Amélanchier : distance de plantation, hauteur en haie ou en cépée, racines et fruits chez le voisin, ce que dit la loi (2026)

L’amélanchier s’est fait une place dans beaucoup de jardins. Arbuste ou petit arbre de la famille des Rosacées, il se plante en sujet isolé, en cépée à plusieurs troncs ou en haie libre le long d’une clôture, pour sa floraison blanche d’avril, ses petits fruits comestibles et son feuillage qui prend des teintes cuivrées à l’automne. L’encyclopédie Wikipédia décrit des arbrisseaux ou des arbustes de trois à cinq mètres de haut ; le guide d’un pépiniériste précise que certaines variétés drageonnent, c’est-à-dire produisent des rejets à partir des racines. Entre deux jardins, cela suffit à faire naître des questions très concrètes. À quelle distance de la limite peut-on planter un amélanchier, et comment mesurer quand il a cinq ou six troncs ? Le voisin peut-il exiger qu’il soit ramené à deux mètres ? Qui coupe les rejets qui sortent dans la pelouse d’à côté, et qui peut cueillir les fruits des branches qui dépassent ? L’amélanchier est-il protégé ?

Le Code civil ne nomme pas l’amélanchier : il le soumet, comme tout arbre ou arbuste, aux articles 671 à 673. Une particularité lui est pourtant propre : l’amélanchier à feuilles ovales, l’espèce sauvage d’Europe, figure sur les listes d’espèces végétales protégées de l’Île-de-France, de la Lorraine et du Limousin. Nous verrons ce que la loi impose à celui qui plante ou conserve un amélanchier près de la limite (I), puis ce que le voisin peut couper, exiger ou garder, et comment faire valoir ses droits (II). Les principes communs à ces conflits sont présentés sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Planter ou garder un amélanchier près de la limite : ce que la loi impose

A. Distance et hauteur : la règle des deux mètres appliquée à un arbuste en cépée

La règle de départ figure à l’article 671 du Code civil. Elle vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes », sans distinguer les essences ni les formes de culture, et ne les autorise près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations » (article 671 du Code civil). Un amélanchier y est donc soumis, qu’il soit conduit en arbre sur un tronc, en cépée ou en haie. La règle combine deux critères. À moins de cinquante centimètres de la limite, aucune plantation n’est permise, quelle que soit sa hauteur. Entre cinquante centimètres et deux mètres, la plantation est permise à condition de ne pas dépasser deux mètres de haut. Au-delà de deux mètres de la limite, la hauteur est libre au regard de ce texte. Comme un amélanchier adulte dépasse couramment trois mètres, celui qui le plante à un mètre de la clôture s’engage, en pratique, à le tailler chaque année à deux mètres au plus.

Ces distances ne s’appliquent qu’à défaut de règles locales. Le même article réserve la distance prévue « à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus » (article 671 du Code civil). L’exemple le plus cité concerne la région parisienne. Dans un jugement du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé que « les usages locaux constants en région parisienne permettent l’implantation d’arbres et arbustes jusqu’en limite de propriété, à la condition toutefois d’élaguer ces plantations et de ne pas apporter une gêne aux propriétaires des fonds voisins » (TJ Bobigny, 15 mai 2025, n° 24/05866). Un tel usage n’est pas une règle nationale : son existence et sa portée se vérifient commune par commune, et un cahier des charges de lotissement ou un plan local d’urbanisme peut aussi fixer ses propres règles. Nous avons détaillé ces sources locales dans notre article sur l’article 671 du Code civil, les distances de plantation et les usages locaux.

Reste à mesurer, et c’est là que la cépée complique les choses. La Cour de cassation a jugé que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876, publié au Bulletin). La mesure ne part donc ni de l’écorce, ni de l’extrémité des branches, mais du centre du tronc. Pour un amélanchier en cépée, qui part en plusieurs tiges depuis la souche, il nous paraît logique de mesurer chaque tige et de retenir celle qui est la plus proche de la limite, puisque chacune est un tronc au sens de cette jurisprudence ; aucune décision publiée ne tranche toutefois ce point à notre connaissance. La précision compte. Saisi d’un arbre à plusieurs troncs visible sur des photographies, le tribunal judiciaire d’Amiens a refusé d’en ordonner la réduction, relevant que « sa distance ne peut faire l’objet d’une approximation, étant rappelé que la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur » (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Les méthodes de mesure de la hauteur et de la distance sont exposées dans notre article sur la distance pour planter une haie ou un arbre et sa mesure.

Deux situations particulières méritent d’être signalées. D’abord, les arbres et arbustes de toute espèce « peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur » (article 671 du Code civil) : un amélanchier palissé contre un mur échappe donc aux distances, à condition de rester sous la crête. Ensuite, l’amélanchier planté exactement sur la limite obéit à un autre régime. Selon l’article 670 du Code civil, « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens », et « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés » (article 670 du Code civil). Les conséquences pratiques de cette mitoyenneté, notamment pour les frais, sont présentées dans notre article sur l’arbre mitoyen planté en limite de propriété.

Lorsque la règle n’est pas respectée, l’article 672 permet au voisin d’exiger que les plantations trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (article 672 du Code civil). Le choix entre ces deux mesures n’appartient pas au voisin. Pour les plantations situées à plus d’un demi-mètre de la limite, la Cour de cassation précise que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Le propriétaire d’un amélanchier planté à un mètre de la limite peut donc choisir de le conserver en le taillant à deux mètres. Planté à moins de cinquante centimètres, l’arbuste ne peut être régularisé par une simple taille, puisque cette zone est fermée à toute plantation.

Les exceptions de l’article 672 doivent être prises au sérieux, surtout la prescription trentenaire. La Cour de cassation juge depuis longtemps que son point de départ n’est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise (Cass. 3e civ., 8 décembre 1981, n° 81-14.743, publié au Bulletin). Pour une haie ou une cépée régulièrement recépée, il faut raisonner sur les tiges actuelles : une cour d’appel qui s’était fondée sur la hauteur des tiges d’origine, avant le premier recépage, a été censurée pour avoir statué « sans rechercher si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.066). La preuve de cette prescription pèse sur celui qui l’invoque, conformément à la règle générale selon laquelle « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile). Un amélanchier planté il y a moins de trente ans ne peut, par hypothèse, s’en prévaloir. Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la preuve de la prescription détaille les modes de preuve admis. Enfin, si l’amélanchier meurt ou est arraché, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » (article 672 du Code civil) : la prescription acquise ne se transmet pas au nouvel arbuste.

B. L’amélanchier est-il protégé ? Libre au jardin, protégé à l’état sauvage dans trois régions

Planter ou conserver un amélanchier dans son jardin n’est interdit par aucun texte national. Une recherche menée le 10 novembre 2026 sur Légifrance, dans les textes réglementaires en vigueur, sur les noms Amelanchier et amélanchier, fait apparaître sept textes. Aucun ne range l’amélanchier parmi les espèces exotiques envahissantes réglementées, et il ne figure pas dans l’arrêté qui impose une information sur les plantes toxiques vendues au public. Les textes trouvés sont de trois sortes : trois listes régionales d’espèces protégées, des règles sanitaires sur les végétaux et les plants mis en vente, et une liste de plantes autorisées dans les compléments alimentaires. Pour les plantes dont la détention est réellement interdite, on se reportera à notre article sur les plantes invasives interdites en France et leur liste officielle.

La protection régionale vise une seule espèce, l’amélanchier à feuilles ovales, indigène en Europe, alors que les amélanchiers de Lamarck et du Canada, couramment cultivés dans les jardins, ont été introduits plus tardivement, principalement au XIXe siècle, selon le guide de pépiniériste déjà cité. En Île-de-France, l’arrêté du 11 mars 1991 interdit, en tout temps, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, la vente ou l’achat « de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées », et sa liste mentionne « Amelanchier ovalis Medicus Amelanchier » (article 1er de l’arrêté du 11 mars 1991, Île-de-France). Le même texte précise que les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées » (article 1er de l’arrêté du 11 mars 1991). Les listes de Lorraine, arrêté du 3 janvier 1994, et du Limousin, arrêté du 1er septembre 1989, retiennent la même espèce, sous la mention « Amelanchier ovalis Medicus Amélanchier », avec la même exception rurale (article 1er de l’arrêté du 3 janvier 1994, Lorraine ; article 1er de l’arrêté du 1er septembre 1989, Limousin). Légifrance présente ces trois arrêtés comme en vigueur au 10 novembre 2026 ; ils visent le territoire des anciennes régions concernées, soit pour la Lorraine la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, et pour le Limousin la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne.

Ces listes appliquent la loi. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement organise la conservation « d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats » désignées par l’administration, et interdit notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces » (article L. 411-1 du Code de l’environnement). Selon nous, deux conséquences en découlent. L’amélanchier acheté en pépinière et planté au jardin, même s’il s’agit d’un amélanchier à feuilles ovales, est une plante cultivée : il n’entre pas dans la protection, qui ne vise que les spécimens sauvages. À l’inverse, un amélanchier à feuilles ovales né spontanément sur un talus, une lisière ou une pente rocheuse d’un terrain situé dans l’une de ces trois régions est protégé, y compris contre la cueillette de ses fruits et, selon nous, contre une coupe de ses branches, puisque l’interdiction porte sur tout ou partie du spécimen. Les manquements sont lourdement sanctionnés : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées » (article L. 415-3 du Code de l’environnement). Une dérogation administrative reste possible dans les cas prévus par la loi, notamment pour prévenir des dommages importants à la propriété, mais seulement « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et sans nuire à la conservation de l’espèce (article L. 411-2 du Code de l’environnement).

Que se passe-t-il si un voisin réclame l’arrachage d’un amélanchier sauvage protégé situé à moins de deux mètres de la limite ? Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce cas. Une analogie existe pourtant. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’une règle de plan local d’urbanisme imposant la conservation des arbres « dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil » (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.694). Selon nous, un juge pourrait de même refuser d’ordonner une destruction qu’un texte de protection interdit, sauf à ce que le propriétaire obtienne une dérogation, la question restant ouverte. Les mêmes réflexes valent pour les arbres protégés par une règle d’urbanisme, comme nous l’avons expliqué à propos de l’arbre ou de la haie protégés par le PLU et du laurier du Portugal, espèce protégée dans certaines régions. Avant d’arracher ou de tailler un amélanchier poussé spontanément dans l’une des trois régions, il est prudent de faire identifier l’espèce et de se renseigner auprès des services de l’État chargés de l’environnement.

Deux autres textes sont parfois invoqués à tort. Le premier est le régime de protection des haies issu de la loi de 2025. L’article L. 412-21 du Code de l’environnement en exclut les haies implantées en bordure de bâtiments et celles « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte » (article L. 412-21 du Code de l’environnement). Une haie d’amélanchiers qui clôt le jardin d’une maison n’y est donc pas soumise ; une haie plantée en limite de champ pourrait l’être, et mérite alors une vérification au cas par cas, comme nous l’indiquons dans notre article sur la haie champêtre en limite de propriété. Le second est le feu bactérien, une maladie des Rosacées due à la bactérie Erwinia amylovora. L’arrêté du 27 mai 2020 fixe un seuil de tolérance pour cette bactérie « sur les matériels de multiplication de plantes ornementales destinés à la commercialisation » (article 1er de l’arrêté du 27 mai 2020), et son annexe vise expressément le genre « Amelanchier Medik. », avec un seuil de 0 % (annexe de l’arrêté du 27 mai 2020). Ces règles s’adressent aux producteurs et aux vendeurs de plants. Nous n’avons trouvé aucun texte en vigueur qui oblige un particulier à arracher un amélanchier malade dans son jardin en métropole ; l’histoire de l’ancienne interdiction de plantation liée au feu bactérien est retracée dans notre article sur la haie de pyracantha et le feu bactérien, une autre Rosacée concernée, comme le sorbier des oiseleurs.

II. Face à l’amélanchier du voisin : couper, exiger, cueillir et faire respecter ses droits

A. Branches, rejets, fruits et feuilles : ce que vous pouvez couper, exiger ou garder

Pour les branches, l’article 673 du Code civil donne à celui chez qui elles avancent le droit de contraindre le propriétaire de l’arbuste « à les couper » : il ne l’autorise pas à les couper lui-même (article 673 du Code civil). Ce droit ne s’éteint jamais, puisque « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » (article 673 du Code civil). Il ne peut pas davantage être restreint par des considérations esthétiques ou d’ancienneté. La Cour de cassation a censuré des juges qui avaient refusé l’élagage d’un cèdre plus que centenaire, au motif qu’ils avaient statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257, publié au Bulletin). La beauté d’un amélanchier en fleurs ne fait donc pas obstacle à la coupe des branches qui dépassent. Couper soi-même ces branches sans l’accord du voisin peut en revanche exposer à une demande de réparation, comme nous l’avons montré à propos du voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation, et la question de la charge des frais est traitée dans notre article sur l’élagage et la taille de la haie : qui paie.

Les rejets obéissent à un régime plus simple. Lorsque ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent, le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative » (article 673 du Code civil). Selon nous, les drageons d’un amélanchier, qui naissent des racines et percent le sol chez vous, relèvent de ce régime : vous pouvez les arracher ou les couper sur votre terrain, jusqu’à la limite. Ce droit n’est pas une corvée imposée à la victime. Le tribunal judiciaire d’Évreux a rappelé que la faculté de couper soi-même les racines « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder » ; il a aussi refusé d’ordonner au propriétaire de nettoyer le pied de sa haie, « ce dernier n’étant tenu, au titre des articles précités, que de couper les végétaux débordant sur le fond voisin » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507).

Quand les rejets reviennent sans cesse, la coupe à la limite peut ne plus suffire. Dans une affaire de peupliers, une cour d’appel avait souverainement retenu qu’« il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété » voisine sans détruire le jardin ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Plus récemment, le tribunal judiciaire de Lorient a été saisi après un accord de conciliation mal exécuté ; un constat relevait « la pousse de drageons de robiniers faux acacias dans la tranchée mais également le long de la clôture » et chez la voisine, et le tribunal a ordonné, sous astreinte, « l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage », les propriétaires ne s’opposant pas à la demande principale (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220). Un amélanchier qui drageonne n’est ni un peuplier ni un robinier, mais le raisonnement est transposable : si les rejets envahissent durablement votre terrain et que la coupe à la limite ne règle rien, une mesure plus radicale peut être demandée, preuves à l’appui. Nos articles sur le robinier faux-acacia et ses drageons, sur les peupliers du voisin et sur la souche et les rejets laissés près de la limite décrivent ces situations voisines.

Les fruits posent une question que les amateurs d’amélanches connaissent bien. La règle est nette : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » (article 673 du Code civil), c’est-à-dire au voisin chez qui les branches avancent. Les fruits encore attachés à l’arbuste restent la propriété de son propriétaire, car les fruits naturels de la terre « appartiennent au propriétaire par droit d’accession » (article 547 du Code civil). Selon nous, cueillir les amélanches sur les branches qui dépassent, ou secouer la branche pour les faire tomber, ne correspond pas à une chute naturelle et n’est donc pas couvert par l’article 673. Pour un amélanchier mitoyen, la solution change : « Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis » (article 670 du Code civil). Et si l’arbuste est un amélanchier à feuilles ovales sauvage en Île-de-France, en Lorraine ou en Limousin, la cueillette elle-même est interdite par les arrêtés de protection présentés plus haut.

Feuilles d’automne, baies écrasées sur la terrasse, oiseaux attirés par les fruits : ces désagréments ne suffisent pas, en principe, à engager la responsabilité du voisin. Selon l’article 1253 du Code civil, celui qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil), ce qui suppose un trouble anormal, et non une simple gêne. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi jugé que « la pousse des branches, la chute de feuilles sont des phénomènes biologiques qui découlent d’un cycle normal de régénération des arbres », faute de preuve d’« un entretien de sa propriété excédant l’entretien couramment attendu de tout propriétaire dans un environnement résidentiel constitué de propriétés arborées » (TJ Bobigny, 15 mai 2025, n° 24/05866). La Cour de cassation avait déjà laissé aux juges du fond le pouvoir d’estimer souverainement que des chutes de feuilles venues des arbres voisins n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, alors même que le pourvoi faisait valoir qu’elles obstruaient gouttières, terrasse et regards (Cass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.466, publié au Bulletin). Quant aux fruits, le tribunal judiciaire de Lille a jugé que le passage de feuilles mortes ou « la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage » (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Les amélanches étant comestibles selon les sources botaniques consultées, un argument tiré de leur prétendue dangerosité aurait, selon nous, encore moins de poids. Un trouble anormal reste possible en cas d’accumulation exceptionnelle et de dommage prouvé ; nos articles sur les feuilles mortes du voisin, sur l’article 1253 du Code civil et sur les exemples de troubles retenus ou refusés par les juges permettent d’en mesurer le seuil.

B. Faire respecter ses droits : preuve, conciliation obligatoire, juge et délais

Tout commence par la preuve. Avant d’écrire au voisin, mesurez la distance entre la limite et l’axe de chaque tige, notez la hauteur de l’arbuste, photographiez les branches qui dépassent et les rejets, en datant chaque prise de vue. Si la limite elle-même est incertaine, aucune mesure ne sera probante : le juge d’Amiens a refusé une réduction faute de distance précise. Un constat de commissaire de justice donne à ces éléments une force particulière, et des attestations peuvent compléter le dossier, comme nous l’expliquons dans nos articles sur le constat de commissaire de justice contre un voisin et sur l’attestation de témoin. Si le voisin invoque la prescription trentenaire, c’est à lui d’en apporter la preuve, en tenant compte de la date à laquelle l’arbuste a dépassé deux mètres.

Vient ensuite la démarche amiable écrite. Une lettre recommandée qui rappelle les articles 671 à 673, décrit précisément ce qui est demandé, réduction à deux mètres, coupe des branches, arrachage, et fixe un délai raisonnable, est souvent décisive ; notre article sur la mise en demeure adressée à un voisin en donne la méthode. Si elle reste sans effet, une tentative de règlement amiable devient obligatoire avant tout procès. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », lorsque la demande est « relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » (article 750-1 du Code de procédure civile). Or l’article R. 211-3-8 vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies » (article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire). Un litige sur un amélanchier trop proche ou mal taillé passe donc d’abord par un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative, quel que soit le montant en jeu, sauf dispense prévue par le texte. Il n’est pas nécessaire d’y avoir abordé chaque demande : le tribunal judiciaire d’Évreux a jugé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins, sur la conciliation déjà tentée et sur l’accord de conciliation non respecté détaillent ces étapes, que l’affaire de Lorient illustre : l’accord signé devant le conciliateur n’ayant pas été correctement exécuté, la voisine a saisi le tribunal, qui a ordonné les travaux sous astreinte.

Le juge compétent est le tribunal judiciaire, auquel l’article R. 211-3-8 attribue ces actions, et notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence ou d’atteinte évidente, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile). Lorsque l’origine des rejets ou l’âge des tiges est discuté, une expertise peut être demandée avant tout procès : l’article 145 du même code le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 145 du Code de procédure civile). Nos articles sur le référé expertise et sur le référé-provision en exposent les conditions.

Pour que la décision soit exécutée, le juge peut l’assortir d’une astreinte, car « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Les montants restent mesurés dans les décisions consultées : cent euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, après un délai de deux mois, à Lorient ; dix euros par jour pendant soixante jours, après deux mois, à Évreux, où le tribunal, statuant en l’absence du propriétaire qui n’avait pas comparu, l’a condamné à réduire sa haie à deux mètres et à couper les végétaux qui débordaient. Des dommages-intérêts peuvent s’y ajouter lorsqu’une faute est établie, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil) : à Évreux, le défaut d’élagage a valu deux cents euros de préjudice moral et mille euros au titre des frais de procédure, constat compris. Même lorsque le préjudice n’est pas démontré, l’inertie se paie. Le tribunal de proximité de Saint-Avold, qui relève du tribunal judiciaire de Sarreguemines, a rejeté la demande de dommages-intérêts d’une voisine, mais a condamné aux dépens les propriétaires « dont l’inertie a nécessité l’introduction de la présente instance » (TJ Sarreguemines, 9 juillet 2026, n° 25/00255). Si le jugement n’est pas respecté, la voie à suivre est décrite dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas un jugement, et le coût global d’une procédure dans celui consacré au coût d’un procès contre un voisin.

Les délais, enfin, diffèrent selon la demande. Le droit d’exiger la coupe des branches et de couper les racines est imprescriptible. La demande d’arrachage ou de réduction se heurte à la prescription trentenaire, qui court à partir du jour où l’arbuste a dépassé deux mètres. La demande de réparation d’un trouble anormal obéit à un autre délai : la Cour de cassation juge que cette action « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352, publié au Bulletin), soumise au droit commun selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Le montant des réparations accordées par les juges est analysé dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Conclusion

L’amélanchier n’a pas de statut particulier dans le Code civil : c’est un arbuste soumis aux articles 671 à 673. Planté à moins de deux mètres de la limite, il doit rester sous deux mètres ; à moins de cinquante centimètres, il n’a pas sa place, sauf règle locale contraire, titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, celle-ci ne courant qu’à partir du jour où l’arbuste a dépassé la hauteur permise. Les distances se mesurent jusqu’à l’axe du tronc, ce qui impose, pour une cépée, de mesurer chaque tige avec précision. Le voisin peut exiger à tout moment la coupe des branches qui avancent chez lui, couper lui-même les rejets à la limite et garder les fruits tombés naturellement, mais il ne peut pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches, et la chute des feuilles ou des baies ne devient un trouble anormal qu’au prix d’une preuve sérieuse.

La particularité de l’amélanchier tient à son cousin sauvage. En Île-de-France, en Lorraine et en Limousin, l’amélanchier à feuilles ovales qui pousse spontanément est protégé, ce qui interdit de le couper, de l’arracher ou d’en cueillir les fruits sans dérogation, et pourrait conduire un juge à écarter une demande d’arrachage fondée sur les distances. Les règles sanitaires liées au feu bactérien visent, quant à elles, les plants mis en vente et non les jardins. Dans tous les cas, mesurer, écrire, puis tenter la conciliation avant de saisir le juge reste le chemin le plus sûr. Pour une vue d’ensemble des recours entre voisins, notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente les principes applicables.