Mahonia : hauteur, haie, distance avec le voisin, toxicité des fruits et drageons, ce que dit la loi (2026)

Le mahonia est un arbuste persistant de la famille des Berbéridacées, aux feuilles vernissées bordées de dents piquantes qui rappellent celles du houx. Il se plante à l’automne ou au printemps, fleurit en grappes jaunes parfumées entre l’automne et le printemps selon la variété, puis porte des baies bleu-noir que les oiseaux recherchent. Sa taille varie du simple au triple : environ 1 à 1,5 mètre pour le mahonia à feuilles de houx, jusqu’à 3,5 mètres pour l’hybride ‘Charity’, selon les fiches de Rustica et de Promesse de fleurs.

Ces écarts ont des conséquences juridiques dès que l’arbuste pousse près d’une clôture. Les pages qui arrivent en tête de la recherche mahonia hauteur (Truffaut, Rustica, Promesse de fleurs) décrivent les variétés, l’espacement des plants et la taille ; aucune ne parle de la distance à respecter avec le voisin, des drageons qui sortent de terre chez lui, ni de ce que dit le droit quand les fruits tombent de l’autre côté du grillage. Les fiches des centres antipoison, de leur côté, traitent de la toxicité sans aborder la responsabilité.

Cet article fait le point au 8 novembre 2026, à partir des textes en vigueur et de décisions lues en intégralité, dont un arrêt de la Cour de cassation qui a validé l’abattage d’une haie dont les racines et les drageons envahissaient le jardin voisin. Il traite d’abord de la distance et de la hauteur selon la variété (I), puis des drageons, des branches piquantes, des fruits et des recours (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Planter ou garder un mahonia près de la limite : la variété fixe la distance

A. De 1 à 3,5 mètres selon la variété : la règle des deux mètres et des cinquante centimètres

Le genre Mahonia compte près de soixante-dix espèces originaires d’Asie et d’Amérique du Nord, selon Promesse de fleurs, mais seules quelques-unes sont courantes dans les jardins français. Le mahonia à feuilles de houx, que les bases botaniques récentes, comme celle du Conservatoire botanique national méditerranéen, classent désormais sous le nom de Berberis aquifolium, atteint 1 à 1,5 mètre selon Promesse de fleurs et Jardiner malin, et environ 1,5 mètre à l’âge adulte sans soins particuliers selon Rustica. Le mahonia du Japon peut atteindre 2 mètres de hauteur et d’envergure selon Rustica, 2 à 3 mètres selon Jardiner malin. Les hybrides Mahonia × media, dont ‘Charity’ et ‘Winter Sun’, sont les plus grands : 3,5 mètres de hauteur et de largeur à maturité pour ‘Charity’ selon Rustica et Promesse de fleurs, 3 à 4 mètres selon Jardiner malin, et jusqu’à 5 mètres pour certains media d’après Promesse de fleurs. À l’inverse, le mahonia ‘Soft Caress’ ne dépasse pas 1,5 mètre et n’a pas de feuilles piquantes, et le mahonia rampant, utilisé en couvre-sol, reste entre 30 et 60 centimètres.

Les chiffres divergent même pour une seule espèce. Truffaut annonce 2 mètres à l’âge adulte pour le mahonia en général, la fiche du Conservatoire botanique national méditerranéen donne 0,5 à 1,5 mètre pour le mahonia à feuilles de houx, tandis qu’une fiche d’identification des espèces exotiques envahissantes réalisée par l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques indique plus de 2 mètres de haut. La croissance est décrite comme lente par Promesse de fleurs, lente à modérée par Jardiner malin, qui l’estime à 15 à 25 centimètres par an, et assez rapide les premières années selon Rustica. Ces données de jardinerie ne lient pas le juge : elles servent seulement à anticiper la hauteur que l’arbuste atteindra, donc la règle de distance qui s’appliquera.

Le Code civil ne raisonne pas par espèce mais par hauteur réelle. L’article 671 du Code civil n’autorise les arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le même article permet de planter en espaliers contre le mur séparatif sans distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur, seul le propriétaire du mur pouvant y appuyer des espaliers lorsqu’il n’est pas mitoyen.

La Cour de cassation précise la portée de cette règle. Un propriétaire peut garder des arbustes à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; en cas de manquement, le voisin peut exiger leur arrachage ou leur réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041, à propos de bambous). Trois situations en découlent pour un mahonia, sauf règlement, usage local, titre ou prescription contraires. À moins de 50 centimètres de la limite, l’arbuste est mal placé, quelle que soit sa hauteur, et le voisin peut demander son arrachage. Entre 50 centimètres et 2 mètres, il peut rester à condition d’être tenu à 2 mètres au plus. Au-delà de 2 mètres de la limite, sa hauteur est libre au regard de ce texte, ce qui n’empêche pas le voisin d’agir contre les branches, les racines ou un trouble anormal.

Ces distances sont supplétives. Un usage local reconnu peut prévoir autre chose, comme l’explique notre article sur les usages locaux et coutumes en matière de plantations, et un lotissement peut imposer ses propres règles par son cahier des charges de lotissement. Pour le détail de la règle générale, voir aussi notre article sur l’article 671 du Code civil, la distance et la hauteur des plantations.

Appliquée au mahonia, la règle donne des résultats très différents selon la variété. Un mahonia à feuilles de houx, un ‘Soft Caress’ ou un mahonia couvre-sol peut normalement rester à 50 centimètres de la clôture, puisqu’il dépasse rarement 2 mètres ; il faut toutefois surveiller les sujets vigoureux et ceux qui se sont étendus par drageons. Un ‘Charity’, un ‘Winter Sun’ ou un mahonia du Japon atteindra au contraire 2 à 4 mètres : planté à moins de 2 mètres de la limite, il devra être maintenu sous 2 mètres, ce qui suppose des tailles répétées sur un arbuste que Jardiner malin conseille de ne pas couper fort, son feuillage persistant mettant du temps à se reconstituer, et de rajeunir progressivement sur deux ou trois ans.

L’espacement entre les plants conseillé par les jardineries ne doit pas être confondu avec la distance légale. Truffaut recommande 60 centimètres à 1 mètre entre deux mahonias plantés en massif ou en haie, Rustica au moins un mètre et Jardiner malin 1,20 à 1,50 mètre, jusqu’à 2 mètres pour les grands sujets. Ces chiffres concernent la place de chaque arbuste dans la haie, pas l’écart avec la propriété voisine. Promesse de fleurs présente aussi le mahonia comme idéal dans une haie champêtre en limite de propriété ou dans une haie défensive associée à d’autres arbustes épineux, comme le houx du voisin ou la haie de pyracantha. Dans une haie mélangée, la distance et la hauteur s’apprécient plant par plant.

La mesure obéit à des règles précises. La distance entre les arbres et la ligne séparative « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres », et non jusqu’à l’écorce ou au feuillage (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un mahonia, qui forme une touffe de tiges dressées, la mesure se prend donc au centre de chaque tige ou de la souche. La hauteur se mesure à partir du sol où l’arbuste est planté : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet, malgré une différence de niveau entre les deux terrains (Cass. 3e civ., 1er octobre 2013, n° 12-19.889).

Le même principe a été appliqué à une haie d’arbustes à fleurs. Un juge a ordonné qu’un commissaire de justice mesure la hauteur d’une haie de rhododendrons « en prenant pour point de référence le pied de chaque arbuste, et non le niveau du terrain de la propriété voisine » (TJ Strasbourg, 10 novembre 2025, n° 25/02459). C’est utile lorsque le mahonia pousse sur un talus ou un muret, cas fréquent puisqu’il supporte l’ombre et les sols secs. Notre article sur la façon de mesurer la distance et la hauteur d’une plantation détaille ces méthodes.

La preuve de la distance incombe à celui qui se plaint. Un tribunal a rappelé que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur » et a refusé de tenir un noisetier pour planté à moins de 50 centimètres, ce qui aurait imposé son arrachage, faute de justifier sa distance exacte par rapport au grillage ; pour ce noisetier et deux autres arbres jugés situés à moins de deux mètres, il a seulement ordonné de « procéder à l’arrachage ou à la réduction à moins de deux mètres de hauteur » sous astreinte (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Le juge peut aussi raisonner à partir des constatations : à propos d’une haie collée au grillage, un autre tribunal a jugé qu’« il se déduit du constat qui mentionne que cette haie est accolée au grillage que la végétation est nécessairement implantée au moins entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative », de sorte que la hauteur de deux mètres devait être respectée (TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026, n° 25/01774).

Tout suppose de connaître la limite. Si le grillage n’a pas été posé sur la ligne séparative, ou si personne ne sait où passe la limite, mieux vaut vérifier si le terrain est borné et, à défaut, envisager un bornage amiable ou judiciaire de la limite avant de discuter des centimètres.

Le tableau suivant résume la situation des variétés les plus vendues, à partir des hauteurs indiquées par les sources citées ; seule la hauteur réelle, mesurée sur place, compte devant le juge.

B. Taille, repousse et prescription : ce que le voisin peut exiger d’un mahonia trop haut

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés trop près « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Pour un mahonia planté entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite et devenu trop haut, le propriétaire choisit donc entre la réduction à 2 mètres et l’arrachage, qui peut prendre la forme d’une transplantation plus loin dans le jardin. Le voisin ne peut pas imposer l’arrachage d’un sujet qui respecte le demi-mètre, et il ne peut pas tailler lui-même chez son voisin.

La hauteur doit être respectée en permanence, pas seulement le jour de la taille. Dans une affaire de haie de thuyas, une cour d’appel avait refusé de sanctionner un dépassement de dix à quinze centimètres, en le mettant sur le compte de la croissance naturelle et de la saison de taille. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en rappelant que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Pour un mahonia, que Truffaut et Jardiner malin conseillent de tailler après la floraison, au printemps, il est donc prudent de rabattre nettement sous 2 mètres, afin que la pousse de l’été ne fasse pas dépasser le seuil.

La période de taille joue un rôle pratique. Jardiner malin explique que les boutons floraux de l’hiver suivant se forment sur les pousses de l’année ; Truffaut précise que les rameaux coupés ne porteront pas de baies décoratives à l’automne. Un propriétaire qui taille en plein hiver un ‘Charity’ en fleurs sacrifie sa floraison, mais le droit ne lui accorde aucun délai de grâce : si le voisin se plaint d’une hauteur supérieure à 2 mètres, c’est la hauteur constatée qui compte. Notre article sur la haie du voisin trop haute explique comment se déroulent ces demandes.

Le propriétaire d’un vieux mahonia peut parfois opposer la prescription trentenaire. Son point de départ n’est pas la date de plantation : la Cour de cassation a approuvé un juge qui avait exactement retenu que « le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-12.183). Pour un arbuste à croissance lente comme le mahonia, plusieurs années séparent souvent la plantation du passage des deux mètres, ce qui retarde d’autant la protection. Pour un mahonia à feuilles de houx planté entre 50 centimètres et 2 mètres et resté sous 2 mètres, la question ne se pose pas : il respecte la règle. Pour les arbustes plantés à moins de 50 centimètres, c’est la date de plantation qui compte : la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu sans rechercher « à quelle date les végétaux et arbrisseaux situés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds avaient été plantés » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.617).

La preuve de cette date incombe à celui qui s’en prévaut, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La facture de la pépinière, l’étiquette de la variété, des photographies datées ou les photographies aériennes anciennes de l’IGN servent à établir l’âge et la hauteur des arbustes. Notre article sur les arbres et haies de plus de trente ans détaille ces preuves.

La prescription ne protège que la place et la hauteur de l’arbuste. Elle ne couvre ni les branches qui avancent chez le voisin, ni le remplacement des sujets morts. L’article 672 prévoit expressément que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Un tribunal a rappelé que « le droit imprescriptible tiré de l’article 673 du code civil ne peut être restreint en considération du fait que l’arbre litigieux aurait acquis, par l’article 672 du code civil, le droit d’être maintenu en place et en vie » (TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026, n° 25/01774). Ce raisonnement reprend une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt refusant l’élagage d’un arbre protégé par la prescription, parce qu’il instituait « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698).

Avant d’en arriver au procès, la meilleure protection reste l’écrit. Si vous plantez un ‘Charity’ à un mètre de la clôture avec l’accord de votre voisin, un accord écrit entre voisins fixant la hauteur, la période de taille et les modalités d’accès évitera bien des discussions, surtout si l’une des maisons est vendue. Gardez aussi l’étiquette, la facture et une photographie datée de la plantation, mètre ruban à l’appui.

II. Drageons, feuilles piquantes et fruits : les recours du voisin et leurs limites

A. Drageons et racines traçantes : couper chez soi, exiger l’arrachage ou demander réparation

Le mahonia à feuilles de houx se multiplie par ses graines, que les oiseaux dispersent, et par ses drageons, ces pousses qui naissent des racines à distance du pied. La fiche d’identification publiée par l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le groupe de travail sur les invasions biologiques indique une reproduction sexuée et végétative par drageonnement et précise que les fruits peuvent être disséminés par les animaux sur de longues distances. Le Conservatoire botanique national méditerranéen relève que l’espèce se répand localement rapidement grâce à ses drageons, et cite une étude belge selon laquelle l’arrachage manuel s’est révélé peu efficace en raison d’un système racinaire très ramifié. Rustica conseille d’éviter les terres trop riches, qui renforcent sa tendance à drageonner, et signale que la variété ‘Apollo’ n’en produit pas.

Le premier recours appartient à celui qui voit les pousses sortir chez lui. Selon l’article 673 du Code civil, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit est imprescriptible, comme celui de faire couper les branches. Vous pouvez donc couper les racines et arracher les drageons qui poussent de votre côté, à la limite, sans entrer chez le voisin et sans abîmer ses arbustes au-delà de la ligne. Notre article sur le droit de couper les racines à la limite séparative détaille ce régime.

Peut-on aller plus loin et obliger le voisin à intervenir ? Les tribunaux ne répondent pas tous de la même façon. Un juge a estimé que l’article 673 permet de demander la coupe des branches mais qu’« il ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain, ce voisin restant toutefois susceptible d’engager sa responsabilité en cas de préjudice causé par les racines sorties de son héritage ». Il a refusé de faire arracher la souche d’un cerisier dont les rejets sortaient chez le demandeur, en ajoutant que le voisin « ne peut être condamné à arracher une souche se trouvant en limite de propriété et ne dépassant pas 2 mètres de hauteur » (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033). Le demandeur, qui n’invoquait aucun préjudice et ne prouvait pas que les souches en cause venaient de chez son voisin, n’a rien obtenu.

Un autre tribunal a raisonné en sens inverse. Pour lui, le droit de couper soi-même les racines, ronces ou brindilles « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder et la dispense d’obligation à la charge du propriétaire de l’arbre ». Il a condamné le propriétaire d’une haie de thuyas mal entretenue, d’où passaient à travers le grillage des ronces, du lierre et une branche, à « couper tous les végétaux dépassant de la limite séparative » sous astreinte, tout en refusant de lui imposer le nettoyage du pied de sa haie (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Le défendeur ne s’était pas présenté à l’audience.

La Cour de cassation a, elle, admis qu’un juge ordonne l’abattage quand la coupe des racines est impossible. Dans une affaire de peupliers, les racines avançaient dans le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », et l’expert expliquait que leur coupe impliquerait un travail colossal endommageant totalement le jardin et fragiliserait les arbres. La Cour a jugé que la cour d’appel avait pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, « que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). L’arrêt n’est pas publié au Bulletin et reste lié à ses faits, mais il montre que l’article 673 peut fonder une demande dirigée contre la plante elle-même lorsque la coupe à la limite ne suffit pas.

L’accord préalable des voisins peut aussi conduire à une solution radicale. Dans un litige portant sur les racines traçantes de robiniers faux-acacias, un conciliateur de justice avait dressé un constat d’accord le 7 juin 2024, puis les travaux réalisés n’avaient pas été ceux prévus ; un constat de commissaire de justice relevait ensuite « la pousse de drageons de robiniers faux acacias dans la tranchée mais également le long de la clôture ». Le tribunal a condamné les propriétaires, qui ne s’opposaient pas aux demandes et sollicitaient seulement des délais, « à l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage », ainsi qu’à combler une tranchée mal réalisée en limite, « qui crée en effet un risque d’affaissement de la terre pour le grillage séparatif », sous astreinte de 100 euros par jour (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220). Les drageons du lilas, du robinier faux-acacia, du sumac de Virginie ou du framboisier envahissant posent les mêmes questions.

Lorsque les drageons ont causé des dégâts, la réparation est possible même si l’arbuste respecte les distances. Une cour d’appel a rappelé que « Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins ». À propos de bambous, elle a retenu une faute des voisins, qui « n’avaient pas pris de mesures préventives au moment de la plantation des bambous sur leur terrain pour éviter leur propagation », et a écarté leur reproche selon lequel la victime aurait laissé proliférer les racines, puisque « la victime d’un dommage n’est pas tenue de le minimiser dans l’intérêt de son auteur ». Elle a alloué 16 992 euros pour la suppression des rhizomes sur le terrain envahi et confirmé 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, mais a refusé d’ordonner des travaux chez les voisins, faute de preuve d’une infestation persistante à la limite et de l’inefficacité de la barrière déjà posée (CA Toulouse, 3 septembre 2025, n° 23/03140).

Le juge des référés peut intervenir vite lorsque l’envahissement est évident. Saisi par une voisine dont le jardin était traversé de rhizomes de bambous, le juge des référés a retenu que le trouble tenait non à la plantation elle-même, mais au fait que « les rhizomes de ces bambous se propagent chez sa voisine faute d’être arrêtés le long de la limite séparative des deux terrains ». En l’absence du voisin, qui ne s’était pas fait représenter, il a accordé une provision de 28 974 euros correspondant au devis de remise en état du jardin, qui préconisait l’arrachage et la pose d’un pare-racines, et une provision de 2 000 euros pour le préjudice de jouissance ; il a refusé d’ordonner une barrière sur le terrain du voisin à défaut d’élément technique sur sa nécessité (TJ Grasse, ordonnance de référé, 12 novembre 2025, n° 25/01047). Les bambous dont les rhizomes envahissent le jardin sont bien plus agressifs qu’un mahonia, et ces montants ne sont pas transposables ; le raisonnement, en revanche, vaut pour toute plante qui se propage sous terre.

Encore faut-il caractériser un trouble. L’article 1253 du Code civil rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Quelques drageons de mahonia dans une pelouse, arrachés à la main deux fois par an, relèvent souvent des inconvénients normaux du voisinage ; une allée soulevée, une haie étouffée ou un massif colonisé peuvent dépasser ce seuil. C’est au demandeur de le démontrer, comme l’a rappelé le jugement de Nevers.

Reste la question du statut de la plante. Le mahonia est souvent présenté comme envahissant, mais aucune interdiction nationale ne le vise. L’article L. 411-6 du Code de l’environnement interdit la détention, la vente ou l’échange de spécimens vivants d’espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 prévoit que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » l’introduction, la détention et la vente des espèces végétales de son annexe I ; nous avons lu les cinq parties de cette annexe dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026, et aucune ne mentionne le mahonia ni Berberis aquifolium.

Le statut d’alerte relève de la connaissance scientifique, non de l’interdiction. La plateforme du Conservatoire botanique national méditerranéen classe le mahonia à feuilles de houx en alerte en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en relevant des impacts actuellement faibles mais à surveiller, et conseille de renoncer à le planter dans les jardins, d’éliminer les fruits et de couper les repousses à proximité des milieux naturels, et de ne pas mettre les déchets, racines comprises, au compost du jardin. Au Luxembourg, une fiche officielle le place sur une liste de surveillance et indique qu’il ne figure pas sur la liste des espèces préoccupantes pour l’Union européenne. Un voisin ne peut donc pas exiger l’arrachage d’un mahonia au seul motif qu’il serait envahissant ; il doit passer par les distances, l’article 673 ou le trouble anormal. Notre article sur la liste officielle des plantes invasives interdites explique ce régime, et celui sur le brûlage des déchets verts rappelle pourquoi il ne faut pas se débarrasser des tailles en les brûlant au jardin.

B. Branches piquantes, fruits et intoxication : responsabilité, preuve et procédure

Les branches obéissent à une règle différente de celle des racines. L’article 673 permet à celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin de contraindre celui-ci à les couper, mais pas de les couper lui-même chez son voisin. La sanction d’une taille faite sans autorisation est réelle : une cour d’appel a jugé que « l’atteinte au droit de propriété, en l’espèce la coupe sans autorisation d’une haie appartenant au voisin, constitue en soi-même un préjudice indemnisable » et a alloué 1 000 euros à la propriétaire d’une haie vive taillée depuis le fonds voisin (CA Riom, 6 février 2024, n° 22/01461). Nos articles sur les branches du voisin qui dépassent et sur la haie coupée sans autorisation développent ces points.

Le juge ne peut pas non plus imposer par avance une taille annuelle. La Cour de cassation a censuré une condamnation à faire couper chaque année les branches de deux arbres, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456). Si le mahonia déborde de nouveau l’année suivante, il faudra un nouveau constat et, au besoin, une nouvelle demande.

Pour tailler côté voisin, le propriétaire du mahonia doit pouvoir accéder au fonds voisin ou de lui demander de laisser passer l’élagueur. Le refus d’accès peut se retourner contre celui qui se plaint : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait vu dans le refus d’une voisine de laisser entretenir la haie « un abus de son droit de propriété excluant l’existence du trouble anormal de voisinage invoqué » et partagé la responsabilité du dommage (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.703). Les juges organisent souvent cet accès : dans le jugement d’Amiens déjà cité, les propriétaires devaient prévenir leur voisin par lettre recommandée « au plus tard quinze jours avant la réalisation de ces opérations » et « évacuer ou faire évacuer sans délai les branches et déchets » tombés chez lui (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Voir aussi notre article sur la façon de tailler sa haie côté voisin et celui sur la question de savoir qui paie l’élagage.

Les fruits suivent un régime simple. Selon l’article 673 du Code civil, à propos des branches qui avancent chez le voisin, « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les baies de mahonia tombées de votre côté sont donc à vous : vous pouvez les ramasser, les jeter ou les laisser aux oiseaux. Les jeunes plants qui lèvent dans votre jardin à partir de graines semées par les oiseaux poussent chez vous, et vous pouvez les arracher comme n’importe quelle plante spontanée.

La toxicité des fruits est discutée, et les sources ne disent pas toutes la même chose. Le Centre Antipoisons belge qualifie de peu toxiques les baies du mahonia à feuilles de houx ; pour l’ingestion de moins de dix baies par un enfant, il suffit selon lui de lui faire boire un peu d’eau, et il invite à appeler en cas de quantité plus importante ou d’ingestion d’autres parties de la plante, feuille, tige ou racine. La fiche Toxin de la Société française de médecine d’urgence, révisée en décembre 2019, retient comme risque principal des troubles digestifs, indique que les fruits ne contiennent pas d’alcaloïdes mais sont purgatifs, que la majorité des cas reste sans symptômes et que des symptômes n’apparaissent qu’au-delà d’une dizaine de baies.

D’autres sources sont plus sévères. Le tableau d’identification des plantes à baies du centre antipoison de Lille range le mahonia parmi les plantes toxiques, Toxiplante le qualifie de moyennement toxique, et la fiche luxembourgeoise déjà citée présente les baies comme toxiques et impropres à la consommation. À l’inverse, Rustica et Wikipédia indiquent que les baies mûres peuvent servir à faire des gelées, des confitures ou du vin, Promesse de fleurs précisant qu’elles ne se mangent pas crues. Les racines, qui contiennent jusqu’à 1,5 % de berbérine selon Wikipédia, sont considérées comme toxiques par le Conservatoire botanique national méditerranéen. Aucune des fiches consultées ne traite spécifiquement du chien ou du chat : pour un animal, le réflexe est d’appeler le vétérinaire ou un centre antipoison vétérinaire.

Le droit ne range pas le mahonia parmi les plantes dangereuses. L’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2020 impose que « Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d’accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine » les informations prévues par l’annexe. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 dresse une liste de dix-neuf espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion, dont le laurier-rose et l’if, et ne cite pas le mahonia. Pour les plantes qu’elle vise, elle prescrit la mention « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112 », réflexe qui reste utile quelle que soit la plante. Un voisin ne peut donc pas obtenir l’arrachage d’un mahonia à cause de ses baies ; il peut seulement exiger le respect des distances et la coupe des branches qui avancent chez lui.

Si une intoxication survient, la responsabilité suppose une preuve solide. L’article 1240 du Code civil oblige celui dont la faute a causé un dommage à le réparer, et l’article 1242 du Code civil étend la responsabilité au dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Dans un litige où des chevaux avaient été intoxiqués après une taille de haie, une cour d’appel a rappelé que « Les plantes toxiques font partie intégrante de l’environnement des chevaux » et que les présomptions doivent procéder de la réunion d’« indices graves, précis et concordants » ; faute de dater la taille de la haie et de relier l’intoxication à une négligence du voisin, la cour a confirmé le rejet de la demande (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2023, n° 20/00397). Ne jetez donc jamais vos tailles de mahonia, baies comprises, par-dessus la clôture ou dans un pré voisin. Notre article sur les animaux intoxiqués par une haie voisine détaille ces situations, et celui sur l’article 1240 du Code civil en rappelle les conditions.

Dans tous ces litiges, la preuve se prépare avant de se plaindre. Un constat de commissaire de justice qui mesure la distance de chaque pied, sa hauteur depuis le sol et l’emplacement des drageons vaut mieux que des photographies non mesurées. Un rapport d’expert amiable peut aussi servir : une cour d’appel a rappelé que le juge « ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties », à condition qu’il soit corroboré par d’autres éléments (CA Toulouse, 3 septembre 2025, n° 23/03140). Pour un préjudice de jouissance, il faut des éléments concrets : un tribunal l’a refusé, « la seule présence de végétaux sur leur parcelle ne l’établissant pas », tout en ordonnant l’élagage et l’arrachage des arbustes plantés à moins de 50 centimètres sous astreinte de 25 euros par jour (TJ Pontoise, 3 septembre 2026, n° 25/01335).

La démarche amiable est obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire et pour les troubles anormaux de voisinage. Cet article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». L’obligation vaut aussi en référé : un juge a déclaré irrecevable une demande présentée sans tentative préalable, en relevant que « La loi ne distingue pas selon que la procédure est au fond ou en référé » (TJ Toulouse, ordonnance de référé, 25 juin 2025, n° 25/00713). Dans l’affaire de Pontoise déjà citée, le voisin n’avait pas donné suite à l’invitation à rencontrer un conciliateur de justice, un constat de carence avait été dressé, puis les demandeurs avaient assigné.

En pratique, le parcours commence par une lettre. La mise en demeure du voisin décrit les arbustes en cause, leur distance, leur hauteur et ce que vous demandez. Vient ensuite le conciliateur de justice ou la médiation de voisinage, dont l’accord peut être homologué ; s’il n’est pas respecté, notre article sur l’accord de conciliation non respecté explique les suites. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ; plusieurs décisions citées émanent du juge des contentieux de la protection ou d’une chambre de proximité.

Le référé permet d’aller vite quand la situation est claire. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge, « même en présence d’une contestation sérieuse », à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Un juge des référés a ainsi ordonné la taille d’une haie dans la limite de deux mètres sous astreinte de 50 euros par jour, après une mise en demeure et un constat d’échec de la conciliation, tout en jugeant que l’indemnisation des troubles allégués « ne relève en tout état de cause pas du référé » (TJ Clermont-Ferrand, ordonnance de référé, 16 juin 2026, n° 26/00058). Lorsque la preuve manque, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; voir notre article sur le référé-expertise de l’article 145.

Les délais varient selon la demande. Le droit de faire couper les branches et de couper soi-même les racines est imprescriptible ; l’action en arrachage ou en réduction peut se heurter à la prescription trentenaire de l’article 672 ; l’action en dommages et intérêts relève en principe de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Si le jugement n’est pas exécuté, l’astreinte se liquide devant le juge de l’exécution, comme l’explique notre article sur le jugement non respecté par le voisin.

Le tableau suivant récapitule les principales situations, le fondement applicable et ce que la jurisprudence citée permet d’espérer.

Conclusion

Le mahonia n’est ni interdit, ni inscrit sur la liste réglementaire des végétaux toxiques, ni soumis à une règle propre. Comme tout arbuste, il peut pousser à 50 centimètres de la limite s’il reste à 2 mètres au plus, et doit être planté à 2 mètres s’il les dépasse, la distance se mesurant jusqu’au centre de chaque tige et la hauteur depuis son pied. Le mahonia à feuilles de houx, le ‘Soft Caress’ et les variétés couvre-sol s’accommodent en général du demi-mètre ; les ‘Charity’, ‘Winter Sun’ et mahonias du Japon, qui montent à 3 mètres ou plus, demandent 2 mètres de recul ou une taille sérieuse, sans tolérance pour la repousse.

Le vrai sujet de voisinage, pour le mahonia à feuilles de houx, tient à ses drageons. Vous pouvez toujours les couper vous-même à la limite. Obtenir que le voisin intervienne ou arrache ses arbustes suppose de démontrer que la coupe ne suffit pas ou que la propagation cause un dommage réel, et les tribunaux ne sont pas unanimes sur l’injonction de couper des racines. Pour les fruits, aucune liste réglementaire ne vise le mahonia, et les fiches des centres antipoison consultées décrivent surtout un risque digestif. Si vous plantez cet automne, choisissez la variété en fonction de la distance disponible, gardez l’étiquette et la facture, et convenez par écrit avec votre voisin de la hauteur et de la période de taille. Si vous subissez les drageons ou les branches d’un mahonia voisin, faites mesurer et constater avant d’écrire, puis passez par la conciliation. Ces questions s’inscrivent dans les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins que traite notre page dédiée.