Le journal du cabinet

Articles du 22 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Loc’Annonces « votre candidature n’a pas été sélectionnée » : que faire et peut-on contester ?

Le message Loc'Annonces « votre candidature n'a pas été sélectionnée » : ce que juge le Conseil d'État le 13 novembre 2026 sur sa motivation, ce qui se conteste, dans quels délais, et commen …

Baux et location

Le contrat de location de benne et d’enlèvement de déchets : mise à disposition, tri à la source, pesée, déclassement, immobilisation et résiliation

I. La qualification juridique du contrat de location de benne et d'enlèvement de déchets, la garde du contenant et le contrôle du chargement A. Le contrat mixte de louage de benne et de pres …

Copropriété et voisinage

Chat empoisonné par un voisin : qui paie les frais vétérinaires et quelle assurance indemnise ?

Chat empoisonné par un voisin : comment prouver l’empoisonnement, ce que le voisin peut devoir (frais vétérinaires, valeur de l’animal, préjudice moral) et quelle assurance paie selon que le …

Copropriété et voisinage

Washingtonia du voisin (palmier washingtonia robusta, filifera, palmier du Mexique) : distance de plantation, taille adulte, croissance, vue bouchée, palmes sèches et épines, ce que dit la loi (2026)

Washingtonia planté près de la limite : distance de 2 m mesurée jusqu’au stipe, réduction impossible sans tuer le palmier, prescription trentenaire, cahier des charges et vue sur la mer, pal …

Entreprises en difficulté

BFCOI avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte de la Société Générale à La Réunion et à Mayotte, ordres de virement non authentifiés jugés à Saint-Denis, clôture de compte et frais de succession

La BFC Océan Indien (BFCOI), détenue à parité par la Société Générale et la MCB, a son propre plafond de garantie de 100 000 € à La Réunion et à Mayotte : rang au-delà, comptes 2025, ordres …

Fiscalité et patrimoine

Taxe d’habitation non-résident : l’expatrié qui garde son logement en France doit-il payer ?

Expatrié ou non-résident propriétaire d'un logement meublé en France : pourquoi la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due, ce que jugent le Conseil d'État et les tribunau …

Baux et location

Mise à disposition gratuite d’un local commercial : bail ou prêt à usage, et comment le récupérer ?

Local commercial prêté sans loyer : prêt à usage ou bail commercial ? Contrepartie, preuve, préavis raisonnable, référé et indemnité d’occupation, avec les décisions rendues en 2026.

Contrats et affaires

Systèmes de notation des produits, dénigrement commercial et droit de la concurrence : ententes, accès aux bases de données et abus de position dominante au regard de l’avis n° 25-A-01

Analyse juridique et contentieuse de l'avis n° 25-A-01 du 9 janvier 2025 de l'Autorité de la concurrence relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractér …

Fiscalité et patrimoine

Mécénat de compétences association : comment sécuriser la convention, l’accord du salarié et la réduction d’impôt ?

Mécénat de compétences auprès d’une association : fondement du prêt de main-d’œuvre, convention de mise à disposition, accord écrit du salarié, calcul de la réduction d’impôt au coût de revi …

Immobilier

Vol de bijoux à mon domicile : que faire si les bijoux ne sont pas à mon nom ?

Bijoux prêtés, confiés ou hérités volés à domicile : quelle assurance peut intervenir, quels justificatifs fournir et comment contester un refus ?

Banque, assurance et consommation

Prix fourrière : combien coûtent l’enlèvement et la garde par jour depuis le 1er octobre 2026 ?

Depuis le 1er octobre 2026, l'enlèvement d'une voiture en fourrière coûte au plus 135 euros et la garde 7,15 euros par jour, 150 euros et 29 euros à Paris : calcul de la note, qui paie et co …

Copropriété et voisinage

Noisetier tortueux du voisin (Corylus avellana Contorta, pourpre Red Majestic) : distance de plantation, taille adulte, rejets du porte-greffe, chatons et pollen, branches et noisettes, ce que dit la loi (2026)

Noisetier tortueux planté près de la limite : distance de 50 cm ou de 2 m selon sa hauteur réelle, prescription trentenaire, rejets du porte-greffe, branches, chatons et noisettes, avec les …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation