Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Cyprès de Lawson (Chamaecyparis) du voisin : distance de plantation, hauteur, haie ancienne prescrite, haie qui roussit et remplacement des arbres morts, ce que dit la loi (2026)
Haie de cyprès de Lawson trop haute, ancienne ou mourante chez le voisin : distances et hauteur de l'article 671, prescription trentenaire, remplacement des sujets morts, Phytophthora latera …

Hausse des dossiers de surendettement en septembre 2026 : droits et procédures
I. La hausse des situations de surendettement en 2026 : un contexte économique difficile A. L'augmentation des dépôts de dossiers de surendettement en septembre 2026 Le surendettement consti …

Poêle à granulés qui prend feu : que paie l’assurance habitation et quel recours contre l’installateur ou le fabricant ?
Poêle à granulés qui prend feu : comment déclarer l'incendie, ce que l'assureur peut opposer (poêle non déclaré, entretien, ramonage) et quels recours contre l'installateur ou le fabricant d …

Cryptomeria (cèdre du Japon) du voisin : distance de plantation, hauteur, pollen allergisant, rameaux dans les gouttières et prescription, ce que dit la loi (2026)
Cryptomeria (cèdre du Japon) planté près de la limite : distance et hauteur (articles 671 à 673), prescription trentenaire et diagnostic d'arboriste, branches, pollen classé allergisant par …

Heures minorées sur le bulletin de paie : la régularisation tardive n’efface pas le travail dissimulé
Cass. soc., 18 novembre 2026 : la mention d'heures inférieures au réel s'apprécie à la date où le bulletin aurait dû être délivré. Ce que l'entreprise risque et les leviers de conformité.

Crédit Mutuel Enseignant avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Caisses CME absorbées en 2026, une seule garantie de 100 000 € avec le Crédit Mutuel, parts sociales et recours
Crédit Mutuel Enseignant : fusions de caisses CME publiées au BODACC en 2026 (La Défense, Essonne, Cergy, Antony, Pau, Nice), agrément collectif de la Caisse fédérale, garantie de 100 000 € …

Construction d’un terrain de padel : faut-il un permis de construire ?
Terrain de padel extérieur, halle neuve ou hangar réutilisé : identifiez la formalité d’urbanisme et les vérifications à faire sur la parcelle avant les travaux.

L’obligation de conseil du prestataire de services : étendue, limites et mise en œuvre de la responsabilité
I. La nature et l'étendue de l'obligation de conseil A. L'obligation de conseil : une obligation renforcée au cœur de la relation contractuelle Le prestataire de services, qu'il s'agisse d'u …

Qui doit déneiger le trottoir, locataire ou propriétaire ? Arrêté du maire, amende et responsabilité en cas de chute
Neige et verglas : c'est l'arrêté du maire qui désigne qui doit déneiger le trottoir, locataire, propriétaire ou syndic. Amende de 150 euros au plus et responsabilité en cas de chute, d'aprè …

Maison préfabriquée, modulaire ou en kit : quel contrat signer et combien payer avant la livraison ?
Maison préfabriquée, modulaire ou en kit : quand le vendeur doit signer un contrat de construction de maison individuelle, l'échéancier légal propre aux éléments préfabriqués et les recours …

Remboursement jeu TF1 ou M6 par SMS : comment récupérer vos frais de participation ?
Jeux TV par SMS ou appel surtaxé : la loi impose que le règlement prévoie le remboursement des frais de participation. Pièces à fournir, dates limites annoncées par TF1, M6 et France Télévis …

Article 1112-2 du Code civil : information confidentielle utilisée après une négociation, quels recours avec ou sans accord de confidentialité ?
Données transmises pendant un rachat, une levée de fonds ou un partenariat avorté, puis réutilisées : ce que permettent l’article 1112-2 du Code civil, l’accord de confidentialité et le secr …
