JORF n°0157 du 7 juillet 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère du travail et des solidarités

• Décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes
• Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l’année 2026 et modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement

Ministère de la justice

• Décret n° 2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l’annexe tableau IV du code de l’organisation judiciaire
• Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
• Décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’administration pénitentiaire)

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant prolongation de la durée de la période de soldes d’été 2026

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026 définissant les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles
• Décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 relatif à la durée d’engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 26 juin 2026 portant majoration temporaire des montants journaliers de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 25 juin 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique VISMED de la société HORUS PHARMA inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique VISMED MULTI de la société HORUS PHARMA inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique HYLOVIS de la société TRB CHEMEDICA inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique HYLO DUAL PLUS des Laboratoires URSAPHARM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SOFT de la société LABORATOIRE INTERNATIONAL DE DIFFUSION au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
• Arrêté du 30 juin 2026 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information − programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2027

Ministère de la ville et du logement

• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d’intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques

Mesures nominatives

Premier ministre

• Décret du 3 juillet 2026 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’intérieur

• Décret du 6 juillet 2026 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges – M. ABALHASSANE (Mohamed)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Liste complémentaire des élèves diplômés de l’Ecole polytechnique en 2025 issus des promotions X 2017, X 2019, X 2021 et X 2022
• Liste complémentaire des élèves diplômés de l’Ecole polytechnique en 2024 issus des promotions X 2019, X 2020 et X 2021
• Liste complémentaire des élèves diplômés de l’Ecole polytechnique en 2023 issus des promotions X 2018, X 2019 et X 2020

Ministère de la justice

• Décret du 6 juillet 2026 portant nomination d’un membre de la Commission supérieure du Conseil d’Etat en qualité de personnalité qualifiée – M. LE PRADO (Didier)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d’ingénieurs-élèves (corps des mines)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
• Arrêté du 2 juillet 2026 portant nomination d’ingénieurs-élèves (corps des mines)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 15 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 25 juin 2026 rapportant l’arrêté du 19 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
• Arrêté du 25 juin 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la culture

• Décret du 6 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à de bois
• Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Gard et Lozère – Aisne – Oise) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
• Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (département de la Somme à l’exception des cantons du Vimeu tels que définis avant le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 [soit à l’exception des cantons de Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches, Moyenneville et Saint-Valery-sur-Somme] et à l’exception de la commune de Hautvillers-Ouville) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
• Avis relatif à l’extension d’accords territoriaux (Bourgogne-Franche-Comté) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 mettant en demeure le ministère de l’action et des comptes publics

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Conférence des présidents
• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications
• Informations diverses

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Informations diverses
• Résolutions

Commissions mixtes paritaires

• Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la justice

• Avis de vacance d’emplois de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (détachement en tribunal administratif)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Avis de concours organisés au titre de l’année 2027 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »

Avis divers

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Mazoyères-Chambertin »
• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Cairanne »

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique topique VISMED MULTI visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique topique HYLOVIS MULTI visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique topique HYLO DUAL PLUS visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification des préservatifs masculins lubrifiés SOFT visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du pied prothétique avec cheville hydraulique ECHELON visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 73 à 90)