Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Retrouvez le bon canal de résiliation pour votre abonnement de presse, vérifiez la date de fin et identifiez les pièces utiles si un prélèvement reste contesté.

Trop-perçu Pôle emploi (France Travail) et surendettement : dette frauduleuse, exclusion de l’effacement, suspension des retenues et recours devant le juge
Lorsqu’un demandeur d’emploi reçoit une notification d’indu de France Travail, anciennement Pôle emploi, son budget s’en trouve aussitôt fragilisé. Ce trop-perçu d’allocations s’ajoute souve …

La dissolution de la société débitrice et le cautionnement : maintien de l’obligation de règlement, dettes à terme et défense de la caution
I. L'incidence de la dissolution de la société débitrice sur la survie de l'engagement de la caution A. La dissociation entre l'extinction de l'obligation de couverture et le maintien de l'o …

IR-PME ESUS : quels avantages fiscaux pour vos investisseurs ?
IR-PME ESUS : vérifier la souscription, calculer le taux selon la date des versements et conserver les justificatifs utiles en cas de cession ou de contrôle.

Claustra en limite de propriété : claustra bois ou extérieur, hauteur, déclaration préalable, fixation sur le mur du voisin et vue depuis la terrasse, ce que dit la loi (2026)
Poser un claustra en bois ou en aluminium en limite de propriété : droit de se clore, hauteur fixée par le PLU ou le cahier des charges, déclaration préalable, fixation sur un mur mitoyen, c …

Le changement de date de clôture de l’exercice social en droit des sociétés : modification statutaire, délais d’approbation des comptes et incidences sur les dividendes
Analyse juridique et jurisprudentielle du changement de date de clôture de l'exercice social en droit des sociétés (articles 1836, 1844-10, 1844-14 et 1856 du Code civil ; articles L. 123-5- …

DPD colis non livré
Vérifier le suivi d’un colis, demander une preuve de remise au vendeur et comprendre les étapes qui permettent d’obtenir la livraison ou le remboursement.

Condensation dans le double vitrage : que faire et qui paie la réparation en location ?
Buée entre deux vitres dans un logement loué ? Identifiez le défaut, vérifiez qui doit payer et préparez la demande de réparation au bailleur.

OPAH-RU et restauration immobilière : que faire quand des travaux sont imposés à votre immeuble ?
Une Opah-RU n'impose aucun chantier par elle-même ; la restauration immobilière déclarée d'utilité publique, si. Programme de travaux, engagement du propriétaire, recours, indemnité et relog …

MoneyGram avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Établissement belge sanctionné par l’ACPR, transfert en ligne ou en agence bloqué, non retiré après 90 jours, clause des 13 mois et retraits en USDC
MoneyGram avis : qui détient votre argent en France, ce que deviendraient les fonds en transit si l'établissement belge défaillait, ce que change la sanction de l'ACPR du 15 avril 2026, et c …

Business angel : comment investir dans une start-up, sécuriser le pacte d’associés et garder la réduction d’impôt
Business angel : quels titres souscrire pour entrer au capital d'une start-up, quelles clauses du pacte d'associés le juge fait respecter, comment obtenir la réduction d'impôt IR-PME de 18 % …

Congélateur en panne : que faire des aliments pour être indemnisé ?
Après une panne interne du congélateur, quelles preuves garder pour les aliments perdus ? Vérifiez la couverture, le calcul de l’indemnité et le motif d’un éventuel refus.
