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Remboursement jeu TF1 ou M6 par SMS : comment récupérer vos frais de participation ?

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Remboursement jeu TF1 ou M6 par SMS : comment récupérer vos frais de participation ?

Envoyer un SMS au 72525 pour tenter de gagner un million d’euros pendant la Star Academy, appeler le 3213, répondre à la question posée pendant une émission de M6 ou de France 2 : chacun de ces gestes coûte quelques dizaines de centimes, souvent un peu plus d’un euro avec le prix du SMS facturé par l’opérateur, et l’addition grimpe vite pour les téléspectateurs qui jouent tous les soirs. Sur la page qu’elle consacre à ses jeux télévisés, TF1 annonçait ainsi en octobre 2026, pour le jeu de la Star Academy, un envoi facturé deux fois 0,99 euro plus le prix du SMS, ou un appel facturé 0,99 euro plus le prix de l’appel.

Ce que beaucoup de joueurs ignorent, c’est que ces frais de participation peuvent être récupérés. Il ne s’agit pas d’un geste commercial des chaînes : c’est la condition posée par la loi pour que ces jeux échappent à l’interdiction générale des jeux d’argent et de hasard. Le code de la sécurité intérieure n’admet la participation payante aux jeux et concours organisés dans les programmes télévisés que si le règlement du jeu prévoit le remboursement des frais engagés et si les participants en sont informés avant de jouer.

Encore faut-il savoir quoi demander, à qui, avec quelles pièces et dans quel temps. TF1, M6 et France Télévisions publient chacune leurs propres modalités, qui ne sont pas identiques. Cet article explique d’abord pourquoi le remboursement existe et ce qu’il couvre (I), puis comment le demander concrètement et que faire lorsque l’argent n’arrive pas (II).

I. Remboursement jeu TF1 ou M6 : pourquoi la loi impose de rembourser les SMS et appels surtaxés

A. Jeux TV par SMS : une loterie interdite, sauf si les frais de participation sont remboursables

Le point de départ est une interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, sous réserve des exceptions que la loi énumère. Il répute tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même texte précise que « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ». Autrement dit, un jeu télévisé ne sort pas du champ de l’interdiction au seul motif qu’il faut répondre à une question de culture générale avant d’être admis au tirage au sort.

Le texte ajoute une phrase décisive pour les jeux par SMS : « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. » Pris isolément, ce passage suffirait à condamner tous les jeux télévisés payants, puisque le téléspectateur avance toujours le prix de son SMS ou de son appel avant d’espérer un gain.

C’est précisément pour ces jeux que l’article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure prévoit une dérogation. Selon ce texte, la règle de l’avance financière ne s’applique ni aux frais d’affranchissement, « ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non », engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans certaines publications de presse, « dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés ». Le même article ajoute que « Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications » et que les jeux liés aux programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le remboursement n’est pas une option laissée à la bonne volonté de la chaîne : c’est la condition même de la licéité du jeu payant. Ensuite, le remboursement doit être prévu par le règlement du jeu, ce qui fait de ce document la référence à consulter avant toute démarche. Enfin, l’information doit être préalable : le téléspectateur doit savoir, avant d’envoyer son SMS, qu’il pourra récupérer ses frais.

L’autorité de régulation a précisé ce que recouvre cette information. Dans sa délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, publiée au Journal officiel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, devenu l’Arcom, demande que le coût de la communication soit affiché dans les mêmes caractères que le numéro du service, que les téléspectateurs soient clairement informés de la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance, que cette mention s’affiche elle aussi dans des caractères identiques à ceux du numéro, et que l’information soit délivrée à nouveau lors de la connexion au service surtaxé, avant toute participation effective au jeu. La même délibération exige que la présentation à l’antenne n’induise pas le public en erreur sur ses chances réelles de gain et précise s’il existe un tirage au sort entre les participants.

Le Gouvernement a confirmé cette lecture dans une réponse publiée au Journal officiel le 29 mars 2022, à la question écrite n° 40250 d’un député sur les jeux par SMS surtaxés. Il y indique que, même lorsqu’un gagnant est désigné par tirage au sort, les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d’argent et de hasard dès lors qu’ils respectent les exigences de l’article L. 322-7, notamment celle du remboursement des frais engagés pour la participation. La réponse rappelle aussi que l’Arcom contrôle a posteriori le respect de sa délibération et peut sanctionner les manquements.

Cette logique de gratuité finale n’est pas propre à la télévision. Pour les jeux promotionnels organisés par les entreprises auprès des consommateurs, l’article L. 121-20 du code de la consommation interdit, lorsqu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, les pratiques commerciales mises en œuvre « sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort ». Avant la réécriture de ces textes, la Cour de cassation jugeait, au visa de l’ancien article L. 121-36 du code de la consommation et de la loi du 21 mai 1836 alors en vigueur, que « les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit » (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-28.521, publié au Bulletin). Ce régime n’est pas celui des jeux télévisés, qui relèvent de l’article L. 322-7, mais l’arrêt éclaire l’idée générale : un jeu de hasard ouvert au public n’est admis que si le joueur ne supporte pas, au bout du compte, le coût de sa participation.

B. Remboursement jeu TF1 SMS : quels frais sont couverts, quels jeux et quels participants

Les frais couverts. L’article L. 322-7 vise les frais d’affranchissement et les frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non. En pratique, les règlements des chaînes déclinent ce principe de manière assez détaillée.

Sur sa page d’aide consacrée au remboursement, consultée le 19 novembre 2026, TF1 indique rembourser les frais de participation, mais aussi les frais de photocopie de la facture, sur la base de 0,05 euro TTC par page, et les frais postaux au tarif de la Lettre verte, sur simple demande écrite. Les photocopies de documents sans rapport avec la demande ne sont pas remboursées.

Le règlement d’un jeu organisé par M6 Distribution pendant l’émission « E = M6 » au printemps 2019, publié en ligne par le groupe, donne une idée de la structure habituelle : remboursement des SMS sur la base de 0,75 euro TTC par message plus le coût du SMS facturé par l’opérateur, des appels sur la base de 0,99 euro TTC par appel plus le coût éventuel facturé par l’opérateur, des photocopies à 0,30 euro TTC, du timbre au tarif économique, et même du coût de la facture détaillée si l’opérateur ne la délivre pas sans frais. Ce règlement précisait encore que, si ces bases ne couvraient pas totalement les frais de participation, l’organisateur rembourserait tous frais supplémentaires sur justificatif. Chaque jeu ayant son propre règlement, ces montants ne valent que pour le jeu concerné.

Le règlement publié par France Télévisions Distribution pour une édition spéciale de Noël de l’émission « 100% Logique » diffusée sur France 2 vise de son côté les frais d’affranchissement au tarif lent, les frais de participation par téléphone, par SMS et depuis la télévision par internet (IPTV).

Ce qui n’apparaît dans aucun des documents consultés, en revanche, c’est le remboursement du temps passé ou d’un préjudice moral : le mécanisme légal porte sur les frais engagés pour jouer, rien de plus.

Les jeux concernés. Le mécanisme de l’article L. 322-7 vise les jeux et concours, c’est-à-dire les opérations qui font naître l’espérance d’un gain. Les votes ne relèvent pas de la même logique. Dans sa réponse ministérielle de 2022, le Gouvernement explique que les pratiques consistant à faire réagir les téléspectateurs par SMS ou téléphone surtaxés pour voter, candidater ou témoigner ne sont pas des jeux d’argent et de hasard lorsqu’elles ne font pas naître l’espérance d’un gain. TF1 publie d’ailleurs, pour la Star Academy, un règlement des votes distinct du règlement du jeu permettant de gagner un million d’euros. Avant de demander le remboursement d’un vote, il faut donc lire le règlement des votes : c’est lui qui dit si un remboursement est prévu, et l’article L. 322-7 ne l’impose pas en tant que tel.

Les rediffusions posent une autre difficulté. TF1 précise que ses jeux sont ouverts uniquement aux émissions inédites et non aux émissions rediffusées. Le règlement France Télévisions consulté indique, lui, que les participations effectuées à l’occasion d’une rediffusion, y compris en télévision de rattrapage, ne sont pas prises en compte. Un SMS envoyé en regardant un replay peut donc être facturé sans ouvrir aucune chance de gain. Les règlements consultés ne disent pas expressément si ces frais-là sont remboursés ; la réponse se trouve, le cas échéant, dans le règlement du jeu en cause.

Les participants mineurs. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sauf pour certains jeux qu’il énumère. Mais puisque les jeux télévisés conformes à l’article L. 322-7 ne sont pas des jeux d’argent et de hasard, la réponse ministérielle de 2022 en tire que leurs règlements peuvent réserver la participation aux personnes majeures sans qu’il s’agisse d’une obligation légale. Dans les faits, le règlement M6 de 2019 et le règlement France Télévisions consultés réservent tous deux la participation aux personnes majeures.

Pour les parents, la question se pose surtout lorsqu’un enfant a joué avec la ligne familiale. TF1 demande un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire de la ligne téléphonique utilisée, alors que M6 demande un relevé au nom du participant. Aucun des documents consultés ne règle expressément le cas d’une participation faite par un mineur depuis la ligne d’un parent. La meilleure protection reste en amont, avec l’option de blocage des numéros surtaxés présentée plus loin.

L’information préalable. Si le remboursement n’est pas annoncé à l’antenne, ou s’il l’est dans des caractères illisibles, les conditions posées par l’article L. 322-7 et par la délibération de 2007 ne sont pas réunies. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas ce que le participant peut alors réclamer devant le juge. Il reste possible de signaler le manquement à l’Arcom, chargée, selon la réponse ministérielle de 2022, de contrôler le respect de sa délibération.

II. Remboursement jeu M6, TF1 ou France 2 : constituer le dossier et agir si l’argent n’arrive pas

A. Comment se faire rembourser un jeu TV : pièces, adresse et délais annoncés par chaque chaîne

Chez TF1. Selon sa page d’aide consultée le 19 novembre 2026, TF1 laisse au joueur 90 jours à compter de sa participation pour adresser sa demande de remboursement. Le dossier s’envoie par courrier postal au service Remboursement Jeux TF1, chez H2A Telemarketing, 1 quai Gabriel Péri, 94340 Joinville-le-Pont ; TF1 signale sur une autre page que cette adresse a changé, ce qui justifie de vérifier l’adresse en vigueur avant chaque envoi. Le dossier doit comprendre :

  • un relevé d’identité bancaire ou postal complet, avec l’IBAN et le BIC, au nom du titulaire de la ou des lignes téléphoniques utilisées pour jouer ;
  • la page de la facture mentionnant les coordonnées complètes du titulaire de la ligne : nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone ;
  • uniquement les pages de la facture où figurent les numéros composés pour le jeu, avec la date, l’heure et le montant de chaque appel ou envoi, chaque numéro étant clairement identifié, par exemple surligné.

TF1 précise que les pages sans aucun numéro lié au jeu ne doivent pas être envoyées. Le traitement prend, selon la même source, de 3 à 6 mois à compter de la réception du dossier, le cachet de la Poste faisant foi, et le remboursement est versé par virement bancaire ou postal. TF1 ajoute qu’elle ne communique pas sur l’état d’avancement des dossiers et conseille de surveiller ses relevés de compte dans les mois qui suivent l’envoi. Enfin, seuls les jeux pouvant prétendre à un remboursement selon leur règlement sont concernés : le règlement de chaque jeu, que TF1 met en ligne avec la liste des gagnants, reste la référence.

Chez M6. La page d’aide « M6 et vous » demande d’adresser un courrier accompagné de la facture de téléphone détaillée, sur laquelle doivent figurer les coordonnées du joueur et les communications vers M6, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire au nom du participant, en renvoyant à l’article 6 du règlement de chaque jeu. Si le remboursement n’est pas arrivé à l’issue de la période indiquée dans le règlement, que M6 décrit comme étant généralement de trois mois, la chaîne invite à utiliser son formulaire de contact en précisant les coordonnées figurant sur la facture et la date d’envoi du dossier.

Le règlement M6 de 2019 déjà cité montre le niveau de précision attendu. La demande devait être adressée au plus tard trois mois après la date de participation, le cachet de La Poste faisant foi, et mentionner le nom du jeu, le numéro SMS ou Audiotel concerné, les pages utiles de la facture détaillée et un relevé d’identité bancaire. Pour les joueurs utilisant une carte prépayée, il fallait joindre une copie de chaque carte et de sa facture. Une seule demande récapitulative était acceptée par participant, mais elle pouvait regrouper l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du jeu : il est donc inutile, et même contre-productif, d’envoyer un courrier par soirée.

Chez France Télévisions. Le règlement de France Télévisions Distribution consulté fixe la demande à 70 jours au maximum après la date de participation, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du service remboursement indiquée dans le règlement. La demande doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, de la facture détaillée de l’opérateur, du numéro de téléphone utilisé et du jour, de la date et de l’heure de l’appel ; le remboursement se fait par virement bancaire. Le même règlement prévoit un seul remboursement par participant, par appel et par foyer, et déclare nulles les demandes incomplètes ou envoyées après la date limite.

Les bons réflexes communs. Les trois chaînes partagent la même logique : un dossier par joueur, des pièces justificatives précises, une date d’envoi prouvée par le cachet de la Poste, un versement par virement. Quelques précautions évitent la plupart des refus :

  1. lire le règlement du jeu précis auquel vous avez participé, car chaque émission a le sien, avec ses montants, son adresse et sa date limite ;
  2. télécharger la facture détaillée dans l’espace client de votre opérateur dès sa parution, sans attendre la fin du jeu, puisque les dates limites annoncées courent selon les règlements à partir de la date de participation ;
  3. surligner chaque envoi ou appel lié au jeu et n’envoyer que les pages utiles ;
  4. demander expressément, dans le courrier, le remboursement des photocopies et du timbre lorsque le règlement le prévoit ;
  5. conserver une copie complète du dossier et une preuve de la date d’envoi ;
  6. noter la date d’envoi pour savoir à partir de quand relancer, au regard du temps de traitement annoncé par la chaîne.

Les règlements consultés remboursent les frais postaux sur la base du tarif économique, de la Lettre verte ou du tarif lent ; le surcoût d’un envoi recommandé n’y figure pas parmi les frais remboursés. Le recommandé reste utile en cas de litige, mais son prix restera en principe à votre charge.

B. Remboursement jeu TF1 non reçu ou refusé : relance, médiateur, juge et facture de l’opérateur

Relancer, puis mettre en demeure. Lorsque le temps de traitement annoncé est écoulé sans versement, la première étape consiste à relancer par le canal indiqué par la chaîne, en rappelant la date d’envoi du dossier et le jeu concerné. Si la relance reste sans effet, une lettre de mise en demeure, de préférence recommandée, fixe la date à partir de laquelle des intérêts peuvent être réclamés. L’article 1231-6 du code civil dispose en effet que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Sur quelques euros, l’enjeu financier de ces intérêts reste modeste, mais la lettre montre que le joueur connaît ses droits et date précisément sa réclamation.

Quel est le fondement de la demande ? Le règlement M6 de 2019 parle lui-même de « contrat de jeu-concours » lorsqu’il décrit le traitement des données des participants. Si le juge retient cette qualification, l’article 1103 du code civil s’applique : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’organisateur serait alors tenu de rembourser dans les conditions que son propre règlement prévoit. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la qualification du règlement d’un jeu télévisé, et c’est au juge saisi qu’il reviendrait de l’apprécier ; en revanche, l’obligation de prévoir le remboursement résulte directement de l’article L. 322-7, ce qui donne à la réclamation une base légale claire.

Une demande arrivée après la date limite. Les règlements fixent tous une date limite, et celui de France Télévisions déclare nulles les demandes tardives. Les décisions consultées ne disent pas si une telle limite peut être opposée au joueur dans toutes les circonstances, par exemple lorsque la facture détaillée n’était pas encore disponible. La prudence commande donc de respecter la date limite du règlement plutôt que de compter sur une contestation ultérieure.

Saisir le médiateur de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation pose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le même article oblige le professionnel à garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent en principe dans les conditions générales ou les mentions d’information de l’organisateur ; à défaut, la demande peut lui être adressée pour qu’il les communique.

Aller devant le juge. Si la médiation échoue, la voie judiciaire reste ouverte, mais elle obéit à des conditions précises. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », que la demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Une demande de remboursement de frais de jeu entre largement dans ce seuil : la tentative de médiation de consommation menée en amont, ou une conciliation, doit donc être documentée, sauf à démontrer que l’une des dispenses s’applique.

L’injonction de payer est une procédure simple pour une somme d’argent. L’article 1405 du code de procédure civile l’ouvre notamment lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le montant est ici facile à établir, puisqu’il découle de la facture détaillée et des bases de remboursement du règlement ; la question de la cause contractuelle renvoie à la qualification du règlement évoquée plus haut, que le juge appréciera. Selon l’article 1406 du même code, « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. » Pour des montants de quelques euros, le coût et le temps d’une procédure doivent être mis en balance avec l’enjeu ; pour un joueur qui a envoyé des dizaines de SMS par soirée pendant une saison entière, la somme en jeu peut en revanche justifier la démarche. Lorsque le litige s’inscrit dans un contentieux de consommation plus large, la page consacrée au droit de la consommation à Paris présente les recours habituellement mobilisés.

Contester la facture de l’opérateur. Il arrive que le problème ne vienne pas de la chaîne mais de la facture elle-même : SMS surtaxés envoyés par un enfant, participations que l’on ne reconnaît pas, achats facturés sur le forfait. TF1 renvoie elle-même, pour le suivi de la consommation facturée sur la ligne, au site surmafacture.fr ; la démarche de contestation des achats ainsi facturés est détaillée dans notre article sur la contestation d’un achat Internet+ sur la facture mobile.

Face à l’opérateur, une règle de délai très courte doit être connue. L’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la prescription est acquise au profit des opérateurs « pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ». La Cour de cassation a approuvé l’application de ce délai d’un an à une demande de restitution de sommes trop perçues, en relevant que « l’indu réclamé porte sur des sommes correspondant uniquement au paiement du prix des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques » (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220, publié au Bulletin). Elle juge aussi que « les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu’elles ne visent pas expressément » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-21.241, publié au Bulletin), de sorte que, dans cette affaire, le délai d’un an ne s’appliquait pas aux demandes de réparation de préjudices distincts. En revanche, lorsque la demande indemnitaire recouvre en réalité la restitution d’un prix, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la prescription d’un an de l’article L. 34-2 « ne peut être juridiquement détournée par une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil » (TJ Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/06963).

Une réserve s’impose : le prix d’un SMS surtaxé comprend à la fois la prestation de l’opérateur et la rémunération du service auquel il donne accès. Les décisions consultées ne disent pas si une demande portant sur la part surtaxée d’un SMS de jeu relève du délai d’un an de l’article L. 34-2. Dans le doute, il est plus sûr de contester la facture de l’opérateur dans l’année qui suit le paiement, et de demander en parallèle le remboursement à l’organisateur du jeu selon son règlement, ces deux démarches n’ayant ni le même destinataire ni le même fondement.

Bloquer les numéros surtaxés pour l’avenir. Pour éviter que la situation se reproduise, notamment lorsque des enfants utilisent la ligne, l’article L. 224-54 du code de la consommation impose à tout fournisseur d’un service de communications vocales qu’il « propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée ». Les tranches concernées sont fixées par un arrêté ministériel, l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant cette option de blocage. Il suffit d’en faire la demande auprès de son opérateur, en vérifiant ensuite que les numéros courts de jeux sont bien couverts par le blocage activé.

Conclusion

Les jeux télévisés par SMS ou par appel surtaxé ne sont admis en France qu’à une condition : que le joueur puisse récupérer ses frais de participation et qu’il en soit informé avant de jouer. Ce principe, posé par les articles L. 320-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure et précisé par la délibération de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, fait du remboursement un droit et non une faveur.

Dans la pratique, ce droit se gagne sur des détails : respecter la date limite propre à chaque règlement, qui varie d’une chaîne et d’un jeu à l’autre, joindre le bon relevé bancaire et les seules pages utiles de la facture détaillée, regrouper ses participations dans une demande récapitulative lorsque le règlement le permet, et conserver la preuve de la date d’envoi. Lorsque le versement n’arrive pas, la relance, la mise en demeure et le médiateur de la consommation précèdent normalement le juge, dont la saisine est encadrée pour les petites sommes.

Reste la facture de l’opérateur, qui obéit à ses propres règles : une contestation à mener sans attendre, dans l’année du paiement lorsque la demande porte sur le prix des communications électroniques, et une option de blocage des numéros surtaxés que tout fournisseur doit proposer à ses clients.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la consommation à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».