Le journal du cabinet
Articles du 26 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Bail cessible hors cadre familial : quelle indemnité si le bailleur refuse le renouvellement ?
Bail cessible non renouvelé : conditions de l’indemnité, dépréciation du fonds, frais de réinstallation et pièces pour chiffrer le préjudice.
Annulation de dette : récupérer les retenues d’un ancien accord après l’effacement
Des retenues continuent après un effacement de dette sur la base d’un ancien accord : vérifier la décision, distinguer le paiement volontaire et chiffrer une demande de restitution.
Réparateur informatique : que faire si vos fichiers sont effacés pendant la réparation ?
Fichiers perdus après une réparation informatique : mission confiée, preuve technique, clauses, indemnisation et démarches amiables.
Vitre de porte d’entrée cassée : comment contester l’offre de l’assurance ?
Vitre intégrée au panneau de la porte d’entrée : quelles preuves réunir pour discuter le devis, la franchise et une indemnité limitée au verre ?
Îlot central petite cuisine : quels accords obtenir avant de déplacer l’évier ?
Îlot central petite cuisine : quels accords obtenir pour déplacer l’évier ? Bailleur, copropriété, coût des raccordements et preuves à conserver.
Expertise judiciaire : comment remplacer un expert qui tarde à déposer son rapport ?
Expertise judiciaire bloquée : préparer une demande de remplacement, transmettre les pièces et distinguer provisions, honoraires et réparation.
Liste blanche AMF : votre plateforme de crowdfunding ou de crypto y figure-t-elle encore, et que faire si elle en sort ? (2026)
La liste blanche de l'AMF recense les plateformes de crowdfunding (PSFP), les prestataires sur crypto-actifs (PSCA) et les offres de biens divers autorisés. Ce qu'une inscription prouve, ce …
Plan de coupe permis de construire : comment vérifier les cotes du PCMI3 ?
Terrain initial ou fini, niveaux et versions des plans : une méthode pour vérifier le PCMI3 et répondre à une demande de complément, avec textes et jurisprudence.
Saisie administrative à tiers détenteur : que doit payer la société pour son associé ?
Une société reçoit une SATD pour les impôts d’un associé : comment prouver le compte courant, répondre et discuter le montant demandé ?
Répartiteur de frais de chauffage : comment prouver une erreur de relevé ?
Relevé de chauffage incohérent : pièces à demander, calcul à vérifier et conditions d’une expertise judiciaire pour établir une erreur.
Affacturage : comment récupérer le fonds de garantie après résiliation ?
Affacturage : fonds de garantie retenu après résiliation, pièces à demander, calcul du solde et recours pour obtenir le paiement justifié.
Demande d’autorisation d’exploiter : pièces, instruction et recours en cas de concurrence
Demande d’autorisation d’exploiter : vérifiez la formalité, constituez un dossier complet, suivez la publicité et défendez votre candidature en cas de concurrence.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation