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Qui doit payer la taxe d’habitation, le propriétaire ou le locataire ? Avis 2026, meublé et recours

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Maître Reda KOHEN
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Qui doit payer la taxe d’habitation, le propriétaire ou le locataire ? Avis 2026, meublé et recours

Les avis 2026 de taxe d’habitation sont arrivés. Selon la page de l’administration fiscale consacrée au calendrier des avis, ils sont en ligne depuis le 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés et depuis le 16 novembre pour les mensualisés, dont les avis papier sont remis à la Poste entre le 19 et le 26 novembre ; le paiement doit intervenir avant le 15 décembre 2026. Beaucoup de locataires et de bailleurs découvrent à cette occasion un avis qu’ils n’attendaient pas, ou apprennent que l’autre partie en a reçu un. La même question revient alors des deux côtés du bail : qui doit payer la taxe d’habitation, le propriétaire ou le locataire ?

La réponse tient d’abord à deux règles du Code général des impôts. La taxe est établie au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance du logement meublé, et cette situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Depuis la suppression de la taxe sur les résidences principales, elle ne vise plus que les résidences secondaires et les autres logements meublés qui ne servent pas d’habitation principale. Le Conseil d’État vient encore d’appliquer ces règles, le 9 octobre 2026, au propriétaire de deux studios loués pour de courtes durées par l’intermédiaire d’une agence : c’est lui qui était redevable, et non ses voyageurs.

Ce guide passe en revue les situations les plus fréquentes, de la location à l’année au meublé de tourisme, puis la marche à suivre lorsque l’avis porte le mauvais nom : déclaration d’occupation, réclamation, paiement, départ du locataire et remboursement entre bailleur et locataire. Les règles propres à Paris et à l’Île-de-France sont signalées au fil du texte.

I. Qui doit payer la taxe d’habitation en 2026 : le locataire ou le propriétaire ?

A. Le principe : la personne qui dispose du logement meublé au 1er janvier

Premier point à vérifier : le logement est-il la résidence principale de celui qui l’occupe ? L’administration fiscale rappelle, sur sa page consacrée aux personnes concernées en 2026, que la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Un locataire qui vit dans le logement à titre principal n’a donc aucune taxe d’habitation à payer pour ce logement, que le bail soit vide ou meublé, et son propriétaire non plus. Si un avis arrive malgré tout, il s’agit d’une erreur à corriger, selon la méthode décrite dans la seconde partie.

La taxe subsiste en revanche sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, indique qu’elle « est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Le même texte précise qu’elle s’applique « y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises », ce qui concerne directement les loueurs en meublé. Trois conditions se dégagent donc : un local d’habitation, des meubles, et un usage qui n’est pas celui d’une habitation principale.

Reste à savoir au nom de qui l’avis est établi. L’article 1408 du Code général des impôts répond : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Le mot « titre » compte : propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit peuvent tous être visés. L’article 1415 du même code fixe la date de référence : les taxes locales, dont la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sont « établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Pour l’avis 2026, la question est donc toujours la même : qui avait la main sur ce logement meublé le 1er janvier 2026 ?

Le Conseil d’État en a tiré une règle de principe dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, CE, 15 juin 2023, n° 468195 : il résulte de ces textes « qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition ». Plus récemment, dans une autre décision mentionnée aux tables, CE, 30 décembre 2025, n° 497932, il a précisé l’ordre de priorité : « l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition ». Ces décisions portaient sur des années antérieures à la réforme et visaient l’article 1407 dans sa rédaction de l’époque ; la formule de l’article 1408 sur la disposition ou la jouissance des locaux est restée la même.

Concrètement, le locataire paie lorsqu’il loue à l’année un logement meublé qui n’est pas sa résidence principale : un pied-à-terre, un appartement dans une ville où il passe quelques jours par semaine, une maison de vacances louée à l’année. La fiche Service-Public consacrée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, vérifiée le 24 août 2026, l’indique en toutes lettres : le locataire à l’année de sa résidence secondaire doit payer la taxe et reçoit l’avis. Elle ajoute que le logement occupé près du lieu de travail, ou le logement de fonction, constitue une seconde résidence soumise à cette taxe.

Ce dernier cas ouvre toutefois un allègement, mais seulement sur la majoration que certaines communes appliquent aux résidences secondaires. L’article 1407 ter du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de cette majoration, sur réclamation présentée dans le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, notamment pour « les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale », au titre du logement situé à proximité de leur lieu de travail. Le même article vise aussi l’ancien logement d’une personne hébergée durablement en établissement et les personnes qui ne peuvent, pour une cause étrangère à leur volonté, affecter le logement à un usage d’habitation principale. Pour l’entrée en maison de retraite, notre article sur l’ancienne maison d’une personne partie en EHPAD détaille le régime applicable.

Deuxième point à vérifier : le logement était-il meublé au 1er janvier ? Un logement totalement vide de meubles n’entre pas dans le champ de l’article 1407. Le seuil reste bas. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 10 mai 2019, n° 411898, une maison en cours de rénovation au 1er janvier 2015, alimentée en gaz seulement à partir de février, a été regardée comme un local meublé imposable : elle disposait d’installations raccordées à l’eau et à l’électricité permettant de s’y laver et d’y prendre ses repas, et il n’était pas établi qu’elle était dépourvue de tout mobilier permettant d’y coucher. Le Conseil d’État rappelle que « pour apprécier le niveau d’ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble ». Quelques meubles laissés entre deux locations suffisent donc souvent. Un logement réellement vide peut, en revanche, relever des taxes sur les logements vacants, payées par le propriétaire selon la commune et la durée de la vacance ; notre analyse sur logement vacant ou résidence secondaire à Paris présente ce régime.

Troisième point : l’année se joue au 1er janvier, sans partage dans le temps. Puisque l’article 1415 établit la taxe pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, le locataire qui quitte un pied-à-terre meublé le 15 janvier reçoit l’avis de toute l’année, et celui qui s’y installe le 2 janvier n’en reçoit pas pour cette année-là. La même règle s’applique à une résidence secondaire vendue en cours d’année : l’avis vise celui qui en disposait au 1er janvier, et un éventuel partage entre vendeur et acquéreur dépend de ce que les parties ont écrit dans l’acte. Pour l’étudiant logé dans un studio tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents, la question est différente ; elle est traitée dans notre article sur l’avis de taxe d’habitation reçu par un étudiant rattaché.

B. Location saisonnière, meublé de tourisme et courte durée : le propriétaire reste redevable

La location meublée de courte durée renverse le principe. Dans la décision précitée du 15 juin 2023, n° 468195, le Conseil d’État pose cette dérogation : « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Les propriétaires d’un appartement de Juan-les-Pins, loué meublé pour de courtes durées sur plusieurs sites en ligne, soutenaient qu’ils n’en disposaient pas. Le tribunal avait relevé que le logement était mis en location pour des périodes qu’il leur était loisible d’accepter ou de refuser ; le Conseil d’État a jugé ce raisonnement exempt d’erreur de droit et rejeté le pourvoi.

Un taux d’occupation élevé ne change rien à cette analyse. Des propriétaires de gîtes classés meublés de tourisme à Cast, dans le Finistère, avaient obtenu en première instance la décharge de leur taxe 2022 en faisant valoir que leurs gîtes étaient loués de façon répétée sur des plateformes. Le Conseil d’État, le 23 décembre 2024, n° 492174, a annulé ce jugement : des circonstances « caractérisées notamment par la latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré au cours des différentes parties de l’année les propositions de courts séjours » établissent au contraire qu’ils ont entendu conserver la disposition de leurs biens. Statuant lui-même sur l’affaire, il a rejeté la demande de décharge.

Le recours à une agence de gestion ne suffit pas davantage. C’est l’apport de la décision la plus récente, CE, 9 octobre 2026, n° 508888. Le propriétaire de deux studios à Grenoble, proposés en courte durée sur des plateformes par l’intermédiaire d’une agence, avait obtenu la décharge de sa taxe 2022 : le tribunal avait retenu qu’il devait aviser l’agence pour suspendre la mise en location et tenu compte de la composition de son foyer. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, en jugeant que « la faculté dont dispose le propriétaire de suspendre temporairement la mise en location des biens pour raisons personnelles était de nature à établir qu’il avait entendu au 1er janvier de l’année d’imposition conserver la disposition ou la jouissance de ses biens », et que « la composition du foyer du contribuable constituait une circonstance sans incidence à cet égard ». L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Pour un propriétaire qui loue en courte durée, la conclusion pratique est nette : le calendrier chargé d’une annonce, la présence d’un gestionnaire ou le fait de ne jamais séjourner soi-même dans le logement ne font pas, à eux seuls, échapper à la taxe. Le juge regarde ce que permettent le mandat, les conditions de la plateforme et la liberté d’accepter, de refuser ou de bloquer des dates. La fiche Service-Public précitée retient la même ligne : la taxe est établie au nom du loueur lorsque les locaux constituent ou font partie de sa résidence secondaire, sauf s’ils sont aménagés et réservés exclusivement à la location. Les propriétaires qui veulent se placer dans cette exception doivent donc pouvoir prouver cette affectation exclusive, ce que les décisions ci-dessus rendent exigeant.

Côté locataire, la même jurisprudence peut jouer en sa faveur. Une locataire avait signé un bail meublé non reconductible du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 pour un appartement de Palavas-les-Flots, et reçu l’avis 2016. Le tribunal administratif lui a accordé la décharge, en retenant que la location avait un caractère saisonnier et que la propriétaire avait entendu conserver la disposition du logement à son expiration ; le Conseil d’État, le 24 juillet 2019, n° 420149, a rejeté le pourvoi du ministre. Cette solution repose sur une appréciation souveraine des faits par le juge du fond, et non sur une règle générale applicable à tout bail de dix mois. Elle montre surtout l’intérêt de conserver le contrat, ses dates et tout élément sur l’usage que le propriétaire faisait du logement hors de la période louée.

Enfin, le bailleur d’un meublé doit savoir qu’il peut être recherché pour la taxe de son locataire. Le dernier alinéa de l’article 1686 du Code général des impôts dispose : « Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni. » Le « garni » désigne la location en meublé. Lorsqu’un logement meublé est loué à l’année comme résidence secondaire du locataire, celui-ci reçoit l’avis, mais le bailleur répond du paiement envers le Trésor ; demander la justification du règlement fait donc partie de la gestion normale de ce type de location.

II. Avis de taxe d’habitation au mauvais nom : que faire et qui rembourse ?

A. Locataire ou propriétaire qui reçoit un avis à tort : déclaration, réclamation et paiement

La plupart des avis erronés viennent d’une déclaration d’occupation inexacte ou non mise à jour. L’administration fiscale indique, sur sa page relative aux personnes concernées en 2026, que l’avis est établi sur la base de la déclaration d’occupation effectuée par le propriétaire dans le service en ligne « Biens immobiliers », et que cette déclaration devait être réalisée avant le 1er juillet 2026 en décrivant la situation au 1er janvier 2026. L’obligation figure à l’article 1418 du Code général des impôts : les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l’occupation, l’identité des occupants, les dates de début et de fin d’occupation et, en cas de vacance, son motif ; ils en sont dispensés lorsque rien n’a changé depuis la déclaration précédente. La fiche Service-Public précitée signale qu’un défaut de déclaration ou une inexactitude expose à une amende de 150 euros par local.

Le même article 1418 vise aussi les occupants. Son III impose aux personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés qui ne sont pas leur habitation principale d’indiquer, sur leur déclaration de revenus, l’adresse de ces locaux et l’identité de leur propriétaire. Un locataire de pied-à-terre qui reçoit l’avis à son nom ne peut donc pas s’en étonner s’il a lui-même déclaré ce logement ; à l’inverse, un locataire qui vit dans le logement à titre principal a intérêt à vérifier que l’adresse de sa résidence principale est à jour dans son espace fiscal.

Si l’avis porte sur votre résidence principale, ou s’il vous vise alors que le logement était loué ou occupé par quelqu’un d’autre au 1er janvier, la démarche passe par une réclamation. L’administration fiscale indique qu’elle peut être faite depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, rubrique « Écrire », puis « Réclamation / Contestation » et « réclamation sur la Taxe d’habitation », ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l’avis. La fiche Service-Public précise que la réclamation se présente au service des impôts des particuliers du lieu de situation de la résidence secondaire. Joignez les pièces qui établissent la situation au 1er janvier 2026 : bail et avenant, état des lieux d’entrée ou de sortie, quittances, justificatif de résidence principale, déclaration d’occupation et sa correction, et, pour une location de courte durée, le mandat de gestion et les conditions de mise en location.

Le locataire qui reçoit un avis pour un logement qu’il occupe à titre principal a intérêt à demander parallèlement au propriétaire de corriger sa déclaration dans le service « Biens immobiliers », puisque c’est elle qui alimente l’avis. Le propriétaire qui reçoit un avis pour un logement loué à l’année doit faire l’inverse : vérifier que l’identité du locataire et les dates du bail figurent bien dans sa déclaration, puis réclamer en joignant le contrat. Dans les deux cas, la réclamation doit dire précisément qui avait la disposition ou la jouissance du logement au 1er janvier, puisque c’est le critère des articles 1408 et 1415.

Une réclamation fondée ne fait pas disparaître l’impôt : elle le déplace. L’article 1413 du Code général des impôts prévoit que, lorsqu’une cotisation a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, « l’imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l’Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort ». Le locataire saisonnier déchargé verra donc la taxe réclamée au propriétaire qui conservait la disposition du logement ; le propriétaire déchargé verra l’avis transféré à son locataire à l’année. Mieux vaut prévenir l’autre partie avant qu’elle reçoive cet avis rectifié.

Le délai pour réclamer est confortable mais pas illimité. Selon l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou, selon le cas, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour un rôle mis en recouvrement en 2026, l’article R*196-2 conduit ainsi au 31 décembre 2027. La date de mise en recouvrement figure sur l’avis ; notez-la avant de classer le document.

Attention au paiement : la fiche Service-Public précitée rappelle que le dépôt d’une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe. Le contribuable peut toutefois différer le paiement de la partie contestée, mais seulement dans les conditions de l’article L277 du livre des procédures fiscales : il doit en avoir « expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Une réclamation qui conteste l’avis sans demander ce sursis laisse donc courir la date limite du 15 décembre 2026 indiquée par l’administration sur sa page relative au calendrier des avis. Or l’article 1730 du Code général des impôts applique une majoration de 10 % à tout retard dans le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si la réclamation ne peut pas être déposée avant l’échéance, payer puis demander le remboursement évite cette majoration.

À Paris, l’enjeu financier est plus lourd. L’article 1407 ter permet aux communes situées en zone tendue de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales. La Ville de Paris a annoncé, dans une page mise à jour le 22 février 2017, que le Conseil de Paris avait porté cette majoration à 60 %, et qu’elle s’applique à la personne qui dispose du logement, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Un locataire parisien qui garde un pied-à-terre pour des raisons professionnelles a donc intérêt à vérifier la ligne de majoration de son avis et à demander le dégrèvement prévu par l’article 1407 ter s’il remplit ses conditions. Les deux contentieux judiciaires et administratifs présentés plus loin concernent d’ailleurs l’Île-de-France : un logement de Seine-et-Marne pour la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 et un appartement parisien pour le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2025.

B. Départ du locataire, logement inoccupé et remboursement entre bailleur et locataire

Le départ d’un locataire de meublé non principal impose au bailleur une vérification précise. L’article 1686 du Code général des impôts prévoit que les propriétaires doivent, « un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires ». À défaut de présentation de ces quittances, l’article 1686 oblige le propriétaire, sous sa responsabilité personnelle, à donner avis du déménagement au comptable public dans le délai d’un mois. En cas de déménagement furtif, ce même article 1686 rend le propriétaire responsable des sommes dues par le locataire au titre de cette taxe s’il n’a pas fait donner cet avis dans les trois mois. Ces règles ne concernent que la taxe sur les résidences secondaires : pour un locataire qui vivait dans le logement à titre principal, il n’y a plus de taxe d’habitation à réclamer.

Le logement inoccupé pose une autre question, que le Conseil d’État a tranchée dans sa décision du 30 décembre 2025, n° 497932, mentionnée aux tables du recueil Lebon. Il juge que « lorsqu’une habitation meublée demeure en fait inoccupée, le redevable de la taxe d’habitation est le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective ». Dans l’affaire, un propriétaire de Chailly-en-Bière, en Seine-et-Marne, avait obtenu du tribunal d’instance, par un jugement du 13 septembre 2019, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 14 février 2018, pour défaut de paiement des loyers ; l’expulsion avait été rejetée parce que les locataires avaient quitté les lieux, sans toutefois rendre les clés. Taxé pour 2020, le propriétaire soutenait qu’il n’avait pas retrouvé la jouissance du logement.

Le Conseil d’État a d’abord reproché au tribunal administratif de ne pas avoir recherché si la résiliation du bail et l’absence de restitution des clés empêchaient le propriétaire, compte tenu des diligences qu’il lui était raisonnablement possible d’entreprendre, de retrouver la disposition et la jouissance effective de l’appartement. Statuant lui-même, il a retenu que le propriétaire avait la certitude de la résiliation et la connaissance de l’inoccupation à compter de la délivrance du jugement, le 16 septembre 2019, et qu’il ne faisait état d’aucune circonstance l’empêchant d’entreprendre ces diligences : il devait donc être regardé comme ayant retrouvé la libre disposition ou jouissance du logement au 1er janvier 2020. Pour un bailleur confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, la leçon est concrète : une fois la décision obtenue et le départ constaté, la reprise des lieux, le changement de serrure si nécessaire et la mise à jour de la déclaration d’occupation s’organisent sans attendre le 1er janvier suivant.

La même règle invite le locataire à la prudence lorsqu’il quitte un logement meublé qui n’était pas sa résidence principale. Tant qu’un bail court, le locataire demeure titulaire d’un droit d’occupation au sens de cette décision. La date de fin du bail et celle de la remise des clés, rapprochées du 1er janvier, sont donc les premières dates à vérifier si un avis arrive pour un logement déjà quitté. L’état des lieux de sortie et la preuve de la remise des clés constituent alors les pièces maîtresses d’une réclamation.

Reste la question du remboursement entre particuliers lorsque l’un a payé la taxe que l’autre aurait dû supporter. Aucun mécanisme automatique ne joue. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 janvier 2025, n° 24/06413, une locataire avait donné congé, mais un tiers était resté dans l’appartement parisien ; elle lui réclamait notamment 2 399 euros au titre de la taxe d’habitation de 2023. Le juge des contentieux de la protection a rejeté cette demande : « Cette demande, qu’aucun fondement légal explicite ne vient étayer, n’est pas justifiée et sera par conséquent rejetée. » Il a ajouté qu’il lui appartenait de restituer le logement et de mettre à jour sa situation auprès de l’administration fiscale. Le bon réflexe était donc fiscal avant d’être judiciaire : corriger la déclaration et réclamer contre l’avis.

Le contrat, lui, peut changer la donne entre les parties, dans un sens comme dans l’autre. L’affaire jugée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 25 mai 2023, n° 22-11.745, puis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur renvoi, le 15 janvier 2026, n° 25/01556, le montre. Des contrats de location saisonnière conclus depuis 2007 avaient été requalifiés en bail d’habitation meublé d’un an. Les bailleurs réclamaient ensuite à la locataire les taxes d’habitation et redevances audiovisuelles qu’ils avaient acquittées. La Cour de cassation a cassé la condamnation de la locataire, faute de réponse à ses conclusions, qui soutenaient notamment qu’elle n’était pas redevable de ces taxes compte tenu de ses ressources. La cour de renvoi a ensuite rejeté toutes les demandes des bailleurs : les contrats indiquaient que seules les consommations téléphoniques restaient à la charge de la locataire hors loyer, les autres charges, y compris la taxe d’habitation et la redevance, étant incluses dans la somme mensuelle. Elle rappelle que la requalification d’un acte « n’emportant pas la modification de son contenu », ces stipulations continuaient de s’appliquer.

Pour un bailleur de meublé, la rédaction du contrat est donc décisive : un prix présenté comme incluant la taxe d’habitation empêche ensuite d’en réclamer le remboursement au locataire. Pour un locataire, le contrat est le premier document à relire avant de répondre à une demande de remboursement. Dans un bail d’habitation principale, la question ne se pose plus pour la taxe d’habitation, mais elle demeure pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur l’avis de taxe foncière ; notre article taxe foncière et locataire : qui paie quoi détaille ce point. Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble des sommes réclamées à la fin du bail, un examen du dossier par un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de distinguer ce qui relève de l’administration fiscale de ce qui relève du contrat, et les litiges de bail plus larges relèvent de notre page sur le contentieux du bail d’habitation.

Conclusion

Qui doit payer la taxe d’habitation en 2026 ? Pour un logement occupé à titre de résidence principale, personne : la taxe sur les résidences principales est supprimée depuis 2023. Pour un logement meublé qui n’est pas une résidence principale, la taxe vise la personne qui en avait la disposition ou la jouissance au 1er janvier 2026, pour l’année entière. Le locataire à l’année d’un pied-à-terre ou d’une résidence secondaire paie ; le propriétaire qui loue en saisonnier ou en courte durée paie dès lors qu’il garde la faculté d’accepter, de refuser ou de suspendre les locations, même par l’intermédiaire d’une agence, comme le Conseil d’État l’a encore jugé le 9 octobre 2026.

Si l’avis vous paraît adressé à la mauvaise personne, réunissez les pièces qui décrivent la situation au 1er janvier, faites corriger la déclaration d’occupation du propriétaire et présentez une réclamation au service des impôts des particuliers, en demandant expressément le sursis de paiement si vous ne voulez pas régler la somme contestée avant le 15 décembre 2026. Entre bailleur et locataire, aucun remboursement ne découle automatiquement d’un avis mal adressé : c’est la réclamation fiscale qui rétablit le bon redevable, et le contrat qui fixe ce que chacun s’est engagé à supporter.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en fiscalité immobilière.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».