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Condensation dans le double vitrage : que faire et qui paie la réparation en location ?

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Maître Reda KOHEN
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Condensation dans le double vitrage : que faire et qui paie la réparation en location ?

De la buée reste visible dans votre fenêtre après avoir passé un chiffon sur la vitre côté pièce. Elle revient au même endroit, parfois sous la forme d’un voile blanc, alors que les autres fenêtres sont claires. Avec les gelées matinales annoncées par Météo Consult dans son bulletin actualisé le 21 novembre 2026, c’est le moment d’observer le phénomène avant qu’il s’atténue dans la journée. Si l’humidité est enfermée entre les deux vitres, il faut faire examiner le vitrage isolant. Un joint accessible autour du battant ne répare pas le scellement du bloc vitré.

Dans un logement loué, la réparation nécessaire d’un double vitrage défaillant par vétusté ou malfaçon relève en principe du bailleur. Une détérioration imputable au locataire peut changer la répartition de la dépense. Avant de commander un vitrage neuf ou de retenir une somme sur le loyer, localisez la buée et demandez un diagnostic écrit. Les mêmes photos peuvent montrer un voile entre les vitres, des gouttes sur la face intérieure ou de l’eau autour du cadre. Ces observations ne désignent pas le même travail. Elles orientent aussi la demande à adresser au propriétaire et les preuves à conserver si la réparation tarde.

I. Condensation dans le double vitrage : comment repérer le défaut et savoir qui paie ?

A. Buée entre les vitres ou sur la fenêtre : où se trouve l’humidité ?

Commencez par l’observation la plus simple. Essuyez doucement une petite zone sur la face qui donne dans la pièce. Si le chiffon retire les gouttes, vous avez localisé une condensation de surface, même si un second voile demeure visible derrière. Une douche, la cuisson ou le séchage du linge peuvent charger l’air intérieur en humidité. Lorsque cette humidité se dépose sur un vitrage froid, observez si le phénomène disparaît après une aération ordinaire et s’il touche plusieurs fenêtres. Si les gouttes reviennent sur les murs, autour des ouvrants ou dans les angles d’une pièce, demandez aussi un examen de la ventilation et des parois.

Le matin, la buée peut également se former sur la face extérieure. Elle peut évoluer avec l’ensoleillement et la météo. Vérifiez cette hypothèse par observation, sans vous pencher au-dehors ni essayer d’atteindre une vitre difficile d’accès. Il suffit de dire au vitrier que la face extérieure n’a pas pu être vérifiée. Lorsque les deux surfaces accessibles sont sèches et qu’un voile reste visible au milieu du verre, l’hypothèse d’humidité dans l’espace fermé du double vitrage devient sérieuse. Un dépôt blanchâtre ou des traces de coulures inaccessibles au nettoyage donnent une indication supplémentaire. Photographiez la fenêtre entière, puis la zone touchée sous deux angles pour limiter la confusion avec un reflet.

Le double vitrage est constitué de deux feuilles de verre séparées par un espace fermé. L’intercalaire les maintient à distance et le scellement fait partie de l’ensemble vitré. Les joints visibles autour du cadre et de l’ouvrant remplissent d’autres fonctions. Quand un professionnel parle d’un « joint à reprendre », demandez-lui de désigner la pièce. Il peut viser le mastic ou un joint entre la menuiserie et son support, un joint de fermeture du battant ou le scellement interne du vitrage isolant. La remise en état des deux premiers peut être utile si la fenêtre fuit ou ferme mal. Elle ne retirera pas les traces enfermées entre les feuilles de verre. Les deux problèmes peuvent exister sur la même fenêtre et justifier deux lignes distinctes sur le devis.

La persistance de la buée après le nettoyage aide à localiser le symptôme. Elle ne permet pas de dater la défaillance, de chiffrer les pertes de chauffage ou de déduire que le locataire a heurté le vitrage. Une facture d’énergie renseigne sur la dépense du foyer. Elle ne permet pas, à elle seule, d’isoler la part de cette fenêtre parmi les variations de température extérieure, les habitudes du foyer et l’état des autres équipements. Demandez plutôt si le vitrage seul peut être changé, si l’ouvrant est déformé et si la pose du vitrage neuf suppose la reprise d’appuis ou de joints. Un devis qui distingue ces opérations donne au bailleur une base pour accepter, discuter ou compléter les travaux.

Le cadre juridique distingue lui aussi plusieurs fonctions. L’article 2, 2° et 6°, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige, dans le champ territorial du 2°, une étanchéité à l’air suffisante des fenêtres donnant notamment sur l’extérieur. Il prévoit aussi que « Le logement permet une aération suffisante. » Une grille faisant partie du dispositif de ventilation doit donc rester dégagée. Masquer toutes les entrées d’air, parce qu’une baie paraît froide, risque de rendre plus difficile l’évacuation de l’humidité dans la pièce. Pour apprécier la décence, documentez les effets concrets sur l’usage du logement, tels qu’un battant qui ne ferme plus ou des moisissures qui reviennent, et faites examiner la ventilation si ces effets le justifient.

Un vitrage embué peut encore laisser entrer assez de lumière et la fenêtre rester parfaitement manœuvrable. Dans ce cas, il faut expliquer en quoi le vitrage est défectueux et ce que sa remise en état apportera. Si l’ouvrant est bloqué, si l’eau pénètre dans le logement ou si des traces s’étendent sur les murs, signalez ces observations séparément. Pour l’éclairement et l’ouvrant des pièces principales, le texte pertinent est le 7° de ce même article 2 du décret sur le logement décent. La présence d’un double vitrage et le classement énergétique général du logement ne tranchent pas, à eux seuls, la question du bon état de cette fenêtre.

B. Double vitrage à remplacer : propriétaire ou locataire, à qui revient la facture ?

Pour un bail d’habitation principale, l’article 6, a) et c), de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur la délivrance en bon état d’usage et de réparation et lui demande d’effectuer les réparations nécessaires autres que locatives. L’article 1720 du Code civil formule également la distinction : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Le vitrage peut donc avoir été clair à la remise des clés et se dégrader ensuite, tout en relevant de l’obligation d’entretien du propriétaire.

L’annexe II, b), du décret n° 87-712 du 26 août 1987 classe la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées parmi les réparations locatives. Il faut lire cette liste avec l’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989, qui écarte les réparations locatives lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. La mention « vitrage à remplacer » sur un devis indique le travail prévu. Pour déterminer qui le paie, il faut encore examiner l’origine de la détérioration.

Imaginez un vitrage ancien sans trace de choc. L’occupant a remarqué un voile progressif qui demeure visible entre les deux feuilles et le vitrier relève une défaillance du scellement liée au vieillissement. La remise en état qui en découle relève en principe du bailleur au regard des articles 6 et 7 précités. Si le vitrage a été posé récemment et que le défaut évoque une malfaçon, demandez si la pose, les appuis et le vitrage lui-même ont été contrôlés. La facture d’installation et le procès-verbal de réception sont utiles au bailleur qui a commandé les travaux pour examiner un recours contre l’entreprise. Le diagnostic de la cause aiguillera la suite, tandis que le locataire adresse sa demande de réparation à son bailleur ou à son mandataire.

Supposons maintenant qu’un impact soit visible et que le vitrage se soit détérioré à la suite d’un choc pendant l’occupation. L’article 7, c), de la même loi prévoit que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve qu’elles résultent de la force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’état des lieux d’entrée et les photographies précédant le choc aident à séparer une dégradation récente d’un défaut déjà signalé. Si une vitre présente une fissure et une ancienne opacification, demandez au professionnel de décrire chaque anomalie et ce qu’il peut attribuer au choc.

Le droit de réclamer au poseur une intervention dépend d’un autre rapport juridique. Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2024, RG n° 24/55173, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné au cocontractant des propriétaires de réparer ou remplacer les éléments défectueux de baies coulissantes. Le constat et les photographies faisaient notamment apparaître de la condensation et des coulures à l’intérieur du double vitrage. Le juge s’est fondé sur la garantie contractuelle applicable au dossier. La voie à examiner, quand des fenêtres ont été posées récemment, consiste à retrouver la version des conditions de garantie acceptées, la preuve de la commande et le constat des défauts. Les conclusions de cette ordonnance portent sur le contrat dont le juge était saisi.

La garantie décennale répond à d’autres critères. L’article 1792 du Code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dans son arrêt du 22 décembre 2023, RG n° 22/01365, la cour d’appel de Paris a retenu, dans un litige portant sur des travaux dans un hôtel, un risque avéré pour la sécurité lié à la perte du degré coupe-feu des ensembles vitrés concernés. L’expertise relevait, entre autres, des désordres du double vitrage de la verrière. La gravité retenue tenait à la fonction de sécurité affectée. Une fenêtre d’appartement voilée appelle d’abord une vérification de son état, de son usage et des engagements de l’installateur lorsque ceux-ci peuvent être retrouvés.

II. Que faire si le bailleur tarde à réparer le double vitrage ?

A. Comment signaler la buée et réunir les pièces qui prouvent le défaut ?

Écrivez au bailleur ou à l’agence avec l’adresse du logement, l’identification de la pièce et la description du vitrage concerné. Indiquez quand le défaut est apparu, à quelles heures il est visible et ce qui reste après essuyage de la face intérieure. Joignez une vue d’ensemble, un gros plan et, si cela aide, une photo de la fenêtre voisine prise au même moment. Précisez si la poignée et le battant fonctionnent, s’il existe des marques de choc et si vous observez aussi de l’eau sur les murs ou autour du cadre. Demandez une visite et la communication par écrit de la solution envisagée. Un écrit bref qui permet au destinataire de retrouver exactement la baie est plus efficace qu’un dossier de photographies sans légende.

Un premier message peut tenir en quelques phrases. Depuis la semaine dernière, le vitrage gauche de la baie du séjour présente un voile qui reste visible après essuyage côté pièce. Le battant s’ouvre et se ferme normalement. Les photographies jointes montrent la trace à deux heures différentes. Je vous demande de faire examiner le vitrage et de m’indiquer qui interviendra et à quelle date. Si l’essuyage de la face extérieure n’a pas été possible, précisez-le. Si le bailleur répond que le problème vient de l’aération, demandez sur quel constat il s’appuie et proposez que l’artisan identifie la surface concernée lors de sa visite.

Au rendez-vous, demandez au technicien de séparer trois questions. Peut-il confirmer que l’opacité est entre les vitres ? Peut-il identifier une cause probable ou a-t-il besoin d’examiner le bloc lors de la dépose ? Le châssis peint, la poignée, les appuis et le drainage permettent-ils de changer le bloc vitré seul ? Faites distinguer, sur le compte rendu, les constatations certaines et les hypothèses. Un devis pour remplacer toutes les fenêtres peut être pertinent si plusieurs présentent un désordre comparable. Si la visite n’a concerné qu’une baie, demandez que les autres soient examinées avant de conclure à un chantier général. Pour une location, le dossier peut s’appuyer sur les démarches de réparation et de mise en conformité du logement loué.

Évitez d’intervenir sur le bloc vitré ou de couvrir les traces avant la visite. Une modification peut effacer l’indice qui permettait de localiser l’humidité ou compliquer la discussion avec l’installateur. Si une vitre fendue ou un battant instable crée un danger, signalez expressément le risque, évitez de manœuvrer la fenêtre et demandez la sécurisation. En copropriété, le bailleur peut avoir besoin du règlement et du syndic pour identifier ce qui relève de la menuiserie privative, de la façade ou d’un problème commun. Le locataire peut faciliter l’instruction en notant les ouvertures touchées, et le bailleur peut organiser les échanges avec le syndic. Un défaut qui touche plusieurs appartements mérite d’être décrit à l’échelle de l’immeuble.

Si la visite ou la réparation n’avance pas, adressez une demande écrite plus formelle en rappelant les signalements antérieurs. Conservez le message initial, la preuve de réception et les créneaux d’accès proposés. Ces pièces aident à établir la chronologie et à montrer ce que chacun a fait. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un constat de commissaire de justice peut fixer l’état visible. Un avis technique ou une expertise est plus adapté lorsqu’il faut départager des causes possibles. La mesure d’instruction avant procès prévue par l’article 145 du Code de procédure civile suppose un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont peut dépendre l’issue du litige.

La comparaison des pièces peut être décisive. Dans un jugement du 16 avril 2026, RG n° 25/10532, le tribunal judiciaire de Paris a confronté un rapport d’expertise réalisé au printemps à un constat montrant des moisissures plus étendues et à un devis évoquant une infiltration. Il a prescrit des travaux ciblés dans une chambre, dont l’installation d’une ventilation, et alloué 500 euros de dommages et intérêts. Le dossier concernait l’humidité d’une pièce, avec des désordres dépassant un simple voile entre deux vitres. Il montre l’intérêt de dater les constatations et de documenter les effets du phénomène aux moments où ils sont les plus visibles.

B. Peut-on exiger les travaux, une réduction du loyer ou une indemnisation ?

La demande doit correspondre à ce que les pièces établissent. Si seul le bloc vitré est en cause, réclamez sa remise en état et appuyez-vous sur le diagnostic expliquant pourquoi le cadre peut être conservé. Quand la fenêtre ne ferme plus, que la menuiserie laisse entrer l’eau ou qu’une insuffisance de ventilation est constatée, distinguez les travaux nécessaires pour chaque défaut. L’article 1719 du Code civil lie l’obligation de délivrance à l’entretien du bien conformément à son usage et à la jouissance paisible. Dans le dossier, précisez l’usage atteint et le résultat demandé : retrouver une baie transparente, une ouverture utilisable ou une pièce qui peut être normalement aérée.

Lorsque les caractéristiques de décence ne sont pas satisfaites, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de demander la mise en conformité. Il prévoit que la commission départementale de conciliation peut être saisie à défaut d’accord ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois. Il précise que la saisine de la commission et la remise de son avis ne sont pas des préalables à la saisine du juge. Si le litige ne porte que sur la réparation d’un équipement en cours de bail, exposez en quoi le défaut relève de l’entretien dû au titre de l’article 6 de la même loi. Cette distinction aide à formuler une demande proportionnée et à éviter de faire dépendre la réparation de la preuve d’une indécence plus générale.

Continuez à payer le loyer aux termes convenus, conformément à l’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989. L’article 20-1 donne au juge, lorsqu’il statue sur la mise en conformité, le pouvoir de déterminer les travaux et le délai de leur exécution ainsi que de réduire le loyer ou d’en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Le jugement parisien du 16 avril 2026 illustre une issue où des travaux et des dommages et intérêts ont été accordés alors que la réduction du loyer a été rejetée. Il est donc utile de formuler séparément les demandes et d’indiquer les preuves qui soutiennent chacune.

Si vous avez avancé une somme, conservez le devis accepté, la facture acquittée et tout écrit dans lequel le bailleur donne son accord ou discute le montant. Une intervention commandée de sa propre initiative peut compliquer le remboursement, en particulier si elle change l’étendue du chantier ou rend le diagnostic initial impossible. L’article 1222 du Code civil encadre l’exécution de l’obligation par le créancier après mise en demeure, dans un délai et à un coût raisonnables. Il prévoit aussi la possibilité de demander en justice l’avance des sommes nécessaires. Faites examiner les pièces et la portée de l’obligation avant d’engager un remplacement sur ce fondement. Pour un changement constituant une transformation des locaux ou équipements, l’article 7, f), de la loi de 1989 pose la règle de l’accord écrit du propriétaire et prévoit un régime spécifique pour certains travaux.

Pour une indemnisation, l’article 1231-1 du Code civil permet, lorsque ses conditions sont remplies, de demander des dommages et intérêts pour une inexécution ou un retard. Indiquez la nature de la gêne et les faits qui la matérialisent. Les photographies peuvent montrer la privation de la vue ou la perte de luminosité d’une pièce. Les courriers établissent le moment où le bailleur a été alerté et les suites données. Pour des frais, un reçu et l’explication du lien avec le défaut sont plus utiles qu’un montant global estimé. Une facture de chauffage peut compléter le dossier, à condition de ne pas prendre une variation de dépense pour la mesure certaine des conséquences du vitrage. Quand l’impact se limite à un trouble visuel léger sur une seule baie, une demande de remise en état ciblée peut répondre à l’essentiel du litige.

Conclusion

Si la buée demeure derrière les surfaces accessibles d’un double vitrage, faites localiser le défaut par un vitrier et demandez si le bloc vitré peut être changé en conservant le châssis. En location, faites préciser l’origine de la détérioration : la vétusté ou la malfaçon orientent la réparation vers le bailleur, tandis qu’une dégradation imputable à l’occupant change la répartition. Le bail, l’état des lieux, les photos et un compte rendu technique permettent de passer d’un désaccord sur l’aération à une demande de réparation précise. Si les suites se font attendre, conservez les preuves d’envoi et d’accès proposé, maintenez le paiement du loyer et fondez chaque demande sur les effets du défaut réellement constatés.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en bail d’habitation. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».