Qui doit déneiger le trottoir, le locataire ou le propriétaire ? La question revient à chaque annonce de froid, et elle se pose de nouveau cette semaine : depuis le 17 novembre 2026, la recherche « vague de froid » fait partie des tendances en forte hausse sur Google en France, portée par des articles de presse qui s’interrogent sur un hiver plus rigoureux que les précédents. Avant la première neige, il est utile de savoir ce que dit réellement le droit, car beaucoup d’informations qui circulent sont approximatives, et certaines sont dépassées.
Trois idées résument la réponse. Première idée : l’obligation de déneiger devant chez soi ne vient pas d’une loi nationale applicable partout, mais d’un arrêté pris par le maire au titre de ses pouvoirs de police, et c’est cet arrêté qui désigne les personnes tenues, qu’il s’agisse des propriétaires, des locataires ou des occupants. Deuxième idée : le manquement à un arrêté de police est puni, selon l’article R610-5 du Code pénal dans sa version en vigueur, de l’amende des contraventions de la 2e classe, soit 150 euros au plus d’après l’article 131-13 du Code pénal, et non 38 euros comme on le lit encore souvent. Troisième idée : une chute sur un trottoir enneigé ou verglacé n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du riverain ni celle de la commune, car les juges examinent la faute, les conditions météorologiques, le lieu exact de la chute et la prudence attendue du piéton.
La première partie de cet article précise qui doit déneiger, selon que vous habitez une maison, un appartement en copropriété ou un logement loué. La seconde explique qui répond d’une chute sur la neige ou le verglas, et comment la victime peut agir contre un riverain, un propriétaire, un syndicat de copropriétaires ou la commune.
I. Qui doit déneiger le trottoir : l’arrêté du maire décide, locataire ou propriétaire
A. Déneigement du trottoir : l’obligation vient de l’arrêté municipal, pas d’une règle générale
Le trottoir qui longe votre maison ou votre immeuble fait, en règle générale, partie de la voie publique. Son entretien relève de la commune, et c’est le maire qui organise la sécurité du passage. L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales le charge de la police municipale, et l’article L2212-2 du même code précise que cette police comprend notamment « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Le même article vise aussi, à son 5°, le soin de prévenir les accidents et les « fléaux calamiteux », parmi lesquels il cite les avalanches ou autres accidents naturels.
C’est dans le cadre de ces pouvoirs que des communes prennent un arrêté qui reporte sur les habitants le dégagement de la neige et de la glace devant leur porte. Les décisions de justice en donnent des exemples concrets. Dans une affaire jugée en janvier 2026 par le tribunal judiciaire d’Évry (juge de la mise en état, 6 janvier 2026, n° 23/05426), l’arrêté d’une commune de l’Essonne, daté de septembre 2018, disposait : « En cas de neige, de verglas ou de chute de feuilles ou fruits susceptibles de rendre le trottoir glissant, les propriétaires, riverains et commerçants sont tenus dans le moindre délai de balayer le trottoir longeant leur habitation ou commerce. » Le même arrêté imposait de répandre du sable sur les plaques de verglas et interdisait l’usage du sel à proximité des plantations. Chaque arrêté a donc son propre contenu : certains se limitent au balayage de la neige, d’autres imposent de casser la glace, de sabler, ou visent aussi les feuilles mortes.
À Paris, la Cour de cassation a cité, dans un arrêt du 16 juin 2005 (2e chambre civile, n° 04-10.919), un arrêté conjoint de la Ville de Paris et de la Préfecture de police du 6 janvier 1981 aux termes duquel, « en temps de neiges et de glaces, les propriétaires ou leurs préposés, les locataires, les occupants à quelque titre que ce soit, les affectataires de bâtiments, d’immeubles d’habitations, ayant immédiatement accès sur la voie publique, sont tenus de balayer la neige après grattage, au besoin et de casser la glace sur toute la longueur du trottoir ». Il s’agit de la rédaction rapportée dans cet arrêt de 2005 : avant de vous en prévaloir ou de vous en défendre, demandez à la mairie le texte actuellement applicable dans votre arrondissement.
Sans texte, l’obligation ne se présume pas. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 18 avril 2000 (1re chambre civile, n° 98-15.770). Un piéton avait glissé sur un trottoir verglacé devant les locaux d’une société, et la cour d’appel avait retenu la responsabilité de celle-ci au motif que la ville apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l’obligation de jeter des cendres ou du sable en cas de verglas. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en reprochant aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures ». Une affiche, un usage local ou une habitude de quartier ne suffisent donc pas : il faut identifier l’arrêté qui crée l’obligation, sa date et les personnes qu’il vise. C’est la première démarche à accomplir, que vous soyez riverain inquiet ou victime d’une chute.
Reste la sanction pénale. L’article R610-5 du Code pénal dispose aujourd’hui : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’article 131-13 du Code pénal fixe cette amende à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Jusqu’au 17 février 2022, la version antérieure de l’article R610-5 renvoyait à la 1re classe, plafonnée à 38 euros ; la version en vigueur depuis le 17 février 2022 vise la 2e classe. Les guides qui évoquent encore une amende de 38 euros reprennent donc l’ancien texte. Cette amende reste modeste au regard de l’enjeu réel, qui tient aux conséquences d’une chute grave et à l’indemnisation qu’une victime peut réclamer.
Enfin, l’existence d’un arrêté ne fait pas disparaître la responsabilité de la commune pour l’entretien de la voie publique. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026 déjà citée, le juge a relevé qu’« il est constant que l’entretien d’un ouvrage public, par exemple un trottoir, incombe à la mairie, même si la mairie a transféré par arrêté municipal aux riverains l’obligation de déneiger ». Cette précision a des conséquences importantes sur le choix du juge, examinées dans la seconde partie.
B. Locataire, propriétaire, syndic : qui doit déneiger devant l’immeuble ?
La question de savoir qui, du locataire ou du propriétaire, doit déneiger n’a pas de réponse unique, car c’est l’arrêté de votre commune qui désigne les personnes tenues. Les deux exemples cités plus haut le montrent. L’arrêté parisien rapporté par la Cour de cassation vise ensemble les propriétaires ou leurs préposés, les locataires et les occupants à quelque titre que ce soit. L’arrêté de la commune de l’Essonne vise les propriétaires, riverains et commerçants, et son article 5, cité dans l’ordonnance de 2026, mentionne « les propriétaires, leurs préposés ou leurs locataires ». Lorsque l’arrêté vise l’occupant, le locataire d’une maison individuelle est donc directement concerné pour le trottoir qui longe le logement qu’il habite ; lorsque l’arrêté vise le propriétaire, celui-ci doit s’organiser, par exemple en le prévoyant avec son locataire ou en faisant intervenir un prestataire.
Cette lecture précise de l’arrêté compte aussi en cas d’accident. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2005, la victime d’une chute boulevard des Capucines avait assigné plusieurs sociétés liées à l’immeuble, dont le maître d’ouvrage délégué d’une opération de rénovation. La cour d’appel a relevé que la victime « ne rapporte cependant pas la preuve qui lui incombe » de ce que cette société entrait dans l’une des catégories visées par l’arrêté, puisqu’elle ne disposait que de pouvoirs liés à la réhabilitation de l’immeuble, sans en avoir la propriété ni la garde, et la Cour de cassation a approuvé cette solution. La victime doit donc prouver que la personne qu’elle poursuit est bien débitrice de l’obligation de déneiger.
Entre bailleur et locataire, la loi du 6 juillet 1989 répartit l’entretien du logement. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire, en son d), « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations », tandis que l’article 6 de la même loi met à la charge du bailleur l’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévu et les réparations autres que locatives. Le bail peut préciser la répartition des tâches pour les dépendances louées. Le tribunal judiciaire d’Albertville l’a illustré dans un jugement du 11 juillet 2025 (n° 24/00026), à propos d’une locataire gravement blessée alors qu’elle était sortie de son véhicule pour dégager sa place de stationnement, bloquée par la neige et le verglas. Le tribunal a d’abord constaté que l’accident s’était produit sur une parcelle qui n’appartenait pas à la bailleresse. Il a ajouté que, même sur la place louée, le contrat mettait l’entretien courant de l’emplacement à la charge de la locataire, de sorte que « ledit contrat a eu pour conséquence de transférer la garde de l’emplacement de stationnement, et donc du verglas pouvant se former à sa surface » à celle-ci. La rédaction du bail et le lieu exact de l’accident ont donc pesé de manière décisive. Pour une difficulté de ce type avec un bailleur ou un locataire, notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation présente les principaux recours.
Qui paie le sel et le sable ? Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables mentionne, pour les parties communes intérieures, les dépenses relatives « Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel ». Pour les espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords), il vise notamment les opérations de nettoyage des allées, aires de stationnement et abords, et il range la taxe de balayage parmi les impositions récupérables. Le texte ne cite pas expressément le déneigement. Lorsqu’un bailleur refacture une prestation de déneigement, le locataire peut donc demander à quelle rubrique de cette liste elle se rattache et réclamer les justificatifs.
En copropriété, la situation est différente pour les parties communes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes », et l’article 18 de la même loi charge le syndic « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ». L’allée, la cour, la rampe de parking ou le perron communs relèvent donc de l’organisation du syndic, qui peut faire intervenir le gardien ou une entreprise. Pour le trottoir de la voie publique devant l’immeuble, tout dépend à nouveau de l’arrêté : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 27 octobre 1976 (2e chambre civile, n° 75-11.851), le piéton tombé sur un trottoir enneigé de Lyon avait agi contre les syndics de la copropriété de l’immeuble et leur assureur, ce qui montre que le syndicat et son syndic peuvent être directement mis en cause. Les parties privatives, comme un balcon, une terrasse ou un jardin à usage exclusif, restent l’affaire de l’occupant. Les questions de répartition des charges et de responsabilité du syndicat sont développées sur notre page consacrée au droit de la copropriété.
Dans le parc social, enfin, un jugement récent rappelle les limites de ce que l’on peut exiger du bailleur. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 24 mars 2026 (n° 24/03250), a jugé que « L’obligation de sécurité en relation avec des intempéries du bailleur social n’est qu’une obligation de moyen, chacun devant s’adapter aux conditions climatiques ». La locataire, qui disait avoir glissé sur une plaque de verglas sur le parking de sa résidence, a été déboutée faute d’établir qu’elle avait chuté sur une partie commune dont l’entretien revenait au bailleur.
II. Chute sur la neige ou le verglas : qui est responsable et comment être indemnisé ?
A. Riverain, propriétaire ou locataire : une faute à prouver et un juge à bien choisir
Lorsque la victime agit contre un riverain, elle se place en principe sur le terrain de la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du Code civil précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Le manquement à un arrêté qui impose de déneiger peut constituer cette négligence, mais il faut que l’obligation ait pu être exécutée au moment de la chute.
C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1976 (2e chambre civile, n° 75-11.851). La victime soutenait que les riverains, qui n’avaient pas balayé la neige encombrant le trottoir, avaient nécessairement commis une faute. La cour d’appel avait relevé qu’il neigeait depuis le matin, que la neige tombait encore vers 19 heures, heure de l’accident, et que l’obligation imposée aux riverains de balayer la neige devant leurs immeubles ne pouvait pas, à ce moment-là, recevoir application, la chute de neige s’accroissant sans cesse et rendant tout balayage inefficace. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir écarté toute faute, et a précisé qu’ils n’avaient pas, dès lors, à rechercher si la neige constituait un événement imprévisible aux conséquences inévitables. Concrètement, un riverain n’est pas fautif de ne pas avoir déblayé un trottoir pendant un épisode neigeux continu ; la question se pose différemment lorsque la neige a cessé depuis plusieurs heures, ou lorsque le verglas persiste plusieurs jours sans que rien ne soit fait. Les décisions consultées ne fixent pas de durée à partir de laquelle l’inaction devient fautive : les juges apprécient les circonstances de chaque affaire.
Il faut ensuite que la victime établisse le fondement de l’obligation. L’arrêt du 18 avril 2000 impose de rechercher la disposition légale ou réglementaire qui imposait les mesures ; l’arrêt du 16 juin 2005 met à la charge de la victime la preuve que la personne poursuivie appartient aux catégories visées par l’arrêté. Une victime qui assigne « le propriétaire » sans vérifier que l’arrêté de la commune le vise, ou qui ne produit pas l’arrêté lui-même, s’expose donc à un échec, même si son préjudice est réel.
La neige qui tombe d’un toit obéit à la même logique. Dans un arrêt du 9 juillet 1975 (2e chambre civile, n° 74-11.783), un pan de neige s’était détaché de la toiture d’un hôtel et avait endommagé la voiture d’un client garée la nuit sur la voie publique. Le tribunal d’instance avait observé qu’aucun arrêté municipal n’imposait aux habitants de la localité d’équiper leurs toitures d’un dispositif de protection contre la chute de blocs de neige, et qu’il n’était pas reproché au propriétaire que sa toiture présente, en raison de sa pente, un risque anormal. La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de ces constatations, le tribunal avait pu écarter la responsabilité pour faute de l’hôtelier. L’arrêt précise que le motif tiré de l’article 1384 du Code civil alors applicable était surabondant : il ne tranche donc pas la question de la responsabilité du fait des choses pour la neige accumulée sur un toit. Dans les régions où un arrêté impose des dispositifs de retenue, ou lorsque la toiture présente un danger particulier connu, l’analyse peut être différente.
Sur un terrain privé, la victime peut aussi invoquer l’article 1242 du Code civil, qui rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. Le jugement d’Albertville de 2025 a raisonné en ces termes à propos du verglas formé sur une place de stationnement, dont la garde avait été transférée à la locataire par le contrat. Avant d’agir, il faut donc déterminer à qui appartient la parcelle sur laquelle la chute a eu lieu, qui en a l’usage et l’entretien, et ce que prévoient le bail ou le règlement de copropriété. Ces situations, qui mêlent bail, copropriété et responsabilité civile, relèvent du droit immobilier à Paris autant que du droit de la responsabilité.
Reste à choisir le bon juge, et ce point est moins simple qu’il n’y paraît. Dans les arrêts de 1976, 2000 et 2005, la Cour de cassation a statué sur l’action dirigée contre des riverains devant les juridictions judiciaires, sans que la compétence soit discutée dans ses motifs. À l’inverse, dans l’ordonnance du 6 janvier 2026 (n° 23/05426), le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évry a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de l’action d’une piétonne contre un commerce qui n’avait pas éliminé le verglas devant sa vitrine : il a retenu que le trottoir est un ouvrage public, que les litiges relatifs aux dommages de travaux et ouvrages publics subis par un usager relèvent du juge administratif, « peu importe que le propriétaire de l’immeuble se soit vu déléguer l’entretien de la portion de trottoir situé devant chez lui par arrêté municipal », et il a invité la victime à mieux se pourvoir. Les décisions consultées ne tranchent donc pas cette question de manière uniforme. Avant d’engager une procédure, il faut l’examiner avec soin, car une erreur de juridiction fait perdre du temps : dans l’affaire d’Évry, la victime a en outre été condamnée aux dépens de l’incident.
B. Responsabilité de la commune : un défaut d’entretien normal difficile à établir, et des démarches précises
Lorsque la victime se tourne vers la commune, elle agit devant le juge administratif, sur le terrain des dommages causés à un usager par un ouvrage public. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la règle dans un arrêt du 11 avril 2022 (n° 21PA01516) : il appartient à l’usager de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage, et la collectivité, pour échapper à sa responsabilité, doit établir que l’ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal, ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Cette règle, en apparence favorable à la victime, se révèle exigeante en hiver. Dans l’affaire parisienne jugée le 11 avril 2022, un piéton avait chuté sur un trottoir de la rue Marx Dormoy, dans le 18e arrondissement, et s’était fracturé le poignet. La cour a relevé que la neige était tombée la veille et le matin même, qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’elle soit tombée depuis assez longtemps pour que la ville puisse sabler les lieux ou mettre en place une signalisation, et que la ville « n’est pas tenue de maintenir en toutes circonstances l’ensemble de ses voies vierges de neige ou de verglas ». Elle a ajouté que « les risques de chute dus au verglas sont de ceux contre lesquels il appartient aux usagers de la voie publique de se prémunir en prenant toutes les précautions utiles », et que l’état du trottoir ne constituait pas un danger exceptionnel compte tenu de la saison et des conditions météorologiques. La demande a été rejetée.
La cour administrative d’appel de Douai avait statué dans le même sens dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n° 16DA02288), à propos d’une chute sur une plaque de verglas dans un parc de stationnement communal de Seine-Maritime. Les agents municipaux avaient salé la plaque le lendemain de l’accident, dès qu’ils en avaient eu connaissance. Pour la cour, l’absence de salage préventif ne constituait pas un défaut d’entretien, eu égard à l’absence de chute de neige et de pluie les jours précédents, la commune ne pouvant être tenue « de prévenir, totalement et en tous lieux, les risques de chute liées au verglas dès son apparition ». La cour a encore relevé que la victime connaissait les lieux, ne pouvait ignorer les températures négatives et disposait d’une luminosité suffisante, de sorte que la chute était exclusivement imputable à son inattention.
Ces décisions ne ferment pas toute possibilité d’indemnisation, mais leurs motifs montrent les éléments que les juges examinent. Le premier est le temps écoulé depuis la chute de neige ou l’apparition du verglas, qui permettait ou non à la commune de sabler les lieux ou de signaler le danger. Le deuxième est le caractère exceptionnel ou non du danger, apprécié au regard de la saison et des conditions météorologiques. Le troisième est le comportement de la victime : sa connaissance des lieux, la visibilité, les températures qu’elle ne pouvait ignorer. Une victime qui veut engager la responsabilité de la commune doit donc documenter ces trois points, faute de quoi le juge retiendra que le verglas faisait partie des risques ordinaires de l’hiver.
Sur la procédure, une étape préalable est imposée. L’article R421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La victime adresse donc d’abord à la commune une demande indemnitaire chiffrée et motivée, comme l’avait fait le piéton dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, dont la demande préalable avait été implicitement rejetée avant qu’il saisisse le tribunal administratif.
La preuve se prépare dès les premières heures. Le jugement de Pontoise de 2026 montre ce qui ne suffit pas : des photographies du poignet blessé, des clichés publiés sur un réseau social montrant seulement de la neige au sol, une attestation des pompiers indiquant qu’il s’agirait d’une personne ayant chuté sur une plaque de verglas, jugée insuffisante pour prouver la présence de verglas sur le parking de la résidence, un arrêté préfectoral évoquant de fortes chutes de neige dans le département, et des attestations de personnes dont aucune n’avait été témoin direct des faits. Il est donc utile de photographier immédiatement le lieu exact de la chute, avec un repère visible comme un numéro de rue ou une façade, de recueillir les coordonnées de témoins directs, de conserver les certificats médicaux, et de noter l’heure et les conditions météorologiques. Il faut aussi déterminer rapidement à qui appartient le sol : trottoir public, parking communal, allée de copropriété ou parcelle privée, car le jugement d’Albertville de 2025 a écarté la responsabilité de la bailleresse dès lors que la parcelle de l’accident ne lui appartenait pas.
Pensez enfin à votre assureur. Dans l’affaire d’Évry, la victime avait déclaré le sinistre à son assureur habitation, qui avait recherché la responsabilité de la commune, puis celle du commerce. Les garanties varient d’un contrat à l’autre : vérifiez ce que couvre votre assurance habitation, en particulier la responsabilité civile et l’éventuelle protection juridique, avant d’engager seul une procédure. Le riverain ou le copropriétaire mis en cause transmet de son côté la réclamation à son propre assureur, ou au syndic pour l’assurance de l’immeuble.
À Paris et en Île-de-France, les décisions consultées dessinent un paysage contrasté. À Paris, l’arrêté conjoint de 1981 cité par la Cour de cassation visait largement propriétaires, locataires et occupants des immeubles ayant un accès direct sur la voie publique, et la cour administrative d’appel de Paris a jugé en 2022 que la ville n’avait pas à maintenir toutes ses voies vierges de neige. En Essonne, le tribunal judiciaire d’Évry a renvoyé au juge administratif une action dirigée contre un commerçant riverain. Dans le Val-d’Oise, le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d’une locataire du parc social faute de preuve suffisante. Pour un accident survenu en région parisienne, il faut donc identifier l’arrêté de la commune ou de l’arrondissement, le statut du sol et le juge compétent avant de chiffrer la demande.
Conclusion
Qui doit déneiger le trottoir, le locataire ou le propriétaire ? La réponse se lit dans l’arrêté de votre commune : c’est lui qui crée l’obligation, qui en fixe le contenu et qui désigne les personnes tenues, souvent l’occupant, parfois le propriétaire, et en copropriété le syndicat pour les parties communes. Sans arrêté, le déneigement de la voie publique reste l’affaire de la commune, et une simple affiche ne suffit pas à créer une obligation, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2000. Le manquement à un arrêté de police est puni de l’amende de la 2e classe, soit 150 euros au plus, selon la version de l’article R610-5 du Code pénal en vigueur depuis le 17 février 2022.
En cas de chute, l’indemnisation n’est jamais automatique. Contre un riverain ou un propriétaire, la victime doit prouver une faute, l’existence et la portée de l’arrêté, et l’appartenance de la personne poursuivie aux catégories qu’il vise ; dans l’arrêt de 1976, la neige qui continuait de tomber au moment de l’accident a conduit à écarter toute faute du riverain. Contre la commune, la victime doit établir le lien entre le trottoir et sa chute, puis surmonter la règle selon laquelle le verglas fait partie des risques contre lesquels chaque usager doit se prémunir. Dans tous les cas, la qualité de la preuve recueillie dans les premières heures, la détermination du propriétaire du sol et le choix du juge compétent décident de l’issue du dossier bien plus que l’ampleur du préjudice.
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