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Liberté de création artistique : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2026 (délit d’entrave, spectacles interdits, contrat d’engagement républicain)

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Liberté de création artistique : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2026 (délit d’entrave, spectacles interdits, contrat d’engagement républicain)

La proposition de loi visant à sanctuariser la liberté des artistes et à renforcer l’effectivité des libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques et culturelles a été déposée au Sénat le 12 novembre 2026 par Mme Sylvie Robert et sept autres sénateurs, sous le n° 169 (2026-2027), puis envoyée à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Au 18 novembre 2026, le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 17 novembre, ne mentionne aucune autre étape : cette proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2026 n’est pas adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle part d’un constat dressé par ses auteurs dans l’exposé des motifs : dix ans après la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, les déprogrammations, retraits d’œuvres, suppressions de subventions, perturbations de représentations et campagnes de cyberharcèlement visant des artistes se multiplient, alors même que ces libertés sont proclamées par la loi et protégées par le code pénal. Le texte compte cinq articles. Il élargirait le délit d’entrave de l’article 431-1 du code pénal à la tentative et à l’intimidation, encadrerait les interdictions de spectacles prononcées par les maires et les préfets, obligerait les collectivités publiques à « respecter » et « garantir » la liberté de programmation au lieu de seulement veiller à son respect, donnerait une définition légale au programmateur artistique et interdirait de fonder sur le contenu d’une œuvre un manquement au contrat d’engagement républicain. Le commentaire qui suit confronte ces propositions au droit applicable aujourd’hui, puis présente la suite possible de la navette. Le texte intégral de la proposition est publié sur le site du Sénat (www.senat.fr/leg/ppl26-169.html).

I. Liberté de création artistique : que prévoit la loi aujourd’hui face aux entraves et aux interdictions ?

A. Délit d’entrave à la liberté de création : ce que punit l’article 431-1 du code pénal

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a ouvert son titre premier par deux affirmations d’une grande sobriété. Son article 1er dispose : « La création artistique est libre. » Son article 2 ajoute que la diffusion de la création artistique est libre elle aussi, et précise qu’elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ces deux principes ne sont pas restés purement déclaratifs : la même loi les a dotés d’une protection pénale en complétant l’article 431-1 du code pénal, qui réprimait déjà les entraves concertées à la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.

Dans sa rédaction en vigueur, le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal prévoit que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le troisième alinéa, ajouté depuis, protège de la même manière l’exercice de la fonction d’enseignant. La sanction est aggravée par le dernier alinéa lorsque l’entrave concertée est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code » : la peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction suppose donc la réunion de trois éléments : une entrave à l’exercice de la liberté de créer ou de diffuser, un caractère concerté, et un moyen déterminé, la menace pour la forme simple, la violence, la voie de fait, la destruction ou la dégradation pour la forme aggravée.

La jurisprudence rendue sur le premier alinéa, celui de la liberté d’expression, éclaire la manière dont ces éléments sont appréciés. Dans un arrêt du 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-83.680), la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la condamnation de spectateurs qui, de façon concertée, étaient montés sur la scène d’un théâtre parisien en criant, chantant et priant, et avaient ainsi interrompu à plusieurs reprises les représentations d’un spectacle qu’ils jugeaient blasphématoire. La cour d’appel avait retenu que l’entrave à la liberté d’expression ne suppose pas nécessairement une action ayant rendu impossible l’exercice de cette liberté, mais est caractérisée par la perturbation ou l’interruption d’un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs. Elle avait aussi jugé que le fait de monter sur la scène, ou de tenter de le faire dans des conditions obligeant à l’intervention des services de sécurité, caractérisait la voie de fait. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en relevant que la cour d’appel avait, par une appréciation souveraine, caractérisé « le délit d’entrave concertée avec voies de fait à la liberté d’expression » dans tous ses éléments. Les faits étaient antérieurs à la loi de 2016 : c’est pourquoi la liberté d’expression, et non la liberté de création, avait servi de fondement aux poursuites.

Le caractère concerté de l’action reste, quant à lui, une condition centrale. Dans un arrêt du 22 juin 1999 (pourvoi n° 98-81.831), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un étudiant condamné pour l’interruption violente d’une conférence. Le prévenu soutenait que le texte « ne prévoit pas la répression d’une action individuelle » et que la concertation n’était pas démontrée. La cour d’appel avait considéré que la concertation ne nécessitait pas forcément un plan d’action préalablement établi, et l’avait déduite d’un faisceau d’indices : achat d’œufs, confection d’un drapeau, arrivée simultanée d’une vingtaine de personnes étrangères à l’établissement, montée concomitante sur les tables dès l’entrée du conférencier. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les éléments matériels et intentionnel de l’infraction.

Ces décisions montrent à la fois la force et les limites du texte actuel. Lorsqu’un groupe organisé interrompt une représentation, le délit est mobilisable. En revanche, une menace isolée, adressée par une seule personne, ou une campagne de messages hostiles émanant d’internautes qui ne se sont pas concertés, se heurte à l’exigence d’une action concertée. Surtout, l’article 431-1 réprime l’entrave réalisée, et non la simple tentative. Or l’article 121-4 du code pénal pose qu’est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou qui « tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». L’article 431-1 ne visant pas la tentative, le fait de tenter d’entraver la liberté de création n’est pas punissable sur ce fondement : une campagne d’intimidation qui n’aboutit ni à l’annulation, ni à la perturbation d’une représentation échappe à l’article 431-1, même si d’autres qualifications peuvent être envisagées selon les faits, comme le harcèlement de l’article 222-33-2-2 du code pénal, constitué notamment lorsque des propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée, et aggravé lorsqu’il est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. C’est précisément ce vide que les auteurs de la proposition de loi entendent combler.

B. Spectacle interdit ou déprogrammé : quels recours devant le juge administratif aujourd’hui ?

Le deuxième terrain des entraves est administratif. Une représentation peut être interdite par l’autorité de police : le maire, au titre de la police municipale qui, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, comprend notamment « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » ; le préfet, qui peut se substituer au maire dans les conditions de l’article L. 2215-1 du même code, notamment après une mise en demeure restée sans résultat lorsqu’une seule commune est concernée. Aucun texte spécial ne régit aujourd’hui l’interdiction d’une manifestation artistique : c’est le juge administratif qui en a fixé les conditions, en appliquant le contrôle de proportionnalité propre aux libertés fondamentales.

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 9 janvier 2014 (n° 374508), rendue à propos du spectacle « Le Mur », en donne la formule de principe. Le juge y rappelle que l’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et que les atteintes portées à cette liberté pour des exigences d’ordre public doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées ». Il a pourtant validé l’interdiction prononcée par le préfet, en retenant à la fois la réalité de risques sérieux de troubles à l’ordre public, la présence dans le spectacle, tel qu’il avait été joué ailleurs, de propos pénalement répréhensibles de nature à « mettre en cause la cohésion nationale », et le risque d’atteintes graves au respect de la dignité de la personne humaine. Cette décision reste la référence en cas d’interdiction d’un spectacle, et elle montre que l’ordre public, au sens du juge administratif, peut englober des considérations qui dépassent le seul risque d’affrontements dans la rue.

Depuis, le juge des référés a expressément rangé la liberté de création artistique parmi les libertés fondamentales. Dans son ordonnance du 23 décembre 2020 (n° 447698), rendue sur la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacles pendant l’épidémie de covid-19, il a jugé que cette fermeture porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent notamment la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique et la liberté d’accès aux œuvres culturelles. Il a ajouté qu’une interdiction générale et absolue ne pouvait être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée, et, ce faisant, proportionnée, qu’en présence d’un contexte sanitaire particulièrement dégradé ; constatant ce contexte à la date de sa décision, il a rejeté les requêtes. L’ordonnance du 26 février 2021 (n° 449692) a repris la même analyse et la même solution. Ces décisions sont citées par l’exposé des motifs : elles établissent que la liberté de création peut être défendue devant le juge du référé-liberté, mais aussi qu’une atteinte grave n’est pas forcément illégale.

Ce référé-liberté est l’outil d’urgence de l’artiste ou de l’organisateur. L’article L. 521-2 du code de justice administrative, reproduit dans l’ordonnance du 9 janvier 2014, permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et prévoit que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La difficulté tient à l’exigence d’une illégalité manifeste : l’organisateur doit démontrer, en très peu de temps, que la mesure est disproportionnée au regard des risques invoqués, ce qui suppose de rassembler dès l’annonce de l’interdiction les pièces relatives au déroulement prévu de la manifestation et aux mesures de sécurité envisagées. Ce contentieux d’urgence relève du droit public des libertés et de la police administrative.

La déprogrammation pose une question différente, car elle ne relève pas toujours de la police administrative : lorsqu’une commune retire un spectacle de la saison de son théâtre municipal, elle agit comme gestionnaire d’un service public culturel. Le contentieux existe déjà. Par une ordonnance du 8 juillet 2026 (n° 2605698), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a été saisi par l’auteur et metteur en scène d’une pièce et par une société qui contestaient la déprogrammation de leur spectacle par une commune, en invoquant notamment les articles 2 et 3 de la loi LCAP et le principe d’égalité d’accès au service public. La demande de suspension a été rejetée sans examen du fond, faute pour les requérants d’avoir joint la copie de leur requête au fond, que l’article R. 522-1 du code de justice administrative exige à peine d’irrecevabilité pour les conclusions à fin de suspension. Cette décision ne dit donc rien de la légalité d’une déprogrammation, mais elle rappelle que le droit des libertés culturelles se gagne aussi sur le terrain de la procédure.

Le juge judiciaire, enfin, protège l’expression artistique contre les actions qui prétendent la sanctionner au nom de la morale. Dans un arrêt du 17 novembre 2023 (pourvoi n° 21-20.723), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté l’action en responsabilité qu’une association avait engagée contre un fonds régional d’art contemporain, à raison d’écrits violents présentés dans une exposition. Elle a jugé que « la liberté d’expression englobe la liberté d’expression artistique, qui constitue une valeur en soi », laquelle protège ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art, et que la dignité de la personne humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression. Le droit positif n’est donc pas uniforme : le juge judiciaire refuse de faire de la dignité une limite autonome à l’expression artistique, tandis que le juge administratif l’a retenue, en 2014, parmi les motifs justifiant l’interdiction d’un spectacle. C’est dans cet entre-deux que s’inscrit la proposition de loi.

II. Proposition de loi du 12 novembre 2026 : ce qui changerait pour les artistes, les programmateurs et les associations

A. Tentative d’entrave, intimidation et interdiction d’un spectacle : les articles 1er et 2

L’article 1er de la proposition réécrirait le début du deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal. Le délit viserait désormais le fait « d’entraver ou de tenter d’entraver », à l’aide de menaces « ou par tout acte d’intimidation », l’exercice de la liberté de création artistique ou de sa diffusion, le reste de l’alinéa demeurant inchangé. Trois modifications se cumulent. D’abord, la tentative serait incriminée dans le texte même, avec les mêmes peines que l’entrave consommée, ce qui répond à la règle de l’article 121-4 du code pénal selon laquelle la tentative de délit n’est punissable que dans les cas prévus par la loi. Ensuite, l’intimidation s’ajouterait à la menace comme moyen de l’infraction : l’exposé des motifs vise expressément les campagnes d’intimidation et de cyberharcèlement qui, sans aboutir à une annulation, pèsent durablement sur les artistes et les programmateurs. Enfin, et c’est la modification la plus discrète, la nouvelle rédaction ne reprend pas l’exigence d’une action menée « d’une manière concertée » : l’acte d’une seule personne pourrait suffire.

Cette réécriture soulève plusieurs questions que les débats devront trancher. La première tient à la cohérence interne de l’article. Le dernier alinéa, qui prévoit la forme aggravée par les violences, voies de fait, destructions ou dégradations, n’est pas modifié : il continuerait d’exiger une entrave concertée. Une personne agissant seule par des menaces relèverait ainsi du délit simple, tandis qu’une personne agissant seule avec violence ne relèverait pas de la forme aggravée : elle ne pourrait être poursuivie que sur le fondement du délit simple, si ses actes constituent une intimidation, ou d’autres infractions, ce qui inverserait la logique de gradation des peines. La seconde tient au principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » ; la notion de « tout acte d’intimidation », qui n’est pas définie, devra être suffisamment précise pour que chacun sache ce qui est interdit, d’autant que la frontière entre la critique virulente d’une œuvre, que l’exposé des motifs déclare légitime jusqu’au boycott, et l’intimidation punissable n’est pas toujours nette. La troisième tient à l’articulation avec le harcèlement moral en ligne de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui couvre déjà certains comportements concertés imposés à une même victime : la proposition protégerait un objet différent, l’exercice d’une liberté, mais les cumuls de qualifications seront inévitables.

L’article 2 insérerait dans la loi LCAP un article 2-1 consacré aux mesures de police administrative. Son premier alinéa viserait toute mesure qui a pour objet ou pour effet d’interdire, d’interrompre, de suspendre ou de reporter une manifestation artistique ou culturelle ouverte au public, d’en restreindre l’accès ou d’empêcher la présentation d’une œuvre, et exigerait qu’elle soit « strictement nécessaire, adaptée et proportionnée ». La formule reprend celle de l’ordonnance du 9 janvier 2014, en y ajoutant l’adverbe « strictement ». Le deuxième alinéa ferait de l’interdiction une mesure de dernier recours : elle ne serait possible que si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et qu’aucune autre mesure ne permet de le préserver. Concrètement, l’autorité devrait d’abord envisager des mesures moins radicales, comme un renfort de forces de l’ordre, un changement de salle ou un aménagement horaire, avant de pouvoir interdire.

Le troisième alinéa est le plus novateur. Aucune mesure ne pourrait être motivée par le « seul caractère heurtant ou choquant » de la manifestation, ce qui fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelée par l’exposé des motifs, selon laquelle la liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent ; l’assemblée plénière de la Cour de cassation cite d’ailleurs l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976 dans sa décision du 17 novembre 2023. De même, aucune mesure ne pourrait être fondée sur les opinions des auteurs, interprètes ou organisateurs, sauf lorsque ces opinions relèvent manifestement des délits de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de son article 24 bis ou de l’article 421-2-5 du code pénal, qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ». L’article 24 réprime notamment la provocation directe à certains crimes et délits ainsi que la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ; l’article 24 bis, la contestation de crimes contre l’humanité. Légifrance signale par ailleurs, pour l’article 421-2-5, une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce dont la rédaction du renvoi devrait tenir compte si le texte était adopté.

La confrontation avec l’ordonnance de 2014 est instructive. Le préfet s’était fondé, d’une part, sur des propos pénalement répréhensibles déjà tenus lors de représentations antérieures et, d’autre part, sur le respect de la dignité de la personne humaine. Le premier motif resterait mobilisable sous l’empire du texte proposé, puisque les provocations à la haine relèvent de l’article 24 de la loi de 1881, à condition que leur caractère délictuel soit manifeste. Le second n’est pas mentionné par la proposition : le texte ne dit pas si la dignité pourrait encore fonder, à elle seule, une interdiction. Les débats devront clarifier ce point, d’autant que la Cour de cassation a jugé en 2023, dans le cadre d’une action en responsabilité civile, que la dignité ne constitue pas un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression. En pratique, si le texte était adopté, l’organisateur d’un spectacle interdit disposerait devant le juge du référé-liberté d’une norme législative précise, opposable à l’autorité de police, au lieu d’un standard d’origine jurisprudentielle.

B. Déprogrammation, censure et contrat d’engagement républicain : les articles 3 à 5 et la suite de la navette

L’article 3 de la proposition modifierait le dernier alinéa de l’article 3 de la loi LCAP. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que « dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique ». La proposition remplacerait les mots « veillent au respect de » par « respectent et garantissent », et ajouterait une phrase selon laquelle ces personnes publiques ne peuvent exercer « aucune forme de censure » idéologique, politique ou religieuse. Cette formule est empruntée, selon l’exposé des motifs, à la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui l’a retenue pour les collections des bibliothèques à l’article L. 310-4 du code du patrimoine : ces collections « doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ». Le changement de verbe n’est pas anodin. « Veiller au respect » d’une liberté désigne une mission de vigilance, dont la méconnaissance se prête mal à un contrôle juridictionnel ; « respecter et garantir » crée une obligation qui pèse directement sur l’État et les collectivités, et que le juge administratif pourrait sanctionner lorsqu’une déprogrammation est décidée pour des raisons idéologiques ou politiques.

L’article 4 insérerait un article 3-1 définissant le programmateur artistique comme la personne, physique ou morale, qui conçoit, organise et met en œuvre une activité de programmation pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou établissements publics, d’une personne privée contrôlée par eux, du gestionnaire d’un service public de la création ou de la diffusion artistiques, ou d’une structure labellisée ou conventionnée en application de l’article 5 de la loi LCAP. Il poserait surtout que les activités du programmateur sont assurées « sous sa responsabilité », et renverrait à un décret les modalités d’exercice et de financement de cette activité ainsi que son statut. L’exposé des motifs revendique un parallèle avec les bibliothèques, chargées depuis 2021 d’élaborer leur politique documentaire, et avec les musées de France, dont les activités scientifiques sont confiées à des professionnels. Le litige jugé à Toulouse en juillet 2026 montre l’enjeu : les requérants y soutenaient qu’une collectivité ne peut empêcher la diffusion d’une œuvre en raison de l’interprétation politique qu’elle donne à son contenu. Avec les articles 3 et 4 de la proposition, cet argument trouverait un appui textuel direct. Le texte laisse toutefois ouvertes des questions importantes : il ne dit pas si l’exécutif local conserverait un pouvoir d’arbitrage budgétaire sur la saison, ni comment se concilieraient la responsabilité du programmateur et le pouvoir hiérarchique de la collectivité qui l’emploie, ce que le décret d’application devrait préciser.

L’article 5 viserait le contrat d’engagement républicain créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Selon l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique s’engage, par ce contrat, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ; la subvention est refusée ou retirée lorsque l’objet, l’activité ou les modalités d’activité de l’association sont illicites ou incompatibles avec ce contrat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, a jugé ces obligations suffisamment précises, en relevant que l’obligation relative à l’ordre public vise les actions susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques. Il a émis une réserve au paragraphe 25 de la même décision n° 2021-823 DC : le retrait de la subvention, à la suite duquel l’article 10-1 impose de restituer les sommes versées dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, ne saurait conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement. Le Conseil d’État, saisi du décret d’application, l’a validé par une décision du 30 juin 2023 (n° 461962), en précisant que le retrait d’une subvention est soumis au contrôle du juge administratif, qui en apprécie le bien-fondé au regard de la gravité du manquement et de l’impact de la mesure sur l’association, et que ces décisions peuvent être contestées par un recours pour excès de pouvoir, un recours de plein contentieux et, en cas d’urgence, un référé.

La proposition ajouterait à l’article 10-1, après son sixième alinéa, une phrase selon laquelle l’incompatibilité avec le contrat ne peut résulter du contenu d’une œuvre de l’esprit que l’association ou la fondation « crée, diffuse ou programme ». L’exposé des motifs justifie cette règle par l’insécurité ressentie par de nombreux acteurs culturels face à l’application du contrat à une démarche artistique, tout en précisant que le contrat resterait opposable aux associations et fondations culturelles pour leurs propres agissements. La distinction entre le contenu de l’œuvre et les agissements de la structure sera au cœur des futurs litiges : une compagnie dont le spectacle met en scène la violence ne pourrait plus perdre sa subvention pour ce motif, mais une association dont les membres commettraient, à l’occasion d’une représentation, des actes susceptibles de troubler gravement l’ordre public resterait exposée au retrait. Pour les associations culturelles subventionnées, ce serait un changement concret, car la sécurité juridique de leur financement ne dépendrait plus du regard porté par l’autorité sur le contenu de leurs créations. Le cabinet a déjà analysé une autre proposition sénatoriale relative aux conditions d’attribution des subventions des collectivités territoriales, qui montre combien ce terrain est disputé.

Reste la question de l’avenir du texte, qui ne doit pas être surestimé. La proposition a été envoyée à la commission de la culture, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale ; le dossier législatif ne mentionne, au 18 novembre 2026, ni rapporteur, ni date d’examen. Son inscription à l’ordre du jour relève de la maîtrise de chaque assemblée, organisée par l’article 48 de la Constitution, qui réserve notamment un jour de séance par mois aux initiatives des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. Selon l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance d’une proposition de loi en première lecture ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt, sauf engagement de la procédure accélérée. Le président du Sénat pourrait aussi, en vertu de l’article 39 de la Constitution, soumettre la proposition pour avis au Conseil d’État avant son examen en commission, sauf opposition de son auteur. Si le Sénat l’adoptait, le texte serait transmis à l’Assemblée nationale, l’article 45 de la Constitution imposant un examen successif par les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique, puis, en cas de désaccord, la possibilité d’une commission mixte paritaire. Une loi adoptée pourrait enfin être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le sort de la proposition dépendra donc de son inscription à l’ordre du jour, des amendements de la commission et des majorités qui se formeront dans chaque chambre.

Conclusion

La proposition de loi n° 169 visant à sanctuariser la liberté des artistes a été déposée au Sénat le 12 novembre 2026 et n’est pas adoptée : au 18 novembre 2026, elle en est au stade du dépôt en première lecture, et ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune de ses règles ne s’applique aux litiges actuels. Son intérêt est d’avoir identifié avec précision les points où le droit positif protège mal la création : un délit d’entrave qui suppose une action concertée et une entrave réalisée, une police des spectacles encadrée par la seule jurisprudence, une liberté de programmation à la portée surtout symbolique, et un contrat d’engagement républicain dont l’application aux œuvres suscite l’inquiétude des structures culturelles. Ses réponses, l’incrimination de la tentative et de l’intimidation, l’interdiction comme mesure de dernier recours, l’obligation de garantir la liberté de programmation, le statut du programmateur et l’exclusion du contenu des œuvres du champ du contrat d’engagement républicain, devront encore résister à l’examen parlementaire, notamment sur la précision de la notion d’intimidation et sur la place de la dignité de la personne humaine. En attendant, l’artiste ou l’organisateur confronté à une interdiction, à une déprogrammation ou à une campagne d’intimidation dispose des outils du droit actuel : la plainte sur le fondement de l’article 431-1 du code pénal lorsque l’entrave est concertée et réalisée, le référé-liberté devant le juge administratif contre une interdiction de police, et les recours ouverts contre un refus ou un retrait de subvention, dans le respect strict des exigences de procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».