Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du bonnet capillaire SIF & LOKI visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société SIF & LOKI,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif actuel

en € TTC
PLV actuel

en € TTC
Nouveau tarif

en € TTC
Nouveau PLV

en € TTC
1208004 Bonnet capillaire, SIF & LOKI, SIF & LOKI, kit duo (2 pièces) 250,00 250,00 201,88 403,75

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».