En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
5 accords du 30 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment FFB de la région Bourgogne-Franche-Comté
CAPEB Bourgogne Franche-Comté
Fédération SCOP-BTP Est.
Concernant les 4 accords relatifs aux salaires et aux indemnités des petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l’accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.