Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les délais de paiement entre professionnels : enjeux concurrentiels et sanctions
Dans un contexte économique caractérisé par une tension croissante sur les besoins en fonds de roulement, la question des délais de paiement entre professionnels revêt une importance stratég …

Hamamélis du voisin : distance de plantation, hauteur, branches étalées, rejets du porte-greffe et graines projetées, ce que dit la loi (2026)
Hamamélis planté près de la limite : distance et hauteur (articles 671 à 673), croissance lente et prescription trentenaire, taille, branches étalées, rejets du porte-greffe, graines projeté …

Délai de traitement du dossier de surendettement : recours en cas de retard excessif
I. La constitution du dossier : importance des pièces et recevabilitéA. Les justificatifs indispensables à la recevabilitéLa procédure de surendettement est une procédure strictement encadré …
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# Délai de traitement du dossier de surendettement : recours en cas de retard excessif I. La constitution du dossier : importance des pièces et recevabilité A. Les justificatifs indispensabl …

Banque Chalus avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Filiale du Crédit Agricole Centre France, garantie de 100 000 €, tarifs 2027 et frais de succession (2026)
Banque Chalus : filiale à 100 % du Crédit Agricole Centre France mais garantie FGDR distincte de 100 000 €, comptes 2025 publiés au BALO, tarifs du 1er janvier 2027, frais de succession depu …

La modification du permis de construire en cours de travaux : enjeux, formalisme et limites
La réalisation d'un projet de construction est une entreprise complexe, encadrée par des règles d'urbanisme strictes visant à assurer la cohérence et la sécurité des aménagements. Le permis …

Propriétaire en résidence de tourisme : que faire face à une baisse de loyer, des loyers impayés ou la fin du bail commercial ?
Baisse de loyer, impayés, fin du bail : les droits du propriétaire face à l'exploitant d'une résidence de tourisme, décisions de 2026 à l'appui.

Remboursement précommande GTA 6 : jeu pas livré le jour de la sortie, annulation et recours
GTA 6 pas livré le 19 novembre, colis introuvable ou envie d'annuler sa précommande : mise en demeure, résolution, remboursement majoré, arrhes et rétractation selon le code de la consommati …
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La nullité des délibérations sociales pour conflit dintérêts en droit des sociétés
I. Le régime juridique de la nullité pour conflit dintérêtsA. Le principe de lintérêt social comme pivot de validitéLa validité des délibérations sociales repose sur le respect de lintérêt s …

La responsabilité pénale des dirigeants sociaux pour présentation de comptes inexacts
I. Le délit de présentation de comptes annuels inexacts : les éléments constitutifs A. Une présentation d'une image infidèle de la situation de la société Le délit de présentation de comptes …

Scénariste de jeu vidéo qui quitte le studio : œuvre collective ou de collaboration, à qui appartiennent l’histoire et les personnages ?
Quand un scénariste quitte un studio de jeu vidéo, à qui appartiennent l'histoire et les personnages ? Œuvre collective ou de collaboration, cession des droits, suite, crédit au générique et …
