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Chambres d’hôtes réglementation : déclaration en mairie, 5 chambres, petit-déjeuner et sanctions (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Chambres d’hôtes réglementation : déclaration en mairie, 5 chambres, petit-déjeuner et sanctions (2026)

Ouvrir deux ou trois chambres dans sa maison pour recevoir des voyageurs paraît souvent plus simple que de louer un appartement sur une plateforme. C’est en partie vrai : le régime des chambres d’hôtes tient en quelques articles du code du tourisme, et la règle qui assimile expressément la location en meublé de tourisme à un changement d’usage, dans les grandes villes, vise le meublé de tourisme et non la chambre d’hôtes. Mais cette simplicité a une contrepartie que beaucoup découvrent trop tard. La qualification de chambre d’hôtes dépend de conditions précises (l’accueil par l’habitant, le petit-déjeuner, cinq chambres et quinze personnes au plus), d’une déclaration en mairie qui doit rester exacte, et d’une fiscalité qui ne se confond pas avec celle de la location meublée classique.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 25 juin 2026 : un couple qui avait déclaré une chambre d’hôtes en mairie s’est vu refuser cette qualification, faute de preuve d’un accueil chez l’habitant avec petit-déjeuner, et a été traité comme un loueur de meublé de tourisme, avec les obligations et les amendes qui vont avec. L’année 2026 est aussi, selon le texte actuellement en vigueur, la dernière année d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de 760 euros propre aux pièces de l’habitation principale louées au public, prévue par l’article 35 bis du code général des impôts.

Ce guide reprend, texte par texte, ce que la réglementation des chambres d’hôtes impose avant d’accueillir le premier client, puis ce qu’elle coûte en impôts et en taxe de séjour, et ce que risque l’exploitant dont l’activité ne correspond pas à ce qu’il a déclaré.

I. Chambres d’hôtes réglementation : les conditions à remplir et la déclaration en mairie

A. Ce qu’est juridiquement une chambre d’hôtes : chez l’habitant, cinq chambres, quinze personnes et le petit-déjeuner

La définition légale figure à l’article L. 324-3 du code du tourisme : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Trois éléments ressortent de cette phrase. Les chambres se trouvent chez l’habitant, c’est-à-dire dans le logement où vit la personne qui reçoit, et non dans un local séparé dont elle serait seulement propriétaire. Elles sont louées à titre onéreux à des touristes, pour une ou plusieurs nuits. Enfin, la nuitée ne vient jamais seule : elle est assortie de prestations.

Le décret d’application précise ce que recouvrent ces prestations et fixe les limites de l’activité. Selon l’article D. 324-13 du code du tourisme, « L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ». Le même article ajoute qu’« Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes » et que « L’accueil est assuré par l’habitant ». Le petit-déjeuner n’est donc pas une option commerciale que l’on propose ou non selon la saison : il fait partie de la définition même de l’activité, puisque le texte parle d’une fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Un hébergement qui ne sert jamais de petit-déjeuner ne répond pas à cette définition, quel que soit le nom qu’on lui donne sur une annonce.

Les deux plafonds se cumulent. Cinq chambres au plus, et quinze personnes au plus pour l’ensemble de ces chambres. Un propriétaire qui dispose de six chambres, ou qui accueille seize personnes dans cinq grandes chambres familiales, sort du cadre réglementaire des chambres d’hôtes. Il ne peut plus se prévaloir de cette appellation, et son activité relève alors d’autres qualifications, chacune avec ses propres règles, par exemple celle de meublé de tourisme lorsque le logement est remis à l’usage exclusif des clients.

Le texte suivant fixe un niveau minimal d’équipement et de service. L’article D. 324-14 du code du tourisme prévoit que « Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC ». Le texte parle d’un accès : dans sa lettre, il n’impose pas que la salle d’eau soit située dans la chambre, mais chaque chambre doit y donner accès. L’article impose encore que la chambre soit « en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité », et précise que « La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison ». Draps et serviettes font donc partie de la prestation minimale due au client.

La condition la plus souvent sous-estimée est celle de l’accueil par l’habitant. Elle suppose une présence réelle de la personne qui exploite les chambres : elle reçoit les voyageurs, sert le petit-déjeuner, assure l’entretien. Un logement entièrement remis au client, avec une boîte à clés et un réfrigérateur garni, relève d’une autre logique, celle de la location d’un meublé à l’usage exclusif du locataire. La frontière n’est pas théorique. Le code du tourisme définit le meublé de tourisme, à l’article L. 324-1-1, comme des « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Le critère de l’usage exclusif, d’un côté, et celui de l’accueil chez l’habitant, de l’autre, séparent les deux régimes.

Utiliser l’appellation sans en remplir les conditions expose à une sanction distincte. L’article L. 327-1 du code du tourisme dispose que « L’usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit » et renvoie aux peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation. Ce dernier texte prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont « punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », selon l’article L. 132-2 du code de la consommation. Il s’agit de plafonds, appliqués par le juge pénal au regard des circonstances, mais ils montrent que l’appellation de chambre d’hôtes n’est pas un simple argument de vente. L’article L. 121-2 du code de la consommation range d’ailleurs parmi les pratiques trompeuses celle qui repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la nature du service ou ses caractéristiques essentielles.

En pratique, avant d’ouvrir, quatre vérifications suffisent à savoir si le projet entre dans le cadre. Le logement est-il bien celui où vous vivez et où vous accueillerez les clients ? Le nombre de chambres ne dépasse-t-il pas cinq, et la capacité totale quinze personnes ? Le petit-déjeuner sera-t-il servi à chaque nuitée et compris dans le prix ? Chaque chambre a-t-elle accès à une salle d’eau et à un WC, avec du linge fourni ? Une réponse négative à l’une de ces questions ne condamne pas le projet, mais elle oblige à changer de régime juridique, et donc de démarches.

B. Chambre d’hôtes déclaration en mairie : contenu, forme, mise à jour et sanction

Le principe est posé par l’article L. 324-4 du code du tourisme : « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée ». Le mot important est « préalablement » : la déclaration précède la première location, et non la première saison complète ou le premier contrôle. Elle est due dès une seule chambre.

Les modalités sont fixées par l’article D. 324-15 du code du tourisme. La déclaration est adressée au maire « par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception ». Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Conserver l’accusé de réception n’est pas une précaution de confort : c’est la preuve de la date et du contenu de la déclaration en cas de contrôle ou de litige.

La déclaration n’est pas un acte figé. Le même article prévoit que « Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie ». Ajouter une chambre, augmenter la capacité, ouvrir toute l’année alors que la déclaration visait la saison estivale, ou déménager l’activité dans une autre partie de la maison sont autant de changements qui imposent une nouvelle déclaration. L’article précise enfin que « La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie », ce qui permet notamment à un voisin ou à un syndic de vérifier l’existence d’une déclaration.

L’absence de déclaration est une infraction. Selon l’article R. 324-16 du code du tourisme, le fait de ne pas respecter l’obligation de déclaration « est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe ». Le montant correspondant est fixé par le code pénal : l’article 131-13 du code pénal prévoit « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». La sanction pénale reste modeste, mais le défaut de déclaration fragilise toute la position de l’exploitant : il lui sera plus difficile de soutenir, face à la commune ou au fisc, qu’il exerçait bien une activité de chambres d’hôtes et non une autre forme de location.

À l’inverse, la déclaration ne vaut pas brevet de conformité. Elle n’est pas une autorisation : le maire en accuse réception, il ne la valide pas. Une déclaration parfaitement remplie ne protège donc pas un exploitant dont l’activité réelle ne correspond pas à la définition des articles L. 324-3 et D. 324-13. Le jugement parisien du 25 juin 2026, étudié plus loin, le montre de façon très concrète.

Il ne faut pas confondre cette déclaration avec celle qui vise les meublés de tourisme. Pour ces derniers, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme organise, en son III, une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration ; le texte précise que la déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur, au sens de la loi du 6 juillet 1989. La déclaration de chambre d’hôtes, elle, reste adressée au maire de la commune selon les formes de l’article D. 324-15. Les deux procédures relèvent de textes différents et ne se remplacent pas l’une l’autre : celui qui déclare une chambre d’hôtes tout en louant en réalité un logement entier à l’usage exclusif de ses clients ne remplit pas les obligations propres aux meublés de tourisme.

Deux autres terrains doivent être vérifiés avant l’ouverture, et ils relèvent d’autres règles que celles du code du tourisme. Le premier est l’urbanisme : transformer un garage ou une grange en chambres, créer des ouvertures ou une extension peut relever d’une autorisation d’urbanisme. Nous avons consacré à cette question un article détaillé sur les autorisations d’urbanisme pour ouvrir un gîte ou des chambres d’hôtes et les recours contre un refus de la mairie. Le second est la copropriété : lorsque la maison ou l’appartement fait partie d’un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des clauses sur la destination de l’immeuble ou l’exercice d’activités, qu’il faut lire avant d’engager des frais. Les questions que soulèvent ces clauses relèvent du droit de la copropriété, et la réponse dépend de la rédaction exacte du règlement et de la jurisprudence applicable à cette rédaction.

Plus largement, l’activité de chambres d’hôtes se situe au croisement du droit du tourisme, de la fiscalité locale et du droit immobilier ; les autres questions de propriété et de location sont présentées sur notre page consacrée au droit immobilier.

II. Chambres d’hôtes : impôts, taxe de séjour et risque de requalification en meublé de tourisme

A. Chambre d’hôtes impôts et taxe de séjour : l’exonération de 760 euros, le micro-BIC et la collecte

Le premier palier fiscal est une exonération d’impôt sur le revenu propre aux pièces de l’habitation principale. Le II de l’article 35 bis du code général des impôts prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2026, « les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an ». Le même texte ajoute que « Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l’article 50-0 », c’est-à-dire avec le régime micro-BIC. Deux observations pratiques en découlent. D’abord, le seuil de 760 euros s’apprécie sur le produit annuel des locations : il vise les très petites activités, une chambre ouverte quelques week-ends par an, et non une activité régulière. Ensuite, le texte en vigueur au jour de cet article borne l’exonération au 31 décembre 2026 ; son éventuelle prorogation dépend de la loi de finances, et il faut vérifier le texte applicable avant de déclarer les revenus de 2027.

Au-delà, les recettes des chambres d’hôtes sont des bénéfices industriels et commerciaux, et le régime micro-BIC de l’article 50-0 du code général des impôts s’applique en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Le texte distingue trois catégories : un seuil de 203 100 euros avec un abattement de 71 % pour les entreprises dont le commerce principal est notamment de fournir le logement, à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés ; un seuil de 83 600 euros avec un abattement de 50 % pour les autres entreprises ; et une catégorie réduite à 15 000 euros avec un abattement de 30 %. Cette dernière catégorie vise les entreprises qui louent des meublés de tourisme « autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ». Or le 2° du I de l’article 1414 bis du code général des impôts désigne précisément les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme, et le 1° les meublés classés. Les chambres d’hôtes échappent donc au seuil réduit de 15 000 euros et à l’abattement de 30 %. En revanche, l’article 50-0 ne les nomme pas expressément dans le 1° ou dans le 2° : le choix entre l’abattement de 71 % et celui de 50 % dépend de la qualification de l’activité, et c’est un point à vérifier avec la doctrine administrative et un conseil en fiscalité immobilière avant de remplir la déclaration, car l’écart d’imposition est sensible.

L’article 1414 bis du code général des impôts ouvre une autre possibilité, cette fois en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cette taxe, pour leur part, les meublés classés et les chambres d’hôtes. L’exonération n’est pas automatique : le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des justificatifs de l’affectation des locaux, « avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable », selon le II du même article 1414 bis. Il faut donc vérifier, auprès de la commune, qu’une délibération existe, puis respecter cette échéance annuelle.

La taxe de séjour constitue la troisième charge à anticiper, et elle pèse surtout par ses obligations déclaratives. Selon l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, « Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour ». Le barème légal place les chambres d’hôtes dans la même ligne que les hôtels de tourisme une étoile et les auberges collectives, avec un tarif plancher de 0,20 euro et un tarif plafond de 0,80 euro ; le même article prévoit que ces limites sont revalorisées chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le tarif exact applicable dans votre commune résulte de la délibération du conseil municipal, prise dans ce cadre.

La collecte et le reversement suivent les règles de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Le logeur verse le montant de la taxe au comptable public de la commune aux dates fixées par délibération du conseil municipal. Lorsque la réservation passe par une plateforme qui encaisse le paiement pour le compte d’un loueur non professionnel, c’est la plateforme qui reverse la taxe : le texte prévoit que ces professionnels « versent deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre », le montant calculé selon le barème. L’exploitant qui reçoit aussi des réservations directes, par téléphone ou par son propre site, reste tenu de verser lui-même, aux dates fixées par la commune, la taxe correspondant à ces séjours, comme le prévoit le I du même article.

Le défaut de déclaration ou de paiement est sanctionné par une procédure de taxation d’office. L’article L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales prévoit d’abord une mise en demeure du maire par lettre recommandée avec avis de réception, puis précise : « Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition ». Le même article ajoute que « Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard ». La mise en demeure doit donc être traitée immédiatement, en régularisant ou en contestant point par point les nuitées retenues, avant l’expiration de ce délai de trente jours fixé par l’article L. 2333-38.

Reste la table d’hôtes et la question des boissons alcoolisées. Le code de la santé publique impose une formation spécifique à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », et l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit que, « pour les personnes mentionnées à l’article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes ». Le texte précise que « Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années ». L’exploitant de chambres d’hôtes qui veut servir du vin à table doit donc vérifier, avant de le proposer, la licence dont il a besoin et suivre la formation adaptée prévue par cet article.

B. Fausse chambre d’hôtes : requalification en meublé de tourisme, changement d’usage et amendes, l’exemple de Paris

La question qui fâche est celle de la requalification. Dans les communes où le changement d’usage des logements est soumis à autorisation, et Paris en est l’exemple le plus connu, louer un logement en meublé de tourisme peut exiger une autorisation préalable, assortie selon les règlements locaux d’une compensation. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation indique que le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « constitue un changement d’usage au sens du présent article ». Ce texte vise expressément le meublé de tourisme, et non la chambre d’hôtes, définie par d’autres articles, ce qui explique que certains loueurs aient la tentation de présenter comme chambre d’hôtes ce qui est en réalité la location d’un appartement entier.

Les enjeux financiers sont considérables. Selon l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui enfreint l’article L. 631-7 encourt « une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé », prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation notamment de la commune. Le même article permet au juge d’ordonner le retour à l’usage d’habitation du local, puis, à l’expiration du délai qu’il fixe, de prononcer une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile. La Cour de cassation a jugé, après l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, que le régime d’autorisation du changement d’usage est « justifié par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location » (Cass. 3e civ., 18 février 2021, n° 17-26.156). Ce régime s’applique donc pleinement, et il ne se contourne pas par une simple étiquette.

Le jugement rendu le 25 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond (TJ Paris, 25 juin 2026, RG n° 26/52306), en donne une illustration précise. Une commune, dont le nom est occulté dans la version publiée, reprochait à un couple de louer sur des plateformes de courte durée un appartement du troisième étage d’un immeuble en copropriété, en plus de leur logement du deuxième étage. Les propriétaires soutenaient notamment que ce lot était mis à disposition dans le cadre du régime distinct de la chambre d’hôtes, déclarée en mairie le 28 novembre 2023, régime qui, selon eux, n’était pas soumis à l’autorisation préalable de changement d’usage.

Le juge a écarté cet argument en confrontant la déclaration à la réalité de l’activité. Dans les motifs du jugement du 25 juin 2026, il relève que « si les défendeurs ont effectué une déclaration en mairie de location en chambre d’hôtes le 28 novembre 2023, ils ne produisent aucune pièce attestant d’une location effective en chambre d’hôtes ». Les annonces et les commentaires des clients montraient au contraire que les voyageurs n’étaient pas accueillis chez l’habitant avec un petit-déjeuner : le jugement note que la fourniture d’un petit-déjeuner n’était jamais mentionnée et que les avis évoquaient la mise à disposition de produits de première nécessité. Sa conclusion est nette : « La qualification de chambre d’hôtes ne peut donc être retenue ». C’est la définition de l’article D. 324-13, et non la déclaration en mairie, qui a tranché.

La suite du jugement montre que la requalification n’entraîne pas automatiquement l’amende maximale, mais qu’elle fait entrer le loueur dans un régime plus exigeant. Les propriétaires ont établi, par leurs déclarations fiscales et des attestations de témoins, que les deux lots réunis formaient leur résidence principale ; le juge en a déduit que la location en meublé de tourisme n’était pas soumise, dans ce cas, à l’autorisation préalable, et il a rejeté la demande d’amende civile de 100 000 euros fondée sur le changement d’usage, ainsi que la demande de retour à l’habitation. En revanche, traités comme loueurs de meublé de tourisme, ils devaient respecter les obligations de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, notamment celle de transmettre à la commune, à sa demande, le nombre de jours de location. Selon le jugement du 25 juin 2026, ils ne l’avaient pas fait dans le délai d’un mois qui leur était imparti, l’argument tiré de la chambre d’hôtes ayant été écarté, et chacun des époux a été condamné à une amende civile de 10 000 euros, en application de la version de l’article alors applicable au litige.

Le texte actuellement en vigueur est plus sévère encore. Le IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit que la personne qui loue en meublé de tourisme un logement déclaré comme sa résidence principale « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile », la commune pouvant abaisser ce plafond dans la limite de quatre-vingt-dix jours, et que, sur demande de la commune, « Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration ». Le V du même article dispose que « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 € ». Le même V prévoit des amendes administratives, prononcées par la commune, pour l’absence de déclaration au téléservice national ou pour une fausse déclaration. Pour un exploitant qui se croyait à l’abri sous le statut de chambre d’hôtes, l’addition peut donc combiner les amendes du code du tourisme et, lorsque l’autorisation de changement d’usage était requise, celle de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

À Paris, et dans les communes d’Île-de-France qui ont soumis le changement d’usage à autorisation préalable comme le permet l’article L. 631-7, trois précautions découlent directement de ce jugement. La première consiste à constituer, dès l’ouverture, la preuve de la réalité de l’activité : factures d’achat des denrées du petit-déjeuner, mention du petit-déjeuner inclus dans chaque annonce et chaque confirmation de réservation, organisation de l’accueil par l’habitant, cahier des séjours. La deuxième consiste à vérifier que la configuration des lieux correspond à la définition : des chambres dans le logement habité, et non un appartement indépendant avec sa propre entrée remis aux clients. La troisième consiste à tenir la déclaration en mairie à jour à chaque changement, comme l’exige l’article D. 324-15, et à répondre dans le délai d’un mois à toute demande de la commune portant sur les nuitées, ce délai résultant du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Lorsque le doute porte sur la qualification même de l’activité, ou qu’une commune a déjà engagé une procédure, les règles propres aux locations de courte durée sont détaillées sur notre page consacrée à la location de courte durée de type Airbnb à Paris.

Il faut enfin garder à l’esprit que la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation et par le V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, va vite. La défense se prépare avec des pièces, pas avec des affirmations : dans l’affaire parisienne, les propriétaires ont obtenu gain de cause sur la résidence principale parce qu’ils produisaient des attestations et des éléments fiscaux, et ils ont perdu sur la chambre d’hôtes parce qu’ils ne produisaient rien sur le petit-déjeuner et l’accueil, tandis que les tableaux de nuitées qu’ils avaient établis eux-mêmes ont été jugés sans valeur probante.

Conclusion

La réglementation des chambres d’hôtes est brève, mais chacune de ses conditions compte. Le code du tourisme définit l’activité par des chambres situées chez l’habitant, une fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner, un maximum de cinq chambres et de quinze personnes, l’accès de chaque chambre à une salle d’eau et à un WC, et la fourniture du linge. La déclaration en mairie est due avant la première location et doit être renouvelée à chaque changement ; son absence est une contravention de la troisième classe. Sur le plan fiscal, l’exonération de 760 euros de l’article 35 bis du code général des impôts est réservée aux très petites recettes et, dans sa rédaction actuelle, s’arrête au 31 décembre 2026 ; au-delà, le micro-BIC s’applique sans le seuil réduit de 15 000 euros prévu pour les meublés de tourisme non classés, la taxe de séjour doit être collectée et reversée, et une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut exister si la commune l’a votée. Le jugement parisien du 25 juin 2026 rappelle enfin qu’une déclaration de chambre d’hôtes ne protège pas une activité qui n’en a pas les caractères : sans accueil par l’habitant ni petit-déjeuner, le loueur est traité en loueur de meublé de tourisme, avec les obligations de déclaration, de plafond de nuitées et de transmission d’informations qui s’y attachent, et les amendes correspondantes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».