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Grand Est Automobiles en redressement judiciaire : salarié d’une concession, que deviennent salaire, contrat et licenciement ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Grand Est Automobiles en redressement judiciaire : salarié d’une concession, que deviennent salaire, contrat et licenciement ?

Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, le 9 novembre 2026, des procédures de redressement judiciaire au bénéfice d’Hermitage France, holding du groupe Grand Est Automobiles, et de quinze de ses sociétés de distribution des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel en Alsace, selon le communiqué du groupe relayé par la presse régionale les 10 et 11 novembre 2026. Une période d’observation de six mois s’est ouverte, pendant laquelle l’activité se poursuit sous la conduite de la direction, assistée d’administrateurs judiciaires, toujours selon ce communiqué. Le président du groupe, Franck Viallet, a indiqué que le service des clients reste assuré, et la communication officielle du groupe citée par la presse spécialisée le 10 novembre 2026 précise que les concessions Volkswagen, Audi, Skoda, Seat et Cupra ne sont pas concernées par cette procédure. Les marques du réseau Stellantis représenteraient environ 75 % du chiffre d’affaires du groupe, et une opération de rachat possible par le groupe Hess portant sur 48 points de vente avait été signalée fin octobre 2026. Pour le salarié d’une concession dont l’employeur entre en redressement judiciaire, la question est immédiate et concrète : le contrat de travail continue-t-il, qui paie les salaires, et un licenciement peut-il intervenir pendant la période d’observation ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Grand Est Automobiles, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Le contrat de travail se poursuit et le salaire reste dû pendant la période d’observation

A. L’ouverture du redressement judiciaire ne rompt pas le contrat de travail : que vérifier sur le relevé des créances salariales ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne met pas fin, à elle seule, aux contrats de travail en cours. Le salarié reste lié à son employeur, l’activité se poursuit pendant la période d’observation, et les salaires continuent de courir. La difficulté pratique porte sur les sommes déjà dues avant le jugement d’ouverture : primes, rappels de salaire, indemnités et congés non payés. Ces créances salariales antérieures doivent apparaître sur un relevé établi par le mandataire judiciaire, car c’est ce document qui permet leur prise en charge et, le cas échéant, leur paiement par l’institution de garantie. La première démarche du salarié consiste donc à vérifier qu’il figure sur ce relevé, pour le bon montant, et à connaître le représentant des salariés désigné dans la procédure, qui est son interlocuteur dédié.

Le mécanisme est fixé par le code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé », selon l’article L. 625-1 du code de commerce. Ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés. Le point que le salarié doit connaître est le délai de contestation : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent », toujours selon l’article L. 625-1 du code de commerce. Passé ce délai de deux mois, la créance omise ne peut plus être contestée devant les prud’hommes : la vigilance sur la publicité du relevé est donc déterminante.

Le représentant des salariés joue un rôle central dans cette vérification. L’article L. 625-2 du code de commerce prévoit que « Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l’article L. 621-4 », et que le mandataire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficulté, ce représentant peut s’adresser à l’administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Le salarié qui constate une omission ou une erreur sur son relevé peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant la juridiction prud’homale, possibilité prévue par le même article L. 625-1 du code de commerce. Concrètement, dès l’ouverture de la procédure, le salarié identifie le représentant des salariés, lui transmet ses bulletins de paie et tout justificatif des sommes dues, et surveille la publicité du dépôt du relevé au greffe.

Si un litige prud’homal était déjà en cours avant le jugement d’ouverture, la procédure collective ne l’éteint pas. L’article L. 625-3 du code de commerce dispose que « Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure », et les instances en cours se poursuivent en présence du mandataire judiciaire. Le salarié engagé dans un contentieux doit donc vérifier que cette information a bien été faite dans le délai de dix jours, et mettre en cause le mandataire et, le cas échéant, l’administrateur. Pour une présentation d’ensemble des démarches ouvertes quand l’employeur relève d’une procédure collective, la page du cabinet consacrée aux entreprises en difficulté rappelle les réflexes utiles.

B. Qui paie les salaires impayés : comment fonctionne la garantie AGS et ses plafonds ?

Quand l’employeur ne peut plus payer, le salarié n’est pas livré à lui-même : une assurance obligatoire contre le risque de non-paiement couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est le régime de l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Le principe est posé par le code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire », selon l’article L. 3253-6 du code du travail. Concrètement, les créances salariales inscrites sur le relevé établi par le mandataire judiciaire sont avancées au salarié par ce régime, dans les limites fixées par la loi.

La première limite tient aux soixante derniers jours de travail. L’article L. 3253-2 du code du travail prévoit que « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Ce plafond mensuel est fixé par voie réglementaire et ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le salarié doit donc distinguer deux masses : les salaires des soixante derniers jours, payés par priorité sur toute autre créance privilégiée dans la limite du plafond, et les autres sommes dues, qui suivent le sort du relevé des créances salariales et de la garantie décrite ci-après.

La seconde limite tient à la date de la rupture du contrat de travail. L’article L. 3253-8 du code du travail, dans sa version applicable à la date du présent article, dispose que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle », puis vise « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ». Les ruptures intervenues pendant la période d’observation ouvrent donc droit à garantie, de même que celles qui suivent dans le mois du jugement qui arrête le plan. Le salarié licencié dans ce cadre doit vérifier que ses indemnités de rupture figurent bien sur le relevé, car c’est l’inscription sur ce document qui conditionne l’avance par le régime de garantie.

Un apport récent de la jurisprudence étend cette protection à la prise d’acte justifiée du salarié. Jusqu’à une époque récente, la Cour de cassation jugeait que les créances de rupture visées par ce texte s’entendaient d’une rupture à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur, de sorte que les indemnités dues après une prise d’acte aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 22 février 2024 que cette exclusion méconnaissait la directive relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, et la chambre sociale a tiré les conséquences de cette décision dans un arrêt publié au Bulletin : « il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code », selon l’arrêt de la chambre sociale du 8 janvier 2025, pourvoi n° 20-18.484, publié au Bulletin. Dans cette affaire, le salarié avait pris acte de la rupture le 27 mars 2017, pendant la période d’observation ouverte par un jugement de redressement judiciaire du 14 mars 2017, et la cour d’appel avait jugé cette prise d’acte justifiée et analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation a approuvé l’inscription des indemnités sur le relevé des créances salariales et déclaré sa décision opposable au régime de garantie.

Le principe plus ancien demeure pour les ruptures classiques : « l’AGS garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’observation », selon l’arrêt de la chambre sociale du 20 mai 1992, pourvois n° 91-41.516 et suivants, publié au Bulletin, rendu sous l’empire de l’article L. 143-11-1 ancien du code du travail. Pour le salarié, la conséquence pratique est double : d’une part, toute rupture intervenue pendant la période d’observation a vocation à être garantie ; d’autre part, même une rupture à son initiative, par prise d’acte motivée par des manquements graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat, entre désormais dans la garantie lorsque le juge la déclare justifiée. La prise d’acte reste toutefois un acte juridique risqué : si le juge la déclare injustifiée, elle produit les effets d’une démission et aucune indemnité de rupture n’est due. Le salarié qui envisage cette voie pendant la période d’observation a intérêt à faire constater préalablement les manquements, à conserver chaque preuve écrite et à agir dans les périodes couvertes par la garantie.

II. Le licenciement reste possible mais il est contrôlé, et l’avenir du poste dépend du plan arrêté

A. Licenciement économique pendant la période d’observation : autorisation du juge-commissaire et contestation possible en cas de fraude ?

Le redressement judiciaire n’interdit pas les licenciements pour motif économique, mais il les soumet à un contrôle préalable du juge-commissaire. Pendant la période d’observation, seuls les licenciements qui présentent un triple caractère peuvent être autorisés : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements », selon l’article L. 631-17 du code de commerce. Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur met en oeuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues par le code du travail, et il joint à sa demande l’avis recueilli, les justifications de ses diligences pour faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l’autorité administrative. Le salarié visé par un tel projet doit donc vérifier trois points : l’existence de l’autorisation du juge-commissaire, la régularité de la procédure de consultation des représentants du personnel, et la décision de l’autorité administrative jointe au dossier.

Le plan de licenciement applicable varie selon l’effectif concerné. L’article L. 1233-58 du code du travail prévoit qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques « met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 », et organise la réunion et la consultation du comité social et économique selon des modalités différentes pour les licenciements de moins de dix salariés, d’au moins dix salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et d’au moins dix salariés dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Le salarié d’une concession de taille moyenne relève le plus souvent du premier ou du deuxième cas : il vérifie que le comité social et économique, là où il existe, a bien été réuni et consulté, et que les renseignements sur les mesures sociales et le reclassement lui ont été adressés. L’absence de consultation régulière ou l’absence d’autorisation du juge-commissaire entache la procédure d’irrégularité, que le salarié peut invoquer devant le juge prud’homal.

L’autorisation du juge-commissaire ne rend pas le salarié désarmé : elle peut être discutée lorsqu’elle a été obtenue par fraude. La chambre sociale a jugé que « le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude », selon l’arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-27.922, publié au Bulletin. Dans cette affaire, les salariés soutenaient que les autorisations avaient été obtenues par une présentation inexacte de l’origine des difficultés économiques, et le dirigeant avait été condamné pénalement pour des faits ayant provoqué la liquidation : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui les avait déclarés irrecevables, et rappelé que le juge prud’homal pouvait examiner la fraude. La preuve de la fraude pèse toutefois sur le salarié, et elle suppose des éléments précis, comme une condamnation pénale du dirigeant ou des documents établissant la présentation inexacte faite au juge-commissaire. Hors ce cas particulier, l’autorisation régulièrement délivrée fait échec à la contestation de la cause économique devant les prud’hommes.

Le contentieux d’un licenciement prononcé pendant la procédure suit le circuit du relevé des créances salariales. Le salarié dont l’indemnité ne figure pas sur le relevé dispose du délai de deux mois à peine de forclusion devant le conseil de prud’hommes décrit plus haut, et il peut se faire assister par le représentant des salariés. Les instances déjà engagées avant l’ouverture se poursuivent contre le mandataire judiciaire, informé dans les dix jours. En pratique, le salarié licencié pendant la période d’observation conserve sa lettre de licenciement, l’ordonnance du juge-commissaire si elle lui est communiquée, les documents de consultation du personnel, puis saisit sans attendre le représentant des salariés pour l’inscription de ses droits au relevé.

B. Plan de continuation, cession ou liquidation : que devient le poste et qui devient l’employeur ?

A l’issue de la période d’observation, le tribunal arrête le sort de l’entreprise : plan de continuation ou de redressement, plan de cession à un repreneur, ou conversion en liquidation judiciaire. Chaque issue produit des effets différents sur l’emploi. Dans un plan de continuation, l’entreprise poursuit son activité sous l’autorité de sa direction, les contrats de travail se poursuivent, et les licenciements ultérieurs suivent le droit commun du licenciement économique, avec la garantie du régime de l’AGS pour les ruptures intervenant dans le mois du jugement qui arrête le plan. Dans un plan de cession, tout ou partie de l’entreprise est transférée à un repreneur désigné par le tribunal, et les contrats de travail attachés à l’activité cédée suivent. En liquidation, l’activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé, et les licenciements sont notifiés dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, avec la garantie du régime pour les créances de rupture.

Le transfert des contrats de travail au repreneur est automatique pour l’activité cédée. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La chambre sociale en a fait application à la cession ordonnée dans le cadre d’une procédure collective : toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement qui arrête le plan, car « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession » selon l’arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.276, publié au Bulletin, rendu sur le fondement de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, et « en l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire ». Le salarié dont le poste fait partie de l’activité reprise devient donc, de plein droit, le salarié du repreneur, avec son ancienneté et les droits attachés à son contrat. Si un tiers se présente après coup comme le véritable employeur sans autorisation du tribunal, le salarié peut opposer le jugement arrêtant le plan et l’absence de substitution autorisée.

Cette continuité ne signifie pas que tout est acquis : le repreneur n’est tenu que des contrats attachés à l’activité qu’il reprend, et le plan de cession peut prévoir la suppression de certains postes, avec les licenciements qui en découlent dans le mois du jugement. Les créances salariales antérieures restent, elles, déclarées au passif de la procédure du cédant et garanties dans les conditions décrites plus haut : le changement d’employeur ne les efface pas, mais il ne les transfère pas non plus au repreneur. Le salarié repris vérifie donc son nouveau bulletin de paie, la reprise de son ancienneté et de sa classification, et conserve la copie du jugement arrêtant le plan pour établir l’identité de son employeur. Celui dont le poste n’est pas repris reste salarié du cédant, avec les droits liés à son licenciement économique et à la garantie des créances de rupture. Dans tous les cas, les litiges relèvent du conseil de prud’hommes, avec le mandataire ou le liquidateur mis en cause, et l’information de la juridiction dans les dix jours de l’ouverture vaut aussi pour les instances nées après.

Conclusion

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne supprime ni le contrat de travail ni les salaires dus : elle organise leur vérification et leur garantie. Le salarié d’une concession dont l’employeur entre en procédure collective dispose d’une méthode en quatre temps. Premièrement, identifier dès l’ouverture le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, et leur transmettre les justificatifs de tout ce qui est dû. Deuxièmement, vérifier l’inscription exacte de chaque créance sur le relevé des créances salariales, et saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de deux mois à peine de forclusion en cas d’omission. Troisièmement, en cas de projet de licenciement économique, exiger l’autorisation du juge-commissaire, contrôler la consultation du personnel et la décision administrative, et ne contester la cause économique que sur le fondement d’une fraude prouvée. Quatrièmement, à l’issue de la période d’observation, établir si le poste est maintenu dans un plan de continuation, transféré de plein droit à un repreneur dans un plan de cession, ou supprimé dans une liquidation, et faire inscrire les indemnités de rupture au relevé pour la garantie du régime. Les salaires des soixante derniers jours, les sommes dues à l’ouverture et les créances de rupture des périodes protégées ont vocation à être avancées par le régime de garantie, y compris après une prise d’acte justifiée. Chaque situation dépend toutefois des documents de l’espèce, et les délais courent vite : la vérification immédiate du relevé et l’assistance du représentant des salariés sont les deux gestes qui protègent le mieux les droits.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en entreprises en difficulté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».