Le premier tableau de l’annexe IV du code de l’organisation judiciaire est modifié conformément à l’article 2 du présent décret.
| SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE | SIÈGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITÉ | RESSORT |
|---|---|---|
| (Sans changement.) | ||
| Cour d’appel de Basse-Terre | ||
| Guadeloupe | ||
| Basse-Terre | Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Pointe-Noire, Saint-Claude, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants. | |
| Saint-Martin | Collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. | |
| (Le reste sans changement.) | ||
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.