JORF n°0168 du 21 juillet 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d’engin et de matériels « machinisme agricole »
• Arrêté du 9 juillet 2026 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-640 du 20 juillet 2026 relatif à la localisation d’un cabinet d’instruction hors du siège du tribunal judiciaire
• Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 17 juillet 2026 portant expérimentation de l’enseignement de la langue ukrainienne au lycée général et technologique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 modifiant la composition du collège d’experts mentionné à l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’orthèse d’avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX de la société SOMNOMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 15 juillet 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville – Fonction « Logiciel de gestion de cabinet »
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification d’inscription du bonnet capillaire SIF & LOKI de la société SIF & LOKI inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 17 juillet 2026 portant inscription du concentrateur d’oxygène mobile P2-TOC de la société RHYTHM HEALTHCARE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2025
• Arrêté du 29 juin 2026 portant acceptation de plusieurs dons

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 10 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Ministère de la justice

• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant remplacement de l’autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
• Tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 13 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-384 du 8 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-605 du 17 septembre 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Composition de l’assemblée
• Groupes politiques
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Rapports au parlement
• Résolutions
• Groupes politiques

Commissions mixtes paritaires

• Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère du travail et des solidarités

• Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Avis divers

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du bonnet capillaire SIF & LOKI visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du concentrateur d’oxygène mobile P2-TOC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 50 à 71)