Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des préservatifs masculins lubrifiés SOFT visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société le Laboratoire international de diffusion,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIF/PLV

en € TTC
1110564 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/10. 1,19 1,67
1135328 Préservatifs masculins lubrifiés, LABORATOIRE INTER. DE DIFFUSION, SOFT, B/12. 1,43 2,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».