Une résolution est passée de justesse, le procès-verbal ne dit pas qui détenait les pouvoirs, et vous soupçonnez que des voix ont été mal comptées. Pour le vérifier, il faut la feuille de présence de l’assemblée générale, et souvent les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance. Le syndic tarde, ne répond pas ou n’envoie que le procès-verbal. Le 5 novembre 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société copropriétaire qui avait assigné son syndic en référé, devant les juridictions parisiennes, pour obtenir ces documents, et qui a été condamnée aux dépens de première instance et à indemniser le syndic de ses frais : elle avait déjà engagé l’action en annulation de l’assemblée et n’avait pas d’abord demandé les pièces dans ce procès (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.599).
Le droit d’obtenir la feuille de présence n’est pourtant pas discuté : la Cour de cassation l’a encore affirmé le 9 janvier 2025 (n° 23-13.334). Tout est affaire de méthode et de calendrier, car le délai pour contester l’assemblée, fixé par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, court pendant que vous attendez les documents. Ce guide explique ce que contient la feuille de présence et ce que le syndic doit vous remettre, puis comment l’obtenir à temps et ce qu’elle permet réellement de contester.
I. Feuille de présence d’une AG de copropriété : ce que le syndic doit établir et vous remettre
A. Ce que la feuille de présence doit mentionner, et pourquoi elle permet de vérifier un vote
La feuille de présence est le seul document qui recense, pour chaque assemblée, qui a voté et avec combien de voix. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé ». Elle distingue ceux qui sont présents physiquement ou représentés, ceux qui participent par visioconférence, audioconférence ou un autre moyen électronique, et ceux qui ont voté par correspondance, « avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic ». Lorsqu’un copropriétaire est représenté, elle mentionne les nom et domicile de son mandataire. Elle indique pour chacun le nombre de voix dont il dispose, est émargée par les présents ou leurs mandataires, puis « Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l’assemblée générale. » Elle peut aussi être tenue sous forme électronique.
Ce document n’est pas une simple formalité de séance. L’article 17 du même décret impose un procès-verbal qui indique, sous chaque question, le résultat du vote, ainsi que les noms et nombre de voix des opposants, des abstentionnistes et des copropriétaires assimilés à des défaillants ; il ajoute que « La feuille de présence est annexée au procès-verbal. » Le procès-verbal ne donne donc pas le nom de ceux qui ont voté pour. Pour reconstituer une majorité, il faut la feuille : la Cour de cassation admet que les voix favorables soient calculées par différence entre le total des voix de l’assemblée, déterminé d’après la feuille de présence, et les voix des opposants, non votants et abstentionnistes (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.029, arrêt publié au Bulletin). Sans feuille, ce calcul est impossible.
La feuille sert aussi à contrôler les pouvoirs. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 limite le nombre de mandats : « Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote », sauf si le total des voix du mandataire et de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Le même article interdit au syndic, à ses proches et à ses préposés de recevoir un mandat ou de présider l’assemblée, et précise que « Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit. » La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une assemblée dans laquelle une personne qui agissait comme préposée du syndic, sans être sa salariée, avait reçu des pouvoirs, la cour d’appel ayant exactement déduit qu’elle « ne pouvait, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.743, arrêt publié au Bulletin). Dans cette affaire, la feuille de présence et les pouvoirs ont été au cœur du débat. Les règles détaillées sur les procurations sont présentées dans notre article consacré au pouvoir en assemblée générale de copropriété.
Enfin, la feuille révèle les votes par correspondance. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2020, l’article 17-1 A de la loi permet aux copropriétaires de voter avant l’assemblée « au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté ». Selon l’article 9 bis du décret, pour être pris en compte, « le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion ». La date de réception que la feuille doit mentionner permet donc de vérifier si un formulaire arrivé trop tard a été compté. Le même article 17-1 A ajoute que, si la résolution est amendée en séance, le votant par correspondance qui avait voté pour est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution, ce qui modifie le décompte.
B. Le droit d’en obtenir copie : ce que disent l’article 33 du décret et la Cour de cassation
Le texte de référence est l’article 33 du décret du 17 mars 1967. Le syndic détient les archives du syndicat, notamment les registres des procès-verbaux « et les pièces annexes », et « Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. » La Cour de cassation en a tiré une règle constante. Elle a jugé que « la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal » (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 94-12.167, arrêt publié au Bulletin). Elle l’a répété le 9 janvier 2025, en censurant une cour d’appel qui avait renvoyé un copropriétaire à solliciter ces pièces dans d’autres procédures qu’il avait engagées : la feuille de présence est « une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande » (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.334).
Le syndic ne peut pas filtrer les demandes. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé qu’« aucune disposition n’autorisait le syndic à apprécier l’utilité ou la légitimité de la communication, ni à se prévaloir d’une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour agir en contestation des décisions prises par le syndicat des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, n° 00-14.110). Elle a de même cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevable, au motif que l’assemblée était devenue définitive, la demande de copropriétaires parisiens tendant à obtenir la feuille de présence et les pouvoirs annexés au procès-verbal, en rappelant que « le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits, certifiés conformes, du procès-verbal de l’assemblée générale avec ses annexes » (Cass. 3e civ., 28 février 2006, n° 05-12.992). L’expiration du délai de contestation n’empêche donc pas d’obtenir la copie, même si elle ferme, en principe, l’action en annulation, que l’article 42 de la loi enferme dans un délai de deux mois « à peine de déchéance ».
Ce droit a deux limites, posées par la jurisprudence. D’abord, le syndic n’a pas à adresser spontanément la feuille à chacun : la Cour de cassation a jugé que « la communication de la feuille de présence n’était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2008, n° 07-16.334, arrêt publié au Bulletin). C’est à vous de la demander. Ensuite, le syndic remet des copies certifiées, pas les originaux : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, le syndic ne pouvant se dessaisir des feuilles de présence mais seulement en délivrer des copies, son refus de remettre les originaux était justifié (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.029).
Pour les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance, la situation est moins nette. Les articles 14, 17 et 33 du décret visent expressément la feuille de présence et les annexes du procès-verbal, sans dresser la liste de ces annexes. Dans l’affaire de 2006, la demande portait sur la feuille de présence « et des pouvoirs annexés au procès-verbal », et la Cour de cassation a rappelé l’obligation de délivrer le procès-verbal avec ses annexes. Lorsque les pouvoirs et les formulaires ne sont pas annexés, les décisions consultées ne disent pas si le syndic doit en délivrer copie sur simple demande : c’est l’un des points que l’arrêt du 5 novembre 2026 n’a pas tranché, puisqu’il ne portait que sur la charge des frais. La voie judiciaire décrite plus bas permet alors de les obtenir.
Deux autres arguments du syndic méritent d’être connus. Le premier tient à la protection des données personnelles, puisque la feuille mentionne le domicile de chaque copropriétaire. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2020 (page 4463), le ministère de la Justice a indiqué que le traitement de ces données par le syndic est licite parce qu’il est nécessaire au respect d’une obligation légale, et qu’aucune disposition ne permet de communiquer une copie tronquée ; la Cour de cassation a, de son côté, approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le défaut de communication d’une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalait à son absence » (Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 13-10.307). Le second tient aux frais : l’article 33 prévoit que certaines copies, comme celles des pièces justificatives des charges ou du carnet d’entretien, sont remises aux frais du copropriétaire ; vérifiez le contrat de syndic avant de contester une facturation. Si vous êtes membre du conseil syndical, l’article 21 de la loi vous offre une voie supplémentaire : le conseil syndical peut prendre connaissance et copie « de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic », et, en cas d’absence de transmission « au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical », des pénalités de retard s’imputent sur la rémunération du syndic.
II. Obtenir la feuille de présence à temps et s’en servir pour contester l’assemblée générale
A. Demander, relancer, saisir le juge : la bonne voie selon le calendrier
Tout part du délai de contestation. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Il ajoute que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » La feuille de présence ne vous parvient donc pas avec le procès-verbal, et l’article 33 du décret ne fixe aucun délai au syndic pour la délivrer. Aucun des textes et décisions consultés ne prévoit que la demande de pièces suspende le délai de deux mois de l’article 42 : dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, la société copropriétaire avait d’ailleurs assigné le syndicat en annulation par acte du 31 janvier 2024, une semaine après l’assemblée du 24 janvier, avant d’avoir obtenu les documents (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.599).
La première étape est écrite. Dès la réception du procès-verbal, ou même avant si vous savez déjà que vous contesterez, demandez au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen qui laisse une trace datée, une copie certifiée conforme de la feuille de présence, en visant l’article 33 du décret, ainsi que des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance. Cette demande protège votre position : le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’annuler une assemblée au seul motif que la feuille n’était pas jointe au procès-verbal notifié, en relevant que le copropriétaire « ne démontre pas avoir demandé au syndic, postérieurement à la réception du procès-verbal, la communication de la feuille de présence » (TJ Paris, 8e ch., 12 juin 2025, n° 23/07894). À l’inverse, lorsque le syndic n’a pas répondu à la lettre recommandée de plusieurs copropriétaires et que le syndicat n’a pas davantage produit la feuille devant le juge, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de l’assemblée, la cour d’appel ayant pu déduire « qu’à défaut de communication de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande, l’assemblée générale du 30 juin 2009 devait être annulée » (Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 13-10.307).
Si le syndic ne répond pas et qu’aucun procès n’est encore engagé, vous pouvez saisir le juge avant d’agir au fond. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », sur requête ou en référé. Le président du tribunal judiciaire peut aussi, selon l’article 835 du même code, ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence « n’est pas sérieusement contestable ». La Cour de cassation a admis l’action en référé engagée pour obtenir la feuille de présence et les pouvoirs annexés, même après que l’assemblée était devenue définitive (Cass. 3e civ., 28 février 2006, n° 05-12.992).
Une fois l’action en annulation engagée, la stratégie change. C’est la leçon de l’arrêt du 5 novembre 2026 : la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait légalement justifié la condamnation de la société copropriétaire aux dépens de première instance et au titre de l’article 700, après avoir constaté qu’elle avait assigné le syndic en référé après avoir assigné le syndicat en annulation, et « qu’elle n’avait pas, avant d’engager son action en référé, cherché à obtenir la communication des pièces sollicitées dans le cadre de l’instance en annulation de l’assemblée générale », instance dirigée contre le syndicat représenté par son syndic, qui aurait pu y déférer (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.599). La Cour ne remet pas en cause le droit à la feuille de présence ; elle valide une répartition des frais qui sanctionne le choix d’une procédure parallèle. Dans l’instance au fond, les outils existent : selon l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. » L’article 11 du même code précise que, si une partie détient un élément de preuve, « le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Commencez donc par une sommation de communiquer adressée à l’avocat du syndicat, puis, à défaut, par une demande d’injonction devant le juge de la mise en état.
Ces deux décisions récentes se complètent plus qu’elles ne se contredisent. L’arrêt du 9 janvier 2025 interdit de refuser la feuille de présence au motif que le copropriétaire pourrait l’obtenir dans un autre procès ; l’arrêt du 5 novembre 2026 montre qu’un copropriétaire qui multiplie les procédures sans avoir utilisé celle qu’il a déjà engagée peut en supporter le coût. En pratique, la demande écrite au syndic reste la première démarche, et le choix entre référé et incident devant le juge de la mise en état dépend de l’état de la procédure au moment où le refus se manifeste.
B. Ce que la feuille de présence permet de contester, et les limites, à Paris et en Île-de-France
Une fois la feuille obtenue, comparez-la ligne à ligne avec le procès-verbal et les pouvoirs. Les points de contrôle utiles sont les suivants : un mandataire porteur de plus de trois délégations sans respecter le seuil de 10 % prévu par l’article 22 ; un pouvoir confié au syndic, à un de ses proches ou à un préposé ; un pouvoir en blanc redistribué par le syndic ; un formulaire de vote par correspondance reçu après le délai de trois jours francs de l’article 9 bis du décret ; un copropriétaire mentionné comme présent alors qu’il n’a pas émargé ; des tantièmes erronés ; une feuille non certifiée par le président de séance. Recalculez ensuite chaque majorité, sachant que, selon l’article 24 de la loi, les décisions ordinaires sont prises « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».
Toute irrégularité n’entraîne pas l’annulation. L’article 17-1 du décret, en vigueur depuis le 4 juillet 2020, prévoit que « L’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraine pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté. » La cour d’appel de Lyon l’a appliqué à une copropriétaire qui soutenait ne pas figurer correctement sur la feuille : la feuille produite montrait qu’elle avait voté par correspondance, son formulaire détaillait son vote, et la cour a confirmé le rejet de la demande d’annulation, en adoptant le motif des premiers juges selon lequel « il n’est pas exigé par les textes que la feuille de présence soit communiquée lors de chaque assemblée générale, dès lors que les copropriétaires peuvent la consulter et en obtenir copie » (CA Lyon, 31 mars 2026, n° 24/04090). Avant 2020, la Cour de cassation avait approuvé l’annulation d’une assemblée pour laquelle aucune feuille de présence n’était produite (Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-14.180) ; les décisions consultées postérieures à l’article 17-1 portent sur des feuilles produites, et aucune ne tranche le cas d’une feuille jamais communiquée malgré une demande. L’enjeu pratique est donc de démontrer que l’irrégularité a pu changer le résultat : un vote acquis à quelques voix près, ou des pouvoirs irréguliers suffisamment nombreux pour inverser la majorité.
Pour agir, deux conditions de l’article 42 restent incontournables : être opposant ou défaillant, et assigner dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Selon l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, « sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ». Si vous contestez une résolution précise, notre modèle de lettre de contestation d’une décision d’assemblée générale détaille les démarches préalables, et notre article sur l’erreur de vote dans le procès-verbal traite le cas d’un vote mal retranscrit.
À Paris et en Île-de-France, la plupart des décisions citées dans ce guide viennent du ressort parisien : l’arrêt du 5 novembre 2026 statue sur un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en référé à propos d’un cabinet parisien d’administration de biens ; celui du 9 janvier 2025 sur un arrêt de la même cour ; celui de 2006 concernait un immeuble du 15e arrondissement ; et le jugement du 12 juin 2025 a été rendu par la 8e chambre du tribunal judiciaire de Paris. Les décisions parisiennes citées ont été rendues par le tribunal judiciaire de Paris et, en appel, par la cour d’appel de Paris ; la demande en référé relève, selon l’article 835 du code de procédure civile, du président du tribunal judiciaire. Dans ce ressort comme ailleurs, préparez un dossier complet : la convocation et l’ordre du jour, le procès-verbal avec sa date de notification, votre lettre recommandée de demande de copie et l’accusé de réception, les relances, la réponse du syndic ou son silence, la feuille de présence obtenue, les pouvoirs et formulaires, et un tableau qui recalcule chaque vote. Si votre syndic est professionnel, consultez aussi l’espace en ligne qu’il doit proposer selon l’article 18 de la loi, sauf décision contraire de l’assemblée, sans présumer que la feuille de présence y figure. Pour situer ces questions dans l’ensemble des règles de la copropriété, notre page consacrée au droit de la copropriété présente les principaux contentieux, et notre page sur les litiges d’assemblée générale de copropriété détaille les recours contre les décisions votées.
Conclusion
La feuille de présence est une annexe du procès-verbal, et le syndic doit en délivrer copie certifiée à tout copropriétaire qui la demande, sans pouvoir juger de l’utilité de la demande ni opposer l’expiration du délai de contestation. Elle ne vous est pas envoyée d’office : il faut la réclamer par écrit, et le plus tôt possible, car le délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 court à compter de la notification du procès-verbal, que vous ayez ou non reçu ses annexes.
L’arrêt du 5 novembre 2026 ajoute une règle de conduite : une fois le procès engagé, demandez les pièces dans ce procès, par une sommation puis devant le juge de la mise en état, plutôt que d’ouvrir une procédure parallèle dont vous risquez de supporter les frais. Et gardez à l’esprit qu’une irrégularité de la feuille ou du procès-verbal n’annule l’assemblée que si elle empêche de reconstituer le vote ou en change le résultat, selon l’article 17-1 du décret : c’est ce calcul, voix par voix, qui fera la force de votre contestation.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en assemblée générale de copropriété. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.
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