Votre appartement neuf devait être livré au dernier trimestre, le chantier traîne, et vous continuez de payer un loyer en plus des appels de fonds déjà réglés. La question qui revient dans les recherches des acquéreurs est simple : retard de livraison VEFA, que faire, et quelle indemnité réclamer au vendeur ? La réponse déçoit souvent ceux qui attendent un tarif légal unique. En vente en l’état futur d’achèvement, aucun texte ne fixe une pénalité automatique par jour de retard. Tout se joue sur trois pièces : le délai écrit dans l’acte de vente, les causes de suspension que le vendeur arrive à justifier, et le préjudice que vous démontrez, justificatifs à l’appui.
Cet article suit l’ordre dans lequel un juge lira votre dossier. La première partie établit la date à partir de laquelle le retard court, puis la manière dont les intempéries, une grève ou la défaillance d’une entreprise peuvent, ou non, décaler cette date. La seconde explique ce qui peut être payé selon que l’acte contient ou non une clause de pénalités, pourquoi le fameux 1/3 000 du prix par jour concerne un autre contrat, et comment construire une mise en demeure qui chiffre chaque poste sans mélanger loyers subis, intérêts du prêt et simple échéance de remboursement.
I. Retard de livraison VEFA, que faire d’abord : fixer la date exigible et la période indemnisable
A. Retard livraison appartement VEFA : de quel jour le retard court-il quand l’acte vise un trimestre ?
La vente en l’état futur d’achèvement repose sur un transfert progressif de la propriété. Aux termes de l’article 1601-3 du code civil, « Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. » L’acquéreur paie donc avant de pouvoir habiter, ce qui explique que chaque mois de retard se traduise par une double charge de logement. En contrepartie, le délai promis n’est pas une simple indication commerciale. L’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de vente, conclu par acte authentique, précise notamment « Le délai de livraison ». En amont, le contrat préliminaire de réservation doit lui aussi comporter les « indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux », selon l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le même article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le dépôt de garantie est restitué « dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur », ce qui ne concerne que le stade antérieur à l’acte authentique.
Le premier travail consiste donc à lire l’acte authentique, pas la plaquette de vente. Une formule fréquente annonce une livraison « au plus tard » au cours d’un trimestre civil, parfois assortie d’une date calendaire de fin de trimestre. Le tribunal judiciaire de Chartres a eu à interpréter une clause de ce type dans un jugement du 7 janvier 2026, n° 24/03008 : l’acte visait un achèvement « au plus tard au 4ème trimestre 2023 », et le tribunal en a déduit que les parties avaient fait coïncider l’achèvement et la livraison, fixée au plus tard le 31 décembre 2023. Le retard indemnisable a ensuite couru du 1er janvier 2024 jusqu’à la livraison effective. Cette décision ne crée pas une règle valable pour tous les actes : elle montre la méthode. Selon que l’acte écrit « courant du trimestre », « au plus tard » à une date, ou distingue achèvement et livraison, le premier jour de retard ne sera pas le même. Celui qui réclame doit produire l’acte, le contrat de réservation et les courriers par lesquels le vendeur a lui-même annoncé ou reconnu un nouveau calendrier.
Il faut ensuite identifier l’événement qui clôt la période. Le même jugement de Chartres rappelle que la livraison « correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur et ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les entreprises de bâtiment qui sont chargées de construire l’immeuble » (TJ Chartres, 7 janvier 2026, n° 24/03008). La réception entre le vendeur et ses entreprises ne vous met pas en possession. Inversement, refuser les clés pour des défauts mineurs peut arrêter le compteur à votre détriment : l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation répute l’immeuble achevé « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat », et précise que « les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a tiré les conséquences dans un jugement du 26 mars 2025, n° 23/07617 : des reprises de peinture, un nettoyage et une rayure sur un vitrage ne rendaient pas le logement impropre à sa destination, de sorte que le logement a été tenu pour livré à la date de la remise proposée, malgré le refus des acquéreurs. Les réserves et les défauts substantiels relèvent d’autres demandes ; les confondre avec la fin du retard expose à réclamer une période que le juge retranchera.
Sur cette période ainsi délimitée, la charge de la preuve est répartie par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, l’acquéreur prouve le délai promis par l’acte et l’absence de remise des clés à cette date ; le vendeur, qui invoque une cause de décalage, doit établir le fait qui a suspendu son obligation. Les juridictions du fond qualifient en outre l’engagement de livrer sans ambiguïté : « L’obligation de livraison du logement correspond à une obligation de résultat pour le vendeur » (TJ Chartres, 7 janvier 2026, n° 24/03008). Cette qualification ne dispense pas l’acquéreur de prouver son préjudice, comme la seconde partie le montrera, mais elle interdit au vendeur de se contenter d’affirmer qu’il a fait de son mieux.
B. Retard livraison VEFA et intempéries : quelles causes de suspension le vendeur doit-il justifier, jour par jour ?
Presque tous les actes de VEFA contiennent une clause intitulée « causes légitimes de suspension du délai de livraison ». Elle énumère les intempéries, la grève, la défaillance ou la procédure collective d’une entreprise, parfois une injonction administrative ou une découverte de chantier, et elle prévoit que la date sera différée du temps pendant lequel l’événement a fait obstacle aux travaux. À côté de cette clause conventionnelle subsiste la force majeure de droit commun. Selon l’article 1218 du code civil, elle suppose « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le même article ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une intempérie saisonnière ordinaire, intégrée au calendrier d’un professionnel de la construction, ne remplit pas à elle seule ces conditions ; c’est précisément pour traiter ces aléas prévisibles que les parties écrivent une clause de suspension.
Encore faut-il que cette clause soit valable dans un contrat conclu avec un consommateur. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La Cour de cassation a refusé de condamner par principe les clauses de VEFA. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, n° 11-17.800, la clause majorait le délai des jours d’intempéries constatés par l’architecte ou le bureau d’études, ainsi que des jours consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise ; la Cour a jugé que « la clause susvisée n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive ». Elle a confirmé cette approche dans un arrêt du 23 mai 2019, n° 18-14.212, pour une clause plus favorable au vendeur, stipulant qu’« en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier ». Même ce doublement n’a pas été tenu pour abusif. L’acquéreur qui attaque la clause de son acte doit donc démontrer un déséquilibre propre à sa rédaction, et non se borner à relever qu’elle retarde la date.
La comparaison avec une décision plus récente montre où passe la frontière. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 février 2024, n° 22/08780, a réputé non écrite une clause qui alignait quinze événements sans limites précises et ajoutait automatiquement un mois de report à chaque événement, sans garantie que les travaux aient réellement été empêchés pendant ce mois. Elle a considéré qu’une telle clause privait de sa substance l’obligation de livrer le bien à une date déterminée. Puis, la clause écartée, elle a examiné la force majeure événement par événement : pour les intempéries, le maître d’oeuvre s’était contenté de comptabiliser des journées classées comme telles et « n’émet aucune appréciation de nature à déterminer si ces intempéries justifiaient l’arrêt total de tout le chantier » (CA Paris, 9 février 2024, n° 22/08780). Le décompte météorologique brut a donc été écarté. À l’inverse, dans le jugement de Bordeaux du 26 mars 2025, n° 23/07617, le vendeur a produit les attestations du maître d’oeuvre et les relevés météorologiques prévus par la clause, une liquidation judiciaire d’entreprise établie par les annonces officielles, et le tribunal a retenu 66 jours pour la défaillance de l’entreprise de gros oeuvre et 24 jours d’intempéries, doublés conformément à l’acte, soit 180 jours de suspension justifiés.
Le même jugement de Bordeaux enseigne deux contrôles chronologiques que les acquéreurs négligent et que les vendeurs redoutent. D’abord, « les jours d’intempéries antérieurs à la signature de l’acte authentique ne peuvent être considérés comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison annoncé et contractualisé le jour de la vente, alors qu’ils étaient connus de la venderesse à cette date » (TJ Bordeaux, 26 mars 2025, n° 23/07617). Un vendeur ne peut pas vendre une date en connaissant déjà les jours perdus, puis les déduire une seconde fois. Ensuite, les défaillances d’entreprises survenues alors que le retard injustifié était déjà consommé n’ont pas été prises en compte pour reculer encore l’échéance. En pratique, demandez le décompte complet : événement, dates de début et de fin, certificat du maître d’oeuvre dans la forme prévue par l’acte, relevés météorologiques de la station de référence, jugement d’ouverture de la procédure collective ou lettre recommandée à l’entreprise défaillante lorsque l’acte l’exige, et incidence sur le cheminement du chantier. Reclassez chaque jour dans l’ordre chronologique, éliminez ceux qui sont antérieurs à l’acte ou postérieurs à la date déjà repoussée sans justification, puis appliquez le coefficient écrit dans la clause. Le solde obtenu est la période de retard non justifiée : c’est elle, et elle seule, qui ouvre droit à paiement.
II. Indemnité retard livraison VEFA : obtenir le paiement sans confondre VEFA et CCMI
A. Pénalité retard livraison VEFA ou dommages et intérêts : ce qui est dû selon la clause écrite dans l’acte
Le point de départ doit être énoncé sans détour, car de nombreux guides en ligne le brouillent. Le tribunal judiciaire de Chartres le formule ainsi : « Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la loi n’a pas prévu de pénalités en cas de retard dans la livraison du bien vendu, mais l’acquéreur peut prétendre à une indemnisation si ce retard n’est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue » (TJ Chartres, 7 janvier 2026, n° 24/03008). Autrement dit, il existe deux régimes selon le contenu de votre acte. Si l’acte stipule une pénalité par jour, par semaine ou par mois de retard, cette clause pénale gouverne le calcul pour le chef qu’elle couvre. Si l’acte n’en stipule aucune, l’acquéreur réclame des dommages et intérêts de droit commun, à hauteur du préjudice prouvé. Dans les deux cas, les fondements généraux demeurent : l’article 1611 du code civil, selon lequel « le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu », et l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
D’où vient alors le 1/3 000 du prix par jour, présenté çà et là comme automatique après trente jours ? D’un autre contrat : le contrat de construction de maison individuelle. Pour ce contrat, l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation impose de mentionner « les pénalités prévues en cas de retard de livraison », et l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation dispose : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. » Ce plancher réglementaire est propre à la maison individuelle construite sur le terrain du client. Le transposer à un appartement acheté sur plan conduit à chiffrer une demande sur une base que le juge écartera, et à fragiliser le reste du dossier. Si votre acte de VEFA reprend volontairement un taux de 1/3 000, ce taux vaudra comme clause pénale conventionnelle ; s’il prévoit un autre taux, un plafond ou un préjudice forfaitaire différent, c’est ce texte qu’il faut appliquer, avant de discuter un complément éventuel pour un chef distinct.
Lorsque la clause pénale existe, son régime est celui de l’article 1231-5 du code civil. La somme convenue tient lieu de dommages et intérêts pour le manquement visé, le juge pouvant la modérer ou l’augmenter lorsqu’elle apparaît, selon les termes du texte, excessive ou dérisoire au regard du préjudice. Le même article 1231-5 du code civil pose une condition de déclenchement souvent oubliée : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une mise en demeure datée, visant expressément la clause et le délai dépassé, fait donc partie du calcul, et pas seulement de la politesse précontentieuse. Lorsque la clause pénale ne vise que le retard, la question d’un préjudice distinct, par exemple un garde-meuble rendu nécessaire par une annonce tardive du report, doit être plaidée séparément et démontrée ; elle ne se présume pas. Le jugement de Chartres déjà cité admet cette architecture en distinguant les pénalités contractuelles prévues à l’acte, qui ne sont pas nécessairement exclusives d’une indemnisation complémentaire, et, en l’absence de pénalités prévues, l’indemnisation de droit commun. Ne cumulez jamais deux fois le même euro : un loyer remboursé au titre de la clause pénale ne peut pas être redemandé au titre du préjudice de jouissance pour la même période.
Sans clause pénale, chaque poste doit passer trois filtres : une dépense ou une perte réelle, un lien direct avec la période de retard non justifiée, et une pièce datée. Le jugement de Chartres énumère les chefs recevables : il appartient à l’acquéreur de démontrer l’existence d’un préjudice résultant du retard, constitué notamment par les loyers supportés pour le logement occupé en attendant la livraison, la perte de loyers si le bien devait être loué, les frais de garde-meuble, la perte d’un avantage fiscal, les intérêts intercalaires et le coût de l’assurance du prêt, ou encore le préjudice moral (TJ Chartres, 7 janvier 2026, n° 24/03008). Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu 865,91 euros par mois au titre du loyer de leur logement d’attente, du 1er janvier 2024 jusqu’à la livraison effective, sur production d’un avis d’échéance, ainsi que 2 000 euros de préjudice moral. En revanche, leurs échéances de prêt ont été rejetées : le tribunal a relevé qu’ils en auraient été redevables même en prenant possession du bien à la date convenue, de sorte que le lien causal avec le retard faisait défaut. La distinction est capitale pour le chiffrage : les intérêts intercalaires et les primes d’assurance courus pendant le retard parce que le prêt a été débloqué sans jouissance du bien peuvent être rattachés au retard ; l’amortissement du capital, qui enrichit le patrimoine de l’emprunteur dans tous les cas, ne l’est pas.
Le préjudice de jouissance appelle la même rigueur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé que « le préjudice de jouissance consistant en la privation de l’usage du bien ne peut se confondre avec un préjudice locatif et son évaluation se confondre avec le montant de celui-ci » (TJ Bordeaux, 26 mars 2025, n° 23/07617). Il a alloué une somme forfaitaire mesurée pour la privation d’une résidence secondaire pendant la période retenue, et remboursé les frais de garde-meubles justifiés par factures, tout en rejetant des loyers allégués sans justificatif de paiement et un préjudice moral non démontré. Si vous deviez louer le bien, produisez le mandat, le bail signé ou les éléments de marché qui rendent la perte de loyers certaine, et limitez-la à la période non justifiée. Si vous deviez y habiter, rattachez la privation d’usage à votre situation réelle pendant cette même période. Les estimations d’agence anciennes ou les revenus de location saisonnière espérés sans aucune réservation ne suffisent pas à transformer une espérance en créance.
B. Mise en demeure retard livraison VEFA, preuve du préjudice et voies de contrainte : paiement, livraison forcée ou résolution
La démarche suit un ordre qui protège la créance. Avant l’expiration du délai, écrivez au vendeur pour demander le calendrier actualisé, le décompte des causes de suspension déjà invoquées et les certificats correspondants ; conservez chaque réponse, y compris un simple courriel annonçant un nouveau planning, que le juge pourra opposer au vendeur, comme dans l’affaire de Chartres. Une fois la date exigible dépassée, et après avoir retranché les suspensions que vous ne contestez pas, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre rappelle l’acte et sa date, la clause de délai, la date de livraison recalculée avec vos retranchements motivés, et la clause pénale si elle existe. Elle demande, selon votre objectif, la livraison dans un délai précis et le paiement d’une somme chiffrée poste par poste pour la période écoulée, avec réserve des sommes à courir jusqu’à la remise des clés. Joignez un tableau simple : période, nombre de jours ou de mois, taux contractuel ou dépense mensuelle, pièce justificative correspondante. Un professionnel confronté à un tableau vérifiable discute autrement que face à un montant global assorti d’un taux emprunté au contrat de maison individuelle. Si plusieurs acquéreurs du même programme subissent le même retard, des demandes coordonnées mais individualisées, chacune avec son acte et ses préjudices propres, pèsent davantage qu’une pétition sans chiffrage.
Deux pièges doivent être évités pendant cette phase. Le premier concerne les appels de fonds. L’article 1217 du code civil ouvre à la partie victime d’une inexécution plusieurs sanctions, dont le refus ou la suspension de sa propre obligation et la réparation des conséquences de l’inexécution. Pour autant, suspendre un appel de fonds exigible au stade d’avancement constaté expose l’acquéreur aux clauses de résolution et aux pénalités que l’acte peut prévoir en sa défaveur, et, selon l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, « Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ». Ne bloquez un paiement qu’après avoir fait vérifier, pièces à l’appui, que le stade facturé n’est pas atteint ou qu’une retenue est contractuellement ouverte. Le second piège concerne le protocole transactionnel que le vendeur propose parfois au moment de la livraison : une somme forfaitaire contre renonciation générale à toute réclamation. Un tel accord peut être utile s’il paie comptant une période correctement calculée ; il devient coûteux s’il éteint, pour un montant symbolique, des chefs encore à courir ou des demandes distinctes liées à des défauts de conformité. Faites relire la renonciation avant signature, et exigez que la période indemnisée, le mode de calcul et le sort des sommes postérieures à la signature y soient écrits noir sur blanc.
Si le vendeur ne paie pas et ne livre pas, les voies de droit se choisissent selon l’issue recherchée. Pour obtenir le bien, l’article 1221 du code civil permet au créancier, « après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible » ou disproportionnée dans les conditions du texte. En pratique, le juge du fond condamne plus souvent au paiement du préjudice de retard, mois par mois jusqu’à la livraison effective, comme à Chartres, qu’il ne pilote un chantier ; une astreinte peut être discutée, mais le même jugement rappelle qu’elle doit être justifiée et que le seul retard ne la fonde pas automatiquement. Pour sortir du contrat, l’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La gravité s’apprécie sur la durée, l’état réel du chantier et l’absence de justification. La cour d’appel d’Orléans l’a retenue dans un arrêt du 15 juillet 2025, n° 23/02170 : près de trois ans après la date promise, un constat de commissaire de justice établissait qu’hormis un décaissement pour fondations, aucune construction n’avait été réalisée et aucun chantier n’était en cours. La vente a été résolue, la cour rappelant que « La résolution entraîne les restitutions réciproques entre les parties », et le vendeur a été condamné à rembourser la partie du prix déjà réglée, soit 36 075 euros, les restitutions et les préjudices annexes étant ensuite examinés séparément.
La résolution reste une décision lourde : elle fait perdre le bien, oblige à solder le prêt selon ses stipulations et suppose de chiffrer frais de notaire, intérêts déjà payés et indemnités bancaires éventuelles avec les pièces de la banque. Elle se justifie lorsque le chantier est à l’arrêt, lorsque le vendeur ne justifie plus rien, ou lorsque le projet de vie ou d’investissement est devenu sans objet. À l’inverse, lorsque l’immeuble avance et que quelques mois séparent les parties sur le décompte des intempéries, une action en paiement ciblée, précédée d’une expertise ou d’un constat lorsque l’état du chantier est contesté, aboutit plus vite et conserve l’acquisition. Dans les deux hypothèses, gardez l’horizon de la prescription en vue : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte fixe la durée et son point de départ général ; il ne dispense pas de vérifier, pour chaque demande, la date à laquelle le préjudice correspondant est devenu connaissable. Un avocat en VEFA à Paris pourra, sur l’acte, les certificats du maître d’oeuvre et vos justificatifs de dépenses, arrêter la période non justifiée, dire si la clause de suspension de votre acte résiste au contrôle des clauses abusives et choisir entre négociation chiffrée, action en paiement et résolution.
Conclusion
En VEFA, le retard ne se paie ni au tarif affiché par les guides de maison individuelle, ni à la seule lecture d’un nombre de jours de pluie. La créance de l’acquéreur se construit en trois temps : une date exigible tirée de l’acte authentique, dont le vendeur ne peut s’écarter qu’en justifiant, dans la forme prévue, des causes de suspension postérieures à la vente et réellement obstructives ; un régime d’indemnisation qui dépend de la clause pénale écrite ou, à défaut, du préjudice prouvé poste par poste, en séparant loyers d’attente et intérêts intercalaires des échéances de capital qui auraient été dues dans tous les cas ; et une mise en demeure chiffrée qui déclenche la pénalité, ouvre la négociation et prépare, si elle échoue, l’action en paiement ou, lorsque le chantier est durablement à l’arrêt, la résolution avec restitutions.
Les décisions récentes dessinent un équilibre exigeant pour les deux parties. Les clauses de suspension, même avec doublement des jours, ne sont pas abusives par principe ; une clause trop large, qui multiplie les événements sans exiger la preuve de l’arrêt des travaux, peut en revanche être réputée non écrite. Le vendeur qui documente ses jours les fait déduire ; l’acquéreur qui documente ses dépenses les fait payer, mois par mois, jusqu’à la remise des clés. C’est donc un dossier de pièces, plus qu’un débat de principes, qu’il faut constituer dès le premier courrier : acte, certificats, relevés, baux, avis d’échéance, relevés de prêt et factures, classés dans l’ordre chronologique du chantier.
Un avocat immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.