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Propriétaire en résidence de tourisme : que faire face à une baisse de loyer, des loyers impayés ou la fin du bail commercial ?

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Maître Reda KOHEN
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Propriétaire en résidence de tourisme : que faire face à une baisse de loyer, des loyers impayés ou la fin du bail commercial ?

Acheter un appartement dans une résidence de tourisme, c’est presque toujours signer en même temps un bail commercial avec la société qui exploite la résidence. Pendant des années, le loyer arrive sans que l’on ait à s’en occuper. Puis survient l’une de ces situations : l’exploitant propose un avenant de baisse de loyer, les versements s’interrompent, il annonce qu’il quittera la résidence, ou c’est vous qui voulez récupérer votre bien, le vendre libre ou changer de gestionnaire. Toutes ces questions se règlent par le statut des baux commerciaux du code de commerce, complété par quelques règles propres aux résidences de tourisme.

Les tribunaux en donnent régulièrement la mesure. Le 9 octobre 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville a condamné une propriétaire qui avait refusé le renouvellement à verser à l’exploitant 68 158 euros d’indemnité d’éviction principale et 1 598 euros pour trouble commercial (TJ Albertville, 9 octobre 2026, n° 20/00385). Quatre mois plus tôt, le même tribunal avait fixé cette indemnité à 2 956,80 euros pour un autre appartement : un avenant de baisse de loyer signé en 2013 l’avait limitée à six mois de loyer et les parties s’accordaient sur ce montant (TJ Albertville, 5 juin 2026, n° 24/01369). Entre ces deux chiffres, il y a surtout les actes signés en cours de bail.

Ce guide suit l’ordre des questions que se pose le propriétaire. D’abord, pendant le bail : ce que l’exploitant peut exiger, ce qu’il doit vous communiquer, et comment réagir à une demande de baisse, à des impayés ou à l’ouverture d’une procédure collective. Ensuite, à l’échéance : comment refuser le renouvellement et ce que cela coûte, ou comment renouveler dans de bonnes conditions. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Pendant le bail : ce que l’exploitant de la résidence de tourisme peut exiger et ce qu’il vous doit

A. Un bail ferme de neuf ans et un droit d’accès aux comptes de la résidence

Une résidence de tourisme n’est pas un simple immeuble d’appartements meublés. L’article D. 321-1 du code du tourisme la définit comme un établissement commercial d’hébergement classé, composé de logements meublés et de locaux collectifs proposés à une clientèle qui n’y élit pas domicile, et précise qu’elle « est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ». Lorsque la résidence est placée sous le régime de la copropriété, l’article D. 321-2 du même code exige que le règlement de copropriété prévoie une « obligation durable de location d’au moins 70 % des locaux d’habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans », sauf les dérogations qu’il énumère pour certaines résidences exploitées depuis plus de neuf ans. Avant toute décision, relisez donc votre acte d’achat et le règlement de copropriété : ils fixent souvent des obligations qui pèsent sur vous indépendamment du bail.

Le bail lui-même obéit à une règle spéciale. Selon l’article L. 145-7-1 du code de commerce, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme « sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale ». C’est une exception importante au droit commun : dans un bail commercial ordinaire, l’article L. 145-4 du code de commerce permet au locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette exception à deux reprises. Elle a d’abord jugé que l’article L. 145-7-1, d’ordre public, s’applique aux baux qui étaient en cours au jour de son entrée en vigueur, en 2009 : un exploitant ne pouvait donc pas donner congé à l’échéance triennale d’un bail signé en 2007 et toujours en cours à cette date (Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-10.350). Elle a ensuite fixé une limite. Rappelant que le législateur avait voulu « rendre fermes les baux commerciaux entre l’exploitant et les propriétaires d’une résidence de tourisme classée afin d’assurer la pérennité de l’exploitation pendant une période initiale minimale de neuf ans », elle en a déduit que « l’article L. 145-7-1 du code de commerce n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279). Dans cette affaire, les propriétaires réclamaient les loyers jusqu’au terme d’un bail renouvelé de onze ans ; ils n’ont obtenu que les loyers échus jusqu’à la date d’effet du congé triennal de l’exploitant et, faute de l’avoir demandée, aucune indemnité d’occupation pour la période qui a suivi jusqu’à la restitution des clés.

La conséquence pratique est simple à vérifier. Si votre bail est le bail initial, signé lors de l’achat ou de la mise en exploitation, l’exploitant ne peut pas le quitter en cours de route à une échéance triennale, et un congé de ce type se conteste. Si votre bail a déjà été renouvelé, l’article L. 145-12 du code de commerce rend applicables au cours du bail renouvelé les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145-4, et l’exploitant retrouve la faculté de partir tous les trois ans. Cette distinction pèse lourd au moment de négocier un renouvellement, comme on le verra plus loin. Pour le cadre général du bail commercial et des procédures qui s’y attachent, la page consacrée aux baux commerciaux et à leurs litiges présente l’ensemble des situations rencontrées par les bailleurs.

Le second droit du propriétaire pendant le bail est un droit à l’information, souvent négligé alors qu’il conditionne tout le reste. L’article L. 321-2 du code du tourisme impose trois obligations à l’exploitant d’une résidence de tourisme classée. Il doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il doit les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Et une fois par an, il doit adresser à l’ensemble des propriétaires « un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ».

Le contenu de ces comptes a donné lieu à deux arrêts utiles. En 2017, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que le compte d’exploitation communiqué sur demande « ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes » (Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-21.460). En 2025, la chambre commerciale a fixé la limite inverse : ce compte « doit uniquement faire apparaître les charges et produits d’exploitation et ne se confond pas avec le compte de résultat dont il n’est qu’une composante » ; les charges et produits financiers et les résultats exceptionnels n’ont donc pas à y figurer (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-12.695). Le même arrêt admet qu’une communication soit ordonnée sous astreinte provisoire alors même que l’exploitant bénéficie d’un plan de sauvegarde, car une telle astreinte ne tend pas, en elle-même, au paiement d’une somme d’argent.

Ces documents ne servent pas qu’à satisfaire la curiosité. Ils montrent si la résidence est réellement en difficulté quand l’exploitant demande une baisse de loyer, et ils servent de base au calcul de l’indemnité d’éviction si le bail prend fin : dans le jugement d’Albertville du 9 octobre 2026, la méthode fondée sur l’excédent brut d’exploitation reposait sur les comptes d’exploitation « contradictoirement produits » par l’exploitant puis retraités par l’expert. Demandez-les par écrit, chaque année, et conservez les réponses.

B. Baisse de loyer, loyers impayés, procédure collective : comment défendre le loyer convenu

La demande la plus fréquente est la proposition d’avenant. L’exploitant explique que la fréquentation a baissé, que des travaux sont nécessaires ou que son modèle économique a changé, et propose une réduction du loyer, parfois assortie d’autres modifications. Juridiquement, vous n’êtes pas tenu d’accepter. L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1193 du même code précise que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un refus n’est pas une faute.

Si vous envisagez d’accepter, lisez l’avenant comme un nouveau contrat, en cherchant la contrepartie demandée. Le jugement d’Albertville du 5 juin 2026 en montre l’enjeu : en 2013, le propriétaire avait consenti « une baisse de loyers en contrepartie de la limitation du montant de l’indemnité d’éviction à 6 mois du dernier loyer ». Neuf ans plus tard, lorsqu’il a refusé le renouvellement, les parties se sont accordées sur ce montant et le tribunal a fixé l’indemnité à 2 956,80 euros (TJ Albertville, 5 juin 2026, n° 24/01369). D’autres avenants modifient la date de fin du bail : dans l’affaire jugée à Chambéry en 2026, un avenant motivé par la procédure de sauvegarde dont l’exploitant faisait alors l’objet avait à la fois réduit le loyer et fixé la fin du bail au 31 mars suivant le terme initialement prévu (CA Chambéry, 5 mai 2026, n° 23/00659).

Une clause qui limite l’indemnité d’éviction est-elle toujours valable ? L’article L. 145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses « qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ». Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas la question de savoir si un plafonnement de l’indemnité entre dans cette catégorie : dans le jugement du 5 juin 2026, le montant n’était pas discuté. Le propriétaire ne doit donc pas tenir pour acquis qu’un tel avantage obtenu en échange d’une baisse de loyer jouera en sa faveur, ni l’exploitant qu’il lui sera opposable sans débat.

Deuxième situation : l’exploitant cesse de payer ou annonce qu’il suspend les loyers. La période de la crise sanitaire a fixé une jurisprudence claire. Pour des lots situés dans des résidences de tourisme fermées pendant le premier confinement, la Cour de cassation a jugé que l’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public « ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance », ni assimilé à la perte de la chose louée ; elle a approuvé la cour d’appel qui, statuant en référé, avait alloué aux bailleurs une provision sur les loyers impayés (Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867). Dans la même décision, la clause de suspension du loyer prévue au bail ne jouait pas, faute de réunir ses propres conditions, notamment la couverture des loyers par les assureurs (Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867). Dans le même esprit, la cour d’appel de Chambéry a jugé qu’une clause permettant au preneur de « remettre en question le loyer » en cas de force majeure devait s’interpréter strictement et ne s’appliquait pas à l’indemnité d’occupation due après la fin du bail (CA Chambéry, 5 mai 2026, n° 23/00659). Relisez donc les clauses de suspension ou de révision de votre bail avant d’accepter une retenue présentée comme contractuelle.

Face à des impayés, la voie habituelle reste le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. L’article L. 145-41 du code de commerce prévoit que la clause de résiliation de plein droit « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le même article permet au juge d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause, tant que la résiliation n’a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Il a été modifié en 2026 : désormais, « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ». Selon ce même article L. 145-41, cette règle s’applique aux demandes de suspension introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. C’est un argument nouveau face à un exploitant qui accumule les retards. Les étapes du recouvrement des loyers impayés, du commandement de payer jusqu’à l’exécution forcée, restent les mêmes, avec les règles propres au bail commercial.

Troisième situation, la plus délicate : l’exploitant est placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Plusieurs règles du code de commerce changent alors la donne. L’article L. 622-13 du code de commerce interdit que la résiliation du bail résulte du seul fait de l’ouverture de la procédure, et ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » L’article L. 622-21 du même code interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, pour les créances qui n’en sont pas exceptées. Un jugement récent, rendu pour un bail commercial ordinaire, illustre la conséquence : le bailleur qui n’avait pas obtenu, avant l’ouverture du redressement judiciaire, une décision constatant la résiliation par l’effet de la clause résolutoire a vu sa demande de résiliation fondée sur des loyers antérieurs déclarée irrecevable, et sa créance seulement fixée au passif (TJ Toulouse, 7 octobre 2026, n° 25/02611).

Le réflexe essentiel est la déclaration de créance. L’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de l’adresser au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », à compter de la publication du jugement ; ce texte précise aussi que la déclaration doit être faite même si la créance n’est pas établie par un titre. Si vous aviez déjà engagé un procès contre l’exploitant, l’article L. 622-22 du même code l’interrompt jusqu’à la déclaration ; l’instance reprend ensuite, mais elle tend « uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». C’est précisément ce que la Cour de cassation a rappelé en 2025 à propos d’un propriétaire de résidence de tourisme : la cour d’appel ne pouvait pas fixer au passif des dommages et intérêts pour retard de paiement sans que l’instance ait été régulièrement reprise, après justification de la déclaration et mise en cause du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-12.695).

Reste la question qui inquiète le plus : le plan peut-il vous imposer des délais ou des remises sur l’arriéré déclaré ? Le texte distingue. Selon l’article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal « donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers », et, pour les autres créanciers, impose en principe des délais uniformes de paiement : le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un an, chaque annuité doit représenter au moins 5 % de chaque créance admise à compter de la troisième et 10 % à compter de la sixième, sauf exploitation agricole, et ces délais ne peuvent excéder la durée du plan. Dans les procédures où des classes de parties affectées sont constituées, l’article L. 626-30 du même code prévoit que « Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan », selon des règles de vote distinctes qui ne sont pas détaillées ici. Lisez donc attentivement toute convocation ou tout courrier du mandataire ou de l’administrateur, et répondez dans le délai indiqué : c’est souvent à ce moment que se joue le sort des loyers arriérés.

II. À l’échéance du bail : sortir de la résidence de tourisme ou renouveler au bon prix

A. Refuser le renouvellement : congé, indemnité d’éviction et maintien de l’exploitant dans les lieux

Un bail commercial ne prend pas fin tout seul à son terme. L’article L. 145-9 du code de commerce prévoit qu’il ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement, et qu’à défaut, il se prolonge tacitement ; pendant cette prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire et, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer que le locataire qui entend le contester ou demander une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle il a été donné, selon le même article L. 145-9. Le préavis légal est un minimum : dans l’affaire jugée le 5 juin 2026, le tribunal a rappelé que les parties peuvent prévoir un délai plus long, a lu la clause exigeant douze mois de préavis comme visant le seul bail initial, et a validé un congé délivré le 21 juin 2022 pour le 31 décembre 2022 pendant la tacite prolongation, en relevant que le délai légal de six mois était respecté (TJ Albertville, 5 juin 2026, n° 24/01369).

Les exploitants opposent souvent une autre objection : la résidence aurait été construite dans le cadre d’une convention d’aménagement touristique avec la commune, qui impose pendant une longue durée l’affectation de tous les appartements à la résidence de tourisme, de sorte qu’aucun congé ne pourrait prendre effet avant le terme de cette convention. Deux décisions de 2026 ont écarté ce raisonnement. La cour d’appel de Chambéry a jugé que l’exploitant ne pouvait pas se prévaloir d’une convention à laquelle il n’était pas partie, et que « la convention d’aménagement touristique et la servitude qu’elle crée, ne génèrent aucune interdiction pour les propriétaires de résilier les baux commerciaux les liant à l’exploitante qui n’est fondée à leur opposer que les clauses du contrat de bail et de ses éventuels avenants » (CA Chambéry, 5 mai 2026, n° 23/00659). Le tribunal d’Albertville a jugé de même, en relevant que le propriétaire s’était engagé à conserver l’affectation de son appartement en résidence de tourisme, mais qu’il n’avait pas pris l’engagement de conserver la même société comme locataire pendant cette durée (TJ Albertville, 5 juin 2026, n° 24/01369).

Ces décisions ne libèrent pas pour autant le propriétaire de ses propres engagements. La cour d’appel de Chambéry rappelle que la convention prévoyait, en cas de non-respect, une pénalité par jour et la faculté pour la commune d’obtenir la réaffectation du bien ; le premier juge, dont la décision a été confirmée, avait relevé que les propriétaires ne pouvaient pas se délier de la servitude d’affectation, par exemple pour récupérer leur bien en vue d’une occupation personnelle, mais qu’ils pouvaient changer d’exploitant. Avant de délivrer un congé, vérifiez donc ce que vous pourrez faire du bien une fois libéré : l’occuper, le louer autrement, le vendre, ou seulement le confier à un autre gestionnaire.

Vient ensuite le coût. L’article L. 145-14 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement, mais l’oblige à payer au locataire évincé une indemnité d’éviction « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement », qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, sauf si le propriétaire prouve que le préjudice est moindre. Le refus sans indemnité n’est possible que dans les cas prévus par l’article L. 145-17 du même code et les articles suivants, en particulier lorsque le bailleur justifie d’un motif grave et légitime ; s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, l’infraction ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après une mise en demeure délivrée par acte extrajudiciaire, qui doit préciser le motif et reproduire les termes de ce texte.

Le jugement du 9 octobre 2026 détaille la méthode appliquée à un appartement de résidence de tourisme. La propriétaire soutenait que l’exploitant ne perdait aucune clientèle, puisqu’il pouvait loger ses clients dans les autres appartements. Le tribunal a répondu que « le non renouvellement du bail va entraîner la perte partielle du droit d’exploiter les lots intégrés au fonds », car l’exploitant perd une unité d’accueil sans pouvoir la remplacer dans le même ensemble. Il a ensuite fait la moyenne de deux méthodes d’usage : le chiffre d’affaires annuel moyen de la résidence ramené à l’appartement (31 505 euros, calculé sur trois exercices en écartant celui affecté par la crise sanitaire) multiplié par un coefficient de 2,5, soit 78 762 euros, et l’excédent brut d’exploitation annuel correspondant (6 395 euros) multiplié par 9, soit 57 555 euros. D’où une indemnité principale de 68 158 euros, plus 1 598 euros pour trouble commercial, correspondant à trois mois d’excédent brut d’exploitation. Les indemnités de remploi et de déménagement ont en revanche été refusées, l’exploitant n’achetant pas de lot similaire et le logement étant loué meublé. Enfin, les frais de l’expertise ont été mis à la charge de la propriétaire, ainsi que 4 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Albertville, 9 octobre 2026, n° 20/00385).

À l’inverse, dans l’affaire du 5 juin 2026, l’indemnité a été fixée à 2 956,80 euros, montant correspondant à six mois de loyer en application de l’avenant et sur lequel les parties s’accordaient. Dans l’affaire jugée à Chambéry, le premier juge avait fixé l’indemnité d’éviction à 3 144,36 euros, chef de jugement qui n’était plus discuté en appel. Ces écarts montrent qu’il n’existe pas de barème : tout dépend des actes signés, des chiffres de la résidence, de la qualité du bien et de l’appréciation du tribunal.

Le propriétaire doit aussi intégrer un délai qu’il ne maîtrise pas. L’article L. 145-28 du code de commerce dispose : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. » Jusqu’au paiement, l’exploitant reste dans les lieux aux conditions du bail expiré et verse une indemnité d’occupation. Dans le jugement du 5 juin 2026, le propriétaire, qui n’avait pas encore réglé l’indemnité d’éviction, a vu sa demande d’expulsion rejetée. Le montant de l’indemnité d’occupation varie selon les dossiers : la cour d’appel de Chambéry l’a fixée au dernier loyer, 524,06 euros hors taxes par mois, en refusant tout abattement pour précarité faute de preuve ; le tribunal d’Albertville l’a fixée à 85 % du loyer mensuel en retenant un abattement de 15 % pour précarité ; dans l’affaire du 9 octobre 2026, une décision antérieure l’avait fixée à 6 004,98 euros hors taxes par an. La procédure peut durer : dans l’affaire jugée à Chambéry, le congé avait été délivré en 2017 et l’arrêt d’appel a été rendu en 2026.

Si le montant fixé par le juge dépasse ce que vous pouvez ou voulez payer, la loi vous laisse une sortie. Selon l’article L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, « se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail ». Ce droit de repentir a deux limites, posées par le même article : « Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. » Et la décision est définitive : l’article L. 145-59 du même code la déclare irrévocable.

Deux points de procédure complètent le tableau. D’une part, l’article L. 145-60 du code de commerce dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » D’autre part, l’article R. 145-23 du code de commerce précise que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. Pour un propriétaire qui vit à Paris ou en Île-de-France et possède un appartement dans une station de Savoie ou sur la côte atlantique, le litige relèvera donc du tribunal judiciaire du lieu de la résidence, et non de celui de son domicile : les dossiers, les rendez-vous d’expertise et les audiences se dérouleront là-bas.

Avant de délivrer un congé, réunissez au minimum : le bail et tous ses avenants, les comptes d’exploitation et les bilans annuels des dernières années, le règlement de copropriété et l’éventuelle convention d’aménagement touristique, la date exacte d’échéance et de mise en exploitation, et une estimation de l’indemnité d’éviction selon les deux méthodes décrites plus haut. Si le résultat dépasse ce que vous espérez retirer de la sortie, la négociation d’un départ amiable ou d’un renouvellement aménagé est souvent plus rationnelle qu’un refus.

B. Renouveler le bail : délai de réponse, durée ferme et loyer de renouvellement

Le renouvellement peut venir de l’exploitant. L’article L. 145-10 du code de commerce lui permet de le demander dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment pendant sa prolongation, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Selon ce même article L. 145-10, vous disposez alors de trois mois à compter de la notification pour faire connaître, par acte extrajudiciaire, un éventuel refus motivé. Le texte ajoute : « A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. » Une demande remise au gérant de la résidence ou adressée à un seul des propriétaires peut être valable : le même article prévoit qu’elle peut être adressée au gérant, réputé avoir qualité pour la recevoir, et que, s’il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l’un d’eux vaut à l’égard de tous, sauf stipulations ou notifications contraires. Ne laissez donc aucun courrier de l’exploitant sans réponse datée.

La durée du bail renouvelé est le premier sujet de négociation. L’article L. 145-12 fixe cette durée à neuf ans « sauf accord des parties pour une durée plus longue » et, on l’a vu, la Cour de cassation en déduit que la fermeté de l’article L. 145-7-1 ne s’applique pas au bail renouvelé (Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279). Sans clause particulière, l’exploitant pourra donc partir à l’issue de chaque période triennale du bail renouvelé. L’article L. 145-4 autorise toutefois les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans à comporter des stipulations contraires à cette faculté, et l’article L. 145-12 rend cet alinéa applicable au bail renouvelé. Si la stabilité du revenu compte pour vous, la négociation d’une durée plus longue assortie d’une renonciation expresse à la résiliation triennale est la piste à examiner, en gardant à l’esprit qu’elle a aussi des effets sur la fixation du loyer.

Le loyer du bail renouvelé obéit au droit commun. L’article L. 145-33 du code de commerce veut qu’il corresponde à la valeur locative, déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Mais l’article L. 145-34 du même code plafonne la variation, pour un bail dont la durée n’excède pas neuf ans, à celle de l’indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf modification notable des quatre premiers éléments, et ce plafonnement cesse de s’appliquer lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. Même dans ces cas, la hausse qui en découle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer acquitté l’année précédente. Les règles du plafonnement, de la procédure et du refus sont détaillées dans notre guide sur le renouvellement du bail commercial et la fixation du loyer.

Les baux examinés dans les décisions citées prévoyaient un loyer payable en partie en numéraire et en partie en nature, et certains baux commerciaux comportent aussi une part variable. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a précisé en 2024, à propos d’un bail commercial d’une autre nature, l’office du juge saisi d’un loyer comprenant une part variable : « Si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent ainsi, en principe, une volonté d’exclure une fixation judiciaire du prix du bail renouvelé à la valeur locative, il en va autrement lorsqu’elles ont exprimé une volonté commune contraire » ; le juge doit rechercher cette volonté dans le contrat ou dans des éléments extrinsèques (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447). Si votre bail comporte une part variable, la manière dont il organise le renouvellement mérite donc une lecture attentive avant toute demande.

Côté procédure, l’article R. 145-23 réserve les contestations sur le prix du bail renouvelé au président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire. Pendant l’instance, l’article L. 145-57 du code de commerce oblige le locataire à continuer de payer le loyer ancien, ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire ensuite. Dans le mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail aux conditions fixées, à moins que le locataire ne renonce au renouvellement ou que le bailleur ne le refuse, la partie qui manifeste son désaccord supportant alors tous les frais, selon le même article L. 145-57. Ce droit d’option permet au propriétaire mécontent du loyer fixé de revenir à un refus de renouvellement, avec l’indemnité d’éviction qui l’accompagne, et l’article L. 145-59 rend cette décision irrévocable.

Enfin, le renouvellement est aussi le moment de regarder la fiscalité de votre investissement, en particulier si vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel : notre article sur la location meublée non professionnelle et le budget 2027 fait le point sur les mesures du projet de budget. Un changement de gestionnaire ou une sortie de la résidence peut avoir des conséquences fiscales qui méritent d’être chiffrées avant toute décision sur le bail.

Conclusion

Le propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme dispose de plus de leviers qu’il ne le pense. Pendant le bail initial, l’exploitant ne peut pas partir à l’échéance triennale, il doit communiquer chaque année un bilan à tous les propriétaires et, sur demande, un compte d’exploitation détaillé, et il ne peut pas imposer seul une baisse de loyer. Face aux impayés, le commandement visant la clause résolutoire reste l’outil de base, avec la condition nouvelle que l’article L. 145-41 du code de commerce pose depuis 2026 au profit du bailleur ; face à une procédure collective, la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire devient la priorité.

À l’échéance, la sortie de la résidence a un prix. Le congé doit respecter les formes de l’article L. 145-9, l’indemnité d’éviction peut représenter plusieurs années de loyer ou être limitée par un avenant, l’exploitant reste dans les lieux jusqu’à son paiement, et le droit de repentir de l’article L. 145-58 du code de commerce permet de revenir en arrière après la décision définitive, si ses conditions sont réunies. Le renouvellement, lui, ne garantit plus la fermeté du bail : la durée et la renonciation à la faculté triennale se négocient. Dans tous les cas, ce sont le bail, ses avenants et les comptes de la résidence qui décident de l’issue ; ce sont eux qu’il faut réunir et lire en premier.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat bail commercial à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».