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Taxe d’habitation non-résident : l’expatrié qui garde son logement en France doit-il payer ?

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Taxe d’habitation non-résident : l’expatrié qui garde son logement en France doit-il payer ?

Vous vivez à Madrid, à Doha ou à Luxembourg et vous avez gardé un appartement meublé à Paris ou une maison de famille en province. En novembre, l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est arrivé dans votre espace fiscal, avec parfois une majoration votée par la commune. Les recherches du type comment ne pas payer la taxe d’habitation résidence secondaire ou taxe d’habitation résidence secondaire non-résident se multiplient à l’approche de l’échéance de décembre. La réponse courte est décevante : depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, le logement qu’un expatrié conserve en France est, dans la grande majorité des cas, imposé comme une résidence secondaire, et le fait d’avoir sa résidence principale à l’étranger ne l’en dispense pas.

Cette réponse courte ne clôt pourtant pas le sujet. La taxe repose sur une situation de fait appréciée au 1er janvier : le logement était-il meublé, à votre disposition, loué à un locataire, réellement occupé comme résidence principale par vous ou par votre conjoint ? La majoration votée dans les communes tendues connaît trois cas de dégrèvement, dont la portée pour un expatrié est étroite mais réelle. La contestation obéit enfin à un calendrier fixé par le livre des procédures fiscales, qui permet, sous conditions, de ne pas payer la partie litigieuse pendant l’examen de la réclamation. Les juridictions administratives ont rendu ces dernières années une série de décisions qui dessinent nettement ce qui fonctionne et ce qui échoue. Cet article les rassemble, avec les textes du code général des impôts et du livre des procédures fiscales tels qu’ils sont en vigueur en novembre 2026. Les questions de fiscalité locale d’un patrimoine immobilier détenu depuis l’étranger relèvent du conseil en fiscalité immobilière autant que du droit international.

I. Taxe d’habitation et non-résident : pourquoi le logement gardé en France est taxé comme une résidence secondaire

A. Un logement meublé dont vous gardez la disposition au 1er janvier suffit, où que vous viviez

Tout part de l’article 1407 du code général des impôts. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ». Le même texte réserve une seule exception générale : les locaux ne sont pas soumis à la taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. Trois éléments déclenchent donc l’imposition : un local d’habitation, des meubles qui permettent d’y vivre, et une affectation qui n’est pas celle d’une résidence principale.

Le redevable est désigné par l’article 1408. Ce texte dispose que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » La formule est large. Elle ne vise pas l’occupation effective, mais la possibilité juridique et matérielle de s’installer dans les lieux. Un propriétaire qui garde les clés, qui laisse le logement meublé et qui peut y revenir quand il le souhaite en a la disposition, même s’il n’y a passé que dix jours dans l’année. L’article 1415 fixe enfin la date d’appréciation : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, comme le prévoit l’article 1415 du code général des impôts. Ce qui compte, pour l’avis reçu en novembre 2026, c’est donc votre situation au 1er janvier 2026.

Beaucoup d’expatriés pensent que l’absence de résidence principale en France change la qualification du logement : s’il est le seul bien qu’ils possèdent dans le pays, ne devrait-il pas être regardé comme leur résidence principale française ? Les tribunaux répondent non. Dans un jugement du 1er juillet 2026, le tribunal administratif de Paris (n° 2503975) a examiné le cas d’un fonctionnaire européen résidant au Luxembourg et travaillant dans les Hauts-de-Seine, qui ne possédait en France que son appartement parisien. Le tribunal a jugé que le caractère principal ou secondaire d’une résidence s’apprécie à l’échelle internationale et non à l’échelle du seul territoire français. Dès lors que la résidence principale est établie à l’étranger, le logement français est une résidence secondaire. Le même jugement écarte l’argument tiré du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne : les règles de résidence qu’il fixe concernent les impôts sur le revenu, sur la fortune et les successions, pas les impôts locaux sur les biens détenus à titre personnel.

Le tribunal administratif de Rennes, le 29 avril 2026 (n° 2502626), a été plus bref encore. Il s’agissait d’un propriétaire de plusieurs logements loués en saisonnier à Concarneau, dont la résidence principale se situait hors de France. Le tribunal a relevé que cette circonstance était « indifférente » et a maintenu l’imposition, le propriétaire conservant la possibilité de refuser les réservations et donc de se réserver les logements.

Ce dernier point concerne directement les expatriés qui confient leur logement à une conciergerie ou à une plateforme de location courte durée pour amortir les charges. Le Conseil d’État a rappelé la règle dans une décision du 15 juin 2023 (n° 468195) : « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Le juge en déduit que la simple faculté d’accepter ou de refuser des locations de courte durée suffit à caractériser cette intention. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture le 23 décembre 2024 (n° 492174) : un taux d’occupation élevé ne démontre pas que le propriétaire a renoncé à la disposition de ses meublés de tourisme ; c’est au contraire la latitude d’accepter ou de refuser les séjours qui établit qu’il a entendu, dès le début de l’année, conserver cette disposition.

Le tribunal administratif de Nice, le 18 juin 2026 (n° 2500880), a appliqué cette règle à un propriétaire dont la résidence principale se trouvait au Qatar et qui avait confié son appartement de la Côte d’Azur à une conciergerie pour des locations de courte et moyenne durée. Ni la convention de gestion, ni l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises, ni la résidence à l’étranger n’ont suffi. La convention ne comportait pas de clause d’exclusivité et prévoyait que les nouvelles locations pouvaient être arrêtées immédiatement : le propriétaire restait donc maître de l’usage du bien. Le texte actuel de l’article 1407 va dans le même sens, puisqu’il soumet expressément à la taxe les locaux meublés même lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Notre analyse de la taxe d’habitation en location saisonnière détaille ces situations du point de vue du propriétaire résidant en France.

La situation est différente lorsque le logement est loué à l’année, par un bail d’habitation, à un locataire qui en a la jouissance exclusive au 1er janvier. Dans la même décision de 2023, le Conseil d’État rappelle qu’« est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition ». Si ce locataire occupe le logement à titre de résidence principale, celui-ci sort du champ de l’article 1407, qui ne vise que les locaux affectés à l’habitation autrement qu’à titre principal. Pour un expatrié, la location classique à un occupant qui y fixe sa vie est donc la voie la plus sûre pour que la taxe sur les résidences secondaires cesse d’être due pour ce logement pendant la durée du bail, sous réserve que la situation existe bien au 1er janvier.

Le calendrier joue ici un rôle redoutable. Dans un jugement du 10 juillet 2026 (n° 2310910), le tribunal administratif de Paris a maintenu l’imposition d’un propriétaire dont l’appartement meublé n’avait été loué qu’à compter du 30 août de l’année d’imposition et qui l’avait mis en vente auparavant : ni la mise en vente ni la location postérieure au 1er janvier ne l’avaient privé de la disposition du bien à la date qui compte. Le tribunal administratif de Toulouse, le 9 juillet 2026 (n° 2307506), a de même jugé qu’un logement meublé libéré par ses locataires le 31 décembre et reloué le 12 janvier restait imposable au nom de la propriétaire : la vacance entre deux locations, même subie, ne la dessaisissait pas juridiquement du bien.

B. La résidence principale se prouve par des faits, pas par l’adresse que vous déclarez

Le second terrain de discussion porte sur la qualification même de résidence principale. Certains contribuables vivent en réalité entre deux pays ; d’autres reviennent en France en fin d’année ; d’autres encore forment un couple dont un seul membre est parti. Dans ces situations, l’administration se fonde souvent sur l’adresse figurant dans la déclaration de revenus. Le Conseil d’État a encadré cette pratique dans une décision du 19 novembre 2024 (n° 487770). Il juge que l’adresse déclarée au titre de l’impôt sur le revenu constitue l’un des éléments susceptibles d’être pris en compte, mais qu’« il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation ». Le juge de l’impôt doit se prononcer au vu de l’ensemble des résultats de l’instruction.

La même décision montre que cette liberté de preuve joue dans les deux sens. Le contribuable, qui soutenait avoir déménagé avant le 1er janvier, produisait une facture de gaz et une attestation d’assurance. Le Conseil d’État a relevé que l’attestation ne couvrait que la période postérieure au 1er février, qu’aucun déménagement n’avait été signalé à l’employeur et qu’aucune facture de déménagement n’était produite. Il a donc maintenu la qualification retenue par l’administration. Pour un expatrié de retour en France, la leçon est concrète : les pièces doivent dater d’avant le 1er janvier et concorder entre elles.

Le Conseil d’État a ajouté une précision importante pour les couples le 7 juillet 2026 (n° 506653) : « La résidence principale, au sens de ces dispositions, s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu ». Dans cette affaire, l’épouse soutenait que son appartement lyonnais était sa résidence principale alors que la déclaration commune du couple mentionnait une autre adresse. Elle a perdu sur les faits : le tribunal avait examiné son passeport, sa carte grise, son chéquier, ses fiches de paie et les avenants de son assurance habitation, sans y trouver la preuve d’une résidence principale à Lyon. Mais le principe est posé : l’imposition commune ne fige pas la résidence principale de chacun des époux. La décision ne tranche pas le cas d’un couple séparé géographiquement par une expatriation, et il serait imprudent de lui faire dire plus qu’elle ne dit. Elle autorise cependant le conjoint resté en France à démontrer, pièces à l’appui, que le logement français est sa propre résidence principale, ce qui change la nature de l’imposition de ce logement.

À l’inverse, les tribunaux rejettent les affirmations qui ne reposent sur rien de tangible. Le tribunal administratif de Nice, le 18 février 2026 (n° 2401581), a jugé qu’une contribuable dont la déclaration de revenus mentionnait une résidence et des revenus en Italie ne prouvait pas que son logement de la Côte d’Azur était sa résidence principale : deux factures d’énergie correspondant à une quinzaine d’euros par mois étaient insuffisantes. Le tribunal administratif de Toulon, le 20 mars 2025 (n° 2401388), a statué sur le cas d’un couple qui affirmait être rentré du Maroc le 23 décembre pour s’installer dans sa maison varoise. L’acte de vente de leur logement marocain leur réservait la jouissance de celui-ci jusqu’au 15 février suivant, la facture de déménagement ne datait pas l’opération et la première facture d’électricité ne commençait que le 19 janvier. La maison est restée une résidence secondaire au 1er janvier.

Ces décisions dessinent une méthode. Pour démontrer que le logement français était votre résidence principale au 1er janvier, il faut réunir des éléments cohérents et datés : fin du bail ou vente du logement à l’étranger avec date de remise des clés, facture de déménagement datée, contrat de travail ou affectation en France, inscription des enfants à l’école, consommation d’énergie compatible avec une occupation continue, changement d’adresse auprès de l’employeur, de la banque et de l’assureur. Une seule pièce ne suffit presque jamais ; c’est leur convergence qui emporte la conviction du juge.

Une confusion fréquente doit enfin être dissipée. Le statut de non-résident fiscal pour l’impôt sur le revenu dépend des critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Ces critères ne commandent pas directement la taxe d’habitation. Comme le rappelle la décision du 19 novembre 2024, l’adresse déclarée n’est qu’un indice parmi d’autres, et le juge apprécie concrètement où se trouve la résidence principale au 1er janvier. Un contribuable peut donc être non-résident pour l’impôt sur le revenu et voir son logement français taxé comme résidence secondaire, ce qui est la situation la plus courante ; il peut aussi, dans des circonstances plus rares et bien documentées, contester la qualification retenue pour l’un ou l’autre de ses logements. Lorsque le logement français s’inscrit dans un patrimoine réparti entre plusieurs pays, les questions de fiscalité internationale doivent être examinées en même temps que la taxe locale.

II. Majoration, logement vide et réclamation : comment payer moins ou contester quand on vit à l’étranger

A. La majoration de 5 % à 60 % et ses trois dégrèvements, rarement ouverts aux expatriés

Dans certaines communes, la note s’alourdit d’une majoration. L’article 1407 ter permet au conseil municipal des communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés ». Les communes concernées sont celles qui présentent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, selon les critères de l’article 1406 bis du code général des impôts, qui précise : « Un décret établit la liste des communes relevant des 1° et 2° du présent B. » Dans les affaires parisiennes jugées en 2025 et en 2026 et citées ci-dessous, la majoration appliquée atteignait 60 %.

Le II de l’article 1407 ter prévoit trois dégrèvements de cette majoration, sur réclamation. Bénéficient d’un dégrèvement, selon le texte, « Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale » ; ensuite, pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ; enfin « Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Le deuxième cas, qui concerne l’ancien logement d’une personne entrée en établissement, est développé dans notre article sur la taxe de l’ancienne maison d’un résident d’EHPAD. Pour un expatrié, ce sont le premier et le troisième qui sont invoqués.

Le premier cas suppose que le logement français soit situé près du lieu de travail. C’est l’inverse de la situation d’un expatrié dont l’emploi se trouve hors de France. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé le 6 mars 2025 (n° 2300520) pour un contribuable affecté en Espagne pour trois ans : au 1er janvier, son lieu de travail n’était pas à proximité de son logement parisien, mais en Espagne, si bien que le dégrèvement pour raisons professionnelles ne pouvait jouer. Le même contribuable invoquait le caractère contraint de son expatriation et la nécessité de conserver son appartement pour un suivi médical en France. Faute d’éléments précis et circonstanciés, notamment sur l’impossibilité d’un suivi en Espagne, le tribunal a refusé le dégrèvement fondé sur une cause étrangère à sa volonté.

Le premier cas peut en revanche servir à un non-résident qui travaille en France tout en gardant sa résidence principale de l’autre côté d’une frontière. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, l’administration avait elle-même accordé au fonctionnaire européen résidant au Luxembourg le dégrèvement de la majoration pour son appartement parisien, parce qu’il était contraint de résider à proximité de son lieu de travail en région parisienne. La taxe de base restait due, mais la majoration avait disparu. Le tribunal administratif de Paris a jugé dans le même sens le 17 mars 2026 (n° 2404277) pour une salariée dont la résidence principale se trouvait dans l’Oise et qui travaillait à Levallois-Perret : la distance justifiait la disposition d’un logement parisien.

Le juge refuse le dégrèvement chaque fois que la double résidence lui paraît relever d’un choix. Le 13 juillet 2026 (n° 2406688), le tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté la demande d’une médecin militaire qui avait déclaré comme résidence principale son logement de fonction à Brest et conservait un appartement à Paris : les réunions professionnelles invoquées n’étaient pas prouvées et les séjours pendant les permissions, assimilables à des congés, ne caractérisaient pas une contrainte professionnelle. Le 22 septembre 2026, dans une affaire n° 2402038, le même tribunal a jugé que le souhait d’une épouse de ne pas vivre à Paris relevait d’une convenance personnelle. Le 30 mars 2026, dans l’affaire n° 2524771, il a précisé que la notion de contrainte s’apprécie comme pour la déduction des frais de double résidence en matière d’impôt sur le revenu, et qu’un avis de dégrèvement non motivé, obtenu une année, ne vaut pas prise de position formelle pour les années suivantes.

Le troisième cas, la cause étrangère à la volonté, est le plus souvent plaidé et le plus rarement accueilli. Le jugement du 10 juillet 2026 déjà cité en donne un exemple : le propriétaire soutenait que son appartement mis en vente n’avait pas trouvé preneur pendant la crise sanitaire, mais il n’établissait pas que son prix de vente était adapté au marché parisien. Un logement que l’on pourrait vendre ou louer à un prix normal n’est pas empêché par une cause extérieure. La cause étrangère vise des situations où le propriétaire ne peut pas, quoi qu’il fasse, affecter le logement à l’habitation principale d’une personne, ce qui doit être démontré par des pièces précises.

Pour Paris et la petite couronne, ces jugements du tribunal administratif de Paris forment un ensemble cohérent. À leur lecture, une demande de dégrèvement de la majoration paraît sérieuse lorsque le non-résident travaille réellement en Île-de-France et réside de l’autre côté d’une frontière, et très difficile à faire aboutir lorsque l’emploi se situe à l’étranger. Dans tous les cas, la réclamation doit être accompagnée des pièces qui établissent la distance, l’emploi et la date de la situation au 1er janvier.

B. Vider le logement, le louer, déclarer son occupation, puis réclamer à temps

Retirer les meubles fait sortir le logement du champ de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, puisque l’article 1407 ne vise que les locaux meublés. Mais la vacance a son propre régime. L’article 232 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes tendues, due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, selon l’article 232 du code général des impôts. Ailleurs, l’article 1407 bis permet aux communes qui le décident d’assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier. Ces deux articles portent sur Légifrance une date de fin de vigueur fixée au 1er janvier 2027, tandis que l’article 1406 bis crée une « taxe sur la vacance des locaux d’habitation ». Celle-ci vise, selon l’article 1406 bis, les logements vacants au 1er janvier depuis au moins une année dans les communes tendues et deux années dans les autres communes, et elle exclut notamment les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Vider un appartement parisien pour échapper à la taxe sur les résidences secondaires peut donc simplement déplacer l’imposition vers la vacance après un an.

Louer change davantage les choses, à condition de choisir la bonne forme. Une location à l’année à un locataire qui y établit sa résidence principale et en a la jouissance au 1er janvier transfère la qualité de redevable au locataire, selon la règle de principe rappelée par le Conseil d’État ; ce locataire n’est pas redevable de la taxe sur les résidences secondaires pour sa résidence principale. Une location saisonnière ou de courte durée, même gérée par un tiers et même soumise à la cotisation foncière des entreprises, laisse au contraire le propriétaire redevable dès lors qu’il peut accepter ou refuser les séjours. Entre les deux, le contrat compte moins que la réalité : un bail signé le 10 janvier ne vaut rien pour l’année en cours.

L’expatrié doit aussi tenir à jour la déclaration d’occupation de ses biens. L’article 1418 impose aux propriétaires de locaux d’habitation de déclarer à l’administration fiscale, « avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux », en précisant s’ils s’en réservent la jouissance ou s’ils sont occupés par des tiers, ainsi que le motif d’une éventuelle vacance. Les propriétaires dont la situation n’a pas changé depuis leur dernière déclaration en sont dispensés. C’est souvent l’absence de mise à jour de cette déclaration, après un départ à l’étranger ou après la mise en location, qui conduit à un avis erroné : la première démarche consiste à vérifier ce qui figure dans la rubrique de gestion des biens immobiliers de votre espace fiscal.

Le paiement obéit aux règles communes, avec une particularité pour ceux qui partent. Selon l’article 1663 du code général des impôts, les impôts directs sont exigibles trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle, et le même texte précise : « En cas de déménagement à l’étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d’établissement sont exigibles immédiatement. » Le paiement peut toutefois être différé sur production d’une garantie jugée suffisante par le comptable. Le retard de paiement entraîne une majoration de 10 % lorsque les sommes ne sont pas acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement, selon l’article 1730 du code général des impôts. Pour les avis 2026, le calendrier publié par le ministère de l’Économie indique un paiement avant le 15 décembre 2026 et un prélèvement à l’échéance le 28 décembre 2026 ; la date qui fait foi reste celle qui figure sur votre avis.

Contester ne dispense pas de ces échéances, sauf demande expresse. La réclamation s’adresse au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition, comme le prévoit l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales ; pour un logement situé en France, c’est donc le service du lieu du logement, même si vous vivez à l’étranger. Pour les impôts directs locaux, elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, selon l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, auquel l’article 1407 ter renvoie expressément pour les dégrèvements de la majoration. Pour un avis mis en recouvrement en 2026, vous disposez donc en principe jusqu’au 31 décembre 2027.

Si vous souhaitez ne pas payer la partie contestée pendant l’instruction, il faut le demander dans la réclamation elle-même. L’article L277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable à différer le paiement de la partie contestée « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Au-delà d’un montant fixé par décret, des garanties doivent être constituées. L’administration statue dans un délai de six mois, qu’elle peut prolonger de trois mois au plus en vous en informant, selon l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales. En cas de rejet, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois suivant la réception de la décision ; si aucune décision n’est intervenue dans le délai de six mois, vous pouvez saisir le tribunal dès son expiration, comme le prévoit l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales.

Le contenu de la réclamation dépend de l’argument retenu. Si vous soutenez que le logement était votre résidence principale ou celle de votre conjoint au 1er janvier, joignez les pièces datées qui le démontrent, en vous souvenant des exigences posées par les décisions de 2024 et de 2026. Si vous soutenez que le logement était loué à l’année, joignez le bail, l’état des lieux d’entrée et la preuve de l’occupation par le locataire à cette date. Si vous demandez seulement le dégrèvement de la majoration, visez précisément le 1° ou le 3° du II de l’article 1407 ter et prouvez la contrainte professionnelle ou la cause extérieure, sans vous contenter d’affirmations. Les jugements cités écartent enfin l’argument tiré de ce que d’autres contribuables, dans une situation comparable, auraient été dégrevés : une imposition légalement établie ne devient pas irrégulière par comparaison.

Conclusion

Pour un expatrié ou un non-résident, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est la règle dès lors que le logement français est meublé et reste à sa disposition au 1er janvier. Les tribunaux administratifs l’ont rappelé à des contribuables installés en Espagne, au Luxembourg, au Qatar, en Italie ou de retour du Maroc, et le Conseil d’État a jugé que la faculté d’accepter ou de refuser des locations de courte durée suffit à maintenir le propriétaire dans le champ de la taxe. Les marges de manœuvre existent pourtant. Une location à l’année effective au 1er janvier transfère la question au locataire. La résidence principale se démontre par un faisceau de pièces datées, et elle s’apprécie pour chaque époux même en cas d’imposition commune. La majoration votée dans les communes tendues peut être dégrevée pour un non-résident qui travaille en France près de son logement, beaucoup plus difficilement pour celui dont l’emploi est à l’étranger. Retirer les meubles déplace souvent la charge vers la taxation de la vacance. Enfin, la réclamation reste ouverte jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, avec la possibilité de demander expressément à différer le paiement de la partie contestée. Avant de payer ou de contester un avis reçu depuis l’étranger, la vérification utile consiste à reconstituer précisément la situation du logement au 1er janvier, puis à confronter cette situation aux textes et aux décisions rappelés ici.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».