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Arbre aux faisans (Leycesteria formosa) du voisin : invasif, toxique ou comestible ? Distance de plantation, hauteur, semis spontanés et drageons, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Arbre aux faisans (Leycesteria formosa) du voisin : invasif, toxique ou comestible ? Distance de plantation, hauteur, semis spontanés et drageons, ce que dit la loi (2026)

Novembre est la saison de plantation de l’arbre aux faisans : Promesse de fleurs comme Gamm vert recommandent l’automne, pour que les racines s’installent avant la sécheresse de l’été. Avec ses tiges creuses et ses baies au goût de caramel, le Leycesteria formosa a gagné les haies fleuries. Le mot arbre aux faisans est recherché en moyenne 2 900 fois par mois sur Google en France, et 4 400 fois en octobre 2026, selon le planificateur Google Ads consulté le 19 novembre 2026. Les suggestions du moteur disent ce qui inquiète : arbre aux faisans invasif, arbre aux faisans toxique, arbre aux faisans comestible, arbre aux faisans hauteur.

Entre voisins, trois questions reviennent : à quelle distance de la limite planter un arbuste qui frôle les deux mètres et repart chaque année du pied ; que faire des jeunes plants et des drageons qui lèvent de l’autre côté de la clôture ; les baies qui tombent sont-elles dangereuses pour un enfant ou un animal ?

En bref :

  • Tenu sous deux mètres toute l’année, fin d’été comprise, l’arbre aux faisans peut être planté à cinquante centimètres de la limite ; sinon, à deux mètres, sauf règle ou usage local contraire.
  • Les branches qui avancent se coupent à la demande du voisin ; les drageons et les racines qui passent chez lui, il peut les couper lui-même.
  • L’espèce n’est pas interdite en France métropolitaine ; deux listes régionales la rangent seulement parmi les plantes à surveiller.
  • Ses baies ne figurent pas sur la liste officielle des plantes toxiques, mais les sources divergent sur leur innocuité.

Cet article fait le point au 20 novembre 2026. Voir aussi notre page sur le trouble de voisinage et notre article sur le chèvrefeuille en haie ou sur un grillage, un proche parent botanique.

I. Planter un arbre aux faisans près de la limite : quelle distance pour un arbuste qui frôle les deux mètres ?

L’arbre aux faisans, aussi appelé chèvrefeuille de l’Himalaya, est un arbuste à feuilles caduques de la famille des Caprifoliacées, celle des chèvrefeuilles. Selon Wikipédia, il est originaire du sous-continent indien, du Bhoutan au Pakistan, et de plusieurs provinces de Chine, dont le Sichuan et le Yunnan, où il pousse en forêt et en lisière ; Gamm vert le situe à haute altitude, entre 2 000 et 3 000 mètres. Ses tiges vertes, creuses et marquées de nœuds lui donnent l’allure d’un bambou, mais il n’en est pas un : Promesse de fleurs le présente comme une plante intermédiaire entre l’arbuste et la vivace, dont les tiges partent du sol pour former une touffe. Le nom vient de ses baies, dont les faisans et les autres oiseaux se nourrissent à l’automne. Les variétés les plus vendues sont ‘Golden Lanterns’, au feuillage doré, et ‘Purple Rain’, aux jeunes feuilles pourpres et aux baies rouge vif.

Sa taille adulte est le premier sujet de malentendu, car les sources ne s’accordent pas. Wikipédia annonce jusqu’à deux mètres de haut pour un étalement d’un mètre environ ; Tela Botanica, un arbuste de deux mètres ; Jardiner malin, deux mètres ; Gamm vert, généralement pas plus de deux mètres pour un étalement de 1,50 mètre ; Promesse de fleurs, 1,80 mètre de haut pour 1,50 mètre de large, et deux mètres à maturité pour ‘Golden Lanterns’ comme pour ‘Purple Rain’. D’autres placent la barre plus haut : Rustica parle d’un port buissonnant d’un à trois mètres, le site Conservation Nature de deux à trois mètres, l’encyclopédie Wikipédia en anglais d’un à trois mètres, et l’évaluation du risque de mauvaise herbe publiée par l’administration de Tasmanie, où l’espèce s’est naturalisée, de trois à cinq mètres. Toutes s’accordent en revanche sur une croissance rapide, que Jardiner malin qualifie même de très rapide.

Cette croissance tient à une particularité de culture. Wikipédia conseille de rabattre l’arbuste très sévèrement en fin d’hiver, en taillant toutes les tiges des trois quarts, voire à dix centimètres du sol, pour qu’il reste florifère ; Gamm vert, de le rabattre chaque fin d’hiver à vingt centimètres du sol ou de raccourcir chaque tige de moitié ; Jardipartage, de ne garder qu’une dizaine de tiges, à partir desquelles l’arbuste se reconstitue dans l’année. Autrement dit, un arbre aux faisans taillé court en mars retrouve sa pleine hauteur à la fin de l’été. Le droit des plantations ne retient que deux mesures, la distance qui sépare l’arbuste de la limite et la hauteur à laquelle il est tenu (A) ; il règle ensuite le sort d’un sujet trop proche ou trop haut, de ses drageons et de son remplacement (B).

A. Cinquante centimètres ou deux mètres : c’est la hauteur atteinte en fin d’été qui compte

La règle figure à l’article 671 du Code civil. À défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, les plantations ne sont permises qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte réserve les règlements locaux et les usages reconnus, qui peuvent fixer d’autres distances : avant de planter, il faut vérifier qu’aucun usage ne s’applique dans la commune. Notre article sur l’article 671 du Code civil détaille ces exceptions.

Que l’arbre aux faisans tienne autant de la vivace que de l’arbuste ne change rien. L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes », et les juges refusent de s’arrêter aux distinctions botaniques. Dans un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025 (n° 23/00601), ils ont approuvé le premier juge d’avoir appliqué ces règles à toutes les plantations, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Selon nous, un arbuste à tiges semi-ligneuses rabattu chaque hiver reste une plantation soumise aux distances, même si ses parties aériennes se renouvellent presque entièrement d’une année sur l’autre.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), qu’elle se calcule « depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». L’arbre aux faisans n’a pas de tronc : il forme une touffe de tiges qui partent du sol. Aucune décision lue ne tranche la mesure pour ce type d’arbuste ; selon nous, c’est la tige la plus proche de la limite qui doit être retenue, et non le centre de la touffe, d’autant que celle-ci s’élargit : Promesse de fleurs et Gamm vert signalent une espèce qui drageonne, c’est-à-dire qui émet de nouvelles pousses à partir de ses racines, et Promesse de fleurs conseille d’enterrer la motte de quelques centimètres pour cette raison. Une touffe plantée à soixante centimètres de la clôture peut ainsi, quelques années plus tard, avoir des tiges à quarante centimètres. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 8 octobre 2026 (n° 26/00198), le commissaire de justice avait relevé distances et hauteurs « à l’aide d’un mètre laser ». Voir aussi notre article sur la mesure de la distance et de la hauteur d’une plantation.

La hauteur se mesure du pied de la plante à son sommet. La Cour de cassation l’a approuvé dans un arrêt du 1er octobre 2013 (n° 12-19.889), en retenant que « la hauteur des arbres devait être mesurée de leur pied à leur sommet ». Pour un arbre aux faisans, dont les tiges souples s’arquent sous le poids des grappes, la mesure se prend selon nous au point le plus haut de la touffe, et non à l’extrémité d’une tige que l’on redresserait pour l’occasion.

Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, une plantation n’est régulière que si elle reste basse. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), qu’un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite à la double condition qu’elles soient à un demi-mètre au moins de celle-ci et qu’elles « soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Le mot « tenus » compte : la conformité s’apprécie toute l’année. Dans un arrêt du 19 mai 2004 (n° 03-10.077), une cour d’appel avait débouté le voisin d’une haie de thuyas au motif que la haie avait été mise en conformité et que le dépassement de dix à quinze centimètres invoqué pour le mois d’avril relevait de la croissance naturelle des végétaux. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que le voisin peut exiger que les plantations faites à moins de deux mètres de la limite « soient réduits à la hauteur de deux mètres », et reprochant aux juges d’avoir statué ainsi « tout en constatant que certains thuyas situés en limite séparative dépassaient la hauteur de deux mètres ».

Pour l’arbre aux faisans, cette jurisprudence a une conséquence très concrète. Le rabattage de fin d’hiver ne prouve rien : un sujet coupé à vingt centimètres en mars, conforme au printemps, peut dépasser deux mètres en septembre, au moment même où ses baies mûrissent. Selon nous, la hauteur à retenir est celle que l’arbuste atteint à la fin de la saison de pousse, avant la taille suivante. Celui qui plante entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite doit donc soit accepter de raccourcir les tiges en cours d’été, au prix d’une partie de la floraison, que Jardiner malin conseille plutôt d’entretenir par une taille légère après chaque floraison, soit planter à deux mètres. Les fiches qui annoncent une hauteur de 1,80 mètre ou de deux mètres décrivent une moyenne en culture, pas une garantie : le voisin, lui, mesure le sujet réel.

Le règlement d’un lotissement peut être plus exigeant que le Code civil. Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n° 11-21.221), le cahier des charges d’un lotissement limitait la hauteur des haies à 1,30 mètre. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu « qu’en présence d’un règlement, l’article 671 du code civil qui a un caractère supplétif n’avait pas vocation à s’appliquer ». La même décision montre que la règle joue dans les deux sens : la hauteur maximale « fixée par le cahier des charges du lotissement avait été atteinte courant 1979 », et l’action engagée en 2010 était prescrite. Un arbre aux faisans planté dans une haie fleurie de lotissement doit donc respecter la hauteur fixée par le cahier des charges ou le règlement, s’il en existe un qui soit encore applicable.

Reste la largeur. Un arbre aux faisans planté à exactement cinquante centimètres de la limite et large de 1,50 mètre, valeur retenue par Promesse de fleurs et Gamm vert, avance de vingt-cinq centimètres au-dessus de la clôture ; le site Jardin bio décrit même une touffe d’un mètre et demi à deux mètres de large. La distance légale règle l’emplacement des pieds, pas l’étalement des tiges, qui relève de l’article 673 étudié plus loin. Selon nous, compte tenu de cette largeur et des drageons, une distance d’au moins un mètre pour un sujet tenu sous deux mètres évite la plupart des demandes de coupe et laisse de la place pour tailler sans entrer chez le voisin ; ce n’est pas une obligation légale, mais une précaution. Gamm vert et Rustica indiquent que l’arbuste tolère la culture en bac : selon nous, un bac maçonné dans lequel il est installé à demeure doit respecter les distances comme une plantation en pleine terre. Si l’arbre aux faisans entre dans une haie fleurie, notre article sur la haie fleurie en limite de propriété traite des autres arbustes qui la composent.

Le tableau suivant reprend les dimensions annoncées par les sources lues ; elles divergent, et ce sont le sujet réellement planté et la hauteur à laquelle on le tient qui commandent la distance.

Forme ou variété Hauteur et largeur annoncées Particularité relevée par les sources Distance légale minimale, à défaut d’usage
Espèce type, Leycesteria formosa 2 m pour environ 1 m d’étalement (Wikipédia) ; 1,80 m sur 1,50 m (Promesse de fleurs) ; 1 à 3 m (Rustica) Croissance rapide, drageonne (Promesse de fleurs, Gamm vert) 0,50 m s’il est tenu sous 2 m toute l’année, sinon 2 m
‘Purple Rain’ 2 m à maturité (Promesse de fleurs) Jeunes feuilles pourpres, baies rouges (Gamm vert, Wikipédia) 0,50 m s’il est tenu sous 2 m, sinon 2 m
‘Golden Lanterns’ 2 m à maturité (Promesse de fleurs) Feuillage doré (Wikipédia, Gamm vert) 0,50 m s’il est tenu sous 2 m, sinon 2 m
‘Golden Pheasant’ Non précisée par les sources lues Variété citée par Wikipédia et Rustica Selon la hauteur réelle
Leycesteria crocothyrsos Non précisée par les sources lues Fleurs jaunes, moins rustique : -8 à -10 °C selon Wikipédia Selon la hauteur réelle
Sujet rabattu chaque fin d’hiver Se reconstitue dans l’année (Jardipartage) Hauteur maximale atteinte en fin d’été 2 m s’il dépasse 2 m avant la taille suivante
Sujet âgé jamais rabattu 2 à 3 m (Conservation Nature) ; 3 à 5 m (évaluation de Tasmanie) Tiges remplacées tous les deux à cinq ans par de nouvelles pousses (Wikipédia en anglais) 2 m

B. Arbuste trop proche, trop haut ou remplacé : ce que le voisin peut exiger

La sanction de la distance figure à l’article 672 du Code civil. Le voisin peut exiger que les plantations faites à une distance moindre que la distance légale « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Dans la bande des cinquante premiers centimètres, aucune plantation n’est permise, quelle que soit sa hauteur, et la taille ne règle rien. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2026 (n° 25/01335), le juge a ainsi ordonné l’arrachage des arbustes situés « à une distance inférieure à 50 cm de la limite séparative », dans le délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

L’arrachage d’un arbre aux faisans suppose, selon nous, d’extraire la souche. L’évaluation de Tasmanie relève que la plante se régénère à partir de sa souche après la coupe des tiges, et qu’elle se reproduit par graines, par marcottage des tiges, par fragments de racines et peut-être par drageons ; Jardiner malin note qu’elle peut être rabattue au ras du sol et qu’elle repartira de plus belle. Couper les tiges au niveau du sol n’est donc pas arracher : la touffe repartira au printemps, au même endroit. Notre article sur la souche de l’arbre du voisin et ses rejets traite de ces suites.

Entre cinquante centimètres et deux mètres, pour une plantation qui a dépassé deux mètres, le choix appartient à son propriétaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 octobre 1987 (n° 86-13.286) : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 21 septembre 2026 (n° 26/00485), le juge a ordonné l’arrachage ou la réduction à moins de deux mètres de hauteur de trois arbres, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois et dans la limite de 90 jours ; il a aussi imposé de prévenir le voisin par lettre recommandée quinze jours avant les travaux pour obtenir l’accès à son terrain. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026 (n° 25/01774), une végétation implantée contre le grillage de la limite devait être élaguée « à une hauteur maximale de deux mètres », sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. Pour l’arbre aux faisans, la réduction est techniquement facile, puisque l’arbuste supporte une taille sévère ; mais, compte tenu de sa repousse, elle oblige à recommencer chaque été. Selon nous, le déplacement de la touffe à deux mètres de la limite, à l’automne, est souvent la solution la plus durable : Rustica et le site Jardin bio situent en automne la division des rejets, que l’on replante aussitôt.

Le propriétaire d’un sujet ancien peut opposer la prescription trentenaire, dont le point de départ dépend de la situation. Pour une plantation de plus de deux mètres située entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le délai court du jour où elle a dépassé la hauteur permise : la cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2014 (n° 12/22068), s’est référée au « délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres ». Encore faut-il prouver cette date : dans l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 juin 2025, la prescription a été écartée parce que le propriétaire des plantations « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres ». Pour un arbre aux faisans, cette preuve sera rarement facile. Aucune décision lue ne tranche le cas d’un arbuste rabattu au sol chaque hiver ; selon nous, celui qui ramène chaque année sa touffe à vingt centimètres aura du mal à démontrer qu’elle dépasse deux mètres depuis trente ans, et le voisin pourra soutenir que la hauteur excessive se reconstitue à chaque saison. Pour une souche plantée à moins de cinquante centimètres, le délai court, selon nous, de la plantation elle-même, ce qui suppose une souche réellement trentenaire et non une touffe reconstituée à partir de drageons plus récents. Les preuves utiles restent la facture de la pépinière, des photographies datées et des attestations précises ; voir nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et sur les photos aériennes anciennes de l’IGN comme preuve.

L’article 672 du Code civil règle aussi le remplacement, dans son second alinéa : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Un arbre aux faisans mort après un hiver rigoureux, ou arraché, ne peut donc pas être remplacé au même endroit s’il se trouvait trop près de la limite, même si l’ancien sujet était protégé par la prescription. La question se pose aussi pour les jeunes plants qui lèvent au pied de la touffe : l’article 671 du Code civil interdit d’« avoir » des arbustes trop près de la limite, et pas seulement d’en planter. Selon nous, un semis spontané ou un drageon que le propriétaire laisse grandir chez lui, à moins de cinquante centimètres de la clôture, est une plantation nouvelle soumise aux distances du jour où il apparaît ; notre article sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété développe ce raisonnement.

La prescription protège l’emplacement et la hauteur, pas les branches. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-15.561) : le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction et celui de faire couper les branches coexistent, « ces deux droits étant distincts ». Un arbre aux faisans acquis par prescription à trente centimètres de la limite peut rester en place, tout en devant être taillé chaque fois que ses tiges avancent chez le voisin.

Situation de l’arbre aux faisans Règle applicable Ce que le voisin peut obtenir
Touffe plantée à moins de 50 cm de la limite Articles 671 et 672 du Code civil L’arrachage, souche comprise selon nous, sauf titre, destination du père de famille ou prescription
Entre 50 cm et 2 m, sous 2 m toute l’année Article 671 respecté, double condition de 2021 Rien au titre des distances ; la coupe des tiges qui avancent reste possible
Entre 50 cm et 2 m, rabattu en mars mais dépassant 2 m en fin d’été Article 672 ; Cass. 2004 L’arrachage ou la réduction, au choix du propriétaire, qui peut aussi déplacer la touffe
Haie fleurie de lotissement plus haute que le cahier des charges Règlement du lotissement ; Cass. 2013 La mise en conformité, sauf prescription à compter du dépassement
Drageon ou semis laissé grandir près de la limite Article 671, qui vise le fait d’avoir une plantation Selon nous, son retrait s’il est à moins de 50 cm, ou sa réduction sous 2 m
Sujet mort ou arraché, replanté au même endroit Article 672, second alinéa Le respect des distances légales par le nouveau sujet
Plus de 30 ans dans sa situation irrégulière, preuve à l’appui Prescription trentenaire de l’article 672 Plus d’arrachage ni de réduction ; la coupe des branches reste due

II. Semis, drageons, baies : l’arbre aux faisans est-il invasif ou toxique, et comment agir ?

Une recherche dans la base Judilibre, menée le 20 novembre 2026 sur le nom scientifique Leycesteria devant la Cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, ne renvoie aucune décision : les solutions qui suivent sont tirées des textes et de décisions rendues pour d’autres plantations. Il faut distinguer ce que l’arbuste envoie chez le voisin, tiges, drageons, graines et baies, et la question de son caractère invasif ou toxique (A), avant d’en venir à la marche à suivre (B).

A. Tiges, drageons, semis et baies : ce que disent les textes

Pour les branches, l’article 673 du Code civil organise deux régimes. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper » : il doit le lui demander et ne peut pas couper lui-même. Pour les racines, ronces et brindilles, en revanche, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit « est imprescriptible ». Les longues tiges arquées d’un arbre aux faisans qui retombent par-dessus la clôture sont des branches : leur propriétaire doit les tailler à la demande du voisin. Voir nos articles sur la question de savoir si l’on peut couper soi-même les branches qui dépassent et sur le voisin qui refuse de couper ses branches. Celui qui prend lui-même l’initiative de travaux plus lourds s’expose à n’être pas remboursé : dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 11 février 2026 (n° 25/00795), le tribunal a refusé de rembourser un arrachage décidé seul, les textes « ne l’autorisent pas à faire procéder lui-même à l’arrachage des plantations ».

Le propriétaire ne peut pas refuser la coupe en faisant valoir qu’elle sacrifierait la floraison de l’été, portée par les tiges de l’année. La Cour de cassation a écarté ce type d’argument dans un arrêt du 16 janvier 1991 (n° 89-13.698) : elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage au motif qu’il détruirait les branches maîtresses et le houppier d’un arbre protégé par la prescription, en y voyant « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». Selon nous, l’intérêt ornemental des grappes de fleurs ne pèse pas davantage. Le juge encadre souvent les modalités de la coupe : dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026 (n° 25/05916), à propos d’un prunier, les propriétaires de l’arbre devaient proposer une date d’intervention avec un délai de prévenance de quinze jours et obtenir l’accord écrit de leurs voisins, puis « procéder au débitage des branches et les emporter avec eux dans des sacs fermés ». Pour un arbuste chargé de baies, une modalité de ce type évite de laisser dans le jardin voisin des tiges coupées qui portent des graines. L’obligation ne se règle pas une fois pour toutes : dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 19-23.456), la Cour de cassation a censuré une condamnation à élaguer chaque année, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Pour un arbuste qui repousse chaque saison, une nouvelle avancée des tiges appelle une nouvelle demande. Notre article sur la possibilité de tailler sa haie côté voisin traite de l’accès au terrain voisin.

Les drageons sont une autre affaire. Promesse de fleurs signale une tendance à drageonner et à se ressemer en climat doux et humide, comme celui de la Bretagne, et Gamm vert une espèce qui s’étend en drageonnant ; Rustica et Jardin bio décrivent la multiplication par division des drageons. Une pousse qui sort de terre chez le voisin naît d’une racine qui a franchi la limite. Selon nous, elle relève du second alinéa de l’article 673 du Code civil : le voisin peut la couper ou l’arracher lui-même, à la limite, sans rien demander, et ce droit ne se perd pas avec le temps. Il ne peut pas pour autant aller couper chez le propriétaire de l’arbuste. Si les drageons envahissent un massif ou un potager malgré des coupes répétées, le terrain du trouble anormal de voisinage peut être envisagé, à condition d’en prouver l’ampleur. Nos articles sur le framboisier envahissant du voisin et sur l’arbre à goji et ses drageons traitent de situations voisines.

Les semis spontanés posent la question la plus fréquente. Wikipédia indique que l’arbre aux faisans se ressème facilement ; Gamm vert, qu’il se multiplie seul par semis spontanés en terrain et climat favorables. L’encyclopédie Wikipédia en anglais précise que les oiseaux mangent avidement les baies et dispersent les graines dans leurs fientes ; l’évaluation de Tasmanie compte une centaine de graines par baie et cite, parmi les vecteurs, l’eau, les oiseaux, les cerfs, les engins et les déchets de jardin déposés dans la nature. Aucun article du Code civil ne vise les graines qui tombent ou que les oiseaux transportent : l’article 673 parle des branches, des fruits tombés de celles-ci, des racines, ronces et brindilles. Le jeune plant qui lève chez le voisin pousse sur son terrain, et c’est à lui de l’arracher s’il n’en veut pas. Pour obtenir davantage, il faudrait démontrer un trouble anormal au sens de l’article 1253 du Code civil, selon lequel celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Selon nous, quelques semis dans un jardin restent un inconvénient normal, comparable à celui de n’importe quel arbuste à baies du quartier ; une colonisation massive et répétée, constatée et rattachée à l’arbuste du voisin, pourrait en revanche être discutée. La preuve de l’origine est délicate, puisque les oiseaux transportent les graines sur de longues distances. Et le juge ne condamne pas par avance : la cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 23/01466) rendu sur une tout autre nuisance, l’a dit en termes généraux : « il n’est juridiquement pas possible d’interdire un événement qui n’est pas encore arrivé ». La crainte que l’arbuste se ressème ne suffit donc pas, selon nous, à en obtenir l’arrachage. Voir aussi notre article sur les semis spontanés d’hibiscus chez le voisin.

L’arbre aux faisans est-il pour autant une plante invasive interdite ? Non, en l’état des textes au 20 novembre 2026. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes interdit sur le territoire métropolitain, notamment, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Le Leycesteria formosa ne figure dans aucune des annexes de cet arrêté, telles qu’elles sont publiées sur Légifrance dans leur version en vigueur. L’achat, la plantation et la détention d’un arbre aux faisans sont donc libres, à la différence de l’ailante ou de l’herbe de la pampa ; voir nos articles sur l’ailante du voisin et sur l’herbe de la pampa.

Les botanistes le surveillent toutefois. La liste 2023 des plantes invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire, établie par le Conservatoire botanique national de Brest pour la direction régionale de l’environnement, l’a ajoutée dans la catégorie des plantes à surveiller qui, sans montrer de tendance envahissante dans la région, sont considérées comme invasives ailleurs dans un climat proche ; le même document la range parmi les plantes nouvellement observées à l’état sauvage en Mayenne. La liste de Bretagne mise à jour en 2024 par le même conservatoire la classe aussi parmi les plantes à surveiller, avec ce commentaire : invasive avérée ailleurs en climat similaire, elle présente en Bretagne une tendance au développement d’un comportement envahissant en milieu anthropisé, c’est-à-dire dans les milieux transformés par l’homme. La liste normande de 2019 et la liste de consensus du code de conduite professionnel sur les plantes exotiques envahissantes ne la mentionnent pas. À l’étranger, l’encyclopédie Wikipédia en anglais la présente comme une espèce envahissante nuisible en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Micronésie, l’évaluation de Tasmanie la dit réglementée en Nouvelle-Zélande, et le service des espèces invasives d’Irlande du Nord signale sa présence en France, au Royaume-Uni et en Irlande, en conseillant de retirer les fleurs fanées avant la formation des graines. Selon nous, ces listes régionales sont des outils d’information et de vigilance, sans force obligatoire : elles ne rendent pas fautive la plantation d’un arbre aux faisans, mais elles peuvent éclairer le juge qui apprécie l’anormalité d’un envahissement, et elles invitent le propriétaire prudent à couper les grappes défleuries et à ne jamais jeter ses tailles chargées de baies dans la nature. Voir nos articles sur l’arbre à papillons et sur le callicarpa et la symphorine, deux autres arbustes de jardin dont le caractère envahissant est discuté.

Les baies obéissent d’abord à une règle simple. L’article 673 du Code civil prévoit, à propos des branches qui avancent sur le terrain voisin : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Celles d’un arbre aux faisans sont de petites baies de cinq à sept millimètres selon Wikipédia, pourpre foncé et d’environ huit millimètres selon Tela Botanica, qui restent sur les rameaux une bonne partie de l’hiver selon Promesse de fleurs. Le voisin qui reçoit des tiges chargées au-dessus de sa clôture peut en garder les fruits tombés, et en exiger la coupe.

Sont-elles comestibles ou toxiques ? Les sources divergent nettement. Promesse de fleurs, Rustica et Jardipartage les disent comestibles, avec un goût de caramel ; Gamm vert précise qu’elles ne le sont qu’une fois passées au gel, et à petite dose, en raison d’un effet purgatif ; Wikipédia ne signale qu’une rare utilisation alimentaire des fruits, et l’encyclopédie en anglais les dit amères avant maturité, sucrées une fois mûres. Un blog de jardinage belge relève, sur les sites francophones, des avis allant du très toxique au comestible, et rapporte l’avertissement d’un cueilleur sur les troubles digestifs en cas de consommation excessive. Pour les animaux, Wikipédia en anglais indique que, si beaucoup de sources tiennent la plante pour non toxique, des morts de bovins lui ont été associées en Nouvelle-Zélande et en Australie, et qu’il vaut mieux la tenir pour suspecte ; l’évaluation de Tasmanie note que le fruit peut être toxique. Sur le plan juridique, l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique impose à « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine » d’informer l’acquéreur des risques, et l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 fixe la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion », assortie de la consigne « Eloigner des enfants. » Ni le Leycesteria formosa ni les chèvrefeuilles n’y figurent dans la version en vigueur au 20 novembre 2026. Selon nous, cette absence n’est pas un certificat d’innocuité, mais elle ôte tout fondement à une demande d’arrachage fondée sur la seule toxicité supposée de l’arbuste ; voir notre article sur la liste officielle des plantes toxiques.

Les juges exigent d’ailleurs un danger établi. Dans le jugement de Lille du 16 juin 2026, le tribunal a refusé de voir un trouble anormal dans la présence de prunes « dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée ». Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 12 juin 2025 (n° 25/00339), une propriétaire de chevaux qui redoutait des ifs, des thuyas et des cyprès réputés toxiques a été déboutée faute de démontrer une faute et un « préjudice né, actuel et certain ». Une intoxication réelle d’un animal ou d’une personne, constatée et rattachée à l’arbuste, relèverait en revanche de la responsabilité de droit commun : selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon nous, la faute serait difficile à caractériser pour une plante en vente libre et absente de la liste officielle, sauf circonstances particulières, comme des tailles chargées de baies jetées dans un pré voisin où paissent des animaux. Voir nos articles sur les chevaux ou vaches intoxiqués par une haie voisine, sur l’article 1242 du Code civil et sur le skimmia du voisin et ses baies.

Les racines, enfin, inquiètent peu. Aucune des sources lues ne fait état de dégâts causés aux constructions ; l’évaluation de Tasmanie décrit un système racinaire étendu et vigoureux, dans un contexte de milieux naturels envahis. Comme pour les drageons, l’article 673 permet au voisin de couper lui-même, à la limite, celles qui avancent chez lui ; si un dommage est allégué, le lien de causalité devra être prouvé. Voir notre article sur les racines de l’arbre du voisin qui fissurent un mur ou des canalisations.

Ce qui gêne Fondement Ce que disent les textes ou les décisions Ce qu’il faut prouver
Tiges arquées qui retombent par-dessus la clôture Article 673, premier alinéa Coupe à la demande du voisin, même au prix de la floraison (Cass. 1991) Leur position au-delà de la limite
Tailles et déchets laissés chez le voisin Article 673 ; modalités fixées par le juge Débitage et évacuation en sacs fermés (Lille, 2026) La répétition et l’absence d’accord amiable
Drageons qui sortent de terre chez le voisin Article 673, deuxième alinéa Selon nous, coupe ou arrachage par le voisin lui-même, à la limite Leur origine, s’il réclame davantage
Jeunes plants issus de graines Article 1253 Selon nous, quelques semis restent un inconvénient normal ; pas de condamnation préventive (Riom, 2026) Un envahissement anormal et son origine
Statut d’espèce envahissante Arrêté du 14 février 2018 Espèce absente des annexes : vente et plantation libres ; listes régionales de vigilance seulement Rien à ce titre
Baies tombées de votre côté Article 673, premier alinéa Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent vous appartiennent L’avancée des branches, pour en exiger la coupe
Crainte d’une intoxication Article 1253 ; article 1240 Pas de trouble sans danger démontré (Lille 2026, Alençon 2025) Une intoxication réelle, son lien avec l’arbuste et, sur l’article 1240, une faute

B. La marche à suivre : identifier, mesurer en fin d’été, écrire, concilier, saisir le juge

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le jugement de Pontoise du 8 octobre 2026, les photographies faites par le demandeur pour ses propres besoins « ne sauraient satisfaire les règles de preuve », alors que le constat d’un commissaire de justice a emporté la décision. Encore faut-il que le constat identifie la plante. Dans le jugement d’Alençon du 12 juin 2025, le commissaire de justice auteur d’un premier constat avait lui-même écrit ne pas être « un expert en arboriculture ornementale capable de différencier les essences d’arbres », et un second constat avait été dressé avec l’aide d’un paysagiste. L’arbre aux faisans est facile à reconnaître en été, à ses grappes pendantes et à ses bractées pourpres, beaucoup moins en hiver, quand il ne reste qu’une touffe de tiges vertes que l’on prend pour un bambou. Selon nous, le constat utile se fait en fin d’été ou au début de l’automne, avant le rabattage, quand la touffe a atteint sa hauteur maximale ; il désigne l’espèce, mesure la distance de la tige la plus proche à la limite et la hauteur depuis le pied, et relève, s’il y en a, les drageons et les semis présents de l’autre côté de la clôture. Notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût.

Vient ensuite la lettre, qui fixe la date de la demande, décrit les faits et propose une solution réaliste : taille des tiges qui avancent, maintien sous deux mètres jusqu’à la fin de l’été, déplacement de la touffe à l’automne, ou suppression des grappes défleuries pour limiter les semis ; voir notre article sur la mise en demeure du voisin. Pour une action en réparation, le délai compte. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 25 novembre 2025 (n° 24/01026), le juge a rappelé que l’action pour trouble anormal est « soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » et que son point de départ « est la date d’apparition du trouble ou de son aggravation ». Selon nous, trois délais coexistent donc : cinq ans pour réclamer réparation d’un trouble, aucun délai pour faire couper les branches ou couper soi-même les drageons et les racines qui avancent, et trente ans pour demander l’arrachage ou la réduction d’un arbuste trop proche ou trop haut. Une réponse conciliante ne suffit pas toujours à interrompre la prescription : l’article 2240 du Code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. », mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2021 (n° 19-23.262), a exigé que soit relevée « une reconnaissance non équivoque » de l’obligation d’indemniser.

Avant de saisir le juge, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, notamment lorsque la demande est relative à l’une des actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le parcours suivi dans le jugement de Pontoise du 3 septembre 2026 en donne un exemple : invitation à rencontrer un conciliateur de justice, constat de carence, puis assignation. Même après jugement, le recours au conciliateur reste utile : à Alençon, le tribunal a invité les parties à se rapprocher à nouveau d’un conciliateur de justice. Pour un arbre aux faisans, la conciliation se prête bien à un accord écrit et daté : hauteur maximale en fin d’été, calendrier de taille, déplacement à l’automne, gestion des drageons. Voir nos articles sur le rendez-vous chez le conciliateur de justice et sur la médiation de voisinage.

Le tribunal judiciaire est compétent ; notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage détaille la répartition. En cas d’évidence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans une ordonnance du juge des référés de Lille du 28 septembre 2026 (n° 25/01911), l’élagage des branches d’un noisetier, d’une haie de forsythia et d’un noyer qui empiétaient sur le fonds voisin a été ordonné à titre provisoire. Si un dommage d’origine discutée doit être établi, par exemple des drageons qui soulèvent un dallage ou un massif colonisé dont on ignore s’il l’a été par l’arbuste du voisin ou par des graines apportées d’ailleurs, une expertise peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Voir notre article sur le référé expertise entre voisins.

Le juge peut enfin assortir sa décision d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants observés varient : 25 euros par jour à Pontoise, 50 euros par jour pendant trois mois à Mont-de-Marsan, 100 euros par jour dans la limite de 90 jours à Amiens. Le juge peut aussi laisser un délai d’exécution assez long : dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 17 avril 2026 (n° 25/00811), une haie devait être réduite à deux mètres et ses branches coupées « dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement », sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Selon nous, lorsque la solution passe par le déplacement de la touffe, demander un délai qui couvre l’automne, saison de plantation recommandée par Promesse de fleurs et Gamm vert, sert les deux voisins. Voir nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur le voisin qui élague après l’assignation, sur le montant de l’indemnisation d’un trouble anormal, sur les exemples de trouble anormal retenus ou refusés et, si c’est vous qui recevez la réclamation, sur le voisin accusé de trouble de voisinage.

Étape Texte Ce qu’il faut faire ou retenir
Vérifier les règles locales Article 671 du Code civil ; cahier des charges du lotissement Rechercher un usage local ou une règle de lotissement avant d’appliquer les distances du Code civil
Identifier et mesurer Cass. 2009 et 2013 Espèce, distance de la tige la plus proche, hauteur depuis le pied, en fin d’été avant le rabattage
Constater Article 9 du Code de procédure civile Constat de commissaire de justice, avec relevé des drageons et des semis de l’autre côté de la clôture
Écrire Articles 2224 et 2240 du Code civil Lettre datée ; proposer une taille, un maintien sous 2 m, un déplacement ou la coupe des grappes défleuries
Concilier Article 750-1 du Code de procédure civile Conciliateur, médiation ou procédure participative avant l’assignation
Saisir le juge Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire Tribunal judiciaire ; référé de l’article 835 en cas de trouble manifestement illicite
Faire expertiser Article 145 du Code de procédure civile Réunir des indices sérieux, par exemple pour des drageons sous un dallage ou l’origine d’un envahissement
Faire exécuter Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Demander une astreinte et un délai qui couvre l’automne si la touffe doit être déplacée

Conclusion

L’arbre aux faisans est un arbuste trompeur pour qui le plante en limite : annoncé autour de deux mètres, il repart chaque printemps de sa souche, retrouve sa pleine hauteur en quelques mois, s’élargit par ses drageons et se ressème avec l’aide des oiseaux. Faute de règlement, d’usage local ou de cahier des charges de lotissement plus strict, il peut être planté à cinquante centimètres de la limite s’il reste sous deux mètres toute l’année, fin d’été comprise, et doit l’être à deux mètres s’il les dépasse ; le rabattage de mars ne régularise pas un sujet trop haut en septembre. Les tiges qui avancent se coupent à la demande du voisin, qui peut couper lui-même les drageons et les racines qui passent chez lui et garder les baies tombées de son côté. L’espèce n’est ni interdite ni inscrite sur la liste officielle des plantes toxiques, mais deux listes régionales la placent sous surveillance et les sources divergent sur ses baies : couper les grappes défleuries et ne jamais jeter les tailles dans la nature restent les meilleures précautions.

Ces règles s’entendent sous réserve des règlements particuliers, des usages locaux reconnus, des titres, servitudes et cahiers des charges propres à chaque terrain, et de l’appréciation du juge saisi, qui statue au vu des pièces produites. Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque affaire, toutes à propos d’autres plantes que l’arbre aux faisans, et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige ; les dimensions, la comestibilité, la toxicité et le caractère envahissant sont décrits d’après les sources horticoles, botaniques et administratives citées, qui divergent entre elles, et ne remplacent pas l’avis d’un médecin, d’un vétérinaire ou d’un centre antipoison. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage, ainsi que nos articles sur le sureau envahissant du voisin, sur la haie champêtre et la haie mitoyenne et sur le cotoneaster et ses baies.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».