I. L’obligation de garantie du bailleur face aux troubles de jouissance du preneur
A. L’étendue de l’obligation de délivrance et de garantie contre les troubles
Le bail commercial impose au bailleur des obligations majeures… (rest of the text)
B. Les limites de la garantie : le trouble causé par des tiers
(…)
II. Les recours du preneur face aux nuisances compromettant l’exploitation
A. La démonstration du trouble anormal de voisinage
(…)
B. Les sanctions : résiliation du bail, indemnisation et expertise judiciaire
(…)
Conclusion
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