Un parent installe la boutique de son enfant dans un local qu’il possède, une SCI familiale laisse la société d’exploitation de ses associés occuper un atelier, un propriétaire accepte qu’un artisan s’installe « en attendant ». Personne ne signe de bail, personne ne paie de loyer, et tout le monde s’en accommode pendant des années. Le jour où le local doit être vendu, repris ou loué à un tiers, la même question surgit : cette mise à disposition gratuite d’un local commercial était-elle un simple prêt, que le propriétaire peut faire cesser, ou un bail commercial qui ouvre à l’occupant les protections du statut ?
La réponse ne dépend pas du mot employé par les parties mais de l’existence d’une contrepartie. Le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Douai (RG n° 24/03798) a rejeté la demande de loyers d’une société qui affirmait avoir consenti un bail verbal à un architecte installé dans son rez-de-chaussée depuis 1990 : elle ne prouvait aucun accord sur un loyer. Le 23 juin 2026, la cour d’appel d’Angers (RG n° 25/01371) a qualifié de prêt à usage l’occupation de bâtiments d’élevage pour laquelle seules l’eau et l’électricité étaient payées.
Cet article présente d’abord les critères qui séparent le prêt à usage du bail commercial, puis la manière de mettre fin au prêt et de récupérer le local lorsque l’occupant refuse de partir, avec un exemple jugé à Paris en 2026.
I. Local commercial mis à disposition gratuitement : bail commercial ou prêt à usage ?
A. Sans loyer, pas de bail : ce que prévoient le Code civil et le Code de commerce
Tout part de la définition du louage. Selon l’article 1709 du Code civil, « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Le prix fait partie de la définition : là où aucun prix n’est dû, il n’y a pas de location au sens de ce texte, quelle que soit la façon dont les parties désignent leur accord.
La mise à disposition sans prix relève d’un autre contrat. L’article 1875 du Code civil dispose que « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » L’article 1876 ajoute en une phrase : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Ce contrat, que l’on appelle aussi commodat, peut porter sur un immeuble comme sur un meuble, et donc sur une boutique, un bureau, un entrepôt, un atelier ou une réserve.
La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé la nature dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16-21.419) : « le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit ». L’emprunteur dispose donc d’un droit d’usage, qui n’est pas comparable au droit d’un locataire titulaire d’un bail.
Le statut des baux commerciaux suppose précisément un bail. L’article L. 145-1 du Code de commerce applique ce statut « aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », appartenant à un commerçant ou industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou à un chef d’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculé au registre national des entreprises. L’enjeu est considérable : lorsque le statut s’applique, l’article L. 145-14 du Code de commerce permet certes au bailleur de refuser le renouvellement, mais l’oblige, sauf exceptions, à « payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Un occupant qui obtient la qualification de bail commercial change donc profondément l’équilibre du dossier.
Il ne faut pas confondre un loyer faible et l’absence de loyer. Dans un arrêt du 15 mai 1973 (n° 72-11.841), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la modicité du loyer ne fait pas perdre au bail son caractère propre, surtout lorsque le locataire prend en charge toutes les réparations, et que la remise d’un loyer déjà convenu, consentie dans une intention libérale, ne modifie pas la nature du contrat. Un bail assorti d’un loyer modeste, ou d’un loyer déjà convenu dont le bailleur fait ensuite remise, reste donc un bail. Le prix doit toutefois être réel : la cour d’appel de Douai rappelle, en citant un arrêt de la troisième chambre civile du 20 décembre 1971, que « l’existence d’un bail, quelle qu’en soit la durée, implique la stipulation d’un prix sérieux » (CA Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/03798). Un loyer purement symbolique peut donc ouvrir une discussion sur la qualification.
Reste la question de la preuve, souvent décisive faute d’écrit. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans l’affaire jugée à Douai le 3 septembre 2026, la société propriétaire avait émis des factures de loyers pendant plusieurs années et inscrit des impayés dans sa comptabilité. La cour a jugé que la production de ces factures « n’est pas de nature à rapporter la preuve d’un accord intervenu entre les parties sur le paiement d’un loyer en contrepartie de l’occupation des lieux », d’autant qu’il n’était pas établi qu’elles avaient été adressées à l’occupant. Une écriture comptable interne ne remplace pas la preuve d’un accord sur le prix.
À l’inverse, l’existence du prêt se démontre assez librement. La cour d’appel d’Angers a rappelé, dans son arrêt du 23 juin 2026, que le prêt à usage « ne suppose pas l’exigence d’un écrit et que sa preuve peut être rapportée par tous moyens ». Dans cette affaire, trois attestations évoquaient un projet de location de deux ans, mais aucun contrat n’avait été rédigé et l’occupant ne justifiait d’aucun loyer : la cour a retenu le prêt à usage avec l’évidence requise en référé.
Ces situations se rencontrent souvent dans les montages familiaux. Lorsque le local appartient à une SCI et qu’il est occupé par la société d’exploitation des associés, la question de la gratuité se pose aussi au regard des statuts et des décisions d’assemblée de la société propriétaire ; notre page consacrée à l’accompagnement des SCI à Paris présente ces enjeux. Pour un logement prêté à un proche plutôt qu’un local d’activité, les mêmes articles du Code civil s’appliquent ; nous les avons détaillés dans l’article consacré au commodat immobilier et à la restitution du logement.
B. Travaux, charges, services rendus : quand la « gratuité » cache un loyer
La difficulté vient de ce qu’une mise à disposition prétendument gratuite s’accompagne presque toujours de quelque chose : l’occupant paie l’eau, refait les peintures, surveille l’immeuble, entretient les abords. Le juge doit alors décider si ces prestations constituent le prix de la jouissance, auquel cas il existe un bail, ou de simples conditions d’usage compatibles avec le prêt.
La troisième chambre civile a donné le critère dans un arrêt du 2 mai 2012 (n° 11-18.927), en approuvant les juges du fond d’avoir énoncé que « le contrat de bail se caractérise par la mise à disposition d’un bien en contrepartie du paiement d’un loyer qui correspond au prix de ce bail ». Elle a ajouté que ce prix ne pouvait être confondu avec le paiement des charges incombant à tout occupant privatif, que l’occupation soit gratuite ou onéreuse. Payer ses consommations ne fait donc pas de l’occupant un locataire.
La même chambre l’a confirmé dans un arrêt du 20 avril 2023 (n° 22-14.391), à propos d’un logement mis à disposition d’un associé par une SCI. La cour d’appel avait jugé que la gratuité s’étendait aux charges et rejeté la demande de remboursement de l’eau consommée. Elle est censurée au visa de l’article 1876, parce que « le preneur est tenu aux dépenses ordinaires ayant pour objet le fonctionnement ou la conservation de la chose prêtée ». Le prêteur peut donc réclamer ces dépenses ordinaires sans transformer le prêt en bail, et, selon l’arrêt de 2012, leur paiement ne se confond pas avec un loyer.
Pour un local d’activité, l’arrêt du 31 mai 2011 (n° 09-17.008) va dans le même sens. Un syndicat de copropriétaires avait mis des locaux à la disposition d’exploitants pour une activité de restauration destinée aux résidents, à titre gratuit, les exploitants n’étant obligés qu’au paiement des charges d’eau et d’électricité. Les exploitants avaient réalisé des travaux sans l’accord du syndicat. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la réalisation de travaux sans l’accord du syndicat des copropriétaires ne pouvait caractériser une contrepartie à la mise à disposition des locaux », et que le congé délivré conformément à la convention était valable.
Les travaux autorisés posent une question plus délicate. Dans l’arrêt du 5 mai 2004 (n° 03-10.042), des combles non aménagés avaient été transformés en appartement aux frais des occupants, avec l’autorisation des propriétaires. Ces derniers soutenaient que la valorisation de l’immeuble constituait une contrepartie. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que ces travaux, bien qu’ils aient valorisé l’immeuble, constituaient « non la contrepartie mais la condition d’un usage personnalisé des lieux tel que convenu », de sorte que l’usage relevait d’un prêt.
La solution s’inverse lorsque les travaux sont importants et convenus comme prix de l’occupation. Dans l’arrêt du 9 avril 2013 (n° 12-15.478), une SCI soutenait avoir consenti un prêt et demandait l’expulsion. Les juges du fond ont relevé une attestation de la gérante exprimant son accord pour donner le bien à bail, des factures de matériaux et des photographies avant et après travaux, et retenu que l’occupation avait été consentie en contrepartie de travaux importants. La Cour de cassation approuve la conclusion que les parties étaient liées par un bail, la cour d’appel ayant constaté que « le loyer avait été payé en nature par l’exécution de travaux ayant permis de transformer une ruine en logement habitable ».
Les services rendus au propriétaire obéissent à la même logique. Dans l’arrêt du 22 mars 2018 (n° 16-26.150), un commerçant, locataire d’une boutique, s’était vu remettre gratuitement la loge contiguë « en contrepartie du gardiennage de l’immeuble », selon la lettre du propriétaire. Le nouveau bail commercial ne mentionnait pas la loge. La cour d’appel a relevé que le gardiennage n’équivalait pas au service rendu et « ne correspondait pas pour le bailleur à une prestation intéressée ni à une rémunération de la mise à disposition de la loge de concierge ». La Cour de cassation en approuve la conséquence : la convention, dépourvue de caractère onéreux, constituait un prêt à usage auquel la propriétaire pouvait mettre un terme, et la loge n’était pas devenue une dépendance du bail commercial.
De ces décisions se dégage une méthode de travail. Le juge recherche si une prestation a été voulue comme le prix de la jouissance, en mesurant son importance, la date à laquelle elle a été convenue, son intérêt pour le propriétaire et la façon dont les parties l’ont décrite au moment de l’entrée dans les lieux. Il ne s’arrête ni à l’appellation choisie par les parties, ni au seul fait qu’une dépense profite indirectement à l’immeuble. Pour un propriétaire, la prudence consiste à formaliser la gratuité par écrit, à préciser que l’occupant supporte les seules dépenses ordinaires de fonctionnement et à éviter de facturer des sommes qui ressembleraient à un loyer. Pour un occupant qui revendique un bail, il faut au contraire réunir les preuves d’un accord sur un prix : virements réguliers, courriers évoquant une location, travaux convenus comme condition de l’entrée dans les lieux, factures et photographies datées.
Lorsque la qualification de bail est sérieusement envisageable, l’analyse doit être menée avec les règles propres au statut, notamment le renouvellement, la cession et la fixation du loyer ; notre page dédiée aux baux commerciaux à Paris en présente les principaux mécanismes.
II. Récupérer un local commercial prêté gratuitement : préavis, procédure et indemnité
A. Mettre fin au prêt : terme convenu, préavis raisonnable et besoin pressant du prêteur
Le Code civil protège d’abord l’emprunteur pendant la durée prévue. Selon l’article 1888 du Code civil, « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » Si un terme a été fixé, le propriétaire doit en principe l’attendre. L’article 1889 lui réserve une issue : si, pendant ce délai ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, « il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre ». Ce recours suppose une décision du juge et la démonstration d’un besoin à la fois pressant et imprévu.
Le cas le plus fréquent est pourtant celui du prêt consenti sans aucune durée, pour un usage qui ne s’épuise jamais, comme l’exploitation d’un commerce. La première chambre civile a tranché la question dans un arrêt du 3 février 2004 (n° 01-00.004) : « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ». La troisième chambre civile a repris la même formule dans un arrêt du 19 janvier 2005 (n° 03-16.623), en approuvant une cour d’appel qui avait retenu qu’il pouvait être mis fin au prêt « à tout moment au terme d’une interpellation suffisante », une sommation puis une assignation ayant suffi en l’espèce.
Le caractère raisonnable du préavis s’apprécie au cas par cas. Dans l’arrêt du 2 mai 2012 déjà cité, la cour d’appel avait souverainement retenu qu’un délai d’un mois, accordé par un second courrier après une première lettre annonçant la reprise, avait mis fin au prêt d’un logement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-18.927). Pour un local d’activité, où l’occupant doit déménager du matériel, informer sa clientèle et trouver un autre emplacement, il est prudent de prévoir un délai plus long : le tribunal judiciaire de Paris a qualifié de « très raisonnable » un délai de six mois accordé à une association pour vider un local de stockage (jugement du 16 avril 2026 présenté plus bas). Le congé doit être clair, daté et adressé de manière à pouvoir prouver sa réception.
Le décès modifie aussi la situation. L’article 1879 du Code civil prévoit que les engagements nés du prêt passent aux héritiers du prêteur et de l’emprunteur, mais il précise : « Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. » Un local prêté à un enfant pour son activité personnelle n’a donc pas vocation à rester à la disposition de ses propres héritiers si le prêt était lié à sa personne.
Pendant le prêt, l’emprunteur doit respecter des obligations précises. L’article 1880 du Code civil dispose que « L’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. » Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention. En cas de dégradation, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 20 mai 2020 (n° 19-10.559), qu’« en cas de dégradation ou de perte de la chose prêtée, l’emprunteur est tenu d’indemniser le prêteur, sauf s’il rapporte la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit », tout en précisant que « cette présomption est écartée lorsque l’emprunteur n’a pas l’usage exclusif de la chose prêtée ». Un local partagé avec le propriétaire, ou dont celui-ci s’est réservé l’usage, n’emporte donc pas la même charge de la preuve qu’un local occupé exclusivement par l’emprunteur.
Les dépenses de l’emprunteur restent en principe à sa charge. Selon l’article 1886 du Code civil, « Si, pour user de la chose, l’emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. » L’article 1890 fait exception pour la dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente que l’emprunteur n’a pas pu prévenir le prêteur, que celui-ci doit alors rembourser. Un aménagement de vitrine ou une mise aux normes décidés par l’occupant pour son activité ne se récupèrent donc pas, sauf accord contraire.
Il faut enfin distinguer le prêt de deux autres contrats qui permettent eux aussi d’échapper au statut des baux commerciaux, mais selon des règles très différentes. La convention d’occupation précaire, prévue par l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, se caractérise « par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». Elle peut comporter une redevance, mais exige une raison objective de précarité : la troisième chambre civile a censuré, dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 18-23.784), une décision qui avait admis une telle convention alors que le projet de cession du fonds excluait l’existence d’une « cause objective de précarité de l’occupation des lieux faisant obstacle à la conclusion ou à l’exécution d’un bail commercial ». Dès l’arrêt du 19 novembre 2003 (n° 02-15.887), elle avait approuvé la requalification en baux dérogatoires de conventions intitulées « d’occupation précaire » qui ne mentionnaient aucune circonstance exceptionnelle marquant leur terme.
Le bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du Code de commerce est, lui, un véritable bail, assorti d’un loyer, qui n’est possible qu’à la condition que « la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans ». Selon le même article L. 145-5, si, à l’expiration de cette durée et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, « il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ». Les conditions de sortie et les risques propres à ce contrat sont détaillés dans notre article sur le bail précaire ou dérogatoire. Le prêt à usage, lui, ne comporte aucun loyer, et sa fin obéit aux articles 1888 et 1889 ainsi qu’à la jurisprudence sur le préavis raisonnable.
B. Occupant qui refuse de partir : référé, expulsion et indemnité d’occupation, à Paris et en Île-de-France
Une fois le prêt terminé, l’occupant qui reste dans les lieux n’a plus de titre. Le propriétaire ne peut pas pour autant changer les serrures ou vider le local lui-même. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Il faut donc obtenir une décision, puis la faire exécuter par un commissaire de justice.
Si le local sert aussi d’habitation à l’occupant, un délai supplémentaire peut s’appliquer. L’article L. 412-1 du même code dispose en effet : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Avant d’engager la procédure, il faut donc vérifier comment le local est réellement utilisé, car une boutique dont l’arrière-salle est habitée ne se traite pas exactement comme un entrepôt.
La voie la plus rapide est souvent le référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans les lieux après la fin d’un prêt peut constituer un tel trouble, à condition que la fin du prêt et l’absence de bail apparaissent avec évidence. Si l’occupant produit des éléments sérieux en faveur d’un bail, par exemple des virements réguliers ou un écrit évoquant un loyer, le juge des référés peut estimer que la question relève du juge du fond.
L’arrêt d’Angers du 23 juin 2026 montre une autre limite. Le propriétaire avait adressé une mise en demeure de quitter les lieux sous huitaine, puis assigné en référé. La cour retient que le prêt avait pris fin, mais confirme qu’il n’y avait pas lieu à référé, parce que l’occupant avait libéré les bâtiments avant que le premier juge statue, ce qu’établissait un procès-verbal de constat. Elle rappelle que « si, au moment où le juge doit statuer, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure n’a plus lieu d’être prononcée ». En pratique, la procédure doit viser ce qui reste à obtenir au jour de l’audience : libération effective, remise des clés, enlèvement du matériel ou indemnité.
L’indemnité d’occupation n’est pas automatique dans son montant. Elle répare le préjudice du propriétaire privé de son local après la fin du prêt, et ce préjudice doit être prouvé. Dans un arrêt du 29 septembre 2026 portant sur une maison prêtée pendant plus de vingt ans, la cour d’appel de Riom (RG n° 25/01398) a fixé l’indemnité à 450 euros par mois, en tenant compte du fait que le bien avait été laissé gratuitement à la disposition de l’occupante depuis 2001, ce qui rendait le préjudice modéré. Pour un local commercial, une estimation de la valeur locative par un professionnel, des annonces comparables ou une offre de location reçue pendant l’occupation permettent de chiffrer la demande de façon crédible.
Un jugement rendu à Paris illustre ces règles. Le tribunal judiciaire de Paris (18e chambre, 2e section, 16 avril 2026, RG n° 21/11770) était saisi par un syndicat de copropriétaires contre une association qui stockait son matériel dans un local situé au sous-sol de l’immeuble. L’association invoquait un prêt consenti en 1977 par la société qui était alors propriétaire des lieux, confirmé par une lettre de 1994 indiquant que le local pourrait être repris à tout moment en lui laissant le temps de le débarrasser. Le tribunal admet l’existence du prêt, mais retient que « le prêt ne confère qu’un droit personnel, non un droit réel, sur la chose prêtée et l’obligation du prêteur ne se transmet passivement qu’à ses héritiers, pas à ses ayants cause à titre particulier ». Le prêt consenti par l’ancien propriétaire n’était donc pas opposable au syndicat.
Le tribunal ajoute qu’en tout état de cause, à défaut de terme convenu, le syndicat aurait pu mettre fin au prêt par son congé du 8 mars 2021, accordant « un délai, très raisonnable, de six mois pour libérer les lieux ». Il ordonne la libération du local dans les deux mois de la signification du jugement et, à défaut, l’expulsion, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours. En revanche, faute pour le syndicat de prouver son préjudice et la valeur locative de 300 euros par mois qu’il invoquait, le jugement limite l’indemnité d’occupation à 6 euros par mois, à compter du lendemain de l’expiration du délai de six mois. Le syndicat avait par ailleurs fait localiser précisément le local par un constat de commissaire de justice et produit les plans du sous-sol, ce qui a permis au tribunal d’écarter la discussion sur l’identification des lieux.
Pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, ce jugement fournit une liste de vérifications utile : identifier précisément le local, au besoin par constat et plans ; rechercher qui a consenti le prêt et si le bien a changé de mains depuis ; délivrer un congé écrit fixant un délai de préavis raisonnable et adapté à l’activité, conformément à l’arrêt du 3 février 2004 ; réunir les éléments de valeur locative avant de chiffrer l’indemnité ; choisir entre le référé, lorsque l’absence de bail ne prête pas à discussion, et l’action au fond, lorsque l’occupant revendique sérieusement un bail. Pour l’occupant, la même décision rappelle qu’un prêt reste fragile : un acquéreur du local, à titre particulier, n’est pas tenu par l’engagement de son vendeur, et un accord verbal ne protège pas durablement une activité commerciale.
Conclusion
La mise à disposition gratuite d’un local commercial n’est ni un bail au rabais ni une zone de non-droit. Sans prix, elle relève du prêt à usage des articles 1875 et suivants du Code civil, et non du statut des baux commerciaux, qui suppose un bail au sens de l’article 1709. Payer ses consommations ou entretenir les lieux ne suffit pas à faire naître un loyer, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2011, 2012, 2018 et 2023. En revanche, des travaux importants convenus comme prix de l’occupation peuvent constituer un loyer payé en nature, comme dans l’arrêt du 9 avril 2013. La preuve d’un accord sur le prix pèse sur celui qui réclame des loyers, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai le 3 septembre 2026.
Lorsque aucun terme n’a été prévu, le prêteur peut reprendre son local à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, selon l’arrêt de la première chambre civile du 3 février 2004, repris par la troisième chambre civile en 2005. Le prêt ne survit pas à la vente du bien à un acquéreur à titre particulier, selon le jugement parisien du 16 avril 2026, et l’occupant qui se maintient s’expose à une expulsion, à une astreinte et à une indemnité d’occupation dont le montant dépend des preuves produites. Pour éviter ces contentieux, le plus sûr reste de rédiger dès l’entrée dans les lieux un écrit qui qualifie la mise à disposition, fixe sa durée ou son préavis et précise les dépenses supportées par chacun.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en bail commercial à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.
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