Le journal du cabinet
Articles du 16 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe foncière 2026 augmentation : contester le calcul, prouver l’erreur et obtenir le remboursement
Taxe foncière 2026 trop élevée : vérifiez valeur locative, catégorie et exonérations oubliées, puis réclamez le dégrèvement avant le 31 décembre 2027.

Refus MaPrimeRénov’ : comment contester la décision de l’ANAH et répondre à une demande de remboursement de la prime
Recours préalable obligatoire auprès du directeur général de l'ANAH, décision implicite de rejet, retrait de la prime et substitution de motifs : les règles du contentieux MaPrimeRénov' aprè …

Arnaque Boncoin voiture gagée : que faire quand la carte grise est bloquée ?
Voiture d'occasion gagée achetée à un particulier et carte grise bloquée : comment vérifier le gage ou l'opposition, quelles preuves réunir et comment obtenir l'annulation et le remboursemen …

Affichage du permis de construire modificatif : quel panneau et quel recours pour le voisin ?
Panneau du permis modificatif : vérifier l'affichage, distinguer les décisions et comprendre les recours du voisin.

Pourvoi en cassation : un intervenant peut-il contester un arrêt administratif ?
Un intervenant peut-il saisir le Conseil d’État ? La décision du 13 novembre 2026 distingue la qualité pour se pourvoir et les moyens recevables.

Ripisylve : définition, à qui appartiennent les arbres de la berge, ce que vous pouvez couper et ce que le voisin peut exiger (2026)
Une ripisylve borde votre terrain ? Définition, propriété des arbres de la berge, entretien par élagage et recépage, destruction encadrée par le régime de la haie et la loi sur l'eau, droits …

Donation maison : peut-on accepter un bien hypothéqué sans payer les dettes du donateur ?
Une maison hypothéquée peut rester exposée aux poursuites du créancier du donateur. Quels documents vérifier et quels recours envisager ?

Dégât des eaux : mon voisin refuse d’ouvrir sa porte pour la recherche de fuite, que faire ?
Plafond qui goutte et voisin du dessus qui refuse l'accès : déclaration à l'assureur, preuves, mise en demeure, référé et astreinte pour faire réaliser la recherche de fuite, d'après trois o …

Arbre du voisin tombé sur ma voiture pendant la tempête : assurance voiture, responsabilité et recours (2026)
Arbre du voisin tombé sur votre voiture pendant la tempête : garantie auto, déclaration en cinq jours, responsabilité du gardien et recours contre son assureur.

Playstation 5 achetée avant le Black Friday : prix barré, précommande, panne, comment obtenir un remboursement ?
La PS5 affiche des prix cassés avant le Black Friday : vérification du prix de référence sur 30 jours, rétractation de 14 jours après réception, garantie de conformité de 2 ans et vices cach …
Droit de préemption urbain : la mairie veut acheter votre bien avant votre acquéreur, délai, prix et recours
La mairie exerce son droit de préemption urbain et se substitue à votre acquéreur : délai de réponse de deux mois, prix fixé à l'amiable ou par le juge, et recours du vendeur et de l'acquére …

Trêve hivernale expulsion locataire : la procédure continue, seule l’expulsion forcée attend le 31 mars
Pendant la trêve hivernale, le loyer reste dû et la procédure d'expulsion continue : commandement de payer, assignation et jugement. Seule l'exécution forcée attend le 31 mars. Calendrier co …
