Ginkgo femelle du voisin : odeur des fruits, branches, distance et abattage, que pouvez-vous exiger ? (2026)

Chaque automne, la même scène se répète dans certains jardins : des fruits tombent d’un arbre planté chez le voisin, s’écrasent sur la pelouse ou sur la terrasse et dégagent une odeur de beurre rance. Le responsable est souvent un ginkgo biloba, apprécié pour ses feuilles en éventail. Le ginkgo est une espèce dioïque : selon la fiche que le Muséum national d’Histoire naturelle lui consacre, chaque arbre est soit mâle, soit femelle, et seule la femelle porte ces fruits, en réalité des ovules charnus à l’odeur puissante et très désagréable ; le Muséum conseille d’ailleurs de demander un pied mâle lors de l’achat.

Pour le voisin incommodé, la question devient juridique. Peut-il exiger que l’arbre soit élagué, réduit ou abattu ? Doit-il ramasser lui-même les fruits tombés de son côté ? Une odeur qui ne dure que quelques semaines par an peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ? Aucune règle ne vise le ginkgo en particulier. Ce sont les règles ordinaires des plantations, aux articles 671 à 673 du code civil, et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, aujourd’hui inscrite à l’article 1253, qui s’appliquent. Leur combinaison avec la biologie de cet arbre, qui ne révèle souvent son sexe qu’après des années, conduit pourtant à des réponses précises.

Cet article, à jour au 26 octobre 2026, fait le point d’après les textes en vigueur à cette date et onze décisions de la Cour de cassation, de cours d’appel et de tribunaux judiciaires, rendues entre 1981 et 2026. Nous n’avons trouvé, parmi les décisions accessibles en open data, aucune décision portant sur l’odeur des fruits du ginkgo : les solutions présentées s’appuient donc sur des décisions rendues pour d’autres arbres, dont le raisonnement est transposable, sous réserve de l’appréciation du juge dans chaque dossier.

I. Ginkgo du voisin : les règles qui s’appliquent à l’arbre, à ses branches et à ses fruits

A. Distance, branches, racines et fruits tombés : ce que le code civil vous permet d’exiger

La première question est celle de l’emplacement de l’arbre. L’article 671 du code civil n’admet les arbres près de la limite qu’à la distance prescrite « par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus » et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Un ginkgo adulte dépasse très largement deux mètres. S’il est planté à moins de deux mètres de la limite, et sauf règlement ou usage local différent, il ne respecte donc pas la distance légale. La façon de mesurer cette distance et le poids des usages locaux sont détaillés dans notre article sur la distance à respecter pour planter un arbre ou une haie près du voisin.

La sanction figure à l’article 672 du code civil : le voisin peut exiger que ces arbres « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le délai de trente ans ne court pas de la plantation. Dès 1981, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui l’avait fait partir du jour où les arbres avaient dépassé la hauteur maximale permise, et non du jour où ils avaient été plantés ; le propriétaire de la haie de cupressus en cause ne pouvait donc pas invoquer la prescription et devait la rabattre (Cass. 3e civ., 8 décembre 1981, n° 81-14.743). C’est en outre au propriétaire de l’arbre de prouver que ce délai est écoulé. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé en 2025 : « Il incombe à celui qui se prévaut de la prescription d’en rapporter la preuve. » Dans cette affaire, il a toutefois jugé la prescription acquise pour des plantations des années 1980, après un transport sur les lieux, au vu de l’aspect des troncs, de constats et d’un témoignage concordants, face à des voisins installés en 2009 qui ne prouvaient aucune date plus récente (TJ Strasbourg, 21 octobre 2025, n° 24/02589).

Cette règle joue souvent en faveur du voisin d’un ginkgo. L’arbre ne porte ses graines qu’une fois arrivé à maturité, de sorte que l’odeur peut n’apparaître que longtemps après la plantation : à Rouen, des ginkgos plantés en 2001 le long d’une avenue n’ont commencé à sentir qu’au bout de plusieurs années, le temps d’atteindre leur maturité, selon un reportage publié en 2021 par le magazine Geo. Lorsque les premiers fruits tombent, l’arbre n’a donc pas forcément dépassé deux mètres depuis plus de trente ans, et son propriétaire doit établir la date de ce dépassement. La preuve n’est pas toujours facile à rapporter. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une attestation surchargée, destinée à faire remonter la plantation d’une haie à 1976, alors que d’autres pièces établissaient qu’aucune haie n’existait avant 1980 ; la haie de troènes, plantée à moins d’un demi-mètre de la limite, devait être supprimée (Cass. 3e civ., 30 septembre 2014, n° 13-17.032). Les photographies aériennes anciennes permettent souvent de dater un arbre ; leur utilisation est expliquée dans notre article sur les photos aériennes de l’IGN pour prouver l’âge d’un arbre face au voisin, et les règles propres aux arbres trentenaires dans celui consacré à l’arbre ou la haie de plus de trente ans près de la limite.

Si le ginkgo est trop ancien pour être arraché ou réduit, ses branches restent concernées. L’article 673 du code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et précise que ce droit « est imprescriptible ». La prescription trentenaire ne s’y oppose donc pas. En 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé que « la prescription trentenaire est indifférente » lorsque le voisin ne demande ni l’arrachage d’un chêne ni sa réduction à la hauteur légale, et il a ordonné l’élagage des branches surplombantes ainsi qu’un « relevé de couronne du chêne » (TJ Nantes, 6 mai 2025, n° 24/01820). Un titre ne fait pas davantage obstacle à l’élagage. La cour d’appel de Colmar a jugé qu’une servitude inscrite au Livre foncier, conférant « un droit d’avoir et de conserver un chêne malgré le non-respect des distances réglementaires », s’opposait à l’arrachage ou au rabattage de l’arbre, mais elle a ajouté que « Cette servitude ne met toutefois pas obstacle au droit des propriétaires voisins d’obtenir l’élagage des branches empiétant sur leur propriété » (CA Colmar, 22 janvier 2024, n° 22/03331). La manière d’obtenir cette coupe et de se faire rembourser le nettoyage est détaillée dans notre article sur les branches du voisin qui dépassent chez vous.

Ce droit connaît une limite géographique : il suppose que les deux terrains se touchent. La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 673 « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », en approuvant un tribunal qui avait rejeté la demande de propriétaires séparés du cèdre de leur voisin par une voie publique (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278). En revanche, la protection de l’arbre au titre de l’urbanisme ne suffit pas à l’écarter. Pour des arbres situés dans un espace boisé classé, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’« une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire » et ordonné l’élagage, faute de preuve qu’il nuirait à la conservation des arbres (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.953). Le climat du conflit n’y change rien non plus : en 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rappelé qu’aucune restriction, « notamment liée au comportement du demandeur ou à l’existence d’une résolution amiable antérieure », ne peut être apportée à ce droit, alors que les propriétaires du prunier en cause reprochaient de nombreux griefs à leurs voisins (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916).

Les racines obéissent à une règle différente. Selon l’article 673 du code civil, lorsque ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Pour les branches, au contraire, il doit obtenir que le propriétaire les coupe, au besoin par une décision de justice ; les risques d’une coupe réalisée sans accord sont exposés dans notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation. Cette faculté de couper les racines pèse aussi dans l’appréciation du trouble. La Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande d’abattage d’un chêne d’environ soixante-dix ans, dont les racines et la « poussée conjointe des terres et des racines latérales » endommageaient un muret, en relevant que l’arbre était antérieur à la clôture, qu’il appartenait au demandeur « de tenir compte des inconvénients que pouvait entraîner en milieu rural une telle situation » et qu’il pouvait couper les racines sur sa propriété (Cass. 2e civ., 13 juillet 2000, n° 99-10.425). Les dégâts causés aux réseaux enterrés relèvent d’une analyse propre, présentée dans notre article sur la canalisation bouchée par les racines de l’arbre du voisin.

Reste la question des fruits. L’article 673 du code civil règle leur sort en une phrase : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Le texte vise les fruits sans distinguer selon les espèces, et rien n’indique que les graines charnues du ginkgo, que chacun appelle ses fruits, échappent à cette règle. Elle emporte deux conséquences, dont la seconde surprend souvent. D’abord, seuls les fruits tombés d’eux-mêmes des branches qui avancent au-dessus de votre terrain vous reviennent : cueillir sur l’arbre ou secouer les branches sort des prévisions du texte. Ensuite, le texte fait de vous le propriétaire de ces fruits, mais il ne met pas à la charge du propriétaire de l’arbre une obligation de venir les ramasser chez vous. Pour obtenir qu’il prenne en charge le nettoyage, ou le paiement d’une entreprise, il faut démontrer un trouble anormal de voisinage, dans les conditions examinées ci-dessous. La même logique vaut pour les feuilles, comme l’explique notre article sur les feuilles mortes du voisin qui tombent chez vous, et pour d’autres arbres fruitiers, du noyer du voisin et ses noix au châtaignier du voisin et ses châtaignes.

Enfin, si le ginkgo meurt ou est abattu, son propriétaire ne peut pas le remplacer à n’importe quel endroit. L’article 672 du code civil prévoit que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » La situation acquise par l’ancien arbre ne profite donc pas au nouveau. Pour le propriétaire qui replante, le Muséum national d’Histoire naturelle recommande de choisir un pied mâle et indique que la greffe est le moyen le plus sûr d’en obtenir un, tout en signalant qu’un vieux ginkgo mâle du Jardin des Plantes porte une branche femelle greffée qui produit en abondance. L’apparence d’un arbre ne garantit donc pas, à elle seule, qu’il ne donnera jamais de fruits.

B. L’odeur et la chute des fruits : quand le juge y voit un trouble anormal de voisinage

Lorsque l’arbre respecte la distance légale, ou que la prescription est acquise, et que ses branches ne dépassent pas, le voisin incommodé ne peut plus invoquer que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Depuis le 17 avril 2024, elle figure à l’article 1253 du code civil : le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il ne s’agit pas de prouver une faute, mais un trouble qui dépasse ce que l’on doit supporter entre voisins. Cette responsabilité tempère l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Les juges apprécient le caractère anormal concrètement, en tenant compte du lieu, de l’intensité et de la durée de la gêne, et ils se montrent réservés à l’égard des phénomènes saisonniers propres aux arbres. La cour d’appel de Douai a ainsi jugé, pour une maison située dans une zone résidentielle et pavillonnaire où la plupart des maisons sont entourées de jardins arborés, que la présence de feuilles mortes était « ce qui est attendu en automne », en relevant qu’« Il n’est pas constaté un envahissement du jardin » et que l’obstruction des canalisations n’était pas prouvée ; elle a confirmé le rejet de la demande (CA Douai, 16 février 2023, n° 21/03493). En 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé de même que la chute de feuilles, de fleurs et d’aiguilles de pin constituait « un inconvénient normal du voisinage en présence de jardins arborés ». Il a aussi refusé de condamner des voisins diligents à garantir en permanence une limite sans aucune végétation qui dépasse, exigence de « zéro défaut » qu’il a jugée « incompatible avec le cycle naturel de croissance des plantes et avec la réglementation en vigueur » (TJ Strasbourg, 21 octobre 2025, n° 24/02589).

Les fruits suivent le même raisonnement. En 2026, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande d’indemnisation de voisins qui se plaignaient des prunes et des feuilles d’un prunier, en jugeant que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Les demandeurs invoquaient un danger pour leurs jeunes enfants et leurs animaux. Le tribunal a répondu que « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer », avant de relever qu’ils ne justifiaient pas avoir un tel animal (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). La méthode vaut pour le ginkgo. Le Muséum national d’Histoire naturelle signale que l’amande de ses ovules, consommée grillée en Chine et au Japon, est toxique pour certaines personnes ; mais un danger allégué pour des enfants ou des animaux doit être démontré dans la situation concrète, et non simplement affirmé.

L’ampleur peut toutefois faire basculer l’appréciation. La cour d’appel de Colmar a retenu un trouble anormal causé par les feuilles et les glands d’un chêne et d’un frêne voisins, qui recouvraient presque toute la pelouse le long de la clôture et encombraient les gouttières, au point d’imposer aux occupants un passage supplémentaire de leur entreprise d’entretien. Elle a jugé que, « par leur ampleur, les troubles subis excèdent ce qu’il est normal de tolérer quand bien même la parcelle voisine est une parcelle arborée depuis de nombreuses années », a confirmé le remboursement de 350 euros de nettoyage et a ramené l’indemnité du préjudice moral à 500 euros (CA Colmar, 22 janvier 2024, n° 22/03331). Pour un ginkgo femelle, la question sera la même. Une couche de fruits écrasés sur une terrasse ou une allée, une odeur qui pénètre dans les pièces de vie, un risque de glissade ou un nettoyage répété plusieurs fois par semaine peuvent dépasser la gêne ordinaire ; quelques fruits épars au pied de la clôture, en revanche, ont peu de chances de convaincre. Les critères retenus par les juges sont illustrés, au-delà des arbres, dans notre article sur les exemples de troubles anormaux de voisinage accordés ou refusés.

Sur l’odeur elle-même, faute de décision connue, deux éléments devraient peser. Le premier est la durée : le phénomène est concentré sur quelques semaines d’automne, à Rouen la ville l’estimait à un mois au plus selon le même reportage, ce qui le rapproche des feuilles mortes que les juges tolèrent. Le second est l’intensité réellement subie, qui dépend du nombre de fruits, de leur accumulation sur votre terrain et de la proximité de vos fenêtres ; c’est elle qu’il faudra prouver, pendant la saison. Quant à l’antériorité, le second alinéa de l’article 1253 du code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’« activités » qui existaient avant l’arrivée de la personne lésée et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions. Un arbre d’agrément n’est pas, par lui-même, une activité, et l’on ne peut pas tenir pour acquis que cette exception protège le propriétaire d’un ginkgo planté avant votre installation. L’ancienneté de l’arbre reste cependant un élément d’appréciation de la normalité du trouble, comme le montre l’arrêt de 2000 sur le chêne antérieur à la clôture.

II. Agir contre le ginkgo du voisin : preuves, démarches et décisions possibles

A. Préparer le dossier pendant la saison des fruits et tenter le règlement amiable

Le calendrier commande la stratégie. L’odeur et les fruits disparaissent en quelques semaines : une preuve qui n’a pas été réunie en octobre ou en novembre devra souvent attendre l’automne suivant. Le dossier utile comprend des photographies et des vidéos datées des fruits accumulés sur votre terrain, des branches qui avancent au-dessus de la limite et de la position du tronc par rapport à celle-ci, des attestations de témoins décrivant l’odeur, sa durée et son retentissement, ainsi que les factures de nettoyage éventuelles. Les juges examinent ces pièces de près. À Nantes, le tribunal a écarté des photographies non datées, produites par la propriétaire des arbres, qui ne permettaient pas de situer la végétation litigieuse, et il a laissé à la voisine le coût de son constat de commissaire de justice alors même qu’elle obtenait gain de cause (TJ Nantes, 6 mai 2025, n° 24/01820). À Lille, le constat produit n’apportait, selon le tribunal, aucun élément complémentaire sur l’existence et l’évaluation d’un préjudice (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Le prix et le bon moment d’un constat sont détaillés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin, et la rédaction des témoignages dans celui consacré à l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage.

Deux points techniques méritent une attention particulière : la distance du tronc à la limite et la date à laquelle l’arbre a dépassé deux mètres. Lorsque la limite elle-même est incertaine, elle doit être fixée avant toute discussion sur la distance. Lorsque l’âge de l’arbre est discuté, une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès : l’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le même texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». À Strasbourg, le tribunal avait proposé de faire intervenir un expert paysagiste ou un technicien forestier pour déterminer l’âge des plantations et les modes de taille compatibles avec leur survie ; il a regretté le refus des demandeurs, qui ont ensuite perdu sur la prescription comme sur l’élagage sous astreinte (TJ Strasbourg, 21 octobre 2025, n° 24/02589). Le déroulement d’une expertise ordonnée par le juge est présenté dans notre article sur l’expertise judiciaire dans un conflit de voisinage.

Avant tout procès, la loi impose une tentative de règlement amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une demande d’élagage, d’arrachage ou d’indemnisation dirigée contre le propriétaire d’un ginkgo entre donc presque toujours dans le champ de cette obligation, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte, comme l’urgence manifeste.

Concrètement, la démarche commence par un courrier, puis une mise en demeure, avant la saisine d’un conciliateur de justice, bénévole, ou d’un médiateur. À Lille, les demandeurs avaient saisi le conciliateur, qui avait constaté la carence du voisin ne répondant pas à l’invitation, puis adressé une lettre recommandée avant d’assigner ; le tribunal a refusé de voir une faute dans l’absence du voisin à la réunion, que celui-ci expliquait par la non-réception de l’invitation, tout en ajoutant qu’il lui revenait de prendre connaissance des courriers qui lui étaient adressés (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). La préparation de ces étapes est détaillée dans nos articles sur la mise en demeure d’un voisin, le rendez-vous chez le conciliateur de justice et la conciliation déjà tentée avec le voisin. Un accord sur l’entretien de l’arbre, s’il est obtenu, gagne à être écrit avec précision, comme l’explique notre article sur l’accord écrit entre voisins.

Reste à savoir qui peut agir. C’est le propriétaire du terrain qui subit les branches, les fruits ou l’odeur. Si la maison appartient à plusieurs personnes, l’une d’elles peut agir seule pour l’élagage : l’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre « les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et la Cour de cassation a jugé que « l’action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s’étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 20-11.080). La répartition des rôles entre usufruitier et nu-propriétaire est examinée dans notre article sur la maison en usufruit face au voisin. Les demandes d’indemnisation relèvent en principe du délai de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

B. Devant le juge : ce qu’il peut ordonner, ce qu’il refuse, et les arbres protégés ou publics

Si la tentative amiable échoue, le litige relève du tribunal judiciaire, que l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire désigne pour les actions relatives aux plantations et à l’élagage. La question de la représentation par avocat, qui dépend notamment de la nature et du montant des demandes, est traitée dans notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage, et le coût d’une procédure dans celui consacré au procès contre un voisin. Lorsque des branches avancent de façon certaine et que le voisin refuse de les couper, la voie du référé peut aussi être envisagée : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque l’âge de l’arbre ou l’anormalité de l’odeur sont sérieusement discutés, l’évidence attendue en référé sera en revanche plus difficile à établir, et le procès au fond, éventuellement précédé d’une expertise, reste la voie la plus sûre.

Les décisions montrent ce que le juge ordonne concrètement. L’élagage des branches qui avancent est la mesure la plus fréquente, assortie de modalités pratiques. À Lille, le tribunal a condamné les propriétaires du prunier à tailler les branches s’étendant chez leurs voisins après avoir proposé, dans le mois de la signification, une date d’intervention respectant un délai de prévenance de quinze jours et obtenu l’accord écrit des voisins, en passant par le terrain de ces derniers, puis à emporter les branches débitées « dans des sacs fermés (type sacs poubelles) » ; il a jugé inutile d’imposer un professionnel (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Les questions d’accès au terrain voisin pour tailler sont développées dans notre article sur la taille de la haie côté voisin. À Nantes, le tribunal a ordonné, dans un délai de six mois, le retrait de la végétation débordant de la clôture, l’élagage des branches surplombantes et un relevé de couronne du chêne, qu’il entendait préserver au regard de son « intérêt environnemental et écologique indéniable » (TJ Nantes, 6 mai 2025, n° 24/01820). Pour un ginkgo, une mesure de ce type, qui réduit les branches au-dessus de votre terrain, limite d’autant la quantité de fruits qui y tombent.

L’astreinte n’est pas automatique. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les juges la réservent aux voisins qui résistent. Le tribunal de Lille l’a refusée parce que les propriétaires du prunier ne s’étaient jamais opposés à l’élagage (TJ Lille, 16 juin 2026, n° 25/05916). Celui de Strasbourg l’a jugée disproportionnée à l’égard de voisins qui faisaient entretenir leur jardin depuis des années et étaient intervenus après chaque réclamation (TJ Strasbourg, 21 octobre 2025, n° 24/02589). Celui de Nantes l’a fixée à 75 euros par jour de retard pendant deux mois, à l’expiration du délai de six mois laissé pour exécuter (TJ Nantes, 6 mai 2025, n° 24/01820). Les suites d’une condamnation restée sans effet sont expliquées dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

Les indemnités accordées restent modestes et supposent un préjudice prouvé. À Nantes, la voisine a obtenu 1 000 euros parce que les ardoises de sa toiture situées sous les branches d’un chêne s’usaient plus vite que le reste de la couverture (TJ Nantes, 6 mai 2025, n° 24/01820). À Colmar, des voisins ont obtenu le remboursement de 350 euros de nettoyage et 500 euros au titre du préjudice moral (CA Colmar, 22 janvier 2024, n° 22/03331). À Strasbourg, à Douai et à Lille, les demandes ont été rejetées. Les frais du procès suivent souvent son issue. L’article 700 du code de procédure civile laisse au juge le soin de fixer la somme due au titre des frais non compris dans les dépens et précise que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » À Strasbourg comme à Douai, les demandeurs déboutés ont dû verser 1 500 euros à leurs voisins à ce titre (CA Douai, 16 février 2023, n° 21/03493). Les montants pratiqués et la façon de les chiffrer sont détaillés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

L’abattage, enfin, est la mesure la plus difficile à obtenir. Lorsque le ginkgo est planté à moins de deux mètres de la limite et que son propriétaire ne justifie ni d’un titre, ni de la destination du père de famille, ni de la prescription trentenaire, l’article 672 permet d’exiger l’arrachage ou la réduction. En dehors de cette hypothèse, il faut un trouble anormal que des mesures moins radicales ne suffiraient pas à faire cesser. Les décisions examinées vont dans ce sens : refus de l’abattage d’un chêne dont le voisin pouvait couper les racines en 2000, relevé de couronne plutôt qu’abattage à Nantes en 2025. Pour un arbre dont la nuisance tient à quelques semaines de fruits malodorants, l’abattage judiciaire paraît donc peu probable, sauf circonstances particulières, comme une accumulation exceptionnelle ou un arbre devenu dangereux, dont le régime est exposé dans notre article sur l’arbre mort chez le voisin. Les particularités d’un abattage ordonné par le juge, notamment l’appel, sont traitées dans notre article sur l’abattage ou l’élagage ordonné par le juge.

Le ginkgo peut aussi être protégé au titre de l’urbanisme. L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet aux plans locaux d’urbanisme de classer comme espaces boisés des bois, forêts et parcs, et précise que « Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. » Selon l’article L. 113-2 du même code, ce classement « interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». Le règlement du plan peut également protéger des éléments de paysage pour des motifs d’ordre écologique, en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Ces protections pèsent surtout sur l’abattage, soumis à des formalités préalables ; elles n’empêchent pas l’élagage des branches qui avancent, comme l’a jugé la Cour de cassation pour des arbres situés dans une zone soumise à déclaration préalable des coupes et abattages (Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.953). Les démarches à accomplir sont détaillées dans notre article sur l’arbre protégé par le PLU hors espace boisé classé.

Reste le cas, fréquent en ville, du ginkgo planté sur le trottoir ou dans un square. L’arbre n’appartient alors pas à un voisin au sens des articles 671 à 673, et l’arrêt de 2019 sur le cèdre séparé par une voie publique montre que l’article 673 ne peut pas être invoqué lorsque les terrains ne sont pas contigus (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278). Les arbres d’alignement bénéficient en outre d’une protection propre. L’article L. 350-3 du code de l’environnement énonce que « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités » et interdit en principe de les abattre ; il ne prévoit d’exceptions, subordonnées à une déclaration préalable auprès du préfet, que dans des cas limités, notamment « lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ». Une odeur saisonnière ne figure pas parmi ces cas. Le dialogue avec la mairie, qui peut renforcer le nettoyage des trottoirs pendant la saison, comme l’a fait la ville de Rouen selon le reportage déjà cité, est alors la voie la plus réaliste ; les recours possibles sont exposés dans notre article sur l’arbre de la commune qui dépasse chez vous.

Le propriétaire du ginkgo a, lui aussi, intérêt à anticiper. Tailler régulièrement les branches qui avancent, ramasser les fruits tombés de son côté avant qu’ils ne pourrissent, proposer au voisin un calendrier d’intervention et conserver les factures sont ses meilleurs arguments en cas de procès : ce sont précisément ces éléments qui ont conduit le tribunal de Strasbourg à refuser l’astreinte et l’indemnisation demandées contre des voisins diligents, en tenant compte d’un arrêté préfectoral local qui interdisait les travaux sur les haies au printemps et en été pour protéger la nidification des oiseaux (TJ Strasbourg, 21 octobre 2025, n° 24/02589).

Conclusion

Le ginkgo femelle du voisin n’est pas un cas à part : il relève des règles ordinaires des plantations et du trouble anormal de voisinage. Ces règles donnent au voisin incommodé des moyens réels, mais précis. Si l’arbre est planté trop près de la limite et que son propriétaire ne prouve pas qu’il dépasse deux mètres depuis plus de trente ans, l’arrachage ou la réduction peuvent être exigés. Dans tous les cas, les branches qui avancent au-dessus de votre terrain doivent être coupées à votre demande, ce qui limite d’autant les fruits qui tombent chez vous. En revanche, les fruits tombés de ces branches vous appartiennent, et leur odeur, aussi désagréable soit-elle, ne donnera lieu à indemnisation que si elle dépasse, par son ampleur et sa durée, ce que les juges tiennent pour une gêne normale entre jardins.

La méthode compte autant que le droit : réunir les preuves pendant la saison des fruits, dater l’arbre, tenter la conciliation imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile, puis demander au juge des mesures proportionnées, l’élagage plutôt que l’abattage. Les décisions rendues de 1981 à 2026 montrent que le juge suit celui qui prouve et refuse les exigences absolues, d’un côté comme de l’autre de la clôture. Lorsque le litige touche aussi à la limite elle-même, à une servitude ou à un titre ancien, il rejoint les questions de servitudes immobilières et limites entre fonds voisins, qui supposent un examen complet des actes et des lieux.