffuser des chants de Noël en boucle ? De nombreux articles en ligne évoquent une heure d’extinction obligatoire ou une amende automatique. Les textes vérifiés pour cet article disent autre chose : la réglementation nationale des nuisances lumineuses ne vise pas, en principe, les décorations d’une maison individuelle, et le conflit se règle d’abord sur le terrain du droit civil, celui du trouble anormal de voisinage, du droit de propriété, de la mitoyenneté et de la responsabilité en cas de dommage.

Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant un litige d’illuminations de Noël entre deux maisons. L’analyse s’appuie donc sur les textes en vigueur au 10 novembre 2026 et sur des décisions voisines : un bandeau lumineux décoratif jugé excessif face à des maisons, des illuminations de centre-ville jugées normales, les règles de l’incendie et celles du référé. Chaque situation dépend des faits, de la configuration des lieux et des preuves réunies, et seul le juge tranche.

La première partie distingue ce que le voisin peut illuminer chez lui de ce qui bascule dans le trouble (I). La seconde explique comment agir, avant la fin des fêtes, lorsque le décor touche votre propriété ou vos nuits (II). Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Illuminations chez le voisin : ce qui reste permis et ce qui devient un trouble

Le point de départ est simple : chacun décore sa maison comme il l’entend, dans les limites que fixent la loi et le respect du voisinage. Encore faut-il savoir quelles règles s’appliquent vraiment à une guirlande de jardin, car la plupart des conseils diffusés chaque hiver mélangent deux régimes distincts : la police administrative des nuisances lumineuses et la responsabilité civile entre voisins.

A. Pas d’heure d’extinction nationale pour une maison, mais la limite du trouble anormal

Le droit de propriété est large. L’article 544 du Code civil le définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Installer des guirlandes sur sa façade, dans ses arbres ou le long de son allée relève de cette liberté. La vraie question est donc de savoir quels textes viennent la limiter. Nous l’avons détaillé dans notre analyse de l’article 544 du Code civil et de ce qu’il permet d’exiger d’un voisin.

Le régime des nuisances lumineuses du Code de l’environnement ne s’applique qu’à certaines installations. L’article R. 583-2 du Code de l’environnement en dresse la liste : éclairage de sécurité des déplacements, mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti, des parcs et jardins, équipements sportifs, bâtiments, parcs de stationnement, chantiers, et enfin « éclairage événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ». La décoration saisonnière d’une famille n’a rien d’une manifestation.

L’arrêté ministériel qui fixe les prescriptions techniques resserre encore ce champ. L’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses ne vise les jardins privés que s’il s’agit de « parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ». Pour les bâtiments, il ne retient que « Des bâtiments non résidentiels ». Quant à l’événementiel, il vise un « Evénementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ». Selon nous, le jardin fermé d’une maison individuelle, la façade d’une habitation et les guirlandes posées par ses occupants n’entrent dans aucune de ces catégories.

Les horaires d’extinction souvent cités en ligne viennent de l’article 2 du même arrêté. Pour la mise en valeur du patrimoine et des parcs et jardins visés par l’arrêté, les éclairages « sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ». Le texte mentionne même expressément la période des fêtes : « Le maire peut déroger aux dispositions concernant l’extinction des installations d’éclairage visées aux b et d (à l’exception de celles concernant les façades de bâtiments) de l’article 1er lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël ». Cette dérogation concerne les installations couvertes par l’arrêté, comme les vitrines, les monuments ou les jardins ouverts au public, et non les décorations d’un particulier qui n’y sont pas soumises.

Le contrôle de ces prescriptions appartient à l’autorité administrative. L’article L. 583-3 du Code de l’environnement précise qu’il « relève de la compétence du maire », sauf pour certaines installations communales ou soumises à une police spéciale de l’État. En cas de manquement, l’article L. 583-5 prévoit que l’autorité compétente « met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine », puis peut suspendre les sources lumineuses et fixer une astreinte journalière plafonnée à 200 euros, dans la limite de 20 000 euros. Ces outils supposent une installation entrant dans le champ du régime. Pour la guirlande d’une maison, nous n’avons trouvé aucun texte national imposant une heure d’extinction.

Reste le droit commun du voisinage, qui s’applique à toute installation, réglementée ou non. Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La victime n’a pas à prouver une faute : elle doit établir que la gêne dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter. Notre billet sur la jurisprudence de l’article 1253 du Code civil détaille ce régime.

Ce principe préexistait au texte. La Cour de cassation l’appliquait déjà, par exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 octobre 2005, n° 03-19.759, publié au Bulletin et rendu au visa du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Le respect d’une réglementation ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter un trouble anormal ; à l’inverse, l’absence de réglementation applicable n’autorise pas tout.

Comment les juges apprécient-ils une gêne lumineuse ? La décision la plus proche d’un décor de fête que nous ayons trouvée concerne un hôtel en front de mer. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 4 juillet 2025 (n° 23/02763), a comparé deux sources de lumière. Pour l’éclairage public bordant les parcelles des voisins, il relève que « celui-ci a une utilité pour la sécurité publique qui ne saurait être remise en cause » et conclut : « Cette nuisance n’excède donc pas les inconvénients normaux du voisinage d’une voie publique ».

Le même jugement retient en revanche la gêne causée par un bandeau lumineux posé sur toute la façade donnant sur les maisons. Le tribunal note qu’il s’agit d’un « bandeau lumineux installé à demeure » et que « Celle-ci apparaît avoir une fonction purement esthétique, alors qu’elle est dirigée plus vers l’extérieur que vers le toit terrasse ». Il ordonne de faire cesser cette nuisance visuelle « sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée », passé un délai d’un mois (TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2025, n° 23/02763). Selon nous, ce raisonnement se transpose aux décorations de Noël : un décor purement esthétique, tourné vers les fenêtres du voisin, ne bénéficie pas de la tolérance accordée à un éclairage utile.

Le lieu compte aussi. La cour d’appel de Reims, le 4 juillet 2023 (n° 19/01392), saisie par des riverains d’un pub, a jugé que les photographies des éclairages vifs et colorés de la terrasse « ne suffisent pas à caractériser un dommage particulier », « les illuminations de diverses origines étant choses courantes dans un centre ville ». La même cour a pourtant retenu des nuisances sonores excessives dans ce dossier. Une guirlande dans une rue commerçante déjà illuminée ne se juge pas comme un projecteur clignotant au milieu d’un hameau plongé dans l’obscurité.

La durée et la répétition entrent enfin en ligne de compte. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025 (n° 25/02092), rappelle qu’« il faut d’une part que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et qu’il soit d’autre part anormal ». Des illuminations allumées chaque nuit pendant plusieurs semaines répondent au critère de répétition ; leur caractère saisonnier et festif pèsera en revanche dans l’appréciation de l’anormalité. Selon nous, les éléments décisifs seront l’orientation du décor, son intensité, son rythme (fixe ou clignotant), l’heure à laquelle il s’éteint et la durée de la saison qu’il occupe. Nos billets sur l’éclairage trop fort du voisin, sur le projecteur braqué sur vos fenêtres et sur les exemples de troubles jugés anormaux ou non complètent cette grille. Si vous vivez en appartement, la question se pose autrement, avec le règlement de copropriété : voir notre article sur les guirlandes de Noël au balcon en copropriété.

B. Musique, visiteurs, sécurité : les autres terrains du conflit

Les décors d’aujourd’hui ne se contentent plus d’éclairer. Père Noël chantant, rennes animés, haut-parleur diffusant des chants en boucle : le bruit relève alors du Code de la santé publique. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique pose que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme », y compris lorsque le bruit provient « d’une chose dont elle a la garde ». Un décor sonore est bien une chose dont son propriétaire a la garde.

Aucun seuil de décibels n’est exigé pour un particulier. L’article R. 1336-6 du même code réserve la mesure de l’émergence aux bruits d’activités professionnelles et d’activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation. Pour un décor musical familial, le juge appréciera la durée, la répétition et l’intensité à partir des preuves produites. Nous avons appliqué ces règles à des sources voisines : le carillon à vent du voisin, les cloches et clochettes d’animaux et les mesures de décibels et d’émergence.

Certaines maisons très décorées deviennent des attractions : voitures qui ralentissent, stationnement sur les trottoirs, groupes de visiteurs tard le soir. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur un tel afflux autour d’une maison illuminée. Selon nous, celui qui le provoque délibérément, par exemple en faisant connaître son décor sur les réseaux sociaux, pourrait être regardé comme étant à l’origine du trouble au sens de l’article 1253, si la gêne excède les inconvénients normaux du voisinage. Le maire dispose aussi de ses pouvoirs de police générale : l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales lui confie le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont « les bruits, les troubles de voisinage ». Voir notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage et, si plusieurs riverains sont gênés, celui sur l’action collective des voisins.

Les décors qui donnent sur la rue posent une question de sécurité publique. Le même article L. 2212-2 du CGCT range dans la police municipale « l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ». Un traîneau fixé en façade ou une étoile suspendue au-dessus du trottoir peut donc faire l’objet d’une mesure du maire si sa fixation menace les passants.

Une guirlande tendue au-dessus de la rue, entre deux maisons voisines, ne dépend pas seulement de l’accord des deux propriétaires. L’article L. 113-2 du Code de la voirie routière prévoit que « l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ». Selon nous, un câble qui surplombe la voie publique relève de ce texte : la demande se fait auprès du gestionnaire de la voie, le plus souvent la commune, avant la pose.

Reste le risque d’incendie, réel avec des rallonges et des guirlandes d’intérieur utilisées dehors. Le régime est particulier. L’article 1242 du Code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels le feu a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le voisin dont la maison a été touchée doit donc prouver une faute.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026 (n° 24/01642), l’a rappelé à propos d’un feu parti d’un appartement : lorsqu’il existe une relation directe entre l’incendie et les dommages des tiers, « l’article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l’exclusion de l’article 1242, alinéa 1, peu important que l’incendie soit lié à une chose dont l’occupant a la garde ». Il précise que « La responsabilité encourue pour les dommages causés par un incendie est ainsi un régime de responsabilité pour faute, à savoir toute négligence ou imprudence, qui a donné naissance au sinistre ou qui a concouru à l’extension ou l’aggravation du sinistre ». Dans cette affaire, le tribunal a examiné un faisceau d’indices, dont les déclarations recueillies par les pompiers, et a condamné l’occupante à indemniser le préjudice moral des voisins, leur demande au titre du préjudice matériel étant rejetée. Selon nous, une multiprise surchargée, un câble écrasé sous une porte ou un matériel non prévu pour l’extérieur sont autant d’éléments qu’un voisin sinistré cherchera à établir.

Le décor que le vent emporte obéit, lui, au droit commun du fait des choses. Le premier alinéa de l’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par les « choses que l’on a sous sa garde ». Un Père Noël gonflable qui s’envole et brise la véranda voisine engage, selon nous, la responsabilité de celui qui l’a installé, qui en a la garde. Notre explication de l’article 1242 du Code civil détaille les conditions de cette responsabilité, et nos articles sur le brasero au jardin et sur le bois stocké contre la clôture du voisin traitent d’autres risques d’incendie en limite de propriété.

II. Décor sur votre clôture ou lumière dans la chambre : comment agir avant la fin des fêtes

Deux situations se présentent. Soit le décor reste chez le voisin et ne vous gêne que par ses effets, lumière ou bruit : il faut alors prouver un trouble anormal. Soit il empiète sur ce qui vous appartient, en tout ou en partie : votre droit de propriété suffit à en exiger le retrait. Dans les deux cas, le calendrier compte, car un décor saisonnier disparaît souvent avant que le juge ne statue.

A. Mur mitoyen, haie, clôture, câble : ce que le voisin ne peut pas faire sans vous

Le mur mitoyen appartient aux deux voisins. L’article 662 du Code civil est net : « L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre », à défaut de quoi il doit faire régler par experts les moyens d’éviter toute atteinte aux droits de l’autre. Selon nous, des chevilles, des pitons ou des rails vissés dans le mur pour accrocher des guirlandes constituent des enfoncements soumis à votre accord, même s’ils sont modestes. Avant d’agir, vérifiez que le mur est bien mitoyen : voir notre article pour savoir si un mur est mitoyen ou privatif et notre analyse de l’article 662 et des travaux sur un mur mitoyen.

La haie mitoyenne suit une logique proche. L’article 670 du Code civil prévoit que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ». Selon nous, clouer ou agrafer des guirlandes sur des arbres ou des arbustes mitoyens suppose l’accord des deux propriétaires, puisque chacun en est copropriétaire ; une simple guirlande posée sans fixation, retirée à la fin des fêtes et sans dommage, soulève rarement un litige sérieux. Sur le statut de la haie commune, voir notre article sur la haie champêtre et la haie mitoyenne en limite de propriété, et pour les accessoires fixés sur une clôture commune, celui sur le brise-vue posé sur le grillage du voisin ou la clôture mitoyenne.

Votre clôture privative, votre mur ou votre portail vous appartiennent seuls. En vertu de l’article 544 du Code civil, le voisin ne peut y accrocher un décor sans votre accord, pas plus que vous ne pouvez fixer le vôtre sur sa clôture. L’inverse est vrai : si votre voisin vous a laissé installer une guirlande sur son grillage, il peut vous demander de la retirer. Évitez en revanche d’arracher vous-même le décor d’autrui : une riposte qui l’endommage peut se retourner contre vous, comme nous l’expliquons dans notre article sur ce que risque celui qui se venge d’un voisin. Le droit de se clore et ses limites sont détaillés dans notre analyse de l’article 647 du Code civil.

Une rallonge qui traverse votre jardin ou un câble tendu au-dessus de votre terrain pour alimenter le décor voisin pose une question d’empiètement. L’article 545 du Code civil pose que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété », sauf expropriation pour cause d’utilité publique. Selon nous, aucun voisin ne peut faire passer un câble chez vous sans votre accord, même pour quelques semaines, et l’accord donné une année ne vaut pas pour la suivante. En cas de refus de retrait, le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, dans les conditions décrites plus bas.

B. Preuves, conciliation, référé : un calendrier serré

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour une gêne lumineuse, la difficulté est double : il faut montrer la lumière telle qu’elle est perçue depuis la pièce gênée, et sur plusieurs nuits. Des photographies et vidéos datées prises de la chambre, fenêtres ouvertes et fermées, des relevés d’heures d’allumage et d’extinction, et surtout un constat de commissaire de justice réalisé de nuit donnent du poids au dossier. Sur la valeur des images, voir notre article sur la vidéo et l’enregistrement comme preuve.

Les témoignages complètent utilement ces pièces. Selon l’article 202 du Code de procédure civile, « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Un proche qui a dormi chez vous, un autre voisin dont la façade est aussi éclairée peuvent en rédiger une : voir notre guide sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage. Une main courante prouve surtout que vous vous êtes plaint, pas la réalité de la gêne.

Avant toute procédure, la discussion reste le moyen le plus rapide. Beaucoup de conflits de guirlandes se règlent par une minuterie, une réorientation du projecteur ou une extinction à l’heure du coucher. À défaut, une lettre au voisin puis une mise en demeure laissent une trace écrite des demandes et des refus.

La tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du juge, notamment lorsque la demande est relative « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, en particulier en cas d’urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être obtenu dans les trois mois. Voir nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins et sur la conciliation déjà tentée.

Le référé permet d’obtenir une mesure rapide. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge à prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Mais ce trouble doit encore exister au moment de la décision. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 30 juin 2026 (n° 25/01010), le juge des référés l’a rappelé, « étant précisé que le trouble doit exister le jour où le juge statue ». Pour un décor de Noël, la conséquence est pratique : si l’audience a lieu en janvier, une fois les guirlandes rangées, la demande risque d’être sans objet. Selon nous, il faut donc agir dès les premières semaines de décembre, ou préparer une action au fond pour l’hiver suivant si la gêne se répète chaque année.

Le juge des référés peut ordonner des mesures précises plutôt qu’une suppression pure et simple. Dans une autre ordonnance du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 30 juin 2026 (n° 25/01100), à propos de projecteurs installés sur la façade d’un local commercial et dirigés vers une maison, il a enjoint aux exploitants de faire cesser le trouble « en procédant au changement des spots pour n’éclairer que la cour du local ainsi qu’à l’extinction de cet éclairage au plus tard à 1 heure du matin », sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un mois au plus, et a dit n’y avoir lieu à référé sur les dommages et intérêts. Le même type de mesure, réglage et horaire, peut être demandé pour un décor de jardin. Voir aussi nos articles sur le référé-provision contre un voisin et sur le tribunal compétent.

L’astreinte donne sa force à la décision. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Pour une gêne qui revient chaque hiver, l’astreinte par infraction constatée paraît la mieux adaptée : c’est la forme choisie par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 4 juillet 2025 pour le bandeau lumineux, « sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée ». Si le voisin ne respecte pas la décision, voir notre article sur la liquidation de l’astreinte.

Le choix de la mesure appartient aux juges du fond. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mars 2016, n° 14-14.534, relatif à un trouble sonore, la Cour de cassation juge que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a déterminé les mesures propres à le faire cesser ». Mieux vaut donc proposer au juge une mesure réaliste, comme une extinction à heure fixe ou une réorientation, qu’exiger l’interdiction de toute décoration.

Une indemnisation peut aussi être demandée, à condition de prouver le préjudice : nuits perturbées, impossibilité d’utiliser une pièce, frais engagés. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 16 janvier 2020, n° 16-24.352, publié au Bulletin, que « l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ». Elle se prescrit donc selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Selon nous, chaque saison de décorations constitue un nouvel épisode, ce qui limite le risque de prescription mais impose de documenter chaque hiver. Sur les montants accordés et le coût d’une action, voir nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage et sur le coût d’un procès contre un voisin.

Si c’est vous qui décorez, quelques précautions écartent la plupart des litiges : une minuterie qui éteint tout à l’heure du coucher, des projecteurs orientés vers votre propre façade et non vers les fenêtres voisines, aucun effet stroboscopique la nuit, aucune fixation dans le mur mitoyen sans accord écrit, du matériel prévu pour l’extérieur, aucun câble chez le voisin et, pour une guirlande au-dessus de la rue, une demande à la mairie. Si un voisin se plaint malgré tout, voir notre article sur ce que vous risquez lorsqu’un voisin vous accuse de trouble de voisinage.

Conclusion

Les illuminations de Noël d’une maison individuelle échappent, pour l’essentiel, à la réglementation nationale des nuisances lumineuses : l’arrêté du 27 décembre 2018 ne vise les jardins privés que s’ils sont ouverts au public ou appartiennent à une entreprise, un bailleur social ou une copropriété, et ne retient que les bâtiments non résidentiels. Le conflit se joue donc sur le terrain civil. Un décor discret, éteint au coucher, sera rarement jugé anormal ; un projecteur purement décoratif braqué toute la nuit sur les fenêtres voisines pourrait l’être, surtout loin d’un centre-ville déjà éclairé. Dès que le décor touche le mur mitoyen, la haie commune, votre clôture ou votre terrain, votre accord redevient la règle, sans qu’il soit besoin de prouver une gêne.

En pratique, tout se joue sur le calendrier et la preuve : documenter plusieurs nuits, tenter la conciliation imposée par l’article 750-1 du Code de procédure civile, puis saisir le juge des référés pendant que le décor est encore en place, ou préparer une action au fond pour l’hiver suivant. Aucune décision publiée ne tranche encore un litige d’illuminations de Noël entre deux maisons, et les contrats ou règlements propres à certains lotissements peuvent ajouter des règles particulières : chaque situation mérite d’être examinée au regard des lieux et des pièces réunies. Pour une approche globale de ces conflits, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.