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Droit de préemption urbain : la mairie veut acheter votre bien avant votre acquéreur, délai, prix et recours

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Maître Reda KOHEN
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Droit de préemption urbain : la mairie veut acheter votre bien avant votre acquéreur, délai, prix et recours

Vous avez signé un compromis de vente pour votre appartement, votre maison ou votre terrain. L’acquéreur est trouvé, le prix est fixé, le notaire a reçu les pièces. Puis arrive une lettre de la mairie : la commune exerce son droit de préemption urbain et se substitue à votre acquéreur pour acheter le bien, au prix et aux conditions de votre projet de vente. Pour le vendeur, c’est la vente espérée qui change de visage. Pour l’acquéreur évincé, c’est un achat qui s’évapore alors que le financement était bouclé.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans les communes qui ont institué le droit de préemption urbain, en particulier en zone tendue et en Île-de-France. La préemption obéit toutefois à des règles strictes : périmètre et biens soumis, déclaration préalable du vendeur, délai de réponse de deux mois, fixation du prix et motivation de la décision. Chacune de ces étapes ouvre des vérifications et, le cas échéant, des recours pour le vendeur comme pour l’acquéreur écarté. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ce contentieux, ce que la mairie peut faire, dans quel délai elle doit répondre, à quel prix elle peut acheter et comment contester sa décision.

I. La mairie peut-elle se substituer à votre acquéreur ?

La réponse dépend d’abord du périmètre : le droit de préemption urbain n’existe que là où la commune l’a créé par délibération, et il ne joue que pour les aliénations que la loi y soumet. Vient ensuite une formalité que le vendeur ne peut pas ignorer : la déclaration d’intention d’aliéner, qui fait courir le délai de réponse de la collectivité.

A. Un droit créé par délibération, pour des biens précisément désignés

Le droit de préemption urbain est un droit facultatif : il appartient aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d’en décider la création, par délibération, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan (Code de l’urbanisme, art. L211-1). Avant toute analyse, il faut donc identifier trois éléments : la délibération qui institue le droit, le document local applicable et la situation exacte du terrain dans le zonage. Un bien situé hors des zones couvertes par la délibération échappe à la préemption, et toute incertitude sur ce point se vérifie auprès de la mairie et par la lecture du plan local d’urbanisme, dont les pièces opposables figurent sur le Géoportail de l’urbanisme.

Sont ensuite soumis au droit de préemption les immeubles et ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception notamment de ceux compris dans un plan de cession arrêté en application des procédures collectives (Code de l’urbanisme, art. L213-1). Le même article soumet également certaines opérations portant sur des sociétés : les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière ou celles conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts, lorsque le patrimoine de la société est constitué par une unité foncière dont la cession serait elle-même soumise au droit de préemption, avec une exception pour les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (Code de l’urbanisme, art. L213-1). Sont aussi visés les immeubles apportés en nature au sein d’une société civile immobilière (Code de l’urbanisme, art. L213-1-2). En pratique, une vente d’appartement, de maison ou de terrain à titre onéreux entre dans le champ, tandis qu’une transmission gratuite, comme une donation ou une succession, n’y entre pas, faute d’aliénation à titre onéreux.

Le titulaire du droit peut déléguer son exercice à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, pour tout ou partie des zones concernées ou à l’occasion d’une aliénation déterminée (Code de l’urbanisme, art. L213-3). Le vendeur qui reçoit une décision signée d’un délégataire doit donc vérifier l’existence et la portée de la délégation : une décision prise par une personne sans qualité est contestable, et cette vérification fait partie des premiers contrôles, au même titre que celle du périmètre.

La formalité centrale incombe au propriétaire : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L514-20 du code de l’environnement (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie (Code de l’urbanisme, art. L213-2). La déclaration est établie dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, présentée en quatre exemplaires, et adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien (Code de l’urbanisme, art. R213-4 et art. R213-5). En pratique, le notaire établit cette déclaration d’intention d’aliéner, couramment appelée DIA, et la transmet à la mairie ; le vendeur doit s’assurer avec lui que le prix et les conditions y figurent exactement comme dans le compromis, car c’est sur cette base que la collectivité décidera.

L’enjeu de cette formalité est considérable : l’action en nullité prévue pour son omission « se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété » (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Autrement dit, une vente conclue sans déclaration préalable reste exposée pendant cinq ans à une action en nullité. Pour l’acquéreur, la vérification de l’existence et de la régularité de la DIA fait donc partie des diligences préalables à l’acte authentique, au même titre que la levée du droit de préemption : acheter un bien dont la déclaration n’a pas été faite, c’est acheter un titre fragile.

B. Le délai de deux mois : silence, suspension et purge à Paris comme en province

Une fois la déclaration reçue en mairie, le temps joue en faveur du vendeur : « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Si la mairie ne répond rien dans les deux mois de la réception de la DIA, le droit est purgé et la vente projetée peut se réaliser librement avec l’acquéreur initial. La date de réception de la déclaration par la mairie constitue donc le point de départ à établir avec précision : le récépissé de dépôt ou l’accusé de réception de l’envoi en fait foi, et le notaire conserve ces justificatifs avec la copie de la déclaration.

Ce délai de deux mois n’est pas intangible. Le titulaire du droit peut, dans ce délai, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, la liste de ces documents étant fixée limitativement par décret en Conseil d’État (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Il peut aussi demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret (Code de l’urbanisme, art. L213-2). L’effet de ces démarches sur le délai est prévu par le texte : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Concrètement, une demande de pièces ou de visite interrompt le décompte, qui repart à la remise des documents, au refus de visite ou à la visite elle-même, avec un minimum d’un mois restant pour décider ; passé ce temps, le silence purge définitivement le droit pour cette aliénation.

Lorsque la collectivité envisage d’acquérir le bien, elle transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux, et sa décision fait l’objet d’une publication puis est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration qui avait l’intention d’acquérir le bien, le notaire la transmettant ensuite aux titulaires de droits réels, bénéficiaires de servitudes, fermiers et locataires mentionnés dans la déclaration (Code de l’urbanisme, art. L213-2). Pour l’acquéreur évincé, cette notification marque le point de départ de ses propres délais de contestation, qu’il ne doit pas laisser passer en attendant une explication amiable de la mairie.

À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec des particularités pratiques que vendeurs et acquéreurs doivent anticiper. D’abord, la compétence territoriale : la DIA se dépose à la mairie de la commune de situation du bien, et c’est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien qui connaîtra d’un éventuel recours, soit, selon le département, les tribunaux de Paris, Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise. Ensuite, l’exercice du droit : à Paris, la Ville de Paris exerce le droit de préemption urbain sur son territoire dans le cadre de sa politique du logement et d’aménagement, et en petite et grande couronne ce sont les communes ou les établissements publics territoriaux compétents qui décident, parfois par délégation à un établissement public foncier ou à un concessionnaire d’aménagement. La vérification de la délibération institutive et de l’éventuelle délégation est donc particulièrement importante dans les opérations franciliennes, où les périmètres se superposent et où les délégations sont fréquentes. Enfin, les pièces à préparer : outre la DIA et ses quatre exemplaires, le vendeur parisien ou francilien joint utilement l’extrait du plan local d’urbanisme applicable à la parcelle, l’état des droits réels et des baux, et, en copropriété, les documents relatifs aux parties communes, car une demande de pièces de la collectivité suspend le délai et retarde d’autant la purge. La déclaration peut être dématérialisée (Code de l’urbanisme, art. L213-2), et le suivi du délai de deux mois, demandes de pièces et visites comprises, doit être tenu jour par jour avec le notaire.

II. À quel prix la mairie peut-elle acheter, et comment contester ?

Lorsque la collectivité décide de préempter, le prix devient le second champ de bataille : la loi privilégie l’accord amiable et, à défaut, confie la fixation au juge de l’expropriation. Quant à la décision elle-même, elle doit être motivée par un véritable projet d’aménagement, faute de quoi le juge administratif l’annule et replace les parties dans leurs droits.

A. Le prix : accord amiable ou juge de l’expropriation, avec un droit de retrait

Le principe est simple : la collectivité qui préempte propose d’acheter au prix et aux conditions figurant dans la DIA. Si le vendeur accepte, la vente se réalise entre le vendeur et la collectivité aux conditions déclarées, et l’acquéreur initial est définitivement écarté de cette transaction. C’est ce mécanisme de substitution, au prix déclaré, qui fait de l’exactitude de la déclaration un point capital : un prix sous-évalué expose le vendeur à voir la collectivité s’en emparer à ce prix, tandis qu’un prix conforme au marché décourage souvent l’exercice du droit.

En cas de désaccord sur le prix, la loi organise une procédure judiciaire : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi. » (Code de l’urbanisme, art. L213-4). Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation, avec des règles particulières de date de référence selon que le bien se trouve ou non dans une zone d’aménagement différé (Code de l’urbanisme, art. L213-4). Le vendeur doit comprendre ce que cette saisine implique : le prix judiciaire peut être inférieur au prix déclaré, et il ne s’y ajoute aucune indemnité accessoire, notamment pas d’indemnité de réemploi, c’est-à-dire pas de compensation pour le coût du réemploi du prix dans un autre bien.

La Cour de cassation vient de préciser une règle importante pour les biens en copropriété. Par un arrêt du 3 avril 2025, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé que « le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance » (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-23.206). Dans cette affaire, la collectivité exerçait son droit de préemption sur le lot d’un immeuble en copropriété situé dans une zone d’aménagement différé, et la Cour a approuvé que le prix tienne compte de l’état des parties privatives comme des parties communes, alors même que la dégradation de ces dernières résultait de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-23.206). Pour le vendeur d’un lot en copropriété, l’enseignement est direct : l’état des parties communes au jour du jugement pèse sur le prix, même si cet état s’est dégradé depuis la DIA, et la constitution du dossier devant le juge de l’expropriation doit documenter les deux.

Ni le vendeur ni la collectivité ne sont prisonniers de la procédure judiciaire sur le prix. « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix. » (Code de l’urbanisme, art. L213-7). Et lorsque le juge a fixé le prix, « pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. » (Code de l’urbanisme, art. L213-7). Ce délai de deux mois après la décision définitive est donc décisif : le vendeur qui estime le prix judiciaire insuffisant peut encore retirer son offre, et la collectivité qui le trouve trop élevé peut encore renoncer, mais le silence des deux côtés vaut vente au prix du juge.

Si la collectivité renonce avant toute fixation judiciaire du prix, le vendeur retrouve sa liberté, encadrée dans le temps : « Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration. » (Code de l’urbanisme, art. L213-8). Et si le propriétaire n’a pas réalisé la vente sous forme authentique « dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable » (Code de l’urbanisme, art. L213-8). En revanche, lorsque la collectivité a renoncé après fixation judiciaire du prix, elle ne peut plus préempter le même bien auprès du même propriétaire pendant cinq ans si celui-ci vend au prix fixé par le juge, révisé selon l’indice du coût de la construction (Code de l’urbanisme, art. L213-8). Pour l’acquéreur initial, ces renonciations sont une chance de revenir dans la vente : il doit maintenir son financement et son offre pendant la procédure sur le prix, car un retrait du vendeur ou une renonciation de la collectivité rouvre la voie à la vente initialement projetée.

B. Contester la décision : motivation, projet réel et recours du vendeur et de l’acquéreur évincé

La préemption n’est pas un droit discrétionnaire d’acheter : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » (Code de l’urbanisme, art. L210-1), ces objets allant du projet urbain et de la politique locale de l’habitat à l’organisation des activités économiques, aux équipements collectifs, au renouvellement urbain ou à la sauvegarde du patrimoine bâti (Code de l’urbanisme, art. L300-1). Surtout, « toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé » (Code de l’urbanisme, art. L210-1). Une décision qui ne dit pas pour quel projet la commune achète, ou qui invoque un motif étranger aux objets légaux, est viciée, et c’est le premier grief à examiner à la réception de la décision.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’exigence dans une affaire francilienne : une commune de Seine-Saint-Denis avait préempté un bien en vue de logements, dont des logements sociaux, dans le cadre de la requalification et de la densification d’une avenue, alors même qu’elle détenait déjà des lots voisins et qu’un projet d’ensemble immobilier avait été établi l’année précédente. La Cour a jugé que « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » (CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA03383), alors même que les caractéristiques précises du projet n’auraient pas été définies à cette date, pourvu que la nature du projet apparaisse dans la décision (CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA03383). La Cour a validé la motivation, jugée suffisamment précise, et rejeté la requête de l’acquéreur évincé (CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA03383). L’enseignement est double : la commune n’a pas à présenter un projet bouclé, mais elle doit démontrer un projet réel à la date de la décision et en faire apparaître la nature dans la décision elle-même. Un vendeur ou un acquéreur qui reçoit une décision stéréotypée, sans projet identifiable ni lien avec le bien, tient là un moyen sérieux d’annulation, à documenter par les pièces d’urbanisme locales et l’historique du secteur.

Le recours contre la décision de préemption relève du juge administratif et obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (Code de justice administrative, art. R421-1). Tant le vendeur que l’acquéreur évincé ont intérêt à agir contre la décision : le premier pour retrouver la maîtrise de sa vente, le second parce que l’annulation de la préemption fait tomber la substitution de la collectivité. La requête doit être déposée devant le tribunal administratif du lieu du bien dans ce délai de deux mois à compter de la notification, avec des conclusions d’annulation et, utilement, des conclusions à fin d’injonction pour obtenir que la commune tire les conséquences de l’annulation. Les moyens portent sur la compétence et la délégation, sur la régularité de la DIA et du délai, sur la motivation et la réalité du projet au regard des articles L210-1 et L300-1, et sur le prix lorsque la procédure judiciaire est en cours.

Si la décision est annulée après que le transfert de propriété au profit de la collectivité a eu lieu, la loi organise le retour : « le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité » (Code de l’urbanisme, art. L213-11-1), le prix proposé visant à rétablir, sans enrichissement injustifié d’une partie, les conditions de la transaction à laquelle la préemption a fait obstacle, et, à défaut d’accord amiable, le prix étant fixé par le juge de l’expropriation (Code de l’urbanisme, art. L213-11-1). À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, la collectivité propose le bien à l’acquéreur évincé, qui dispose à son tour d’un délai de trois mois pour accepter (Code de l’urbanisme, art. L213-11-1). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce mécanisme : lorsque le titulaire du droit, après s’être acquitté de son obligation de proposer le bien à l’ancien propriétaire qui y a renoncé, propose cette acquisition à l’acquéreur évincé qui l’accepte, celui-ci n’est plus recevable à demander l’annulation de la vente conclue avec l’ancien propriétaire (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-12.114). Accepter le bien proposé éteint donc le contentieux sur la vente initiale : l’acquéreur évincé doit choisir sa stratégie en connaissance de cause, avec son conseil, avant d’accepter.

Enfin, les biens préemptés ne peuvent pas dormir dans le patrimoine communal ni être détournés de leur objet : ils « doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption » (Code de l’urbanisme, art. L213-11), et toute utilisation ou aliénation au profit d’une personne privée autre que le concessionnaire d’aménagement ou un organisme d’habitations à loyer modéré doit faire l’objet d’une délibération motivée (Code de l’urbanisme, art. L213-11). En cas de non-respect de ces obligations, les anciens propriétaires comme l’acquéreur évincé peuvent saisir le tribunal judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption (Code de l’urbanisme, art. L213-12). Pour le vendeur et l’acquéreur, la surveillance ne s’arrête donc pas à la décision : suivre l’usage du bien pendant les années qui suivent permet, si la commune n’affecte pas le bien à un objet légal ou ne respecte pas la priorité de rétrocession, d’agir en responsabilité devant le juge judiciaire.

Conclusion

Recevoir une décision de préemption n’est jamais une fatalité, mais chaque étape est enfermée dans des délais brefs qu’il faut tenir avec le notaire. Vérifier la délibération et le périmètre avant de s’inquiéter du fond, déposer une déclaration d’intention d’aliéner complète et en conserver la preuve de réception, décompter jour par jour le délai de deux mois en tenant compte des demandes de pièces et des visites qui le suspendent, discuter le prix en connaissance de la procédure devant le juge de l’expropriation et du délai de deux mois laissé aux parties après la décision définitive, exiger une décision qui mentionne un projet réel et contester dans les deux mois de sa notification : telle est la chaîne des réflexes qui protège le vendeur comme l’acquéreur évincé. Lorsque la décision est annulée, la priorité de rétrocession puis la proposition faite à l’acquéreur écarté remettent les parties dans leurs droits, et l’usage ultérieur du bien reste contrôlé par le juge judiciaire. Dans ce contentieux technique où la motivation de la commune et la réalité de son projet font la différence, l’anticipation documentaire dès la DIA conditionne l’issue des recours.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».