Herbe de la pampa du voisin : interdite depuis 2023, graines, danger, distance, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les plumeaux de l’herbe de la pampa sèchent et livrent leurs graines au vent. D’après une fiche de la FREDON Grand Est, organisme régional de surveillance sanitaire des végétaux, chaque inflorescence peut en produire jusqu’à 100 000, viables pendant un an et dispersées en octobre et novembre sur plus de 25 kilomètres. Pour le voisin d’une grande touffe plantée contre la clôture, la saison ramène les mêmes questions : des semis qui lèvent dans la pelouse, des feuilles coupantes qui débordent sur l’allée, un massif sec à quelques mètres de la maison. Depuis le 7 avril 2023, la plante, de son nom scientifique Cortaderia selloana, figure en outre sur la liste des espèces végétales exotiques envahissantes interdites en métropole, où l’a inscrite un arrêté du 2 mars 2023 publié au Journal officiel du 6 avril 2023.

Le voisin a-t-il encore le droit de garder sa touffe ? Pouvez-vous exiger qu’il l’arrache, ou seulement qu’il la taille ? Avez-vous le droit de couper vous-même ce qui dépasse, et que faire des jeunes pieds apparus chez vous ? Que risque-t-il, et que pouvez-vous obtenir du juge ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral, dont un jugement du tribunal judiciaire de Rennes de 2024 rendu entre voisins à propos d’herbes de la pampa. Il distingue ce qui relève de l’administration, chargée de faire respecter l’interdiction, et ce que vous pouvez demander au juge civil. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Herbe de la pampa du voisin : ce que l’interdiction de 2023 change vraiment

A. Depuis le 7 avril 2023, détenir une herbe de la pampa est interdit, même au fond d’un jardin

L’herbe de la pampa est une graminée vivace originaire d’Amérique du Sud. La fiche de la FREDON Grand Est décrit des touffes pouvant atteindre 4 mètres de haut et 2 mètres de diamètre, des feuilles longues de 0,8 à 1,5 mètre aux bords coupants et de grands plumeaux blanchâtres ; les fleurs femelles portent de longs poils argentés, ce qui rend les plumeaux des pieds femelles plus duveteux. Le même document signale un pollen allergisant, un risque de coupure et une aggravation du risque d’incendie. La plante se confond facilement avec d’autres graminées d’ornement qui ne relèvent pas des mêmes textes, comme le miscanthus du voisin ou certaines espèces de Pennisetum dont le statut dépend de l’espèce exacte. Avant toute démarche, l’identification de la plante est donc le premier point à vérifier : une erreur sur l’espèce ferait tomber tout l’argument tiré de l’interdiction.

Le fondement de l’interdiction se trouve dans le code de l’environnement. L’article L. 411-6 du code de l’environnement permet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture de fixer une liste d’espèces pour lesquelles « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Pour les végétaux en métropole, cette liste est celle de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Son annexe I-5, créée par l’arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (NOR TREL2138499A, Journal officiel n° 0082 du 6 avril 2023), mentionne Cortaderia selloana sous le nom d’herbe de pampa, avec une entrée en vigueur au 7 avril 2023.

L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 en tire la conséquence pour toutes les espèces de son annexe I. Sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, il interdit notamment « l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Le mot détention vise la situation la plus courante entre voisins : la touffe installée depuis des années dans un massif, en bordure de terrasse ou le long d’une clôture. L’interdiction ne se limite donc pas au commerce ; elle porte sur le simple fait de garder la plante.

La notion de spécimen vivant est entendue largement. Selon l’article 1 de l’arrêté, elle désigne « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique ». La touffe adulte est visée, comme les jeunes pieds issus de semis et les fragments de souche capables de reprendre. Selon nous, un plumeau qui porte encore des graines capables de germer reste une fructification au sens de ce texte, même s’il a été coupé et séché pour décorer un vase. L’arrêté ne prévoit aucune exception pour les bouquets secs, et la prudence commande de ne pas les offrir ni les transporter.

Aucune règle transitoire ne protège la touffe plantée avant 2023. L’article 3 de l’arrêté n’organise une période d’écoulement que pour les professionnels : « Les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe I-5 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens », à condition que le stock ait été régulièrement détenu avant le 1er septembre 2022, déclaré à la préfecture avant le 1er mars 2023, puis vendu avant le 1er septembre 2024 à des établissements autorisés ou éliminé. Rien de comparable n’existe pour le particulier. Les autorisations prévues au II de l’article L. 411-6 sont, elles, réservées à des établissements de recherche, de conservation ou, exceptionnellement, d’intérêt public majeur, et toujours « sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée ». Un massif ornemental en plein jardin ne peut, selon nous, entrer dans ce cadre. Le voisin qui conserve aujourd’hui sa touffe se trouve donc, selon nous, en situation irrégulière, quelle que soit la date à laquelle il l’a plantée.

Reste la question des sanctions, souvent résumée en ligne par un chiffre unique de 150 000 euros. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende plusieurs comportements distincts. Son 2° vise « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ». Son 3° vise « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ». La détention d’une espèce interdite peut donc, sur le papier, recevoir une qualification délictuelle. Le même article précise que « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle », ce qui ne concerne pas la détention prévue au 3°. Il ajoute que, en cas de condamnation, « le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

Le code prévoit aussi des contraventions. L’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende de la quatrième classe le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 », ainsi que le fait de « détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l’article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Pour une personne physique, l’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». La même touffe peut donc relever d’une contravention ou d’un délit selon les faits retenus, et le choix de poursuivre, comme celui de la qualification, appartient au ministère public, pas au voisin qui se plaint. Le plafond de 150 000 euros est un maximum légal, non un tarif. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 9 novembre 2026, aucune décision publiée sanctionnant un particulier pour la seule détention d’une herbe de la pampa.

B. Ce que l’interdiction change entre voisins, et ce qu’elle ne vous autorise pas à faire

L’interdiction de détention est une règle de police administrative de l’environnement. Son respect est contrôlé par des agents publics : l’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite notamment, pour rechercher et constater les infractions au code, « les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ». Vous pouvez donc signaler la touffe aux services de l’État dans votre département ou au service départemental de l’Office français de la biodiversité. La fiche de la FREDON Grand Est mentionne aussi une application de l’Inventaire national du patrimoine naturel, Alerte Herbe de la Pampa, destinée à signaler la présence de la plante. Un signalement ne vous donne aucun droit sur la plante du voisin et ne remplace pas l’action civile, mais il peut conduire l’administration à rappeler la réglementation au détenteur.

L’administration dispose par ailleurs d’un pouvoir d’intervention directe, encadré. Selon l’article L. 411-8 du code de l’environnement, « Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’article R. 411-47 du même code précise que « Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations », et que, lorsque cet arrêté le prévoit, les agents de l’administration « peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement », selon la procédure de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Le même article ajoute que « L’arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ». Selon nous, ces textes visent d’abord le milieu naturel : des semis qui colonisent une friche, un talus, un fossé ou une dune en relèvent clairement, tandis qu’une touffe isolée dans un jardin clos y entre plus difficilement. Nos recherches du 9 novembre 2026 n’ont pas fait apparaître d’arrêté préfectoral de lutte propre à l’herbe de la pampa ; un tel arrêté peut exister localement, et il se consulte au recueil des actes administratifs de votre préfecture. Le maire n’est pas l’autorité désignée par ces textes ; ses pouvoirs de police générale, présentés dans notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage, ne remplacent pas, selon nous, l’intervention de l’État.

L’interdiction ne vous autorise pas à vous faire justice. Ces pouvoirs sont confiés à l’administration, non aux voisins : entrer sur le terrain d’à côté pour arracher la touffe, même illégale, ou la détruire par-dessus la clôture avec un produit, vous exposerait à engager votre propre responsabilité. Le recours aux désherbants chimiques est en outre très encadré pour les particuliers, comme nous l’avons rappelé à propos du voisin qui utilise un désherbant. La seule intervention que vous puissiez réaliser vous-même est la coupe de ce qui franchit la limite, dans les conditions présentées plus loin.

Chez vous, en revanche, vous devez agir. Puisque la détention est interdite à tous, les jeunes pieds levés dans votre jardin vous placent à votre tour, selon nous, dans la position d’un détenteur. La fiche de la FREDON Grand Est présente l’arrachage manuel ou mécanique comme la méthode la plus efficace et recommande, lorsque la plante est conservée le temps de l’éradiquer, de couper les plumeaux au plus tard trois semaines après leur apparition. Le transport vers la déchetterie n’est pas un problème juridique : l’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que « Les interdictions prévues à l’article L. 411-6 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». Ne compostez ni les plumeaux ni les souches : une commune du Puy-de-Dôme a rappelé en janvier 2026 que les plumeaux ne doivent pas être mélangés aux déchets verts, les graines pouvant rester en dormance. Le brûlage n’est pas davantage une solution, pour les raisons développées dans notre article sur le brûlage des déchets verts. Avant d’arracher, photographiez les semis, leur nombre et leur emplacement par rapport à la touffe voisine : ces images serviront de preuve.

L’interdiction pèse aussi sur l’analyse civile. L’article 544 du code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Garder une plante dont la détention est interdite par un arrêté ministériel constitue, selon nous, un usage prohibé par les règlements, ce qui renforce une demande civile, notamment devant le juge des référés. L’interdiction neutralise aussi, selon nous, l’argument d’antériorité. L’article 1253 du code civil exonère l’auteur d’un trouble anormal qui provient d’activités antérieures à l’arrivée du voisin, mais à une condition : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ». Un voisin qui maintient une plante interdite depuis le 7 avril 2023 peut difficilement s’en prévaloir, sans compter qu’il n’est pas acquis que le simple fait de garder une plante d’ornement soit une activité au sens de ce texte.

L’interdiction ne fait pas pour autant de toute herbe de la pampa un trouble anormal, et elle ne justifie pas à elle seule une indemnité. Le juge civil statue sur le fondement des règles civiles et des preuves qui lui sont soumises. Elle ne vise pas non plus les autres graminées d’ornement, dont les règles sont rappelées dans notre article sur les plantes invasives interdites en France et la liste officielle, ni les mauvaises herbes ordinaires, traitées dans notre article sur les mauvaises herbes du voisin qui envahissent votre jardin. Les mêmes raisonnements valent, avec des nuances, pour d’autres espèces invasives que nous avons étudiées, comme le baccharis ou séneçon en arbre et la renouée du Japon venue de chez le voisin.

II. Ce que vous pouvez exiger du voisin, et comment l’obtenir

A. Distances, coupe et trouble anormal : les textes sur lesquels fonder votre demande

Le premier fondement est celui des distances de plantation. Selon l’article 671 du code civil, à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, il n’est permis d’avoir des plantations près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte parle toutefois d’arbres, d’arbrisseaux et d’arbustes, alors que l’herbe de la pampa est une plante herbacée. La question de savoir si une graminée géante entre dans ses prévisions n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation pour cette espèce. La Cour a en revanche appliqué les articles 671 et 672 à des pieds de bambous, qui appartiennent comme l’herbe de la pampa à la famille des graminées. Dans un arrêt du 30 juin 2021, elle rappelle qu’« Il résulte de ces textes que le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l’héritage voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041).

Selon nous, une touffe vivace qui atteint régulièrement deux à quatre mètres et persiste d’une année sur l’autre peut recevoir le même traitement que ces bambous. Le voisin pourra cependant soutenir qu’une plante herbacée échappe à l’article 671 : c’est pourquoi la demande gagne à être fondée à la fois sur les distances de plantation et sur le trouble anormal de voisinage, présenté plus bas. Les règles de mesure, de hauteur et d’usages locaux sont détaillées dans nos articles sur l’article 671 du code civil expliqué et sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre. Pour une touffe, la mesure se prend, selon nous, depuis l’endroit où la plante sort de terre jusqu’à la ligne séparative ; si cette ligne est elle-même discutée, un bornage amiable ou judiciaire de la limite doit précéder le débat sur les distances.

À Paris, la règle des deux mètres s’efface devant un usage local. Dans un litige portant sur une haie de bambous qui dépassait un immeuble de deux étages, le tribunal judiciaire de Paris a relevé l’existence d’un usage selon lequel aucune distance n’est imposée aux plantations, tout en précisant : « Il est toutefois admis que cet usage parisien trouve sa limite dans l’interdiction plus générale de ne pas causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Il a condamné le propriétaire à l’élagage, à la taille et à l’arrachage de ses bambous afin que la haie respecte les distances de deux mètres et d’un demi-mètre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois (TJ Paris, 15 mai 2025, n° 25/00222). À Paris, il faut donc vérifier l’usage local avant d’invoquer la distance légale, et s’appuyer sur le trouble anormal lorsque l’usage écarte toute distance ; dans les autres communes d’Île-de-France, l’existence d’un usage contraire à la règle des deux mètres doit être établie au cas par cas.

Le deuxième texte organise la sanction. L’article 672 du code civil prévoit que « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le choix entre arrachage et réduction n’appartient pas toujours au voisin qui se plaint. Pour les plantations situées entre un demi-mètre et deux mètres de la limite, l’arrêt du 30 juin 2021 précise que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » ; dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrachage des bambous ordonné sans constater qu’ils étaient plantés à moins d’un demi-mètre. Pour une touffe implantée à moins de cinquante centimètres, l’arrachage peut en revanche être exigé.

La croissance naturelle ne sert pas d’excuse. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a cassé la décision qui avait jugé suffisante la taille d’une haie de thuyas, alors que certains sujets dépassaient de dix à quinze centimètres la hauteur de deux mètres quelques semaines plus tard, en rappelant que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Or les hampes florales de l’herbe de la pampa repoussent chaque été au-delà de deux mètres. Selon nous, la réduction n’offre donc qu’une solution temporaire, à renouveler chaque saison, et l’arrachage est la seule issue durable, comme la seule compatible avec l’interdiction de détention ; mais le juge civil, saisi sur le seul fondement de l’article 672, peut se contenter d’une réduction lorsque la touffe se trouve entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite. Quant aux exceptions de l’article 672, une touffe plantée il y a plus de trente ans peut bénéficier de la prescription trentenaire, dont la preuve est exposée dans notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans près de la limite ; selon nous, cette prescription éteint l’action civile en arrachage fondée sur la distance, mais elle ne régularise pas la détention au regard de l’arrêté de 2018.

Le troisième texte concerne ce qui franchit la limite. L’article 673 du code civil distingue les branches, que le voisin peut être contraint de couper, et les autres végétaux : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Les longues feuilles d’une graminée ne sont pas des branches au sens ordinaire. La Cour de cassation a déjà approuvé une cour d’appel qui avait raisonné en relevant que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077) : des plantes herbacées ont ainsi été rattachées aux ronces. Selon nous, les feuilles et les jeunes pousses d’herbe de la pampa qui passent la clôture peuvent être coupées par vous-même à la limite, et vous pouvez en outre demander au voisin de rabattre les plumeaux et les tiges qui surplombent votre terrain. Le même article précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Il ne joue toutefois qu’entre terrains qui se touchent : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel jugeant que les dispositions de l’article 673 « conférant au propriétaire du fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper n’étaient applicables qu’aux fonds contigus » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Coupez avec des gants épais, sans pénétrer chez le voisin, et évacuez les déchets en sacs fermés au lieu de les rejeter de l’autre côté ; les modalités de la coupe à la limite sont détaillées dans notre article sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative.

Encore faut-il agir contre la bonne personne. Les règles de distance s’analysent comme une servitude, et la Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire », de sorte qu’à l’égard d’un simple occupant du terrain, « l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701). La demande d’arrachage fondée sur les distances vise donc le propriétaire. Si la touffe se trouve dans un jardin loué, le locataire peut en revanche répondre du trouble anormal, l’article 1253 visant expressément le locataire parmi les responsables ; la répartition entre bailleur et locataire est expliquée dans notre article sur le locataire auteur de troubles de voisinage.

Le quatrième fondement, souvent le plus utile, est le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du code civil prévoit que celui qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est exigée : selon la Cour de cassation, « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863). Pour une herbe de la pampa, les nuisances invoquées sont généralement de quatre ordres : la colonisation de la pelouse et des massifs par les semis, les feuilles coupantes qui débordent sur un passage ou une aire de jeux, le risque d’incendie d’un massif sec adossé à une clôture en bois ou proche de la maison, et le pollen pour les personnes allergiques. Les règles générales de ce régime sont exposées dans notre article sur les troubles anormaux du voisinage depuis la loi d’avril 2024.

La preuve reste déterminante, et les juges ne déduisent pas l’anormalité de la seule présence de végétaux. Dans un arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’« Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve ». Elle juge que « la présence de feuilles et fleurs mortes dans un jardin du fait de la présence d’arbres, même provenant du terrain voisin, ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage », et relève qu’« il ne ressort d’aucune des pièces débattues que la haie obstrue la vue, est à l’origine d’une perte d’ensoleillement ou augmente le risque d’incendie » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Quelques plumeaux arrivés dans votre jardin ne suffiront donc pas ; des dizaines de semis récurrents, documentés saison après saison, ou une touffe sèche collée à un abri en bois, pèsent davantage.

Le risque peut suffire lorsqu’il est réel et établi. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait souverainement déduit que « le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361). Selon nous, ce raisonnement peut être transposé à un massif d’herbe de la pampa desséché, réputé très inflammable, adossé à une construction ou à une haie sèche, à condition de documenter la configuration des lieux et le risque. Nos articles sur la haie sèche en limite de propriété et le risque d’incendie et sur le débroussaillement obligatoire et la responsabilité en cas d’incendie précisent les obligations propres aux zones exposées. Pour le pollen, la preuve d’un lien entre la plante et les symptômes est exigeante, comme nous l’avons montré à propos de l’allergie au pollen des arbres du voisin.

Si le feu a pris, le régime change. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Dans un arrêt du 15 novembre 1978, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la notion de trouble de voisinage ne pouvait être étendue à la communication d’un incendie entre immeubles voisins, de sorte que les victimes devaient prouver une faute à l’origine du feu ou de sa propagation (Cass. 3e civ., 15 novembre 1978, n° 77-12.285). Selon nous, maintenir contre la limite une plante interdite et sèche, après une mise en demeure circonstanciée, pourrait être présenté comme une négligence au sens de l’article 1241 du code civil, selon lequel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

L’indemnisation suppose enfin un préjudice démontré. Dans l’affaire rennaise d’herbes de la pampa, la demanderesse a obtenu les travaux mais pas d’indemnité : le jugement retient que, « ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » (TJ Rennes, 25 mars 2024, n° 23/04367). À l’inverse, un trouble qui a cessé avant le jugement ne prive pas la victime de toute réparation : selon la Cour de cassation, « la personne qui subit un tel dommage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue » (Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, n° 23-20.880). Les montants alloués par les juges et les postes indemnisables sont présentés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

B. Preuves, conciliation, juge : la marche à suivre

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Réunissez des photographies datées de la touffe, de ses plumeaux et de ses feuilles, prises depuis chez vous, des mesures de distance et de hauteur, et un relevé des semis apparus dans votre jardin. Un constat de commissaire de justice donne à ces éléments une force probante supérieure, et des attestations de témoins peuvent compléter le dossier sur la durée des nuisances.

La date des preuves compte autant que leur contenu. Dans un jugement du 2 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté la demande d’une voisine qui invoquait les distances de plantation, alors qu’un premier constat avait relevé des végétaux trop proches de la limite : un constat plus récent, produit par les défendeurs, ne relevait plus de dépassement, et les photographies de la demanderesse ne permettaient pas de trancher, car « ces photographies ne sont pas datées et ne permettent pas de déterminer avec certitude la date à laquelle elles ont été prises ». Le tribunal a conclu que « les éléments les plus récents produits aux débats ne permettent pas d’établir que cette situation perdure au jour où le tribunal statue », et a condamné la demanderesse à verser 2 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Lorient, 2 septembre 2026, n° 25/00073). Pour une herbe de la pampa, qui change d’aspect selon la saison, un constat dressé à la fin de l’été ou à l’automne, plumeaux visibles, puis actualisé peu avant l’audience, est le plus parlant.

Commencez par l’amiable, en vous adressant au propriétaire. Une lettre simple rappelant l’interdiction de 2023 et les nuisances constatées suffit parfois, surtout lorsque le voisin ignore le statut de sa plante. À défaut de réponse, une mise en demeure adressée au voisin fixe la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre ignorer la situation. L’affaire jugée à Rennes montre la durée que peuvent prendre ces conflits : la voisine avait saisi le conciliateur de justice en avril 2016 à propos d’herbes de la pampa et d’un cerisier, mis ses voisins en demeure le 24 février 2017 d’arracher les herbes de la pampa, fait dresser un constat le 28 mars 2017, échangé des courriers en 2020, fait dresser un nouveau constat le 17 mai 2023 et assigné le 13 juin 2023. À l’audience de décembre 2023, les parties s’étaient accordées sur l’élagage du cerisier, la pose d’une barrière anti-rhizomes et l’arrachage d’un saule et de chardons, accord que le tribunal a constaté dans son jugement du 25 mars 2024, en allouant 200 euros au titre des frais de procédure (TJ Rennes, 25 mars 2024, n° 23/04367). Près de huit ans se sont écoulés entre la première démarche et le jugement.

La conciliation préalable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise en particulier les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs. Des lettres de mise en demeure ne remplacent pas cette tentative : à propos de bambous, le tribunal judiciaire de Dax a jugé que les courriers adressés par l’assureur de protection juridique puis par l’avocat du demandeur, qui exigeaient l’arrachage des bambous dans un délai de dix jours, puis sous quinzaine, « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Pour préparer la réunion, voyez nos articles sur le conciliateur de justice face à un voisin, sur la médiation entre voisins et sur la conciliation déjà tentée avec le voisin.

En cas d’échec, le litige relève du tribunal judiciaire, selon les règles présentées dans notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage. Lorsque la situation l’exige, le juge des référés peut intervenir rapidement : selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Saisi d’un litige relatif à une autre plante interdite, la renouée du Japon, le président du tribunal judiciaire d’Angers a rappelé que « Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produirait sûrement si la situation présente devait se perpétuer », tandis que « le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il a retenu un dommage imminent et condamné une société, dont les travaux avaient endommagé le géotextile d’un dispositif d’éradication installé sur une parcelle d’une collectivité, à le remettre en état sous astreinte de 200 euros par jour de retard (TJ Angers, ord. réf., 18 juin 2026, n° 26/00257). Selon nous, la détention d’une herbe de la pampa en méconnaissance de l’arrêté de 2018 peut être présentée comme un trouble manifestement illicite, et des plumeaux sur le point de libérer leurs graines à proximité de votre terrain comme un dommage imminent ; le juge des référés peut toutefois estimer que la sanction de l’interdiction relève de l’administration ou que le trouble n’est pas évident, et l’issue reste incertaine.

Lorsque l’origine des semis ou l’ampleur de l’envahissement est discutée, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile le permet lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les conditions et le coût de cette mesure sont détaillés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Formulez des demandes précises. Une souche laissée en terre repart, et l’herbe de la pampa ne fait pas exception. À propos de peupliers abattus par une tempête, le tribunal judiciaire de Nantes a constaté que les souches et racines, « non extraites à la suite de l’abattage provoqué par la tempête, continuent de générer des rhizomes envahissant la terrasse », et a ordonné l’extraction de l’ensemble des troncs, souches et racines sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 90 jours (TJ Nantes, 3 mars 2026, n° 24/04610). Pour une herbe de la pampa, demandez l’arrachage de la touffe avec sa souche, son évacuation vers une filière de destruction et, s’il y a lieu, le remboursement des frais exposés pour retirer les semis chez vous, sur facture. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » ; si le voisin n’exécute pas, la procédure à suivre est décrite dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

Surveillez enfin les délais. L’action en arrachage fondée sur la distance se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672, et le droit de couper ce qui dépasse est imprescriptible. La demande d’indemnisation obéit à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ de ce délai en matière de trouble anormal est expliqué dans notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage.

Conclusion

Depuis le 7 avril 2023, l’herbe de la pampa figure à l’annexe I-5 de l’arrêté du 14 février 2018 : la garder dans un jardin est interdit, sans régime transitoire pour les particuliers, et peut relever d’une contravention ou d’un délit. Cette interdiction ne vous donne cependant aucun droit d’intervenir chez le voisin. Elle se fait respecter par les services de l’État et de l’Office français de la biodiversité, et vos propres droits se construisent sur le code civil : les distances des articles 671 et 672, dont l’application à une graminée se défend par analogie avec les bambous, la coupe à la limite de l’article 673 et, surtout, le trouble anormal de l’article 1253, à condition d’en apporter la preuve.

La réussite d’une démarche tient à l’identification exacte de la plante, à des preuves datées et récentes, à une tentative réelle de conciliation et à des demandes précises, comme l’arrachage avec la souche. Si la touffe se trouve sur la limite elle-même, la question du bornage amiable ou judiciaire de la limite se pose avant toute autre. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, de la distance exacte, des usages locaux, de l’ancienneté de la plantation et des preuves réunies ; les accords éventuellement signés entre voisins priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins complètent cette analyse.