Cabinet Kohen Avocats · Paris

Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Avis relatif à la tarification de l’orthèse d’avancée mandibulaire SOMNODENT FLEX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SOMNOMED, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
2407378 Orthèse d’avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT FLEX 459,00 459,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».