Cabinet Kohen Avocats · Paris

BFCOI avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte de la Société Générale à La Réunion et à Mayotte, ordres de virement non authentifiés jugés à Saint-Denis, clôture de compte et frais de succession

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
BFCOI avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte de la Société Générale à La Réunion et à Mayotte, ordres de virement non authentifiés jugés à Saint-Denis, clôture de compte et frais de succession

La Banque Française Commerciale Océan Indien, que ses clients appellent la BFC et que beaucoup recherchent sous le sigle BFCOI, est une banque de proximité dont la première agence a ouvert à Saint-Denis de La Réunion en 1976, présente à Mayotte et dotée d’une agence à Paris. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (REGAFI) la recense comme un établissement de crédit agréé, habilité à fournir des services d’investissement. Selon son rapport financier annuel 2025, son capital est détenu à parts égales, 49,99 % chacun, par une holding du groupe Société Générale et par la Mauritius Commercial Bank. Un client qui hésite à y laisser son salaire, son épargne ou le prix de vente d’une maison se pose des questions très concrètes. Sa garantie est-elle celle de la Société Générale ou une garantie propre ? Que devient l’argent déposé dans une agence de Mamoudzou, sur un livret ou en dollars ? Que faire si un virement qu’il n’a jamais donné quitte son compte, si la banque clôture ce compte, ou si un parent décède ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au BODACC au nom de la banque, aucune source officielle ne fait état d’une indisponibilité de ses dépôts, et ses comptes 2025 ont été certifiés par ses commissaires aux comptes. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité ; les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. BFCOI en cas de faillite : que récupèrent les clients de La Réunion, de Mayotte et de Paris ?

A. Une banque distincte de la Société Générale : un plafond de 100 000 euros propre à la BFCOI

La première vérification porte sur l’identité juridique de la banque, et non sur sa réputation. Le REGAFI, consulté le 22 novembre 2026, décrit une société anonyme dénommée Banque Française Commerciale Océan Indien, sigle BFC OI, immatriculée sous le numéro SIREN 330 176 470, dont le siège est situé rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis, et titulaire du code interbancaire 18719 depuis le 11 juillet 1984. Son rapport financier annuel rappelle qu’elle a été créée le 29 juin 1984 et agréée comme établissement de crédit le 11 juillet suivant, et les mentions légales de son site indiquent un capital de 16 666 800 euros. Le BODACC recense 42 annonces mentionnant ce numéro SIREN : des modifications de l’administration, dont la plus récente a été publiée le 2 septembre 2025, et les dépôts successifs des comptes annuels, le dernier, pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, annoncé le 28 juin 2026. Aucune de ces annonces ne concerne une procédure collective ouverte contre la banque.

La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne le code 18719 sous le nom de Banque Française Commerciale Océan Indien. La même liste fait apparaître, chacun sous son propre code, les autres établissements que les clients réunionnais et mahorais comparent souvent : la BRED Banque populaire, la Caisse d’Epargne CEPAC, la caisse régionale de Crédit agricole de La Réunion, BNP Paribas Réunion, et la Société générale elle-même, inscrite sous le code 30003. Cette précision n’est pas un détail de présentation : elle commande le calcul de la garantie.

L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose à tous les établissements de crédit agréés en France d’adhérer au FGDR et définit les fonds couverts : ceux qui sont laissés en compte et doivent être restitués à leur titulaire, qu’ils soient « libellés en euros ou dans la devise d’un autre Etat ». Le même article exclut certains fonds quel que soit leur titulaire, notamment les dépôts anonymes, les dépôts ayant le caractère de fonds propres et « Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit ». Un client qui détient une partie de sa trésorerie en dollars, parce qu’il commerce avec l’Asie, l’Afrique australe ou les îles voisines, reste donc dans le champ de la garantie pour ce compte, mais, à notre lecture, dans la limite du même plafond exprimé en euros.

Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, qui retient 100 000 euros par déposant et précise : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation dans le champ défini à l’article 1er ». Le même article ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire sont mis à part : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ».

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, la BFCOI est un établissement distinct de la Société Générale, même si le rapport annuel indique que le groupe Société Générale consolide ses comptes selon les normes internationales : un client qui détient 80 000 euros dans une agence de la Société Générale dans l’Hexagone et 80 000 euros à la BFCOI relève, à notre lecture, de deux plafonds séparés, puisque ces deux banques adhèrent au FGDR sous deux codes différents. D’autre part, tous les comptes ouverts à la BFCOI s’additionnent, qu’ils soient tenus à Saint-Denis, à Saint-Pierre, à Mamoudzou ou à Paris : la localisation de l’agence ne crée pas un second plafond.

La situation de Mayotte appelle une précision, car beaucoup de clients se demandent si le droit bancaire de l’Hexagone s’y applique pleinement. L’article L. 711-1 du code monétaire et financier répond que, en application de l’article 73 de la Constitution, « les dispositions du présent code s’appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion », sous réserve des adaptations prévues par le code. Les règles de la garantie des dépôts décrites ici valent donc de la même manière pour un compte ouvert à Mamoudzou ou à Dzaoudzi que pour un compte ouvert à Saint-Denis.

La BFCOI fournit aussi des services d’investissement : comptes-titres, plans d’épargne en actions, ordres de bourse. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier institue pour ces activités un mécanisme distinct, qui a pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers », ainsi que des espèces liées à un service d’investissement lorsqu’elles ne relèvent pas de la garantie des dépôts. La page que la banque consacre au FGDR indique un plafond de 70 000 euros pour cette garantie des titres. Ce mécanisme couvre le défaut de restitution des titres par l’établissement, et non la baisse de leur cours sur les marchés : un portefeuille qui perd de la valeur n’ouvre droit à aucune indemnisation de ce fait. Pour des fonds investis dans des produits illiquides ou impossibles à revendre, la question relève d’une autre analyse, celle des placements bloqués ou impossibles à récupérer.

Plusieurs situations familiales et professionnelles fréquentes dans la clientèle de la banque obéissent à des règles particulières. L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2015 traite comme un déposant unique et distinct les dépôts d’une indivision, d’une association ou d’un groupement sans personnalité morale ; il fait de même pour les dépôts professionnels d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour les couples, il prévoit que « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition ». Un couple qui détient 150 000 euros sur un compte joint est ainsi réputé détenir 75 000 euros chacun, ce qui s’ajoute, pour le calcul du plafond, aux comptes individuels de chacun dans la même banque.

Les sommes qu’un professionnel détient pour le compte de ses clients bénéficient d’une protection séparée. Selon l’article 5 du même arrêté, « Les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit bénéficient de la garantie des dépôts et font l’objet d’une indemnisation séparée », notamment sur les comptes ouverts par des professionnels habilités à détenir des fonds pour leurs clients en vue de les reverser à un tiers. À notre lecture, le locataire qui a versé un dépôt de garantie à une agence immobilière, ou le vendeur dont le prix transite par le compte dédié d’un professionnel habilité, est donc pris en compte pour sa propre part, dès lors que l’établissement l’a identifié ou aurait pu l’identifier.

Le point le plus utile, pour qui s’apprête à recevoir une somme importante, figure à l’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Toute somme constituant un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de son inscription au crédit du compte. Le texte vise le prix de vente d’un bien d’habitation, un capital de retraite, une succession, un legs ou une donation, une prestation compensatoire ou une indemnité de rupture du contrat de travail, et aussi les sommes provenant « De la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant », quelle que soit la nature de ce dommage. À notre lecture, une indemnité d’assurance versée en capital après un sinistre, par exemple après un cyclone, entre dans ce dernier cas. Lorsque la somme répare un dommage corporel, le plafond est même rehaussé de son montant entier.

Les délais d’indemnisation sont fixés avec précision. L’article L. 312-5 du code monétaire et financier prévoit que la garantie est mise en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elle constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 précise que le FGDR met l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts », par lettre-chèque ou par virement sur un nouveau compte indiqué sur un site dédié. Ce délai ne vaut que pour les dossiers simples ; il ne s’applique pas aux comptes inactifs, et la part d’un dépôt exceptionnel qui dépasse 100 000 euros n’est indemnisée qu’à la demande du déposant, présentée dans un délai de deux mois avec les pièces justificatives. Enfin, l’article 16 du même arrêté prévoit que toute action contre le FGDR liée à cette intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », sauf ignorance prouvée de l’événement.

B. Au-delà de 100 000 euros : le rang des déposants et ce que montrent les comptes 2025

Au-delà du plafond, le client devient un créancier de la banque. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier organise l’ordre de paiement dans la liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, après les créanciers titulaires de sûretés : viennent d’abord les dépôts couverts et le FGDR pour les sommes qu’il a versées, puis les personnes physiques ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Les autres créanciers ordinaires, puis les porteurs de certaines dettes et les créanciers subordonnés, ne sont payés qu’ensuite. Un particulier ou une petite entreprise de La Réunion qui détiendrait plus de 100 000 euros à la BFCOI bénéficierait donc, pour l’excédent, d’un rang privilégié par rapport aux créanciers ordinaires de la banque, sans garantie de paiement intégral.

La loi prévoit aussi des interventions avant toute faillite. Le même article L. 312-5 du code monétaire et financier permet, à titre préventif et sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que le mécanisme de garantie des dépôts puisse « également intervenir auprès d’un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds », « compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier ». Cette formule rappelle une distinction importante : le soutien d’un actionnaire est une donnée de fait que les autorités prennent en considération, et non une garantie juridique offerte aux déposants. Selon le rapport annuel, chacun des deux actionnaires détient 166 653 actions ; aucun des documents lus ne contient d’engagement de leur part de couvrir les dépôts de la banque.

Les comptes de l’exercice 2025, certifiés par les commissaires aux comptes avec une observation sur un changement de méthode comptable, donnent une image précise de l’établissement. Le total du bilan atteint 2 064 407 270 euros au 31 décembre 2025, contre 2 154 378 090 euros un an plus tôt. Les dépôts de la clientèle représentent 1 388 825 107 euros, dont environ 1 014 millions d’euros sur des comptes ordinaires, 293 millions d’euros sur des comptes d’épargne à régime spécial et 145 millions d’euros sur des comptes à terme. Les dettes envers d’autres établissements de crédit, qui traduisent le refinancement de la banque, reculent de 524,5 à 400,3 millions d’euros, et les capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux s’élèvent à 181,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 22 millions d’euros de dettes subordonnées.

Le compte de résultat 2025 fait apparaître un produit net bancaire de 80,1 millions d’euros, contre 73,8 millions en 2024, et un bénéfice de 15,7 millions d’euros, en hausse de 65 %. Le rapport de gestion publie un ratio de solvabilité de 14,4 %, contre 16,3 % un an plus tôt, un ratio Tier One de 12,2 %, un ratio de liquidité à court terme (LCR) de 140 %, un ratio de financement stable (NSFR) de 111 % et un rapport entre crédits et dépôts de 108 %. Les passages lus ne mentionnent pas l’exigence de fonds propres propre à la banque ; nous ne comparons donc pas ce ratio à un minimum réglementaire. Le rapport indique qu’aucun événement marquant n’est survenu depuis la clôture, l’escalade du conflit au Moyen-Orient à compter du 28 février 2026 étant présentée comme sans incidence sur les comptes.

Les chiffres par territoire éclairent la situation de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Le réseau mahorais, qui compte près de 31 000 clients dont plus de 28 000 particuliers, a dégagé en 2025 un produit net bancaire de 27,2 millions d’euros et vu ses ressources moyennes progresser de 6 %, à 339 millions d’euros, portées par les comptes à vue ; son résultat net de 10,4 millions d’euros doit beaucoup à la reprise d’une provision de 3,8 millions d’euros sur un dossier d’entreprise. À La Réunion, où la banque compte près de 52 000 clients, le produit net bancaire atteint 50,9 millions d’euros, mais le coût du risque progresse de 20 %, à 6,2 millions d’euros, et le résultat net recule de 19,4 %, à 4,6 millions d’euros. Le rapport évoque une conjoncture réunionnaise dégradée et une concurrence accrue sur les dépôts à terme des entreprises.

Un dernier élément intéresse directement les déposants. Parmi les faits marquants de l’exercice, l’annexe des comptes mentionne une fraude massive aux virements bancaires en ligne en fin d’année, qui a conduit la banque à constituer une provision de 420 000 euros. Le document ne précise ni le nombre de clients concernés, ni la manière dont les pertes ont été réparties entre la banque et ses clients. Ce constat, tiré de la communication de la banque elle-même, ne permet de conclure à aucun manquement ; il rappelle seulement que la protection d’un client tient autant aux règles applicables aux virements contestés qu’à la solidité de l’établissement. Ces chiffres ne révèlent aucun signe de défaillance, mais un client qui souhaite apprécier sa situation personnelle peut s’appuyer sur les ressources consacrées au droit bancaire et aux litiges avec les banques.

II. Virement contesté, compte clôturé, succession : ce que les juges et les textes imposent à la BFCOI

A. Un virement que vous n’avez pas donné : la banque doit prouver l’authentification, même pour un ordre papier

Le régime des opérations de paiement non autorisées protège le client particulier comme le client professionnel, avec des aménagements contractuels possibles pour ce dernier. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser une opération non autorisée signalée dans les délais, immédiatement et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement » et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours.

La charge de la preuve pèse d’abord sur la banque. Selon l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Le même texte précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle que la banque l’a enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver l’autorisation ou la négligence grave du client.

La banque ne peut laisser la perte à la charge de son client que dans des cas limités. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier met toutes les pertes à la charge du payeur s’il a agi frauduleusement ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité. Mais son V ajoute que, sauf agissement frauduleux de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». Cette authentification forte est exigée par l’article L. 133-44 du code monétaire et financier lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie un paiement électronique ou réalise une opération à distance susceptible de comporter un risque de fraude.

La Cour de cassation a fixé l’articulation entre ce régime et le droit commun. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, elle juge que lorsque la responsabilité d’un prestataire est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437). Le même arrêt rappelle la portée de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, selon lequel un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique » : si le client a lui-même saisi l’IBAN d’un fraudeur, la banque n’est pas responsable de l’exécution, mais elle doit s’efforcer de récupérer les fonds.

Lorsque l’opération a été autorisée par le client, par exemple parce qu’il a été trompé par un faux conseiller ou un faux fournisseur, le débat se déplace sur le terrain de l’article 1231-1 du code civil. La Cour de cassation précise alors que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.780). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu un manquement à propos d’un virement important vers un nouveau bénéficiaire étranger ; la Cour de cassation a censuré sa décision, en relevant qu’un virement unique d’un montant important avait déjà été ordonné au profit d’un bénéficiaire étranger.

La cour d’appel de Saint-Denis a appliqué ces règles à la BFCOI dans un arrêt du 29 mai 2026 qui intéresse tous les clients qui transmettent encore des ordres sur papier. Un client titulaire de deux comptes courants et d’un livret contestait quatre ordres de virement parvenus à la banque par la voie postale en mars et avril 2021 : l’un de compte à compte, pour 92 386,83 dollars américains, et trois autres vers un compte ouvert à son nom dans une banque au Vietnam, pour 145 658,90 euros et 51 500 dollars américains. Il soutenait ne jamais être allé au Vietnam et produisait une expertise graphologique non contradictoire ; la banque faisait valoir que l’auteur des ordres connaissait la situation de son client et le nom de l’employée destinataire, qu’il avait utilisé des formulaires originaux de la banque, que le pli venait du pays de résidence du client et que la signature avait été comparée à un spécimen (CA Saint-Denis, 29 mai 2026, n° 24/01047).

La cour d’appel n’est pas entrée dans le débat sur ces soupçons, parce que la première preuve manquait. Elle pose que « Pour les ordres de virement se présentant sous forme papier, comme en l’espèce, la banque doit vérifier l’existence de la signature et son authenticité », puis constate à propos du spécimen invoqué : « Ce fac similé que la banque prétend détenir et avoir utilisé n’est pas produit. » Elle ajoute que les timbres et visas apposés sur les ordres attestent de leur passage entre différentes mains, mais ne suffisent pas à établir leur authentification, et qu’aucune démarche auprès du client pour obtenir sa confirmation n’apparaît dans la procédure (CA Saint-Denis, 29 mai 2026, n° 24/01047).

La conséquence est nette : « Faute de justifier de ce que les opérations litigieuses ont été authentifiées, la BFCOI ne peut se prévaloir des causes d’exonération de responsabilité de l’article L. 133-19 (IV) du code monétaire et financier. » La cour confirme donc le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 25 juin 2024, qui avait condamné la banque à rembourser 145 658,90 euros et 51 500 dollars américains avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 juillet 2021, capitalisés, ainsi que 620,60 euros de frais de virement et 1 500 euros au titre du préjudice moral, en relevant que la banque avait persisté à refuser le remboursement sans pouvoir justifier d’un contrôle. Elle alloue en outre 3 000 euros pour les frais d’appel (CA Saint-Denis, 29 mai 2026, n° 24/01047). Cet arrêt reste lié aux pièces de ce dossier : il ne dit pas que les soupçons de la banque étaient infondés, mais qu’elle ne pouvait pas les opposer faute d’avoir prouvé l’authentification.

La devise de l’opération a longtemps compté. Dans un arrêt du 14 février 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a examiné le cas d’une société cliente de la BFCOI qui avait ordonné en juillet 2016 trois virements en dollars pour payer des fournisseurs, avant de découvrir qu’un tiers avait frauduleusement accédé à sa messagerie et substitué les coordonnées bancaires. Elle juge que, pour ces virements dans une devise extérieure à l’Union et à l’Espace économique européen, « le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu au code monétaire et financier n’est pas applicable », de sorte que seule la responsabilité contractuelle de droit commun pouvait être invoquée ; faute d’anomalie apparente, les demandes contre la banque ont été rejetées (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-11.654).

Cette solution tient à la version du texte applicable en 2016. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133-1 du code monétaire et financier vise expressément La Réunion et Mayotte et étend l’essentiel du régime aux opérations dont un seul prestataire est situé en France, « quelle que soit la devise dans laquelle l’opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union ». À notre lecture, un virement en dollars ordonné depuis un compte tenu à Saint-Denis vers une banque d’Asie relève aujourd’hui, pour sa partie exécutée dans l’Union, des règles de preuve et de remboursement décrites plus haut ; l’arrêt de Saint-Denis du 29 mai 2026, rendu à propos de virements de 2021 en euros et en dollars, raisonne d’ailleurs sur ce régime.

Le facteur temps reste décisif. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » ; pour un client qui n’agit pas pour des besoins professionnels, ce délai ne peut pas être réduit par contrat. Une fois ce signalement fait, la Cour de cassation juge que le client conserve le droit d’agir en justice, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590), c’est-à-dire, en principe, le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Concrètement, la démarche passe d’abord par une réclamation écrite. Selon ses brochures tarifaires applicables au 12 janvier 2026 à La Réunion et à Mayotte, la BFCOI invite ses clients à s’adresser à leur agence, puis à son Service Relations Clientèle à Saint-Denis, qui accuse réception sous 48 heures ouvrées et s’engage à répondre sous 10 jours ouvrables, avec une réponse définitive au plus tard 60 jours après la réception de la demande. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou de 15 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement, ces brochures orientent vers le médiateur auprès de la Fédération bancaire française. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur dans ses litiges avec un établissement de crédit, et l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande présentée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Pour les victimes de virements frauduleux, la réclamation doit dater le signalement, joindre la plainte et demander à la banque les éléments d’authentification de chaque opération ; ces points sont développés sur la page consacrée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux.

B. Compte clôturé, compte inactif, succession : délais, frais et recours

La clôture d’un compte peut venir du client ou de la banque, et la loi encadre les deux situations. Pour la banque, le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois », fourni sur un support durable. Pour le client, l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que « La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite », et organise un service d’aide à la mobilité qui transfère vers la nouvelle banque les prélèvements et virements réguliers. Les brochures de la BFCOI indiquent d’ailleurs que la clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret A n’est pas facturée.

Une clôture mal exécutée peut avoir des conséquences lourdes, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 19 décembre 2025. Une cliente avait souscrit en 2015 un prêt immobilier de 431 000 euros auprès de la BFCOI. La banque avait décidé de clôturer ses comptes personnel et professionnel, avec un préavis expirant le 5 décembre 2022 ; la cliente avait transmis son nouveau relevé d’identité bancaire dès le 14 décembre, mais les échéances avaient continué d’être présentées sur le compte clôturé, si bien que celles de janvier à mars 2023 étaient restées impayées. Malgré ses courriels, un entretien et les excuses de la responsable d’agence, le service contentieux avait prononcé l’exigibilité anticipée du prêt le 19 avril 2023 et réclamé plus de 380 000 euros en huit jours, avant d’engager une saisie immobilière (TJ Saint-Pierre, 19 décembre 2025, n° 24/04643).

Le tribunal relève que la clause du prêt ne dispensait pas expressément la banque d’une mise en demeure préalable, que les impayés résultaient de l’erreur de la banque elle-même, et que le prononcé de la déchéance dans ces conditions « démontre l’absence de bonne foi de la BFCOI lors du prononcé de la déchéance du terme ». Il condamne la banque à payer 10 000 euros au titre du préjudice moral et 1 800 euros pour les frais de procédure, mais rejette les frais supplémentaires invoqués, faute de justificatifs (TJ Saint-Pierre, 19 décembre 2025, n° 24/04643). Ce jugement a été rendu en premier ressort et peut avoir été frappé d’appel ; il illustre surtout l’intérêt, pour un client dont le compte est clôturé alors qu’un crédit court encore, de conserver la preuve écrite de la transmission de ses nouvelles coordonnées et de chaque échange avec l’agence.

Un compte que l’on n’utilise plus ne disparaît pas pour autant. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif un compte resté sans opération ni manifestation du titulaire pendant douze mois, délai porté à cinq ans pour les livrets, les comptes à terme et les comptes-titres, ou un compte dont le titulaire est décédé depuis douze mois sans que ses ayants droit se soient manifestés. Le même texte prévoit que « Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné ». Les brochures de la BFCOI fixent ces frais de tenue de compte inactif à 30 euros par an, après douze mois d’inactivité.

Au terme de l’inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, ce transfert intervient après dix ans pour un compte simplement inactif, et, pour un titulaire décédé, « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » ; les sommes restent ensuite restituables au titulaire ou à ses héritiers pendant vingt ans ou vingt-sept ans selon le cas, et le notaire chargé de la succession peut en obtenir le versement pour le compte des ayants droit. Pour une famille dispersée entre La Réunion, Mayotte, l’Hexagone et l’étranger, cette règle évite que l’argent d’un parent ne soit perdu, mais elle ne remplace pas une recherche active des comptes au moment du décès.

Lorsque le décès est connu, la loi facilite les premières démarches. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le débit des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture et dans une limite fixée par arrêté. Il permet aussi à tout héritier en ligne directe de payer certains actes conservatoires et d’obtenir la clôture des comptes lorsque le total des sommes détenues est inférieur à un montant fixé par arrêté, à condition de justifier de sa qualité d’héritier « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers », cette attestation devant certifier notamment l’absence de testament, de contrat de mariage et de contestation.

Les frais bancaires de succession sont plafonnés. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, autorise l’établissement à prélever des frais au titre des opérations liées à la succession, mais seulement « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et dans la limite d’un montant fixé par décret. Ce montant, prévu par l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, « est fixée à 857 euros » et se trouve revalorisé chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

La grille de la BFCOI applicable au 12 janvier 2026, identique à La Réunion et à Mayotte, prévoit une commission de gestion du dossier de succession égale à 1 % des engagements et avoirs détenus lorsqu’ils atteignent au moins 5 910 euros, hors successions simples, avec un maximum de 850 euros, auquel s’ajoutent des frais réels, comme l’ouverture d’un coffre. À notre lecture, cette grille respecte le plafond légal, et elle ne facture ni les successions inférieures à 5 910 euros ni les successions qualifiées de simples. Elle a toutefois été publiée avant la version de l’article en vigueur depuis le 19 juin 2026, et aucun document plus récent n’était en ligne sur le site de la banque à la date de rédaction : les héritiers ont intérêt à demander, avant tout prélèvement, le détail du calcul et la grille effectivement appliquée à la date du décès. Lorsque la succession comprend un bien immobilier, un crédit en cours ou des héritiers résidant à l’étranger, l’accompagnement relève souvent du droit patrimonial et de la transmission familiale, au-delà de la seule relation avec la banque.

Deux points de vigilance relient enfin la succession à la garantie des dépôts. Les sommes qu’un héritier reçoit et dépose sur son propre compte bénéficient, pendant trois mois, du plafond rehaussé de l’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015, puisque le texte vise expressément le versement en capital d’une succession. Et, à notre lecture, tant que les comptes du défunt ne sont pas clôturés, ils restent comptés au nom du défunt pour le calcul du plafond de 100 000 euros, l’indemnisation éventuelle revenant ensuite à la succession.

Conclusion

La BFCOI est un établissement de crédit à part entière, détenu à parité par une holding du groupe Société Générale et par la Mauritius Commercial Bank, et adhérent au FGDR sous son propre code. Ses clients bénéficient donc d’un plafond de 100 000 euros par déposant qui lui est propre, distinct de celui de la Société Générale, auquel s’ajoute un plafond séparé pour les livrets réglementés, un mécanisme spécifique pour les titres et un rehaussement temporaire jusqu’à 500 000 euros pour certaines sommes exceptionnelles, comme le prix d’une maison, une succession ou une indemnité réparant un dommage ; ces règles s’appliquent de plein droit à La Réunion et à Mayotte. Au-delà du plafond, les particuliers et les petites entreprises bénéficieraient d’un rang privilégié dans une liquidation. Ses comptes 2025, certifiés, décrivent une banque bénéficiaire, dont le ratio de solvabilité a reculé à 14,4 % et dont la liquidité publiée reste confortable, dans un contexte réunionnais plus difficile et une reconstruction mahoraise encore en cours. Pour un client, les enjeux les plus concrets se situent ailleurs : la preuve de l’authentification d’un virement contesté, que la cour d’appel de Saint-Denis exige même pour un ordre papier, les délais de signalement, la régularité d’une clôture de compte et la grille des frais de succession. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée, aucune indisponibilité des dépôts n’est constatée par une source officielle et aucune responsabilité générale de la banque n’est établie ; les décisions citées sont liées à leurs faits, l’une a été rendue en premier ressort, les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit bancaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».