Baccharis (séneçon en arbre) du voisin : plante invasive interdite, graines cotonneuses, haie à arracher, distance, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les pieds femelles de baccharis se couvrent d’une bourre blanche qui s’envole au moindre coup de vent. Sur le littoral atlantique, cet arbuste venu d’Amérique du Nord, que l’on appelle aussi séneçon en arbre, a longtemps servi de haie brise-vent ; il colonise aujourd’hui marais, dunes, friches et jardins. Pour le riverain, la scène est familière : des semis qui lèvent dans la pelouse, une haie voisine qui dépasse largement deux mètres, un terrain contigu laissé à l’abandon d’où partent chaque automne des milliers de graines. Or, depuis 2018, la détention de cette plante est interdite en France métropolitaine, et plusieurs préfets en ont organisé la lutte en désignant les propriétaires comme responsables.

Votre voisin a-t-il le droit de garder sa haie de baccharis ? Doit-il l’arracher, et qui peut l’y contraindre ? Pouvez-vous couper vous-même ce qui dépasse, obtenir réparation pour les semis qui envahissent votre terrain, ou alerter la mairie ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026, des arrêtés préfectoraux du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine lus en entier et de décisions consultées en texte intégral. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant un litige de voisinage sur un baccharis : pour ce cas précis, les solutions proposées reposent sur les textes et sur des décisions rendues à propos d’autres végétaux, et elles sont signalées comme telles. La première partie expose ce que le droit de l’environnement interdit et organise ; la seconde, ce que vous pouvez obtenir de votre voisin, à l’amiable ou devant le juge. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page consacrée à ce contentieux.

I. Le baccharis du voisin : une plante interdite dont la lutte incombe au propriétaire

A. Votre voisin a-t-il le droit de garder un baccharis ? L’interdiction nationale depuis 2018

Baccharis halimifolia, souvent appelé séneçon en arbre, bacchante de Virginie ou faux-cotonnier, est un arbuste de la famille des Astéracées originaire de la côte est de l’Amérique du Nord. Selon l’encyclopédie Wikipédia, il a été introduit en France vers 1683 pour ses qualités ornementales, puis employé en haie et pour stabiliser digues et berges ; il mesure en moyenne de 1 à 4 mètres et pousse vite, environ 1,5 mètre en trois ans. Le parc naturel régional du Marais poitevin indique qu’il peut atteindre 5 mètres et qu’il a progressivement colonisé les côtes françaises, du Finistère jusqu’aux Alpes-Maritimes. La brochure mise à jour en 2025 par le parc naturel régional du Golfe du Morbihan évoque un arbuste de un à trois mètres, parfois cinq, et environ 400 hectares cartographiés dans ce seul département.

L’espèce est dioïque : un pied porte soit des fleurs mâles, d’aspect jaunâtre, soit des fleurs femelles, blanchâtres. Seuls les pieds femelles produisent les graines, de petits akènes munis d’une aigrette qui forment à l’automne les tapis cotonneux à l’origine du nom de faux-cotonnier. Les sources de terrain divergent sur le calendrier : floraison d’août à octobre selon Wikipédia, d’août à septembre selon le parc du Marais poitevin, de septembre à octobre selon la brochure du Golfe du Morbihan ; les fruits mûrissent en octobre et novembre, et la chute des graines intervient vers la fin du mois d’octobre. Elles divergent aussi sur la pollinisation, attribuée aux insectes par Wikipédia et essentiellement au vent par le parc du Marais poitevin. Un seul pied pourrait produire jusqu’à un million et demi de graines, dispersées par le vent de quelques mètres à quelques kilomètres, et aussi par l’eau selon la brochure. Wikipédia indique enfin que la plante pourrait contenir des alcaloïdes hépatotoxiques, et sa version anglaise, s’appuyant sur une fiche de l’université de Floride, présente les graines comme toxiques pour l’homme. Ces données botaniques ne sont pas des règles de droit, mais elles commandent la preuve et le calendrier de toute démarche.

Juridiquement, le baccharis relève du régime des espèces exotiques envahissantes. L’article L. 411-6 du code de l’environnement dispose que, lorsque la préservation du patrimoine biologique et des milieux naturels le justifie, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces », dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Le même texte ajoute : « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». Or le baccharis figure sur la première liste européenne de ces espèces, adoptée par la Commission le 13 juillet 2016 par le règlement d’exécution 2016/1141, que visent d’ailleurs les arrêtés préfectoraux étudiés plus loin.

En métropole, la liste nationale résulte de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes. Son annexe I-1, en vigueur depuis le 23 février 2018, vise expressément « Baccharis halimifolia L., 1753 : Séneçon en arbre ». L’article 2 de l’arrêté en tire la conséquence : « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Et l’article 1er donne à la notion de spécimen une portée très large, puisqu’il vise « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique ». Une graine, une bouture ou un jeune plant arraché et replanté ailleurs sont donc concernés au même titre que la haie adulte.

Aucun régime transitoire ne protège les haies plantées avant 2018. L’article 3 de l’arrêté n’accorde un délai qu’aux « détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants », et à des conditions strictes : pour les espèces de l’annexe I-1, le stock devait être régulièrement détenu avant le 3 août 2016, déclaré à la préfecture avant le 1er mai 2018, puis vendu ou transféré à des établissements autorisés avant le 3 août 2018, ou éliminé. Le particulier qui avait planté une haie de baccharis avant l’interdiction n’entre pas dans ce dispositif. Selon nous, il détient depuis le 23 février 2018 des spécimens dont la détention est prohibée, sauf autorisation administrative délivrée dans les conditions du II de l’article L. 411-6, hypothèse pensée pour des établissements et non pour une clôture végétale. Les arrêtés préfectoraux du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine le disent sans détour : la détention est interdite, y compris dans les espaces verts et les jardins.

Deux précisions pratiques complètent ce régime. D’abord, celui qui arrache peut évacuer les déchets : l’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que « Les interdictions prévues à l’article L. 411-6 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». Ensuite, la violation de ces interdictions est pénalement sanctionnée. L’article R. 415-1 du même code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 », ainsi que le fait de détenir de tels végétaux « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». L’article L. 415-3, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, réprime quant à lui le fait « d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter » un spécimen en violation de ces règles ; la simple détention n’y figure pas. Ce volet relève des agents chargés de la police de l’environnement et du parquet. Il ne constitue pas une voie de règlement entre voisins, mais il pèse dans une discussion amiable.

B. Qui doit l’arracher ? Les arrêtés préfectoraux du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine

Interdire ne suffit pas à éradiquer. Le code de l’environnement donne donc à l’administration un pouvoir d’intervention : selon l’article L. 411-8, dès que la présence dans le milieu naturel d’une espèce visée est constatée, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce », et la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics s’applique à ces interventions. L’article R. 411-46 désigne le préfet de département comme autorité compétente. L’article R. 411-47 lui impose de préciser par arrêté la période, les territoires, les personnes participant aux opérations, les techniques employées et la destination des spécimens, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sauf urgence, et de publier cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ; il prévoit aussi que, lorsque l’arrêté le prévoit, « les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement ».

Le préfet du Morbihan a fait usage de ces textes par un arrêté du 17 août 2023 relatif à la lutte contre le baccharis, qui prend la suite d’un premier arrêté du 31 juillet 2020 arrivé à échéance. Nous l’avons lu dans deux copies concordantes, dont l’exemplaire signé publié par la mairie de Locmariaquer ; comme tous les actes préfectoraux de ce type, il n’est pas consultable sur Légifrance. Son article 3 interdit en tout temps l’introduction de la plante dans le milieu naturel, y compris par négligence ou imprudence, notamment par la dispersion des graines, ainsi que sa détention, y compris dans les espaces verts et les jardins. Son article 5 désigne comme responsables de la lutte les propriétaires fonciers ou toute personne physique ou morale qui a la jouissance de terres, ainsi que les gestionnaires d’espaces naturels. Lorsque le propriétaire d’une parcelle privée n’agit pas, les agents communaux et intercommunaux, ou les personnes qu’ils mandatent, sont autorisés à pénétrer sur le terrain et à y conduire les opérations nécessaires, selon la procédure de la loi de 1892, après une sensibilisation du propriétaire et la recherche d’une solution consensuelle.

Le même arrêté fixe la méthode. Il privilégie l’arrachage des plants avec leur système racinaire, admet la coupe, le broyage ou le pâturage selon le contexte, et impose un contrôle des repousses pendant au moins cinq ans après l’arrachage des pieds adultes, afin d’épuiser la banque de graines du sol. Les végétaux sont détruits sur place par broyage, ou par brûlage dans le respect de l’arrêté préfectoral sur l’usage du feu, ce brûlage devant rester exceptionnel ; en l’absence de graines, ils peuvent rejoindre une déchetterie ou une plateforme de compostage, transportés dans des véhicules bâchés. L’arrêté demande enfin des précautions particulières pendant la fructification des pieds femelles. Valable cinq ans à compter de sa signature, il couvre, selon notre calcul et sauf modification, la période allant jusqu’en août 2028.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris un arrêté de même facture, lui aussi valable cinq ans. La brochure du parc du Golfe du Morbihan le date du 23 décembre 2023 ; l’exemplaire signé que nous avons lu, publié par une commune du département, porte la date du 19 décembre 2023. Ses considérants ajoutent deux éléments utiles au voisin : la propagation importante du pollen de baccharis peut avoir un impact significatif sur la santé humaine, et la présence de la plante augmente le risque d’incendie, notamment dans les friches. L’arrêté recommande d’éviter les interventions pendant la fructification des pieds femelles, d’octobre à novembre en règle générale, admet l’usage du sel tout en le déconseillant hors des marais salants et saumâtres, reprend la responsabilité des propriétaires et occupants ainsi que la faculté d’intervention des agents communaux, et demande à chaque opérateur un compte rendu annuel à la direction départementale des territoires et de la mer.

En Loire-Atlantique, la brochure du Golfe du Morbihan mentionne un arrêté du 7 juillet 2023. Nous n’en avons lu que le projet soumis à la consultation du public au printemps 2023 sur le site de la préfecture : il rappelait l’obligation de lutte, autorisait les agents communaux et intercommunaux à pénétrer sur les parcelles privées pour détruire les pieds et prévoyait une durée de trois ans. Faute d’avoir consulté la version signée et ses éventuelles suites, nous ne pouvons pas affirmer qu’un tel arrêté est aujourd’hui en vigueur ; la direction départementale des territoires et de la mer est à même de le confirmer. Dans les autres départements, l’interdiction nationale de détention s’applique de toute façon, et seul le recueil des actes administratifs de la préfecture dira si un arrêté local organise en plus la lutte. L’intervention des agents reste par ailleurs encadrée : l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, à laquelle renvoient le code et les arrêtés, précise que leur introduction « ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ».

Pour le voisin, ces arrêtés changent la discussion. Dans le Morbihan et en Ille-et-Vilaine, le propriétaire d’une haie de baccharis ne méconnaît pas seulement l’interdiction nationale de détention : un acte préfectoral le désigne comme responsable de la lutte sur son terrain. Vous pouvez signaler les pieds à la mairie, qui peut organiser une opération ou faire intervenir ses agents, ou au parc naturel régional ; la brochure du Golfe du Morbihan indique d’ailleurs qu’un outil d’arrachage, le Baccharache, est prêté en mairie ou au parc. Vous ne pouvez pas, en revanche, entrer chez votre voisin pour arracher vous-même : ni l’interdiction nationale ni les arrêtés ne vous en donnent le droit, ils ne visent que les agents habilités et les personnes qu’ils mandatent. Notre billet sur les plantes invasives interdites en France et leur liste officielle replace le baccharis parmi les autres espèces visées ; ceux consacrés à l’ailante du voisin et à ses drageons et à la renouée du Japon venue de chez le voisin montrent comment le même régime s’articule avec le droit civil pour d’autres végétaux interdits.

II. Ce que vous pouvez obtenir de votre voisin, à l’amiable ou devant le juge

A. Distances, branches, semis et repousses : ce que le code civil permet d’exiger

Indépendamment de l’interdiction environnementale, une haie de baccharis reste une plantation soumise au code civil. L’article 671 renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus ; à défaut, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avec une hauteur adulte de un à quatre mètres, voire cinq, un baccharis laissé libre relève presque toujours de la distance de deux mètres. Les modalités de mesure et le rôle des usages locaux sont détaillés dans nos billets sur l’article 671 du code civil et sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre.

L’article 672 permet au voisin d’exiger que les végétaux plantés trop près « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La Cour de cassation en précise l’économie : le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; en cas de contravention, le voisin peut exiger que ceux plantés à plus d’un demi-mètre soient arrachés ou réduits, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041, point 8). Les pieds situés à moins de cinquante centimètres de la limite doivent donc être arrachés ; pour ceux qui se trouvent entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix entre arrachage et réduction revient en principe au propriétaire.

Pour un baccharis, cette option civile se heurte à l’interdiction de détention. Réduire la haie à deux mètres satisfait l’article 672, mais laisse en place des spécimens que l’arrêté du 14 février 2018 interdit de détenir ; selon nous, seul l’arrachage met le propriétaire en règle avec les deux corps de règles, et le voisin peut le faire valoir à l’appui de sa demande. Le juge civil n’a pas à se prononcer sur l’interdiction elle-même, qui relève d’une police administrative spéciale. La Cour de cassation rappelle que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires « s’oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée en application de ses pouvoirs de police spéciale » (Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 23-14.343, point 9). Cette décision concernait l’exploitation d’une carrière autorisée par le préfet ; dans notre hypothèse, aucune autorisation administrative ne couvre la haie, et une condamnation à arracher irait dans le sens de la police administrative au lieu de la contrarier. C’est une analyse : aucune décision lue ne l’a tranchée pour une espèce exotique envahissante.

Le baccharis pousse vite, et sa croissance naturelle n’excuse pas le dépassement. La Cour de cassation juge que le voisin peut exiger que les végétaux plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative « soient réduits à la hauteur de deux mètres », et elle a cassé un arrêt qui avait toléré des thuyas dépassant cette hauteur au motif qu’il s’agissait de leur croissance naturelle (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Reste le cas, fréquent avec une plante dont les graines volent, des pieds qui ont levé spontanément sans que personne ne les plante. L’article 671 interdit d’avoir des arbustes trop près de la limite, tandis que l’article 672 vise les végétaux plantés à une distance moindre ; selon nous, le propriétaire qui laisse grandir un semis le conserve en connaissance de cause et doit en répondre comme d’une plantation, mais aucune décision lue ne le dit à propos du baccharis.

Certaines haies de baccharis du littoral ont plusieurs décennies. Le propriétaire peut alors opposer la prescription trentenaire, mais son point de départ n’est pas la plantation : « Il est acquis que le point de départ du délai de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres près de la limite de propriété voisine dont la hauteur est déterminée par l’article 671, n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n° 20/00250). La preuve de ce dépassement trentenaire incombe à celui qui s’en prévaut ; nos billets sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans près de la limite et sur les photos aériennes anciennes de l’IGN comme preuve détaillent la méthode. Surtout, selon nous, cette prescription ne vaut que pour les distances du code civil : elle ne peut pas rendre licite la détention d’une espèce que l’arrêté de 2018 interdit.

L’article 673 règle ce qui franchit la limite. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper » ; s’il s’agit de racines, ronces ou brindilles, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », et ce droit est imprescriptible. Les jeunes baccharis qui lèvent dans votre jardin sont chez vous : vous avez tout intérêt à les arracher, puisque rien ne vous autorise à les conserver et que les arrêtés départementaux visent tout propriétaire foncier. Leur coût peut-il être mis à la charge du voisin ? Encore faut-il prouver qu’ils viennent de chez lui. La Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande dès lors que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Avec des graines qui voyagent sur des kilomètres, l’objection sera systématique. Un indice tient à la biologie de la plante : seuls les pieds femelles produisent des graines, reconnaissables à leurs capitules blancs et cotonneux en octobre et en novembre. Si la haie voisine ne compte que des pieds mâles, les semis viennent nécessairement d’ailleurs ; si elle porte des pieds femelles et qu’aucun autre foyer n’existe à proximité, la provenance devient vraisemblable.

Le baccharis coupé au ras du sol repart de souche, rappelle le parc du Marais poitevin, qui ne retient comme moyens efficaces que l’arrachage des petits pieds et le tronçonnage des souches des plus gros. Les juges tirent une leçon voisine pour d’autres essences. À Nantes, des peupliers tombés lors d’une tempête avaient été coupés sans que leurs souches soient extraites ; le tribunal relève que « Malgré la coupe des arbres, les souches n’ont pas été extraites, permettant aux racines de survivre et aux rhizomes de proliférer », et condamne le propriétaire, sous astreinte de 30 euros par jour pendant 90 jours, « à extraire l’ensemble des troncs, souches et racines de ses peupliers », outre 8 240,40 euros pour la remise en état d’une terrasse, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance pour chacun des deux foyers demandeurs et 4 000 euros de frais de procédure (TJ Nantes, 3 mars 2026, n° 24/04610). Transposée au baccharis, la demande utile vise l’arrachage avec les racines et le contrôle des repousses, que les arrêtés du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine fixent à cinq ans au moins après l’arrachage des pieds adultes. Notre billet sur la souche d’arbre restée chez le voisin ou en limite précise les règles du dessouchage.

Encore faut-il viser la bonne personne. L’action fondée sur les distances de plantation se dirige contre le propriétaire du fonds : face à un voisin qui occupait le terrain sans en être propriétaire, la Cour de cassation a approuvé le juge d’en avoir déduit que « l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701). Les arrêtés préfectoraux, eux, visent aussi toute personne qui a la jouissance des terres, ce qui inclut le locataire. Lorsque la maison voisine est louée, le signalement à la mairie peut donc atteindre l’occupant, tandis que l’action civile en arrachage se dirige contre le bailleur ; notre billet sur la maison en usufruit et la question de savoir qui doit élaguer illustre la même difficulté de répartition.

B. Graines qui envahissent, preuve et procédure : de la mairie au juge des référés

Au-delà des distances, les nuisances d’une haie de baccharis peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du code civil rend celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation juge que « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute », dans une affaire où des voisins se plaignaient de l’absence d’entretien et de taille de la forêt de leur voisin (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863, point 4). Pour un baccharis, le trouble peut tenir à l’envahissement répété du terrain par les semis, à la colonisation d’une prairie ou d’une zone humide privée, à la perte d’usage d’un potager ou, en s’appuyant sur les considérants de l’arrêté d’Ille-et-Vilaine, au pollen et au risque d’incendie. Nos billets sur le terrain du voisin non entretenu et laissé en friche et sur l’allergie au pollen des arbres du voisin montrent comment ces deux griefs sont reçus par les juges.

L’anormalité se prouve, et les juges se montrent exigeants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’« Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve ». À propos d’une haie de lauriers-roses accusée de rendre chétive une vigne, elle juge le lien non établi, « la seule déclaration auprès de l’huissier requis étant insuffisante », et retient que la présence de feuilles et de fleurs mortes venues du terrain voisin ne constitue pas en soi un trouble anormal ; elle écarte aussi le risque d’incendie, faute de pièce l’établissant (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Transposé au baccharis, quelques semis isolés risquent d’être regardés comme un inconvénient normal du voisinage ; un envahissement massif et répété, constaté, mesuré et chiffré, a davantage de chances d’aboutir.

Deux arguments renforcent la position du voisin. D’une part, la négligence est une faute : selon l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Conserver une plante dont la détention est interdite et la laisser fructifier malgré un arrêté préfectoral qui désigne le propriétaire comme responsable de la lutte pourrait, selon nous, être regardé comme une négligence fautive. D’autre part, l’exception d’antériorité prévue par l’article 1253 suppose des activités régulières : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements ». À supposer qu’une haie puisse être qualifiée d’activité au sens de ce texte, ce qui n’est pas acquis, une haie de baccharis ne l’est plus depuis 2018.

Le baccharis prospère aussi sur des terrains publics : dunes, marais, bords de route, délaissés communaux. Lorsque les graines viennent d’un tel terrain, le juge civil n’est pas toujours compétent. Le juge des référés de Saint-Pierre de La Réunion le rappelle à propos d’un réseau communal d’eaux pluviales : si la compétence appartient en principe au juge judiciaire en matière de troubles de voisinage, « les dommages causés par un ouvrage public relèvent de la compétence des juridictions administratives, règle à laquelle n’échappent pas les troubles de voisinage » (TJ Saint-Pierre, réf., 13 mai 2026, n° 26/00027). Pour une renouée du Japon venue d’une voie verte présumée appartenir au domaine public, le juge des référés d’Angers a de même renvoyé les parties à mieux se pourvoir (TJ Angers, réf., 12 février 2026, n° 25/00326), comme l’expose le billet sur la renouée cité plus haut. Avant d’agir, il faut donc identifier le propriétaire du terrain d’où vient la plante ; notre billet sur le tribunal compétent en matière de conflit de voisinage détaille ces règles de partage.

Toute action commence par la preuve, que l’article 9 du code de procédure civile met à la charge de celui qui demande : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à assigner l’occupant sans établir qui est propriétaire : dans une affaire de végétaux trop proches de la limite, le tribunal de proximité du Raincy relève que « sa qualité de propriétaire n’est pas démontrée », faute de relevé de propriété. La seconde tient à des constats imprécis : le même jugement écarte un procès-verbal dressé depuis le terrain du demandeur, sans métrage, parce qu’« aucune mesure n’a été réalisée sur place » (TJ Bobigny, proximité du Raincy, 29 août 2025, n° 25/05819). Pour un baccharis, le constat utile mesure les distances et les hauteurs, identifie l’espèce et les pieds femelles, photographie les semis en octobre ou en novembre et décrit la surface envahie ; notre billet sur le constat de commissaire de justice contre un voisin en précise le coût et le bon moment.

Vient ensuite la voie amiable et administrative. Signaler les pieds à la mairie, à la direction départementale des territoires et de la mer ou au parc naturel régional coûte peu et peut suffire, surtout dans le Morbihan et en Ille-et-Vilaine, où l’arrêté préfectoral permet une intervention communale. Une mise en demeure adressée au voisin qui rappelle l’annexe I-1 de l’arrêté de 2018, l’arrêté départemental lorsqu’il existe et les articles 671 à 673 du code civil, assortie d’une proposition de chantier commun, prépare utilement la suite. Le baccharis se combat mieux de façon coordonnée, des deux côtés de la limite, et hors de la période où les graines se dispersent. Les déchets se traitent selon les règles de l’arrêté, et le brûlage ne peut rester qu’exceptionnel ; notre billet sur le brûlage des déchets verts par le voisin rappelle le cadre général.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque la demande est relative à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. L’article R. 211-3-8 vise en son 1° les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une lettre ne suffit pas : à Dax, des mises en demeure restées sans effet, adressées à propos de bambous par l’assureur de protection juridique puis par l’avocat du demandeur, ont été jugées ne revêtir « aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige », et l’action a été déclarée irrecevable (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Les billets sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice et sur la conciliation déjà tentée avec le voisin détaillent cette étape, dont l’urgence manifeste peut dispenser.

Le juge des référés peut intervenir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés d’Angers a retenu un dommage imminent à propos d’une renouée du Japon : la dégradation du géotextile qui l’étouffait en limite séparative « est de nature à relancer sa prolifération », et, « Au regard de leur conséquence néfaste et de la rapidité de leur développement », il a ordonné la remise en état du dispositif sous astreinte de 200 euros par jour (TJ Angers, réf., 18 juin 2026, n° 26/00257). Selon nous, des pieds femelles sur le point de fructifier, à quelques mètres d’un terrain déjà envahi, pourraient être présentés de la même manière, et la détention d’une espèce interdite en méconnaissance d’un arrêté préfectoral pourrait être soutenue comme un trouble manifestement illicite ; aucune décision lue ne l’a jugé pour le baccharis.

Lorsque l’origine des semis ou l’étendue de l’envahissement est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui suppose un motif légitime de « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; le billet sur le référé expertise contre un voisin en précise les conditions. Une condamnation se double utilement d’une astreinte, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dans les décisions lues, les montants vont de 30 euros par jour à Nantes à 200 euros par jour à Angers ; le billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment liquider l’astreinte.

Restent les délais. La demande d’arrachage fondée sur l’article 672 cède devant la prescription trentenaire déjà évoquée, tandis que le droit de faire couper les branches est imprescriptible. L’action en réparation d’un trouble anormal se prescrit par cinq ans : la Cour de cassation y voit « une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352), soumise désormais à l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un dommage qui se renouvelle chaque automne, chaque nouvel envahissement documenté conserve son intérêt probatoire.

Conclusion

Le baccharis du voisin obéit à deux corps de règles qui se renforcent. Le droit de l’environnement interdit depuis le 23 février 2018 de le planter, de le détenir, de l’échanger ou de le transporter vivant en métropole, sans régime transitoire pour les particuliers ; dans le Morbihan et en Ille-et-Vilaine, des arrêtés préfectoraux en vigueur désignent en outre le propriétaire, ou l’occupant, comme responsable de la lutte et permettent aux agents communaux d’intervenir sur les parcelles laissées à l’abandon. Le code civil, lui, donne au voisin des droits précis : respect des distances, arrachage ou réduction, coupe des branches, réparation d’un trouble anormal ou d’une faute, à condition de prouver la provenance des semis, les distances et l’ampleur du dommage, et de tenter d’abord un règlement amiable.

En pratique, le signalement à la mairie et une mise en demeure qui rappelle l’interdiction suffisent souvent ; à défaut, le juge peut ordonner l’arrachage avec les racines et le suivi des repousses, sous astreinte. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, de l’arrêté départemental applicable, de la nature publique ou privée du terrain d’où viennent les graines et des preuves réunies, et seul le juge tranche ; nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et sur le bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse lorsque la position même de la limite est discutée.