À l’automne, les grosses noix du noyer noir tombent, jaunissent puis noircissent dans les pelouses, parfois de l’autre côté de la clôture. Cet arbre venu d’Amérique du Nord a mauvaise réputation chez les jardiniers voisins, à cause de la juglone, et il est en France depuis 2022 l’hôte d’une maladie nouvelle, la maladie des mille chancres. La requête noyer noir est saisie en moyenne 1 900 fois par mois sur Google en France (3 600 en octobre 2026), noyer noir d’Amérique 480 fois et juglone 590 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026.
Entre voisins, cinq questions reviennent : à quelle distance de la limite peut-il être planté ; que faire de ses branches et de ses racines ; la juglone qui fait dépérir vos tomates engage-t-elle la responsabilité du voisin ; qui répond des noix et d’un animal intoxiqué ; que faire si le noyer d’à côté paraît malade ?
En bref :
- Le noyer noir obéit à l’article 671 du Code civil : deux mètres au moins de la limite dès qu’il dépasse deux mètres de haut, ce qui arrive vite.
- Ses branches qui avancent chez vous doivent être coupées par leur propriétaire, sans prescription ; ses racines, vous pouvez les couper vous-même à la limite.
- Aucune décision publiée ne porte sur la juglone entre voisins ; obtenir réparation suppose de prouver un trouble anormal et le lien avec l’arbre.
- La maladie des mille chancres impose une déclaration immédiate et l’abattage des noyers situés à moins de dix mètres d’un arbre officiellement infesté.
Cet article fait le point au 21 novembre 2026. Voir aussi notre page sur les litiges de trouble de voisinage liés aux arbres et aux haies et notre article sur le noyer commun du voisin et ses noix.
I. Un noyer noir près de la limite : de quel arbre parle-t-on, à quelle distance peut-il être planté, et jusqu’à quand peut-on agir ?
Le noyer noir, ou noyer noir d’Amérique, porte le nom scientifique Juglans nigra. Il appartient à la famille des Juglandacées, comme le noyer commun (Juglans regia), qui donne les noix de table, et comme le pacanier, que nous avons présenté dans notre article sur le pacanier du voisin et la juglone. Selon la fiche que le ministère de l’Agriculture lui consacre dans sa série sur les essences forestières (version du 26 octobre 2016, rédigée avec le Centre national de la propriété forestière), il est originaire des forêts feuillues de l’est de l’Amérique du Nord et a été introduit en Europe au début du XVIIe siècle. En France, il a d’abord été planté dans les parcs et les jardins ; les premières plantations forestières datent du XIXe siècle, dans la plaine et les basses montagnes d’Alsace, et la surface qu’il occupe en forêt reste minime.
On le distingue du noyer commun à plusieurs signes. L’encyclopédie Wikipédia décrit de grandes feuilles d’environ soixante centimètres, composées de quinze à vingt-cinq folioles, une écorce très foncée et profondément sillonnée qui lui a donné son nom, et des noix de quatre à cinq centimètres de diamètre, à coque rugueuse et très dure. Le site Jungles urbaines précise que ces fruits, d’abord vert profond, virent au jaune citron à l’automne, puis deviennent noirs et filandreux en séchant, et qu’ils mûrissent en octobre.
Sa taille adulte compte directement dans les relations de voisinage. Le guide des essences de la Ville de Paris lui attribue trente-trois mètres de hauteur et vingt mètres d’envergure, une croissance rapide et une longévité de plus de deux cents ans. Le pépiniériste Van den Berk annonce vingt à quarante mètres de haut pour vingt à trente mètres de large, Wikipédia trente mètres, le site Jungles urbaines trente à quarante mètres ; une fiche de plantation publiée sur le site québécois cobali.org retient vingt à trente mètres, une croissance moyenne, une espérance de vie de cent cinquante ans et un enracinement pivotant. Toutes les sources s’accordent sur un point : c’est un très grand arbre, qui exige de la place.
Deux autres données éclairent les litiges. Le guide parisien indique une tolérance à la taille faible, une tenue mécanique des branches moyenne et retient un écartement optimal de quatorze mètres entre deux sujets. La fiche du ministère signale une forte sensibilité aux gelées tardives de printemps, qui provoquent fréquemment des fourches, et une sensibilité nettement plus grande que celle du noyer commun à la sécheresse estivale. Le même document rappelle que le noyer noir a été largement employé, jusque dans les années 1980, comme porte-greffe en vergers de noyers communs, avant d’être écarté pour des raisons sanitaires ; la fiche du gouvernement de l’Ontario sur la toxicité des noyers relève qu’au Canada des noyers communs cultivés en verger sont souvent greffés sur des porte-greffes de noyer noir. Selon nous, un vieux noyer dit commun peut donc avoir des racines de noyer noir, ce qui n’est pas indifférent pour la juglone.
Nos recherches sur Légifrance, sous le nom latin et le nom français, n’ont fait apparaître aucune mesure de protection ni d’interdiction de l’espèce : le noyer noir y figure dans les arrêtés relatifs à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, qui encadrent la vente de plants destinés aux forêts, et le genre Juglans dans l’arrêté du 28 juin 2023 sur la maladie des mille chancres, présenté plus loin. La liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine, établie en 2022 sous la coordination du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique, le classe parmi les plantes exotiques envahissantes à impact modéré, de répartition localisée, mais cette liste scientifique n’a aucune valeur réglementaire ; le noyer noir ne figure pas parmi les espèces dont la détention est interdite, que présente notre article sur les plantes invasives interdites en France.
Ces données botaniques ne sont pas des règles de droit ; elles éclairent la manière dont les textes s’appliquent à un arbre très grand, peu tolérant à la taille et à longue vie. Cet article ne traite pas des arbres des parties communes d’une copropriété, ni de la protection d’un arbre par un plan local d’urbanisme, que nous abordons dans notre article sur l’arbre protégé par le PLU.
A. Un noyer noir planté dans le jardin voisin : deux mètres au moins, et en pratique bien davantage
La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlement particulier ou d’usage local, il n’est permis d’avoir des arbres près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte vise indistinctement les arbres, arbrisseaux et arbustes, quelle que soit leur origine : un noyer noir américain y est soumis comme un chêne indigène.
Appliquée à cette essence, la règle est simple : un noyer noir laissé libre dépasse deux mètres en quelques années et doit donc se trouver à deux mètres au moins de la limite. La plantation à cinquante centimètres, réservée aux végétaux tenus sous deux mètres, n’a guère de sens pour un arbre de trente mètres que le guide parisien dit peu tolérant à la taille. Le minimum légal ne protège pourtant pas le voisin d’un arbre dont l’envergure atteint vingt mètres : planté à deux mètres pile, il débordera largement, et ses branches devront être coupées à la limite pendant toute sa vie.
La distance se mesure jusqu’au tronc. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Quant à la hauteur, elle a approuvé, dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), une cour d’appel qui avait retenu que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Pour un noyer noir au tronc droit et peu ramifié dans le bas, la mesure ne pose en général pas de difficulté ; un relevé par un géomètre-expert reste utile lorsque la limite est incertaine.
Si le noyer noir est trop haut pour sa distance, le voisin n’obtient pas forcément son arrachage. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), la Cour de cassation a rappelé que, pour des végétaux plantés à plus d’un demi-mètre mais à moins de deux mètres, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés ou réduits à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Pour un noyer noir, cette option est théorique : selon nous, rabattre à deux mètres un arbre qui supporte mal la taille revient souvent à le condamner, si bien que le propriétaire choisira en pratique entre l’arrachage et la discussion d’un accord. En dessous de cinquante centimètres, aucune hauteur ne rend la plantation régulière.
Les usages locaux peuvent modifier ces distances. Le tribunal de proximité du Raincy (tribunal judiciaire de Bobigny), dans un jugement du 15 mai 2025 (n° 24/05866), a relevé que « les usages locaux constants en région parisienne permettent l’implantation d’arbres et arbustes jusqu’en limite de propriété, à la condition toutefois d’élaguer ces plantations », sans gêner les voisins. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2014 (n° 10/23503), a précisé que cet usage parisien « trouve sa limite dans l’interdiction plus générale de ne pas causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Un règlement de lotissement, un cahier des charges ou un plan local d’urbanisme peut aussi fixer d’autres distances ; nos articles sur l’article 671 du Code civil et sur la mesure de la distance et de la hauteur détaillent ces hypothèses.
Un noyer noir planté sur la ligne séparative obéit à une autre règle. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens ». Les fruits sont alors « recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié », et « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». Notre article sur l’arbre mitoyen en présente les conséquences.
Le noyer noir étant aussi une essence de reboisement, une question particulière se pose à la campagne : celle d’une plantation forestière de noyers en bordure de votre terrain. L’article L. 126-1 du Code rural et de la pêche maritime permet aux conseils départementaux de définir des zones où les plantations d’essences forestières sont interdites ou réglementées, ce qui peut imposer des reculs supérieurs à ceux du Code civil. Le même texte précise : « Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. » Un noyer noir isolé dans le jardin d’une maison relève donc du seul Code civil ; une parcelle de noyers plantés pour leur bois peut relever d’une réglementation départementale. Notre article sur le sapin Douglas et la réglementation des boisements détaille ce régime, et celui sur la coupe rase et l’exploitation forestière voisine traite des travaux en forêt.
Au-delà du minimum légal, la distance utile dépend de la place que prendra l’arbre. Le guide parisien retient un écartement optimal de quatorze mètres entre deux noyers noirs ; la fiche de l’Ontario indique que les racines d’un noyer adulte peuvent s’étendre de quinze à dix-huit mètres au-delà de l’extrémité de sa frondaison. Selon nous, un noyer noir planté à moins de dix mètres d’une limite bordée d’un potager, d’une terrasse ou d’un paddock prépare un conflit, même s’il respecte l’article 671. Notre article quel arbre planter près de la maison aide à comparer les essences.
| Situation | Distance minimale de la limite | Hauteur permise | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Noyer noir laissé libre | 2 m | Sans limite légale | 20 à 40 m adulte selon les sources, 20 m d’envergure |
| Noyer noir entre 50 cm et 2 m de la limite | Irrégulier s’il dépasse 2 m | Réduction à 2 m possible | Option du propriétaire (Cass. 2021), peu réaliste pour cet arbre |
| Noyer noir à moins de 50 cm | Irrégulier | Aucune | Arrachage exigible, sauf prescription ou titre |
| Noyer noir sur la ligne séparative | Arbre mitoyen | Selon accord | Noix partagées, arrachage exigible (article 670) |
| Usage local, lotissement, PLU | Distance fixée par la règle locale | Selon la règle locale | L’usage parisien ne couvre pas un trouble anormal |
| Plantation forestière de noyers | Selon la réglementation départementale | Selon la zone | Inapplicable aux jardins attenant à une habitation |
| Distance conseillée | 10 m ou plus, selon nous | Sans objet | Racines jusqu’à 15 à 18 m au-delà de la couronne (Ontario) |
B. Un noyer noir trop près : arrachage, réduction, et une prescription trentenaire qui court tôt
Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le titre est un acte qui autorise la plantation, par exemple une servitude conventionnelle ; la destination du père de famille suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même installé l’arbre avant la division ; la prescription trentenaire est la plus souvent invoquée.
Le délai de trente ans ne part pas de la plantation. Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 19 mars 2025 (n° 24/00056), l’a rappelé : « Le point de départ de la prescription trentenaire court à compter de la date à laquelle les plantations ont dépassé la hauteur maximum permise. » Pour un noyer noir planté à moins de deux mètres, c’est le jour où il a dépassé deux mètres ; pour un arbre planté à moins de cinquante centimètres, le délai court selon nous dès la plantation, puisqu’aucune hauteur n’y est permise.
La croissance rapide du noyer noir avance ce point de départ. Dans une affaire de peupliers, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 septembre 2014 (n° 12/22068), a daté le dépassement des deux mètres à partir d’une facture de plantation de 1971 et de l’avis de l’expert, « le peuplier étant par ailleurs une essence à croissance rapide », et elle a jugé qu’une simple lettre de 2001 n’avait pas interrompu la prescription. Selon nous, le même raisonnement vaut pour le noyer noir, que le guide parisien et la plupart des pépiniéristes décrivent comme un arbre à croissance rapide : un sujet planté en jeune plant dépasse deux mètres peu d’années après. Celui qui invoque la prescription doit en apporter la preuve : facture de pépinière, photographies datées, vues aériennes anciennes, témoignages, voire comptage des cernes sur une carotte prélevée par un expert. Notre article sur l’arbre de plus de trente ans détaille ces modes de preuve.
La prescription de l’article 672 ne protège pas les branches. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561), la Cour de cassation a distingué le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres plantés trop près et celui de faire couper les branches qui avancent, « ces deux droits étant distincts ». La cour d’appel de Riom l’a appliqué à une haie de grands résineux plantés en 1972 en limite de propriété : dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 20/01033), elle a jugé que « le droit imprescriptible tiré de l’article 673 ne peut être restreint en considération du fait que l’arbre litigieux aurait acquis, par l’article 672 et la prescription trentenaire, le droit d’être maintenu en place et en vie ». Un noyer noir planté il y a quarante ans à un mètre de la limite peut donc échapper à l’arrachage, tout en restant soumis à la coupe des branches qui dépassent, même si cette coupe l’affaiblit.
Le second alinéa de l’article 672 ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Un noyer noir abattu près de la limite, par exemple dans le cadre de la lutte contre la maladie des mille chancres, ne peut donc pas être remplacé au même endroit. Les noix tombées germent facilement ; selon nous, un jeune noyer né d’une noix tombée ou enfouie de votre côté de la clôture pousse dans votre sol et vous appartient, et c’est à vous de l’arracher si vous n’en voulez pas. Notre article sur la souche d’arbre en limite et ses rejets aborde le dessouchage.
| Question | Règle | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|
| L’arbre est trop près | Arrachage ou réduction (article 672) | La distance, mesurée à l’axe du tronc, et la hauteur |
| Le propriétaire veut le garder | Il peut réduire à 2 m s’il est entre 50 cm et 2 m | Que la réduction est effectivement faite |
| Il invoque trente ans | Prescription trentenaire | Le jour où l’arbre a dépassé la hauteur permise |
| La croissance est rapide | Le délai de trente ans commence tôt | Factures, photographies, vues aériennes, carottage |
| Les branches dépassent malgré la prescription | Coupe toujours exigible (article 673) | Que les branches avancent sur votre fonds |
| L’arbre est abattu | Remplacement aux distances légales seulement | La position du nouvel arbre |
II. Juglone, noix, chevaux et maladie des mille chancres : ce que vous pouvez exiger, et comment agir
Nous avons interrogé la base Judilibre de la Cour de cassation sur les mots noyer noir, noyers noirs, noyer d’Amérique, juglone et juglans. Les trois décisions qui mentionnent des noyers noirs ou un noyer d’Amérique impriment des données personnelles, comme des dates de naissance, ou nomment des sociétés, et ne sont pas citées ici ; la juglone n’apparaît dans aucune décision publiée. Les principes qui suivent viennent donc des textes et de décisions rendues sur d’autres grands arbres.
A. Branches, racines, juglone, noix et animaux : couper, faire couper, demander réparation
Les branches qui avancent chez vous relèvent du premier alinéa de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Vous ne pouvez pas les couper vous-même sans son accord ; vous pouvez l’obliger à le faire, à ses frais. Le dernier alinéa précise que ce droit « est imprescriptible ». La fragilité de l’arbre n’y change rien : dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), rendu pour un cèdre plus que centenaire, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au nom de la survie de l’arbre, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Le propriétaire d’un noyer noir ne peut donc pas opposer la faible tolérance de l’espèce à la taille. Nos articles sur les branches du voisin qui dépassent et sur la question de couper soi-même les branches détaillent la démarche.
Les racines obéissent à un régime différent. Le troisième alinéa de l’article 673 prévoit : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Vous pouvez donc ouvrir une tranchée de votre côté et sectionner les racines du noyer noir à la limite, sans rien demander, à condition de ne pas compromettre la stabilité d’un arbre de grande taille ; un professionnel de l’arbre doit en juger avant toute coupe importante. La fiche de l’Ontario indique que les racines de noyer se reconnaissent à leur écorce relativement épaisse, à leur bois qui vire rapidement au jaune foncé lorsque l’écorce est retirée et à leur odeur âcre. Notre article sur la coupe des racines à la limite séparative en précise les modalités.
Pouvez-vous obliger le voisin à couper lui-même ses racines ? Le tribunal judiciaire de Nevers a répondu par la négative dans un jugement du 26 novembre 2025 (n° 25/00033), rendu en dernier ressort à propos d’un cerisier : si l’article 673 permet d’obtenir la condamnation du voisin à couper les branches, « il ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain ». Le voisin gêné conserve le droit de demander réparation, mais « à charge pour lui de prouver que les racines ou rejets causent un trouble anormal de voisinage ou un dommage avéré sur sa propriété ». Lorsque la coupe des racines serait disproportionnée, l’abattage peut être ordonné : dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que les racines de peupliers avançaient dans le jardin voisin et que leur coupe impliquerait un travail colossal, avait pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée ».
Vient la juglone, qui fait la réputation du noyer noir. Selon la fiche du gouvernement de l’Ontario, la plupart des Juglandacées produisent cette substance dans toutes leurs parties, mais ce sont les noyers noirs et les noyers cendrés qui en produisent le plus, au point de provoquer des réactions toxiques chez des plantes poussant dans leur voisinage ; le noyer commun et le pacanier en produisent si peu que ces réactions sont rares. La juglone agit comme un inhibiteur de la respiration des plantes sensibles ; chez la tomate, elle bouche les vaisseaux qui font monter l’eau. Les symptômes vont de l’arrêt de croissance au flétrissement et à la mort, parfois en un ou deux jours. La fiche ajoute que la juglone des racines en décomposition peut persister dans le sol plus d’un an après l’abattage, et que les jeunes noyers ne semblent pas causer de réactions avant l’âge de sept à huit ans. Le journal Le Parisien cite parmi les cultures sensibles l’aubergine, l’asperge, la pomme de terre, le chou, la tomate et le poivron, et parmi les plantes insensibles le sureau noir, le seringat, l’hortensia et l’anémone ; il précise que la juglone est inoffensive pour l’homme.
Ces constats appellent une nuance, que relève le site Aujardin dans un article du 28 septembre 2026 : sous un grand noyer, l’ombre, la concurrence des racines et la sécheresse du sol suffisent souvent à expliquer qu’un potager végète, et l’effet de la juglone varie avec l’humidité, l’activité du sol et la configuration du terrain. La fiche de l’Ontario indique d’ailleurs que, dans un sol bien drainé, les réactions toxiques ne se produisent que lorsque les racines du noyer touchent directement celles de la plante sensible, alors que, dans un sol mal drainé, la juglone circule dans l’eau du sol. Elle envisage expressément le cas d’un noyer situé dans la cour du voisin et conseille alors des bacs surélevés, avec un film au fond pour empêcher les racines d’y pénétrer.
Juridiquement, la juglone n’a jamais été jugée entre voisins, à notre connaissance. Selon nous, trois voies se présentent. La première est l’autoprotection : couper les racines à la limite, comme le permet l’article 673, et isoler le potager par une barrière anti-racines ou des bacs surélevés. La deuxième est l’action en réparation fondée sur l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, qui rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La difficulté sera double : établir que le dépérissement vient de la juglone, et non de l’ombre ou de la sécheresse, ce qui suppose une expertise ; et démontrer l’anormalité, alors qu’un noyer dans un jardin voisin est en soi une situation courante. Le même texte écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’une activité antérieure à votre acquisition, qui s’est poursuivie dans les mêmes conditions ; selon nous, la question de savoir si la simple présence d’un arbre est une activité au sens de ce texte n’est pas tranchée. La troisième voie, la plus solide, reste l’article 671 lorsque l’arbre est trop près. Nos articles sur l’article 1253, sur le montant de l’indemnisation et sur la canalisation bouchée par des racines détaillent les conditions de la réparation.
Les noix suivent la règle des fruits. Le premier alinéa de l’article 673 précise : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les noix tombées chez vous de branches qui avancent sur votre terrain sont donc à vous ; celles d’un arbre mitoyen se partagent. Corrélativement, c’est à vous de les ramasser de votre côté. Les grosses noix à coque très dure peuvent marquer une carrosserie, et leur brou, qui noircit en séchant, tache les surfaces claires, le brou de noix servant d’ailleurs de teinture ; selon nous, la chute normale des fruits d’un arbre régulièrement planté relève des inconvénients ordinaires du voisinage, sauf circonstances particulières, comme des branches qui surplombent en permanence un emplacement de stationnement. Le remède premier reste alors la coupe des branches, toujours exigible. Notre article sur les feuilles mortes du voisin applique la même logique aux grandes feuilles composées du noyer noir, qui tombent en abondance à l’automne.
Les animaux appellent une vigilance particulière. La fiche de l’Ontario rapporte que les chevaux et les poneys peuvent présenter des signes de fourbure aiguë, une inflammation des pieds, lorsque des copeaux ou de la sciure de noyer noir sont utilisés comme litière, et que des cas ont aussi été signalés lorsque les écuries et les paddocks se trouvent à proximité de noyers. Une autre page du même gouvernement, mise à jour le 9 juin 2026, précise que les symptômes apparaissent habituellement dans les un ou deux jours suivant l’exposition à des copeaux qui peuvent ne contenir que 20 % de noyer noir. Pour les chiens, la même fiche et le laboratoire vétérinaire Domes Pharma expliquent que les noix tombées qui moisissent par temps humide peuvent produire des mycotoxines provoquant tremblements et convulsions ; selon Domes Pharma, aucune dose toxique n’est connue et l’intoxication est saisonnière.
Qui répond de l’intoxication ? La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 21/01972), a examiné la mort de deux chevaux hébergés sur la propriété d’un couple, présentant des symptômes de myopathie atypique, que leur propriétaire imputait aux fruits d’érables sycomores ; faute de contrat de dépôt prouvé, elle a statué sur le terrain de la faute et a jugé que la faute des hôtes n’était pas établie, notamment parce que c’est à une amie, la fille du couple, que la propriétaire avait demandé de vérifier l’absence d’arbres toxiques. Selon nous, cette décision montre l’exigence de preuve : l’espèce de l’arbre, l’ingestion, la cause de la maladie et, sur le terrain de la faute, ce que chacun savait. À notre avis, le propriétaire de chevaux qui installe un paddock le long d’un noyer noir voisin dont il connaît l’existence aura du mal à reprocher au voisin un risque qu’il pouvait prévenir en clôturant ; il peut en revanche exiger la coupe des branches qui avancent au-dessus de son pré. Nos articles sur les chevaux intoxiqués par l’arbre du voisin, sur l’érable sycomore et ses samares et sur les chevaux du voisin complètent ces points ; celui sur l’allergie aux pollens des arbres du voisin rappelle les preuves médicales exigées, sachant que le guide parisien juge faible le potentiel allergisant du pollen de noyer noir.
Un arbre de trente mètres projette aussi une ombre considérable. La perte d’ensoleillement causée par de grands arbres peut constituer un trouble anormal ; dans une affaire de peupliers, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-12.172), a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, dont le moyen annexé reproduit les motifs : le litige trouvait son origine dans un trouble anormal « constitué par la privation d’ensoleillement provenant de la présence des peupliers sur leur propriété », un tribunal avait ordonné d’étêter les arbres « jusqu’à une hauteur ne dépassant pas dix mètres », et l’astreinte a été liquidée à 25 000 euros faute d’exécution complète. Notre article sur la perte d’ensoleillement précise comment les juges apprécient ce trouble.
Reste le risque de chute. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ; le propriétaire d’un arbre en est en principe le gardien. Le guide parisien attribue au noyer noir une tenue mécanique des branches moyenne, et la fiche du ministère signale les fourches provoquées par le gel tardif, qui peuvent fragiliser la charpente. La répétition des chutes compte : dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 25/00287), le tribunal judiciaire de Versailles a retenu un trouble anormal après la chute de branches à quatre reprises, a écarté la force majeure invoquée par le propriétaire, qui « échoue ainsi à caractériser l’imprévisibilité de la force majeure qu’il invoque », a ordonné l’arrachage ou l’élagage sous astreinte de 50 euros par jour et l’a condamné à payer 1 800 euros sur le fondement de l’article 1253. Nos articles sur l’arbre mort du voisin, sur les champignons de l’arbre du voisin et sur l’arbre tombé lors d’une tempête détaillent ces situations.
| Ce qui vous gêne | Ce que vous pouvez faire | Ce qu’il faut pour obtenir davantage |
|---|---|---|
| Branches au-dessus de votre terrain | Exiger leur coupe par le voisin (article 673), à tout moment | Une mise en demeure, puis le juge si le voisin refuse |
| Racines dans votre jardin | Les couper vous-même à la limite | Un trouble anormal ou un dommage avéré (Nevers 2025) |
| Potager qui dépérit | Couper les racines, barrière, bacs surélevés | Une expertise liant le dommage à la juglone, et l’anormalité |
| Noix tombées chez vous | Les garder et les ramasser (article 673) | Rien, sauf dommage anormal |
| Cheval ou chien intoxiqué | Faire constater par un vétérinaire | La cause, l’espèce, l’ingestion et, selon le fondement, une faute |
| Ombre d’un arbre de 30 m | Demander réparation (article 1253) | Une perte d’ensoleillement anormale, mesurée |
| Branches tombées à répétition | Réparation, élagage ou abattage (articles 1242 et 1253) | Les chutes, leur date et leurs conséquences |
B. Maladie des mille chancres : une lutte obligatoire qui touche aussi les voisins ; puis la marche à suivre
La maladie des mille chancres est récente en France. Selon la présentation du projet d’arrêté soumis aux observations du public du 15 février au 1er mars 2023 par le ministère de l’Agriculture, elle résulte de l’action combinée d’un petit scolyte, Pityophthorus juglandis, et d’un champignon qu’il transporte, Geosmithia morbida ; tous deux sont des organismes de quarantaine de l’Union européenne. Signalée en Europe pour la première fois à l’automne 2013 en Italie du Nord, sur quelques noyers noirs de Vénétie, elle a été détectée en France fin août ou début septembre 2022, par la capture de scolytes dans des pièges installés sur des noyers noirs de deux parcs de la métropole de Lyon ; la présence du champignon a ensuite été confirmée sur trois noyers communs. L’Office fédéral suisse de l’agriculture décrit les symptômes : les feuilles fanent et jaunissent, puis des branches entières dépérissent et la cime s’éclaircit ; chez les espèces sensibles, l’arbre peut mourir trois à cinq ans après les premiers symptômes. Il précise que le scolyte, long de 1,5 à 1,9 millimètre, se déplace naturellement sur 1,6 à 3,2 kilomètres et peut être emporté jusqu’à 80 kilomètres par vent fort, et qu’il voyage aussi avec le bois.
Le noyer noir est l’hôte le plus exposé. Dans une présentation faite en mars 2024 à la coopérative Coopenoix, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne-Rhône-Alpes indiquait que le noyer noir d’Amérique est le plus sensible, et recensait près de quarante arbres contaminés ou abattus préventivement depuis 2022, pour deux tiers des noyers noirs et pour un tiers des noyers communs, avec des détections dans le Rhône et dans l’Ain, et des captures répétées de scolytes à Vienne, en Isère, sans arbre malade identifié. Nous n’avons pas trouvé de bilan officiel plus récent accessible en ligne ; la situation a pu évoluer depuis.
Le droit applicable est précis. L’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2023 dispose que la lutte contre ces deux organismes « est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté ». Selon son article 1er, elle vise les végétaux des genres Juglans et Pterocarya, « à l’exclusion des fruits et graines », ainsi que leurs produits, y compris le bois, à l’exclusion des racines. Tous les noyers sont donc concernés, le noyer noir comme le noyer commun, et pas seulement les vergers.
La première obligation est de déclarer. L’article 3 de l’arrêté prévoit que « tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence » de ces organismes, « d’en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région concernée ». Les particuliers sont concernés : l’article D. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime désigne, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n’est pas un professionnel, « le préfet de la région de son domicile » comme destinataire de l’information. Selon nous, si le noyer noir d’à côté présente des symptômes suspects, rien ne vous interdit de les signaler vous-même aux services régionaux de l’État, en décrivant ce que vous voyez depuis votre terrain, sans prélever de rameau sur l’arbre du voisin ni y toucher.
Une confirmation officielle a des conséquences pour tout le voisinage. Selon l’article 5 de l’arrêté, le préfet établit une zone délimitée ; la zone infestée « inclut le végétal spécifié officiellement confirmé infesté ainsi que tous les végétaux spécifiés situés dans un rayon de 10 mètres », et la zone tampon s’étend sur deux kilomètres autour. Le préfet de région peut, dans une commune de plus de 10 000 habitants ou dans une aire urbaine, étendre la zone infestée jusqu’à 500 mètres, ou au contraire définir des conditions de dérogation aux mesures de destruction. L’article 6 impose ensuite que, dans la zone infestée, les noyers soient « abattus puis détruits dans un délai fixé par le préfet de région et au plus tard avant le début de la période suivante de vol de Pityophthorus juglandis qui est fixée au 31 mars de chaque année ». Le bois est en principe détruit par incinération sur place. La présentation de la direction régionale indique que le projet soumis aux observations du public prévoyait une zone infestée de 500 mètres, ramenée à 10 mètres dans l’arrêté définitif.
Concrètement, selon nous, quatre conséquences en découlent entre voisins. Votre propre noyer, sain en apparence, peut devoir être abattu s’il se trouve à moins de dix mètres d’un noyer officiellement infesté chez le voisin ; l’arrêté ne prévoit pas d’exception pour l’arbre du voisin. Le bois et les branches de noyers d’une zone délimitée ne circulent pas librement : l’arrêté soumet leur sortie à l’accord préalable du préfet, ce qui exclut de récupérer les bûches du noyer abattu chez le voisin pour votre cheminée sans vérification ; notre article sur le stockage du bois de chauffage traite des autres questions de voisinage liées au bois. L’arbre abattu ne peut pas être remplacé trop près de la limite, comme l’impose l’article 672. Enfin, l’arrêté ne règle ni la répartition du coût de l’abattage ni une éventuelle indemnisation ; ces questions relèvent des services de l’État et ne sont pas traitées ici. Nos articles sur le chancre coloré du platane, sur le longicorne tigre du mûrier platane, sur la graphiose de l’orme et sur la chalarose du frêne présentent d’autres maladies d’arbres entre voisins.
Vient ensuite la marche à suivre pour les litiges ordinaires. Tout commence par la preuve : l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il faut identifier l’arbre (photographies des grandes feuilles composées, de l’écorce sombre, des noix), mesurer sa distance à la limite jusqu’à l’axe du tronc et sa hauteur du pied au sommet, localiser les branches qui avancent et, pour un potager, documenter les dégâts sur plusieurs saisons en les comparant avec une zone éloignée de l’arbre. Un constat de commissaire de justice donne à ces éléments une date certaine : en été pour les branches et le potager, en octobre pour la chute des noix. Lorsque la limite elle-même est incertaine, un bornage s’impose avant toute mesure.
Vient ensuite l’écrit. Une lettre, puis une mise en demeure, rappellent au voisin ses obligations et fixent un délai ; nos articles sur la mise en demeure du voisin et sur le voisin qui refuse de couper ses branches en proposent la structure. Les délais varient selon l’action : la coupe des branches et des racines ne se prescrit pas, l’arrachage d’un arbre trop près se heurte à la prescription trentenaire, et la réparation d’un dommage relève de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une lettre de plainte peut d’ailleurs fixer le point de départ de ce délai : le tribunal judiciaire de Castres, dans un jugement du 25 novembre 2025 (n° 24/01026), rendu à propos d’un grand résineux centenaire, a retenu que « le point de départ de la prescription quinquennale est la date d’apparition du trouble ou de son aggravation », et a déclaré prescrite une action introduite plus de cinq ans après la lettre par laquelle le voisin s’était plaint, faute d’aggravation démontrée. À l’inverse, selon l’article 2240 du Code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Avant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le 1° de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions relatives « à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Un accord conclu devant le conciliateur peut prévoir un calendrier d’élagage, la coupe des branches au-dessus d’un potager ou d’un paddock, le ramassage des noix tombées sur une allée commune, voire l’abattage et le remplacement de l’arbre par une essence plus adaptée, plantée à bonne distance. Nos articles sur la médiation et la conciliation entre voisins et sur le déroulement d’une conciliation détaillent ces étapes.
En cas d’échec, le tribunal judiciaire connaît de ces litiges ; notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles de représentation. En urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; selon nous, une grosse branche fissurée au-dessus d’une maison ou d’un passage peut justifier cette voie. Si les faits doivent d’abord être établis, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès ; depuis le 1er septembre 2025, son troisième alinéa prévoit que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’expert peut identifier l’espèce, dater le dépassement des deux mètres, suivre le trajet des racines, rechercher si le dépérissement d’un potager tient à la juglone, à l’ombre ou à la sécheresse, et chiffrer les dégâts ; le diagnostic officiel de la maladie des mille chancres, lui, relève des services de l’État.
Enfin, le jugement s’exécute sous la menace d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées plus haut montrent les montants pratiqués : 50 euros par jour à Versailles, et une astreinte liquidée à 25 000 euros dans l’affaire des peupliers de Douai. Notre article sur le voisin condamné à élaguer qui ne paie pas ses astreintes décrit les suites possibles.
| Étape | Objectif | Fondement | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Surveiller | Repérer jaunissement, rameaux secs, petits trous dans l’écorce | Arrêté du 28 juin 2023, article 3 | Déclaration immédiate aux services régionaux de l’État |
| Identifier | Distinguer le noyer noir du noyer commun | Article 9 du CPC | Feuilles à 15 à 25 folioles, écorce sombre, grosses noix |
| Mesurer | Distance au tronc, hauteur du pied au sommet | Articles 671 et 672 du Code civil | Bornage si la limite est incertaine |
| Constater | Branches, racines, potager, noix, avec une date certaine | Article 9 du CPC | Comparer avec une zone éloignée de l’arbre |
| Écrire | Lettre puis mise en demeure | Articles 2224 et 2240 du Code civil | La lettre de plainte peut faire courir le délai de cinq ans |
| Concilier | Conciliateur, médiation, procédure participative | Article 750-1 du CPC | Accord précis : élagage, noix, abattage, remplacement |
| Saisir le juge | Coupe, arrachage, réparation | Articles 672, 673 et 1253 du Code civil | Référé (article 835) ou expertise (article 145) |
| Faire exécuter | Astreinte | Article L. 131-1 du CPCE | 50 euros par jour à Versailles |
Conclusion
Le noyer noir n’est soumis à aucun régime particulier dans un jardin : il obéit aux articles 671 à 673 du Code civil comme tout arbre. Mais sa taille, jusqu’à trente mètres et plus, sa faible tolérance à la taille, ses racines qui s’étendent loin au-delà de sa couronne, sa juglone et ses grosses noix rendent ces règles plus sensibles qu’ailleurs. Deux mètres au moins de la limite, une prescription trentenaire qui court tôt et que son propriétaire doit prouver, un droit de faire couper les branches qui ne se prescrit jamais, et un droit de couper soi-même les racines à la limite : ce sont les points d’appui du voisin. Aucune décision publiée ne porte, en revanche, sur la juglone ; obtenir réparation pour un potager suppose une expertise et la démonstration d’un trouble anormal. Depuis 2023, la maladie des mille chancres ajoute une dimension nouvelle : une obligation de déclaration et, en cas d’infestation confirmée, l’abattage de tous les noyers situés dans un rayon de dix mètres, y compris de part et d’autre d’une clôture.
Ces règles sont générales et chaque situation dépend de la configuration des lieux, des pièces disponibles et, le cas échéant, d’un usage local, d’un règlement de lotissement ou d’une réglementation départementale des boisements. L’état sanitaire et la stabilité de l’arbre relèvent d’un professionnel de l’arbre, une intoxication animale d’un vétérinaire, et la maladie des mille chancres des services régionaux de l’État chargés de l’alimentation et de la forêt. Pour le cadre général, voir notre page sur les litiges de trouble de voisinage liés aux arbres et aux haies, ainsi que nos articles sur le noyer commun du voisin et sur le pacanier, autre membre de la famille des noyers.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.
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