Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

L’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :

a) Le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
b) Le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;

2° Au septième alinéa :

a) Le nombre : « 70 » est remplacé par le nombre : « 80 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 132 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».