Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

En application de l’arrêté du 16 mai 2023 susvisé, les forfaits techniques assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous sont les suivants :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable par patient

en € TTC
1697210 DMN-TSM, AXOMOVE THERAPY, AXOMOVE, LOMBALGIE COMM. SUBAIGUE OU CHRONIQUE, MENSUEL 82,50 €

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».