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Ripisylve : définition, à qui appartiennent les arbres de la berge, ce que vous pouvez couper et ce que le voisin peut exiger (2026)

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Ripisylve : définition, à qui appartiennent les arbres de la berge, ce que vous pouvez couper et ce que le voisin peut exiger (2026)

La ripisylve est la bande de végétation boisée qui pousse au bord d’un cours d’eau : arbres, arbustes et souches qui tiennent la berge et ombragent l’eau. Le mot associe le latin ripa, la rive, et silva, la forêt. Pour le riverain d’un ruisseau ou d’une rivière, c’est une végétation qu’il possède, qu’il doit entretenir et qu’il ne peut pas raser librement. Le 18 août 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a ordonné à un propriétaire de nettoyer, d’arracher et d’élaguer les arbres et arbustes de sa parcelle et de la berge du ruisseau qui la sépare de la maison voisine, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant un mois, et l’a condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts (TJ Libourne, 18 août 2026, n° 26/00409).

À qui appartiennent les arbres de la berge, que pouvez-vous couper, et que peut exiger le voisin d’en face ou d’aval ?

En bref :

  • les arbres de la berge appartiennent au propriétaire de la rive, qui doit les entretenir par élagage et recépage ;
  • l’entretien ne se confond pas avec la destruction : arracher, dessoucher ou raser une ripisylve peut exiger une déclaration, voire une autorisation ;
  • le voisin peut obtenir l’élagage, l’enlèvement des arbres tombés dans l’eau et la réparation de ses dommages ;
  • le syndicat de rivière ou la commune peut intervenir à vos frais après une mise en demeure vaine.

Chaque dossier dépend des titres, de la configuration des lieux, de la nature exacte du cours d’eau, de la date des faits et des pièces ; seul le juge tranche. Les règles générales des conflits entre propriétaires figurent sur notre page consacrée aux troubles de voisinage.

I. La ripisylve de votre terrain : à qui elle appartient, ce que la loi vous impose et ce qu’elle vous interdit

La ripisylve n’a pas de statut unique. Le droit la saisit sous trois angles qui se superposent : la propriété du sol et du lit, l’obligation d’entretien du riverain, et plusieurs régimes de protection qui encadrent sa destruction. Les confondre conduit à deux erreurs symétriques : laisser la berge à l’abandon en croyant protéger la nature, ou tout raser en croyant entretenir.

A. Les arbres de la berge vous appartiennent, et leur entretien aussi

Le code de l’environnement ne définit pas la ripisylve, mais il la nomme. Parmi les travaux d’intérêt général que les collectivités peuvent entreprendre, l’article L. 211-7 du code de l’environnement vise la protection et la restauration « des formations boisées riveraines ». C’est la même réalité : une bande boisée, souvent étroite, composée d’aulnes, de saules, de frênes, de peupliers ou d’arbustes, qui suit la rive. Les fiches des syndicats de rivière consultées pour cet article insistent sur ses fonctions : maintien des berges par les racines, ombrage qui limite le réchauffement de l’eau, filtre contre les ruissellements, refuge pour la faune. Ces fonctions expliquent pourquoi le droit protège la ripisylve tout en imposant de l’entretenir.

La première question est celle du propriétaire. Pour les cours d’eau non domaniaux, c’est-à-dire l’immense majorité des ruisseaux et petites rivières, l’article L. 215-2 du code de l’environnement pose la règle : « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. » Lorsque les rives appartiennent à deux personnes différentes, « chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire ». La berge elle-même fait partie de votre terrain, et l’article 552 du code civil rappelle que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Selon nous, les arbres enracinés sur votre berge sont donc à vous, même s’ils penchent au-dessus de l’eau ou de la rive opposée, sauf titre contraire. Lorsque le cours d’eau sert de limite, c’est aussi la ligne médiane du lit, et non le bord de l’eau, qui sépare les deux propriétés ; notre article sur l’alluvion et l’avulsion explique ce qui se passe lorsque la rivière se déplace.

Avant toute chose, encore faut-il qu’il s’agisse d’un cours d’eau et non d’un fossé. La qualification commande la propriété du lit et l’obligation d’entretien ; elle fait l’objet de cartographies départementales que l’on peut contester, comme le détaille notre article sur la cartographie des cours d’eau.

La propriété entraîne une charge. L’article L. 215-14 du code de l’environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ». Il précise les moyens de cet entretien : « notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Deux gestes concernent directement la ripisylve. L’élagage consiste à couper des branches, mortes, basses ou dangereuses, sans abattre l’arbre. Le recépage consiste à couper un arbre ou un arbuste près de sa base pour qu’il rejette de souche ; la souche reste en place, continue de tenir la berge et produit de nouvelles tiges. Les embâcles sont les accumulations de bois et de débris qui obstruent le lit, souvent formées autour d’un arbre tombé.

Le décret d’application resserre la notion. Selon l’article R. 215-2 du code de l’environnement, l’entretien régulier est assuré « par le seul recours à l’une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé », c’est-à-dire la coupe ponctuelle des herbes aquatiques. L’entretien du riverain n’est donc ni un curage, ni un recalibrage, ni une coupe rase de toute la rive. Les anciens règlements et usages locaux ont pu prévoir d’autres pratiques, mais l’article L. 215-15-1 du code de l’environnement a mis un terme à ceux qui n’ont pas été actualisés : « A compter du 1er janvier 2014, les anciens règlements et usages locaux qui n’ont pas été mis à jour cessent d’être en vigueur. »

Le Conseil d’État a tiré de ces textes une conséquence que beaucoup de riverains ignorent. Saisi par une société dont les terrains avaient été inondés par une rivière non domaniale, il a jugé que « ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux », cette protection incombant au propriétaire riverain tenu de l’entretien régulier (CE, 22 juillet 2020, n° 425969). La même décision admet toutefois que la responsabilité de l’État peut être engagée pour une faute du préfet dans la police des cours d’eau, ce que développe notre article sur l’entretien des cours d’eau non domaniaux.

La Cour de cassation a montré, dans un arrêt publié au Bulletin, ce que coûte une ripisylve mal gérée. Après une crue, un propriétaire avait abattu les grands peupliers de sa berge sur le conseil de l’administration, qui lui recommandait aussi de replanter des essences à enracinement profond, saules ou aulnes. La cour d’appel avait relevé que « celui ci avait procédé à la suppression de ripisylve » mais n’avait replanté que tardivement, par un simple repiquage de jeunes peupliers, essence déconseillée. Lors de la crue suivante, la berge s’est effondrée, la rivière a changé de lit et la petite centrale hydroélectrique de ses voisins n’a plus été alimentée. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu sa responsabilité, faute d’avoir satisfait aux dispositions « qui imposent aux propriétaires riverains d’entretenir les berges par élagages et recépage de la végétation arborée » (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-13.834). L’arrêt appliquait une version antérieure de l’article L. 215-14, mais l’obligation d’élaguer et de recéper figure toujours dans le texte en vigueur. La leçon est double : abattre n’est pas entretenir, et supprimer la ripisylve sans la reconstituer peut engager le propriétaire envers ses voisins.

Question Réponse Texte ou décision
Qui possède le lit d’un ruisseau non domanial ? Les riverains, chacun jusqu’au milieu, sauf titre contraire Article L. 215-2 du code de l’environnement
Qui possède les arbres de la berge ? Selon nous, le propriétaire du sol où ils sont enracinés Article 552 du code civil
Qui doit entretenir ? Chaque propriétaire riverain, au droit de son terrain Article L. 215-14 du code de l’environnement
Quels gestes ? Élagage, recépage, enlèvement des embâcles, faucardage localisé Article R. 215-2 du code de l’environnement
Les usages locaux anciens jouent-ils encore ? Non, sauf mise à jour par l’administration Article L. 215-15-1 du code de l’environnement
L’État ou la commune doit-il protéger votre terrain ? Non, la protection incombe au riverain CE, 22 juillet 2020, n° 425969
Que risque celui qui supprime sa ripisylve ? Sa responsabilité envers les voisins si la berge cède Cass. 3e civ., 7 octobre 2009

B. Ce que vous ne pouvez pas couper, arracher ou traiter librement

Entretenir la ripisylve est une obligation ; la détruire est encadré. La frontière passe entre les gestes qui laissent la végétation en place et se renouveler, comme l’élagage, le recépage ou le retrait d’un arbre tombé, et ceux qui la font disparaître : arrachage, dessouchage, coupe à blanc de toute la bande boisée, enrochement de la berge. Plusieurs régimes peuvent alors s’appliquer en même temps.

Le premier est récent. La loi d’orientation agricole de 2025 a créé dans le code de l’environnement un régime unique de la haie, que le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 a complété par les articles R. 412-50 et suivants ; Légifrance présente ces articles comme en vigueur depuis le 30 août 2026. L’article L. 412-21 du code de l’environnement définit la haie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres », comprenant au moins deux éléments parmi des arbustes, des arbres et d’autres ligneux. Selon nous, une ripisylve composée d’arbres et d’arbustes sur une bande de moins de vingt mètres répond à cette définition. Le même texte exclut toutefois les haies « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ». La ripisylve qui ferme le fond d’un jardin attenant à une maison peut donc échapper au régime, alors que celle qui longe un pré ou un bois y entre ; la configuration des lieux décide.

Lorsque le régime s’applique, l’article L. 412-22 du code de l’environnement est net : « Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. » L’administration dispose d’un délai, fixé par décret et qui ne peut dépasser quatre mois, pour s’opposer, et « Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. » Détruire sans attendre expose à l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ; lorsque la destruction exigeait une autorisation unique, l’article L. 412-23 du code de l’environnement prévoit l’amende des contraventions de quatrième classe. La ripisylve est expressément visée : parmi les législations que la déclaration unique regroupe, l’article L. 412-24 du code de l’environnement mentionne les « travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve ». Toute destruction doit enfin être compensée : l’article L. 412-25 du code de l’environnement impose une « replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».

L’entretien reste possible, mais pas n’importe quand. L’article L. 412-21 du code de l’environnement rappelle que « Les haies peuvent faire l’objet de travaux d’entretien usuels ». En revanche, l’article R. 412-51 du code de l’environnement impose de respecter, pour les travaux de destruction comme d’entretien, une période d’interdiction correspondant à la nidification des oiseaux, « qui ne peut être inférieure à 21 semaines » et que fixe un arrêté préfectoral dans chaque département. Le même article demande aux propriétaires d’entretenir durablement leurs haies et précise : « Ils évitent de procéder à leur destruction. » Pour une ripisylve soumise au régime, l’élagage ou le recépage se programme donc hors de la période fixée par le préfet, en dehors des urgences de sécurité que le texte réserve. Les démarches pratiques, qui passent par une téléprocédure, sont présentées dans notre article sur le régime unique de la haie.

Le deuxième régime est celui de la loi sur l’eau. L’article L. 214-1 du code de l’environnement soumet à autorisation ou à déclaration les travaux « réalisés à des fins non domestiques » qui modifient l’écoulement des eaux ou détruisent des frayères. La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement vise, sous la rubrique 3.1.4.0, la « Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes » : déclaration à partir de vingt mètres de berge, autorisation à partir de deux cents mètres. Remplacer une ripisylve par un enrochement ou un mur sur trente mètres de rive relève donc, en principe, de la déclaration. Le riverain qui protège son jardin pourrait être tenté d’invoquer un usage domestique. Selon nous, l’argument est fragile : l’article R. 214-5 du code de l’environnement ne range dans l’usage domestique que « les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques », et non les ouvrages sur les berges.

Le troisième volet est pénal et doit être connu avant d’engager les tronçonneuses ou la pelleteuse dans le lit. L’article L. 432-3 du code de l’environnement dispose que « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende », sauf autorisation ou déclaration respectée, ou travaux d’urgence. Arracher les souches et racines qui abritent les poissons, ou racler le pied de berge, peut entrer dans ces prévisions. Les poursuites relèvent du juge pénal ; nous nous limitons ici à signaler le risque.

D’autres protections peuvent se cumuler. Le plan local d’urbanisme peut, en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique » ; une ripisylve repérée à ce titre ne s’abat pas sans formalité. Si la bande boisée est classée en espace boisé, l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme précise que le classement entraîne « le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ». La présence d’espèces protégées, de sites Natura 2000 ou d’un site classé figure aussi dans la liste de l’article L. 412-24. Avant toute coupe d’ampleur, la consultation du règlement du PLU et l’interrogation du syndicat de rivière évitent la plupart des mauvaises surprises.

Reste la tentation du désherbant pour nettoyer la berge. Elle est exclue pour un particulier : l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques « pour un usage non professionnel sont interdites », sous réserve des produits de biocontrôle, à faible risque ou autorisés en agriculture biologique. Les plantes invasives de berge posent des questions propres, traitées dans notre article sur la balsamine de l’Himalaya, et les arbres abattus par un rongeur protégé dans notre article sur le castor.

Geste sur la ripisylve Régime de principe Point de vigilance
Élagage des branches basses ou mortes Entretien obligatoire du riverain Période d’interdiction préfectorale si la ripisylve est une haie
Recépage d’arbres ou d’arbustes Entretien obligatoire du riverain Laisser la souche, qui tient la berge
Retrait d’un arbre tombé ou d’un embâcle Entretien obligatoire du riverain Ne pas racler le lit ni les frayères
Arrachage ou dessouchage d’une bande boisée Déclaration unique préalable si la ripisylve est une haie Compensation par replantation d’un linéaire au moins égal
Enrochement ou mur sur plus de 20 m de berge Déclaration au titre de la loi sur l’eau Rubrique 3.1.4.0 ; autorisation au-delà de 200 m
Coupe d’une ripisylve protégée par le PLU Déclaration préalable d’urbanisme Vérifier le règlement et les documents graphiques
Désherbant de synthèse sur la berge Interdit pour un particulier Article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

II. Le voisin d’en face, celui d’en aval et le syndicat de rivière : qui peut exiger quoi, et comment agir

La ripisylve se trouve presque toujours à la frontière de plusieurs propriétés : celle d’en face, de l’autre côté de l’eau, celle de l’amont et celle de l’aval, qui reçoit les bois arrachés à la crue. Le droit civil du voisinage, l’obligation d’entretien du code de l’environnement et les pouvoirs des collectivités s’additionnent, et chacun peut fonder une action ou une intervention.

A. Ce que le voisin peut exiger de vous, et ce que vous pouvez exiger de lui

Les règles de distance des plantations s’appliquent aux arbres de la berge comme aux autres. L’article 671 du code civil n’autorise les arbres près de la limite, à défaut de règlements ou d’usages, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Lorsqu’un ruisseau sépare deux terrains, la ligne séparative est, selon nous, la ligne médiane du lit fixée par l’article L. 215-2, sauf titre ou prescription contraire. Sur un ruisseau de deux ou trois mètres de large, les arbres plantés au bord de l’eau se trouvent souvent à moins de deux mètres de cette ligne. L’article 672 du code civil permet alors au voisin d’en exiger l’arrachage ou la réduction, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Beaucoup d’arbres de ripisylve, spontanés et anciens, peuvent bénéficier de cette prescription ; la preuve de leur âge est examinée dans notre article sur les arbres de plus de trente ans.

Le cas jugé à Libourne illustre l’articulation des textes. Deux propriétés étaient séparées par un ruisseau ; du côté du défendeur, la végétation était devenue envahissante, gênait l’écoulement de l’eau et privait les voisins de lumière. Ils l’avaient mis en demeure en juillet 2024, puis un accord avait été trouvé devant un conciliateur de justice en novembre 2024, sans être exécuté. Le tribunal, se fondant à la fois sur les articles 671 et 672 du code civil et sur l’article L. 215-14 du code de l’environnement, a relevé au vu des photographies et d’un courriel du conciliateur qu’il existait du côté du défendeur « une végétation haute et dense qui a envahi le ruisseau » et que celui-ci n’avait rien fait « malgré des demandes amiables ». Il a ordonné les travaux de nettoyage, d’arrachage et d’élagage, au droit de la propriété voisine, dans les deux mois, avec une astreinte de 30 euros par jour pendant un mois, et alloué 2 000 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais (TJ Libourne, 18 août 2026, n° 26/00409). Le jugement a été rendu en premier ressort, par décision réputée contradictoire, le défendeur n’ayant pas constitué avocat ; la question de la limite au milieu du ruisseau n’y a donc pas été débattue. Les demandeurs réclamaient 100 euros d’astreinte par jour et 5 000 euros : le juge a modéré les deux.

Les branches obéissent à une règle plus simple. L’article 673 du code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, il peut les couper lui-même à la limite. Le texte ajoute que ce droit « est imprescriptible » : l’ancienneté de l’arbre ne fait pas obstacle à l’élagage des branches qui surplombent la moitié de lit et la berge du voisin. Selon nous, ce droit s’exerce dans le respect des autres régimes vus plus haut : le voisin peut exiger l’élagage, mais pas imposer un arrachage soumis à déclaration.

Le voisin d’aval a d’autres griefs : les arbres qui tombent dans l’eau et dérivent jusqu’à son terrain, son seuil ou son moulin. La cour d’appel de Paris a statué en référé sur un tel litige en 2023. Le propriétaire d’un ancien moulin équipé d’une turbine se plaignait des troncs et branches tombés dans la rivière au droit des parcelles situées en amont, après l’exploitation de peupliers. Les riverains avaient fait nettoyer leurs rives, mais un constat ultérieur montrait encore des troncs dans l’eau. La cour a jugé que, s’ils ne répondent pas de tous les bois charriés par la rivière, « ils restent toutefois tenus en leur qualité de propriétaires riverains de retirer les bois se trouvant au droit de leurs parcelles », et que le défaut de retrait constituait un trouble manifestement illicite ; elle a confirmé l’obligation d’enlèvement sous astreinte de 300 euros par jour pendant trois mois, sans mettre à la charge des riverains les frais d’enlèvement exposés au moulin (CA Paris, 10 novembre 2023, n° 23/05239). Le même arrêt reproduit le diagnostic du syndicat de bassin, selon lequel l’état de la végétation était « la conséquence de coupes à blanc et d’un entretien drastique mécanisé » : un excès de coupe ne vaut pas entretien.

Au-delà de ces obligations précises, deux fondements généraux restent ouverts. L’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sous réserve de l’exception d’antériorité qu’il organise. Une ripisylve abandonnée qui assombrit un jardin, bouche le ruisseau ou envahit la rive d’en face peut entrer dans ce cadre, comme l’expose notre article sur l’article 1253 du code civil. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ; l’arbre de berge qui tombe sur l’abri ou la clôture du voisin relève de ce régime, sous réserve de la force majeure. Lorsque la berge elle-même s’effondre, les règles exposées dans notre article sur le glissement de terrain entre voisins et dans notre article sur le ruisseau entre deux propriétés prennent le relais.

Ces obligations sont réciproques. Le riverain d’en face doit lui aussi entretenir sa rive, et vous pouvez exiger de lui l’élagage de ses branches qui avancent au-dessus de votre moitié de lit. Les aulnes, essence typique des berges, font l’objet d’une analyse détaillée dans notre article sur l’aulne glutineux.

Grief du voisin Fondement Ce qu’il peut obtenir
Arbres trop près de la ligne médiane du ruisseau Articles 671 et 672 du code civil Arrachage ou réduction, sauf prescription trentenaire
Branches au-dessus de sa moitié de lit ou de sa berge Article 673 du code civil Élagage, droit imprescriptible
Racines et ronces qui avancent chez lui Article 673 du code civil Coupe par lui-même à la limite
Végétation qui envahit le ruisseau Article L. 215-14 du code de l’environnement Travaux sous astreinte (TJ Libourne, 2026)
Arbres tombés dans l’eau qui dérivent vers l’aval Article L. 215-14 et référé Enlèvement sous astreinte (CA Paris, 2023)
Berge effondrée après suppression de la ripisylve Responsabilité du riverain Réparation (Cass. 3e civ., 2009)
Perte de lumière ou envahissement anormal Article 1253 du code civil Réparation et mesures pour faire cesser le trouble

B. Le syndicat de rivière, la commune, les pêcheurs, puis les démarches pour agir

Le riverain n’est pas seul face à la ripisylve. Depuis la réforme de la gestion des milieux aquatiques, l’article L. 211-7 du code de l’environnement dispose que « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », compétence souvent transférée à une intercommunalité ou à un syndicat de rivière. Ces structures conduisent des programmes pluriannuels d’entretien, déclarés d’intérêt général, qui comprennent fréquemment des travaux sur la ripisylve : abattage d’arbres dangereux, recépage, plantations, retrait d’embâcles. Elles ne se substituent pas à l’obligation du propriétaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2020, mais elles en partagent souvent la mise en œuvre.

Si le propriétaire ne fait rien, la collectivité peut agir à sa place. L’article L. 215-16 du code de l’environnement permet à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai qu’elle fixe, d’y « pourvoir d’office à la charge de l’intéressé » ; le maire ou le président émet ensuite un titre de perception du montant des travaux. La mise en demeure doit rappeler les dispositions relatives au droit de pêche, ce qui conduit à une conséquence souvent ignorée.

Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, l’article L. 435-5 du code de l’environnement prévoit que le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé par l’association agréée de pêche, « hors les cours attenantes aux habitations et les jardins », « pour une durée de cinq ans ». Le propriétaire conserve le droit de pêcher pour lui-même et sa famille. Accepter ou subir des travaux publics d’entretien de sa ripisylve n’est donc pas neutre.

Les travaux supposent aussi un accès. L’article L. 215-18 du code de l’environnement oblige les propriétaires à laisser passer les agents, les entreprises et les engins strictement nécessaires « dans la limite d’une largeur de six mètres du cours d’eau ». Le texte prévoit une exception importante : « Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. » Il ajoute que la servitude s’exerce autant que possible le long de la rive « en respectant les arbres et plantations existants ». Le propriétaire dont la ripisylve a été abîmée au-delà du nécessaire par un passage d’engins dispose de ces termes pour discuter.

Lorsque le litige oppose deux particuliers, la démarche suit un ordre éprouvé. Il faut d’abord réunir des preuves datées : photographies de la berge et du lit, prises en hiver lorsque la végétation est lisible, courriers échangés, avis du syndicat de rivière. Un constat de commissaire de justice fige l’état des lieux avant toute coupe ou toute crue, selon les modalités présentées dans notre article sur le constat contre un voisin. Vient ensuite la mise en demeure, dont le contenu est détaillé dans notre article sur la mise en demeure d’un voisin.

La tentative amiable est ensuite souvent obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant la demande en justice lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées par le code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise, en son 1°, les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une demande d’arrachage ou d’élagage des arbres de berge entre donc dans l’obligation, quel que soit son montant, sauf dispense prévue par le texte. L’affaire de Libourne montre aussi qu’un accord de conciliation non respecté ne ferme pas la voie judiciaire. La préparation du rendez-vous est décrite dans notre article sur le conciliateur de justice.

En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; c’est sur ce fondement qu’a été ordonné l’enlèvement des bois dans l’affaire jugée à Paris. Lorsque la cause d’un effondrement de berge ou d’une inondation est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui précise désormais que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Les conditions et le coût de cette mesure sont présentés dans notre article sur le référé expertise, et le choix de la juridiction dans notre article sur le tribunal compétent.

Le temps compte enfin. La demande de dommages et intérêts relève en principe de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits. Le droit de faire couper les branches est imprescriptible, mais l’action en arrachage d’un arbre trop proche se heurte à la prescription trentenaire. Les subtilités du point de départ sont analysées dans notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage, et les débordements après un épisode de crue dans notre article sur le ruisseau qui déborde.

Démarche Quand l’engager Texte ou référence
Photographies datées et avis du syndicat de rivière Dès le premier constat, de préférence en hiver Preuve libre des faits
Constat de commissaire de justice Avant toute coupe, crue ou réparation Fige l’état de la berge et du lit
Mise en demeure du voisin Après réunion des pièces Préalable à la conciliation
Conciliation, médiation ou procédure participative Avant d’assigner, sauf dispense Article 750-1 du code de procédure civile et article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire
Référé pour trouble manifestement illicite Arbres dans l’eau, risque imminent Article 835 du code de procédure civile
Référé expertise Cause d’un effondrement ou d’une inondation discutée Article 145 du code de procédure civile
Demande au fond Arrachage, élagage, réparation Articles 671 à 673 et 1253 du code civil, article L. 215-14 du code de l’environnement

Conclusion

La ripisylve se trouve au croisement de deux exigences que le droit tient ensemble : le propriétaire riverain doit l’entretenir, par l’élagage, le recépage et le retrait des embâcles, et il ne peut pas la faire disparaître sans formalité, depuis que le régime unique de la haie, la loi sur l’eau et le plan local d’urbanisme encadrent sa destruction. Les décisions de 2009 à 2026 montrent que les litiges naissent des deux excès : la berge abandonnée, dont la végétation envahit le ruisseau et la propriété d’en face, et la berge rasée, qui cède à la crue suivante ou laisse partir ses troncs vers l’aval.

Face à une ripisylve qui pose problème, chez vous ou chez le voisin, la démarche reste la même : vérifier qu’il s’agit d’un cours d’eau et où passe la limite, distinguer l’entretien de la destruction avant toute coupe, réunir la preuve de l’état des lieux, mettre en demeure, tenter la conciliation lorsqu’elle est requise, puis saisir le juge, en référé si un dommage menace. Les titres, la configuration exacte des lieux, l’âge des arbres et l’expertise décideront de l’issue, et seul le juge tranche. Les règles générales des conflits entre propriétaires figurent sur notre page consacrée aux troubles de voisinage, et la fixation des limites sur notre page consacrée au bornage.

Un avocat en troubles de voisinage à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».