La prise de décision au sein des sociétés repose traditionnellement sur la réunion d’une assemblée délibérante convoquée selon un formalisme rigoureux. Or, la vie des affaires exige souvent une célérité incompatible avec l’envoi de convocations recommandées et l’écoulement d’un préavis incompressible. À cet égard, le législateur a institué une voie simplifiée permettant aux associés d’adopter une décision par la signature commune d’un instrument unique. En droit commun des sociétés civiles, l’article 1854 du Code civil pose ainsi la règle selon laquelle « Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. »
Par ailleurs, cette modalité décisionnelle connaît une expansion remarquable au sein des sociétés commerciales sous l’impulsion des réformes législatives récentes. Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-27 du Code de commerce, modifié par la loi du 13 juin 2024 entrée en vigueur le 14 septembre 2024, autorise désormais les statuts à étendre l’acte unanime à toutes les décisions collectives, y compris par voie électronique. Dans les sociétés par actions simplifiées, l’article L. 227-9 du Code de commerce confie aux statuts le soin de fixer librement les formes dans lesquelles s’exerce le pouvoir délibérant de la collectivité.
Cependant, la souplesse procurée par l’acte sous seing privé ou notarié signé par tous les porteurs de titres ne saurait affranchir les dirigeants des garanties attachées au droit de participation. Aux termes de l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Dès lors, l’omission d’un seul titulaire de droits sociaux, d’un indivisaire ou d’un nu-propriétaire prive l’instrument de l’unanimité requise et expose la délibération à la critique judiciaire. En conséquence, l’étude de l’acte unanime commande d’analyser son régime juridique et son domaine matériel élargi par la réforme de 2024 (I), avant d’examiner son formalisme probatoire, sa transcription sur le registre spécial et son contentieux de la nullité refondu par l’ordonnance du 12 mars 2025 (II).
I. Le régime juridique de l’acte unanime des associés : fondements légaux, habilitation statutaire et domaine matériel
A. La reconnaissance du consentement unanime exprimé dans un acte entre droit commun des sociétés civiles et régimes spéciaux des sociétés commerciales
L’architecture des modes de consultation des associés distingue la délibération en assemblée, le vote écrit à distance et l’accord unanime consigné dans un acte. Dans les sociétés civiles, l’article 1853 du Code civil, modifié par la loi du 13 juin 2024, énonce que « Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu’elles résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. » À côté de ces deux procédés, l’article 1854 du Code civil ouvre de plein droit le recours à l’acte unanime. Dans un jugement du 16 janvier 2026 (TJ Paris, 16 janvier 2026, n° 25/00359), le tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi que « L’article 1854 du Code civil énonce que les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte. » De même, dans un arrêt du 18 juin 2024 (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 18 juin 2024, n° 21/05704), la cour d’appel de Paris relève la clause statutaire selon laquelle « Les associés peuvent toujours, d’un commun accord, prendre des décisions collectives à l’unanimité par actes sous seing privés ou notariés, ce qui dispense de la formalité de vote par écrit ou de la réunion d’une assemblée. »
En revanche, dans les sociétés commerciales, la faculté de substituer un acte unanime à la tenue d’une assemblée demeure subordonnée aux textes propres à chaque forme sociale et à une habilitation statutaire. Dans la société à responsabilité limitée, l’article L. 223-27 du Code de commerce dispose que « Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. » Dès lors, à défaut d’une clause autorisant ce mode alternatif dans la SARL, la réunion d’une assemblée reste obligatoire, ce qui impose une attention particulière lors de la rédaction des statuts de la société.
À cet égard, la comparaison avec la société en nom collectif et la société anonyme éclaire les frontières assignées par le Code de commerce à ce procédé. Pour la société en nom collectif, l’article L. 221-6 du Code de commerce prévoit que « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent. » Le second alinéa ajoute que « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés. » Dans la société anonyme, l’article L. 225-96 du Code de commerce exclut au contraire l’acte sous seing privé pour les réformes statutaires en prescrivant que « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Tout autre est l’économie de la société par actions simplifiée, gouvernée par la liberté statutaire consacrée par l’article L. 227-9 du Code de commerce, dont le premier alinéa énonce que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Or, dans son arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324), la chambre commerciale de la Cour de cassation souligne que « l’organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée relèvent essentiellement de la liberté statutaire. » En conséquence, un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2025 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 30 septembre 2025, n° 24/06646) illustre cette pratique en relevant une clause statutaire prévoyant que les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix, « sauf en ce qui concerne (i) celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et (ii) celles, qui sont selon la loi ou les Statuts, doivent être prises à l’unanimité ». De même, dans un jugement du 7 juillet 2026 (TJ Dijon, 2e Chambre, 7 juillet 2026, n° 23/02143), le tribunal judiciaire de Dijon examine une clause stipulant que « “les associés peuvent toujours, d’un commun accord et à tout moment, prendre à l’unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenus d’observer les règles prévues pour la réunion des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires”. »
Il importe toutefois de distinguer l’acte unanime en tant que mode formel de consultation collective et l’exigence d’un vote unanime en assemblée. En société civile, l’article 1852 du Code civil énonce que « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. » Par un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Ce texte ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société. » De son côté, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2024 (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670), rappelle que « Une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. » Lorsque la voie de l’acte est choisie pour dispenser la société d’une assemblée, l’accord individuel de la totalité des associés composant le capital devient une condition d’existence même de la décision.
B. Le domaine matériel de l’acte unanime et l’ouverture de l’approbation des comptes annuels par la loi du 13 juin 2024
Le périmètre des opérations susceptibles d’être adoptées par acte unanime a connu une évolution majeure avec la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Avant l’entrée en vigueur de ce texte le 14 septembre 2024, l’article L. 223-27 du Code de commerce excluait de l’acte unanime l’approbation annuelle du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels de la SARL prévue au premier alinéa de l’article L. 223-26 du Code de commerce. Désormais, l’article 18 de la loi du 13 juin 2024 a supprimé cette restriction au premier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui permet sans réserve d’objet aux statuts de stipuler que toutes les décisions ou certaines d’entre elles pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris par voie électronique.
À cet égard, les dirigeants doivent vérifier la rédaction des statuts des sociétés immatriculées avant le 14 septembre 2024. En effet, de nombreuses chartes statutaires de SARL reproduisent l’ancienne formule réservant l’approbation des comptes à une assemblée, ainsi que l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 septembre 2024 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 24 septembre 2024, n° 23/00723) citant une clause selon laquelle « les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d’une assemblée générale, soit d’une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur les comptes sociaux ». Dès lors, tant qu’une telle stipulation demeure dans les statuts, une modification des statuts de la société s’impose pour bénéficier de l’assouplissement législatif de 2024.
En outre, le recours à l’acte unanime pour approuver les comptes annuels ne dispense pas du respect des délais légaux d’approbation et de dépôt des documents comptables. En SARL, l’article L. 223-26 du Code de commerce prescrit que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation des associés « dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. » En SAS unipersonnelle, l’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit en son troisième alinéa que « L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. » Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 mai 2025 (CA Lyon, 3e chambre A, 7 mai 2025, n° 25/01024) rappelle ainsi que « les comptes annuels de la société Gifrer Barbozat, qui ne comprend qu’un associé unique, doivent être arrêtés par le président, l’associé unique approuvant les comptes après rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. »
Par ailleurs, dans les SAS pluripersonnelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 7 janvier 2026 (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864) que « Le délit de non-établissement des comptes annuels d’une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l’obligation d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice prévue pour les sociétés anonymes à l’article L. 225-100 du code de commerce, dès lors que l’application de cette disposition est expressément exclue par l’article L. 227-1, alinéa 3, du même code ». Néanmoins, l’article L. 232-1 du Code de commerce impose à la clôture de chaque exercice l’établissement des comptes annuels mis à la disposition des commissaires aux comptes, et l’article L. 232-23 du Code de commerce oblige toute société par actions à déposer les comptes et la décision d’affectation au greffe dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
En revanche, l’acte unanime en SARL cède devant la demande de réunion d’une assemblée formée selon le quatrième alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, aux termes duquel « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. » En société civile, l’article 1856 du Code civil impose également aux gérants une reddition de compte annuelle par rapport écrit. Pour toutes les autres décisions ordinaires ou modifications statutaires, l’acte signé par tous les associés dispense de réunir une assemblée générale de société, notamment lorsque l’opération augmente les engagements des associés au sens de l’article 1836 du Code civil et de l’article L. 223-30 du Code de commerce — la cour d’appel de Rennes ayant rappelé le 7 janvier 2025 (CA Rennes, 3e Chambre commerciale, 7 janvier 2025, n° 23/03036) que « Il s’agit d’un nouvel engagement imposé aux associés et il devait être accepté par chacun d’eux et donc adopté à l’unanimité. » — ou lorsqu’elle porte sur les clauses visées à l’article L. 227-19 du Code de commerce requérant « l’unanimité des associés. »
II. L’efficacité et le contentieux de la décision collective par acte unanime : formalisme probatoire, transcription sur le registre et régime des nullités
A. La caractérisation de l’acte exprimant le consentement de tous les associés, la signature électronique et la conservation au registre des délibérations
Si l’article 1854 du Code civil et l’article L. 223-27 du Code de commerce n’imposent aucun formalisme sacramentel pour rédiger l’acte constatant l’accord des associés, la jurisprudence exige un acte juridique manifestant une volonté collective sans équivoque. Par un arrêt du 12 juin 2012 (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « Lorsqu’en l’absence d’une réunion d’assemblée ou d’une consultation écrite, telle que prévue par l’article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte conformément à l’article 1854 du même code. Les déclarations fiscales signées par les associés ne constituent pas un acte au sens de l’article 1854 du code civil ». Dès lors, des déclarations fiscales ne suppléent jamais l’absence d’un acte décisionnel.
Cette exigence d’un consentement commun et explicite a été réaffirmée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 25 septembre 2025 (CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 septembre 2025, n° 23/02649), qui écarte l’invocation de l’article 1854 du Code civil à propos d’une déclaration fiscale en observant que « Cette déclaration n’a pas été renseignée par les associés, ensemble, exprimant un consentement unanime, mais par un associé seul. » De même, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482), a subordonné la reconnaissance d’un droit d’occupation d’un immeuble appartenant à une SCI à la preuve « d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ».
En revanche, dès lors qu’un contrat sous seing privé ou notarié réunit la signature de tous les associés et énonce une décision relevant de la compétence collective, les juridictions commerciales lui reconnaissent la valeur d’un acte unanime. Un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 23 janvier 2026 (TC Bourg-en-Bresse, 23 janvier 2026, n° 2024J07372) l’illustre à propos de la rémunération d’un dirigeant fixée dans un protocole de cession signé par tous les associés. Après avoir relevé que les statuts prévoyaient que « “Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, soit aux termes d’un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés” », le tribunal énonce qu’« Une décision unanime dans un acte sous seing privé est un mode de prise de décision ordinaire, à condition que tous les associés y aient consenti expressément. » Il en conclut : « En conséquence, le tribunal juge que la clause intégrée dans un acte sous seing privé signé par l’ensemble des associés vaut décision ordinaire prise à l’unanimité des associés. »
Par ailleurs, la conclusion de l’acte unanime par voie électronique est consacrée par l’article L. 223-27 du Code de commerce, et sa force probante obéit aux articles 1366 du Code civil et 1367 du Code civil. Aux termes du premier, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Aux termes du second, « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. » Quant à sa prise d’effet, la cour d’appel d’Amiens juge, le 12 mars 2026 (CA Amiens, Chambre économique, 12 mars 2026, n° 24/02876), que « toutes les dispositions figurant dans le procès-verbal des décisions prises dans l’acte sous seing privé à l’unanimité des associés datés du 8 septembre 2017 produisent effet à compter de cette même date dans les rapports entre les associés et entre ceux-ci et les organes de gestion de la société. »
Pour assurer la traçabilité de ces décisions dispensées de procès-verbal d’assemblée au sens de l’article R. 223-24 du Code de commerce, l’article 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prescrit que « Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l’article 45 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte. L’acte lui-même, s’il est sous seing privé ou sa copie authentique, s’il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations. » De surcroît, lorsque la société tient son registre sous forme électronique conformément à l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, le second alinéa de l’article 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que « La mention dans le registre est datée de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve. »
B. Le contrôle judiciaire de la validité de l’acte unanime à l’aune de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme des nullités
Tant que son annulation n’a pas été prononcée en justice, la décision collective déploie sa force obligatoire envers tous les associés. Par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1103 du Code civil et de l’ancien article L. 235-1 du Code de commerce, « que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. » Dès lors, un associé qui conteste un acte unanime lors d’un contentieux entre associés doit saisir le juge d’une action en nullité. Or, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a abrogé l’article L. 235-1 du Code de commerce au profit de l’article 1844-10 du Code civil, qui dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
Sur le terrain des dispositions impératives du droit des sociétés, la première cause d’annulation d’un acte présenté comme unanime réside dans le défaut de consentement d’un associé. Dans son arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428), la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « Le principe d’unanimité, posé par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 précité. » La Cour ajoute que « La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité. » De même, en présence de droits sociaux démembrés, l’article 1844 du Code civil prescrit que « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »
En outre, dans la SARL, l’article L. 223-30 du Code de commerce dispose que « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » Par un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763), la chambre commerciale a rappelé qu’« Il résulte de l’article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, que, pour les sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modifications statutaires autres que le changement de nationalité sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues, les statuts pouvant prévoir une majorité plus élevée sans pouvoir exiger l’unanimité des associés. » De même, en société anonyme, la chambre commerciale a jugé le 29 mai 2024 (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710) que « seule l’adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité ». Si l’article 1844-10 du Code civil exclut depuis le 1er octobre 2025 la nullité pour simple violation des statuts, l’absence de signature d’un associé sur un acte unanime viole directement les prescriptions légales impératives des articles 1844 du Code civil, 1854 du Code civil et L. 223-27 du Code de commerce.
Sur le terrain du droit commun des contrats visé par l’article 1844-10 du Code civil, l’acte unanime peut aussi être annulé pour vice du consentement, trouble mental ou contrariété à l’intérêt social. Dans son arrêt du 24 septembre 2024 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 24 septembre 2024, n° 23/00723), la cour d’appel de Versailles rappelle que « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » De même, la cour d’appel d’Amiens, le 12 mars 2026 (CA Amiens, Chambre économique, 12 mars 2026, n° 24/02876), relève qu’une associée invoquant une tromperie « aurait dû solliciter la nullité des décisions entreprises sur le fondement des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil relatifs au dol, ce qu’elle n’a pas fait. » Par ailleurs, dans un arrêt du 12 septembre 2012 (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948), la troisième chambre civile a jugé que « Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d’une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d’un prêt qui n’entre pas dans son objet social, n’est valide que s’il n’est pas contraire à son intérêt social. » À l’inverse, face au refus d’un minoritaire bloquant une réforme vitale, la chambre commerciale rappelle le 13 mars 2024 (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) que « Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. »
Enfin, le régime procédural de l’action en nullité obéit à deux règles relatives à la recevabilité et à la prescription. D’une part, le dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce dispose que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » Ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 20 janvier 2026 (CA Bordeaux, 4e Chambre commerciale, 20 janvier 2026, n° 24/02556) en application de l’article L. 223-27 du Code de commerce, l’action en nullité fondée sur une irrégularité de convocation n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents et ont signé le procès-verbal des délibérations adoptées à l’unanimité. D’autre part, l’article 1844-14 du Code civil, modifié par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, dispose que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. »
Conclusion
Au terme de cette étude, l’acte unanime des associés s’affirme comme un instrument majeur de souplesse et de sécurité juridique dans le gouvernement des sociétés civiles et commerciales. Fondé sur l’article 1854 du Code civil, sur l’article L. 223-27 du Code de commerce et sur la liberté statutaire consacrée en SAS par l’article L. 227-9 du Code de commerce, ce mode décisionnel a vu son domaine élargi par la loi du 13 juin 2024, qui permet désormais aux statuts de SARL d’autoriser l’approbation des comptes annuels par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris par voie électronique.
Toutefois, cette simplification procédurale exige une rigueur constante dans le recueil du consentement effectif de la totalité des porteurs de droits sociaux et dans l’accomplissement des formalités de transcription prescrites par l’article 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Faute de réunir la signature de chaque associé ayant le droit de participer aux décisions collectives en vertu de l’article 1844 du Code civil, ou en présence d’un vice du consentement ou d’une violation d’une disposition impérative sanctionnée par l’article 1844-10 du Code civil, l’acte unanime demeure exposé à une action en nullité qui se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue conformément à l’article 1844-14 du Code civil.