Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 11

L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux : homologation du cahier des charges par l’INPI, délimitation de la zone et action en contrefaçon
Longtemps cantonnée aux filières agricoles et agroalimentaires suivies par l'Institut national de l'origine et de la qualité, la reconnaissance des savoir-faire territoriaux s'est étendue au …

Caniveau en limite de propriété : caniveau extérieur, à grille ou en béton, devant le garage ou la terrasse, où évacuer l’eau de pluie, voisin et voie publique, ce que dit la loi (2026)
Un caniveau rassemble l’eau et lui donne une direction : peut-on la rejeter chez le voisin, dans sa descente ou sur la rue ? Articles 640, 641 et 681 du Code civil, arrêt de 2015, grille plu …

Garantie Lenovo
Vérifiez la garantie de votre PC avec son numéro de série et sa facture. Découvrez quoi demander au fabricant ou au vendeur en cas de panne.

Remitly avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Établissement irlandais sans garantie des dépôts, transfert bloqué ou annulé, espèces non retirées sous 60 jours, remboursement sur la carte et juge compétent pour un client en France (2026)
Remitly avis : en France, le service est fourni par Remitly Europe Limited, établissement de paiement irlandais qui n'adhère à aucun système d'indemnisation. Ce que deviendraient vos fonds e …

Paratonnerre maison obligatoire ? Ce que dit la loi et ce que paie l’assurance après un coup de foudre
Paratonnerre sur une maison : aucune obligation générale pour un particulier, des règles pour les immeubles de grande hauteur et certaines installations classées, un régime à part pour les p …

Publicité des pharmaciens d’officine, laboratoires de biologie médicale et droit de la concurrence : liberté de communication commerciale et décret n° 2026-156 au regard de l’avis n° 25-A-08
I. La libéralisation encadrée de l'information et de la publicité des pharmaciens d'officine et des laboratoires de biologie médicale au regard de l'avis n° 25-A-08 et du décret n° 2026-156 …

Offre d’achat signée : rétractation du vendeur
Le vendeur refuse de signer le compromis après avoir accepté votre offre ? Vérifiez les pièces qui établissent son accord, la portée des réserves et les recours possibles.

Comment lever des fonds en capital-risque ?
Vous négociez l’entrée d’un fonds au capital de votre SAS ? Calculez la dilution, testez les droits de veto et comparez ce que chaque associé recevrait à la revente.

Canisse en limite de propriété : canisse bambou, roseau, osier, bruyère ou PVC, fixation sur le grillage ou le mur du voisin, hauteur, PLU, vue et vent, ce que dit la loi (2026)
Canisse en bambou, roseau, osier, bruyère ou PVC en limite de propriété : sur quel grillage ou quel mur la fixer, quelle hauteur selon le PLU et le lotissement, si elle suffit à supprimer un …

Ria Money Transfer avis : transfert d’argent fiable ou pas en cas de faillite ? Ria France, établissement espagnol ou lituanien selon le canal, argent non retiré, frais de 3 € par mois et juge compétent
Ria Money Transfer : magasin Ria France, agent de l'établissement espagnol, application lituanienne ou service intégré à Nickel, quelle société détient votre argent, ce que deviendraient les …

Désabonnement Ouest-France
Retrouvez le bon canal de résiliation pour votre abonnement de presse, vérifiez la date de fin et identifiez les pièces utiles si un prélèvement reste contesté.

Trop-perçu Pôle emploi (France Travail) et surendettement : dette frauduleuse, exclusion de l’effacement, suspension des retenues et recours devant le juge
Lorsqu’un demandeur d’emploi reçoit une notification d’indu de France Travail, anciennement Pôle emploi, son budget s’en trouve aussitôt fragilisé. Ce trop-perçu d’allocations s’ajoute souve …
