Cabinet Kohen Avocats · Paris

Team for the Planet (ex-Time for the Planet) avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Revendre ses actions, nominal ramené à 0,50 €, remboursement en 2031 et recours

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Team for the Planet (ex-Time for the Planet) avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Revendre ses actions, nominal ramené à 0,50 €, remboursement en 2031 et recours

Team for the Planet, la société lyonnaise connue jusqu’en 2022 sous le nom de Time for the Planet, revendique plus de 130 000 actionnaires, particuliers et entreprises, qui ont acheté des actions à 1 euro pour financer des innovations contre le réchauffement climatique. Depuis le 1er janvier 2026, ce prix fixe a disparu : les statuts prévoient désormais un prix d’émission recalculé chaque année, et le site de la société annonce une nouvelle fenêtre d’investissement en décembre, suivie d’une revalorisation. Beaucoup d’actionnaires se posent alors des questions très concrètes : que valent mes actions, comment les revendre, puis-je me faire rembourser, et que se passerait-il si la société échouait ?

Cet article y répond à partir des documents publiés par la société elle-même (document d’information synthétique du 16 décembre 2025, statuts certifiés conformes le 29 juin 2026, comptes annuels de l’exercice 2025, méthode de valorisation et pages du site consultées le 16 novembre 2026), des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), des textes en vigueur au 16 novembre 2026 et de décisions de justice publiées.

Précisons d’emblée qu’aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une procédure collective ou d’une difficulté de paiement de la société : les 35 annonces publiées au BODACC sous son numéro d’immatriculation concernent sa création, des modifications de capital, d’administration, de dénomination et de forme, et des dépôts de comptes. Aucune responsabilité n’est établie à son égard sur les questions traitées ici. Les statuts et les documents signés par chaque actionnaire priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Vos actions : ce que vous détenez réellement et comment les revendre

A. Des actions nominatives d’une société en commandite par actions, sans dividende et au nominal ramené à 0,50 euro

La première question est celle de l’identité de la société. Time for the Planet, TFTP et Team for the Planet désignent une seule et même personne morale : la société TFTP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 849 876 339, dont le nom commercial est Team for the Planet. Le BODACC a publié le 3 février 2022 une modification de sa dénomination, et toutes les annonces ultérieures portent le même numéro. Le changement de nom n’a donc pas créé une nouvelle société : vos actions achetées sous l’ancien nom restent des actions de la même entité.

Ce changement de dénomination s’inscrit dans un contentieux publié. Selon un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 20 février 2024, une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon du 7 avril 2021, puis un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 décembre 2021, avaient ordonné à la société de « cesser d’utiliser et d’exploiter la dénomination sociale Time For The Planet », à la demande d’une entreprise au nom proche et d’une personne physique. Ce jugement a liquidé une astreinte à 8 500 euros pour la période d’avril à août 2023, mais il a aussi rejeté la demande de nouvelle astreinte et la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formées contre la société (TJ Lyon, juge de l’exécution, 20 février 2024, n° 23/09115). Le pourvoi que la société avait formé contre l’arrêt de 2021 a pris fin par un désistement : selon une ordonnance de la Cour de cassation, « La société TFTP s’est désistée de son pourvoi le 19 avril 2024 » (Cass., ordonnance du 6 juin 2024, pourvoi n° 22-12.866). Ces décisions portent sur le nom de la société, non sur les droits de ses actionnaires.

La forme sociale compte davantage pour l’épargnant. Selon son document d’information synthétique, la société, constituée en 2019 sous forme de société par actions simplifiée, a été transformée en société en commandite par actions le 13 mars 2020. Dans cette forme, la loi distingue deux catégories d’associés : les commandités, qui « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales », et les commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et « ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports » (article L. 226-1 du code de commerce). Les actionnaires, c’est-à-dire vous, ne peuvent donc jamais perdre plus que ce qu’ils ont investi. L’associé commandité est une société par actions simplifiée, Act for the Planet, détenue selon le résumé des statuts par les gérants et par TFTP elle-même. Les statuts lui reconnaissent un rôle déterminant : sauf exceptions, aucune décision de l’assemblée des actionnaires n’est valablement prise sans son approbation, et la modification des statuts exige son accord. Le document d’information présente lui-même cette dépendance comme un risque.

En contrepartie, la loi organise un contrôle. Le conseil de surveillance, élu par les seuls actionnaires commanditaires, « assume le contrôle permanent de la gestion de la société », dispose des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes et peut convoquer l’assemblée générale (article L. 226-9 du code de commerce). La société se présente en outre comme société à mission, statut qui suppose une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts, un comité de mission et une vérification par un organisme tiers indépendant (article L. 210-10 du code de commerce). Ce statut encadre la poursuite de la mission ; il ne garantit ni la valeur des actions ni leur liquidité.

Vos actions sont nominatives. Les statuts prévoient leur inscription en compte individuel dans les registres tenus par la société, ou par un intermédiaire habilité, et autorisent un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Le document d’information de décembre 2025 précise que la société tient elle-même le registre des mouvements de titres et les comptes individuels, et que la propriété résulte de cette inscription. La loi le permet : les titres financiers peuvent être inscrits « soit dans un compte-titres tenu par l’émetteur » soit chez un intermédiaire, soit au moyen d’une technologie des registres distribués (article L. 211-3 du code monétaire et financier). Les actions sont réparties en catégories selon leur année d’émission (A pour 2021 et avant, B pour 2022, et ainsi de suite jusqu’à G pour 2027). Selon la page du marché secondaire, ces catégories confèrent les mêmes droits de vote et les mêmes droits financiers, à l’exception de la distribution des Dividendes Climat, qui ne sont pas des sommes d’argent mais des tonnes de CO₂ évitées attribuées à chaque actionnaire.

Les chiffres du capital ont beaucoup bougé en un an. Les comptes de l’exercice 2025 et les statuts mis à jour décrivent la séquence suivante. Le 6 décembre 2025, l’assemblée générale a réduit le capital de 16 222 374,50 euros par diminution de 0,50 euro de la valeur nominale de chaque action, la somme correspondante étant portée à un compte de réserves ; les comptes annuels présentent l’opération comme une revalorisation des actions de 1 euro à 50 centimes de valeur nominale. Une émission d’un million d’actions a suivi le 10 décembre 2025, puis une offre au public ouverte du 16 décembre 2025 au 31 janvier 2026, à 1 euro par action, soit 0,50 euro de nominal et 0,50 euro de prime d’émission. Le capital a été porté à 19 531 542 euros le 4 février 2026, ce que le BODACC a publié le 31 mars 2026. Les statuts certifiés du 29 juin 2026 le divisent en 39 063 084 actions de 0,50 euro. Selon notre calcul, l’offre de l’hiver 2025-2026 a donc donné lieu à l’émission de 5 618 335 actions nouvelles. Pour l’actionnaire entré avant décembre 2025, la conséquence est simple : il a payé 1 euro par action, mais le nominal de chacune de ses actions n’est plus que de 0,50 euro, ce qui pèsera, on le verra, sur le remboursement statutaire prévu à partir de 2031.

Une réduction de capital de ce type obéit à des règles protectrices. Elle est décidée par l’assemblée générale extraordinaire et, selon la loi, « En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires » (article L. 225-204 du code de commerce). Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes, « les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction » (article L. 225-205 du code de commerce). À notre lecture, cette protection vise les créanciers, non les actionnaires, dont la part dans le capital reste proportionnellement inchangée lorsque toutes les actions sont réduites de la même façon.

Reste la question du rendement. Les statuts interdisent toute distribution de dividendes tant que la neutralité carbone n’est pas atteinte à l’échelle mondiale, au sens des données du GIEC, et la plafonnent à 30 % du bénéfice distribuable si cette condition se réalisait un jour. Le résumé des statuts daté d’août 2024, encore téléchargeable sur le site, retenait une autre formule, le retour à un réchauffement de 0 °C ; c’est la version certifiée de juin 2026 qui fait foi. Le document d’information de décembre 2025 en tire la conséquence sans détour : en pratique, aucun dividende ne pourra être versé pendant un délai extrêmement long. La foire aux questions du site le confirme : le seul gain financier possible pour l’actionnaire vient de la valorisation de son action et de sa revente. La loi encadre d’ailleurs strictement toute distribution, puisque « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer » (article L. 232-11 du code de commerce).

B. Revendre ses actions : marché entre actionnaires, rachat par la société, remboursement statutaire à partir de 2031

La bonne nouvelle, pour qui veut sortir, est que les actions sont librement cessibles. Les statuts posent que la transmission des actions est libre, et le document d’information de décembre 2025 confirme qu’aucune clause d’agrément ne s’applique. Vous pouvez donc vendre vos actions à toute personne, au prix que vous convenez avec elle. La difficulté est ailleurs : trouver un acheteur.

Trois voies coexistent, d’intensité très différente.

La première est la vente à un autre actionnaire ou à un tiers. Le site propose un espace d’achat-revente entre actionnaires, ouvert en dehors du jour annuel d’émission. Sa présentation est double : la page du marché secondaire décrit des offres de vente auxquelles l’acheteur intéressé répond directement, à la manière d’un site de petites annonces, tandis que la foire aux questions évoque un carnet d’ordres encadré par un intermédiaire professionnel agréé, sans le nommer dans les pages que nous avons lues. Lors de notre lecture du 16 novembre 2026, la page publique n’affichait aucune offre active ; il est possible que les offres ne soient visibles qu’après connexion. La société précise elle-même que la revente n’est pas garantie et dépend de la présence d’acheteurs au prix proposé. Avant de passer un ordre, demandez par écrit l’identité de l’intermédiaire, son statut et les frais éventuels.

Le prix de vente est libre. Pour vous faire une idée, plusieurs repères existent, sans qu’aucun ne vous garantisse un prix. Le document d’information de décembre 2025 indique qu’une expertise indépendante réalisée en novembre 2025, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, situait le prix de l’action entre 0,87 euro et 1 euro. Les comptes de l’exercice 2025 font apparaître des capitaux propres de 23 213 531 euros au 31 décembre 2025 pour 33 444 749 actions, soit environ 0,69 euro par action selon notre calcul ; ce chiffre comptable ne mesure pas la valeur de marché des participations détenues. Enfin, depuis le 1er janvier 2026, les statuts fixent le prix d’émission des actions nouvelles comme la somme d’une partie financière, l’actif net réévalué divisé par le nombre d’actions, et d’une partie impact, calculée à partir de la moyenne sur trois ans des tonnes de CO₂ évitées multipliée par la valeur tutélaire du carbone, fixée selon les statuts à 264 euros la tonne pour 2026. Ce prix d’émission ne s’impose pas aux actionnaires qui vendent entre eux.

La vente ne devient effective qu’après une formalité précise, et c’est un point que beaucoup de vendeurs et d’acheteurs ignorent. Pour des actions non cotées, la loi dispose que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé » (article L. 228-1 du code de commerce). Cette inscription est faite « à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice » (article R. 228-10 du code de commerce). Les statuts de la société reprennent ce mécanisme : la cession s’opère par virement du compte du cédant vers celui du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement, inscrit au registre des mouvements de titres.

La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié : « le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455, publié au Bulletin). Le même jour, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un formulaire signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires à l’inscription « vaut ordre de mouvement », aucun formalisme particulier n’étant imposé à ce document (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436, publié au Bulletin).

Concrètement, si vous vendez, signez un ordre de mouvement daté, transmettez-le à la société et conservez la preuve de cette transmission ; si vous achetez, ne vous estimez actionnaire qu’une fois l’inscription faite, et demandez l’attestation d’inscription en compte que les statuts permettent à tout actionnaire d’obtenir. Ne réglez jamais le prix à un inconnu qui vous sollicite par message en vous promettant un rachat au-dessus du dernier prix connu : ce schéma ressemble à celui des escroqueries décrites dans notre article sur les faux liquidateurs et faux intermédiaires qui promettent de récupérer des fonds. La même prudence vaut pour toute revente hors cote, comme le montre notre étude de la revente de parts de SCPI sur le marché secondaire ou de gré à gré.

La deuxième voie est le rachat par la société elle-même. Le document d’information de décembre 2025 mentionne qu’un programme de rachat d’actions a été mis en place, à l’appui de l’expertise de novembre 2025. La loi permet à une société non cotée de racheter ses propres actions, mais dans un cadre étroit : l’assemblée générale ordinaire fixe les finalités, le nombre maximal d’actions et le prix, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ; les actions rachetées ne peuvent dépasser 10 % ou 5 % du capital selon la finalité ; et l’une des finalités admises consiste à les céder, « dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l’intention de les acquérir » (article L. 225-209-2 du code de commerce). Le même texte protège le vendeur comme la société : « Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d’évaluation de l’expert indépendant ». Le prix est payé par prélèvement sur les réserves disponibles. À notre lecture, ce programme ne crée aucun droit au rachat au profit de l’actionnaire : la société achète dans la limite de l’autorisation votée et de ses réserves, et rien ne l’oblige à racheter toutes les actions proposées. Les résolutions de l’assemblée qui l’autorisent indiquent le prix, le plafond et la durée ; ce sont elles qu’il faut lire.

La troisième voie, souvent mal comprise, est le remboursement prévu par les statuts. Un article intitulé « Liquidité des associés » permet, à compter du 1er janvier 2031, de notifier chaque année à la société, par un formulaire de l’espace actionnaire, le souhait d’obtenir le remboursement de tout ou partie de ses actions. Les demandes reçues sont arrêtées en début d’année suivante. L’assemblée générale extraordinaire et l’associé commandité peuvent alors décider, sur proposition de la gérance et une seule fois par exercice, de rembourser tout ou partie des actions demandées à leur valeur nominale, par une réduction du capital prélevée exclusivement sur un compte de réserves dédié. Ce compte ne peut être utilisé qu’à partir du 1er janvier 2032, dans la limite du capital souscrit au 1er janvier de la dixième année précédente, diminué des remboursements déjà faits. En cas d’insuffisance, les remboursements sont réduits au prorata et le solde est reporté aux années suivantes ; la fiscalité éventuelle du remboursement reste à la charge du demandeur.

Trois limites ressortent de cette clause. D’abord, la décision est facultative : les statuts disent que l’assemblée et le commandité peuvent décider, non qu’ils doivent. Ensuite, le remboursement se fait à la valeur nominale, soit 0,50 euro par action depuis la réduction du 6 décembre 2025. Le résumé des statuts daté d’août 2024, toujours proposé en téléchargement, annonçait un rachat au prix initial de 1 euro ; à la lettre des statuts certifiés en juin 2026, ce n’est plus le cas. Pour un actionnaire qui détient 1 000 actions achetées 1 000 euros, le remboursement statutaire serait donc plafonné à 500 euros selon notre calcul, sous réserve des fonds disponibles. Enfin, les statuts ne disent pas si la réserve créée par la réduction de décembre 2025 alimente le compte de réserves destiné aux remboursements ; la question mérite d’être posée à la gérance. À notre lecture, la valeur de remboursement étant déterminée par les statuts, l’expertise prévue lorsque les statuts organisent un rachat « sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable » paraît difficile à invoquer (article 1843-4 du code civil).

Pour apprécier la portée d’une cession, les règles de transmission et les clauses statutaires, la page de notre cabinet consacrée à la cession de parts sociales et d’actions présente les principaux points de vigilance.

II. Si la société connaissait des difficultés : ce que vous récupéreriez et comment faire valoir vos droits

A. Le rang de l’actionnaire : après tous les créanciers, sans garantie des titres

Rappelons la situation connue à la date de rédaction. Les comptes de l’exercice 2025, publiés sur le site, montrent des capitaux propres de 23 213 531 euros, des participations inscrites pour une valeur nette de 19 099 436 euros, des disponibilités de 2 221 676 euros et des dettes totales de 1 935 437 euros. L’exercice s’est soldé par une perte de 4 762 769 euros, contre 1 779 107 euros en 2024. Le résultat financier, négatif de 3 563 494 euros, s’explique selon le compte de résultat par des dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions de 2 038 272 euros et par la sortie d’immobilisations financières pour une valeur comptable de 1 499 999 euros. Le tableau d’endettement annexé au document d’information de décembre 2025 indiquait que la société n’avait aucune dette hors dettes d’exploitation courante, et les statuts plafonnent le déficit d’exploitation cumulé à 20 % des sommes collectées depuis la constitution. Ces éléments plaident en faveur de la société. Ils montrent aussi que la valeur de vos actions dépend avant tout de la réussite des participations, dont certaines ont déjà été dépréciées.

La loi prévoit un signal d’alerte que tout actionnaire peut surveiller. Si, du fait de pertes, « les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social », la gérance doit réunir l’assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois de l’approbation des comptes pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée, et à défaut de dissolution la situation doit être régularisée dans un délai encadré (article L. 225-248 du code de commerce). Au 31 décembre 2025, les capitaux propres dépassaient largement le capital, alors de 16 722 375 euros. Les comptes doivent par ailleurs être déposés au greffe dans le mois de leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique (article L. 232-23 du code de commerce) ; le BODACC du 20 novembre 2025 mentionne ainsi le dépôt des comptes de l’exercice 2024.

Si, par hypothèse, la société était un jour liquidée, votre position serait celle d’un associé, non d’un créancier. Votre apport ne vous donne aucune créance à déclarer contre la société : les créanciers sont payés d’abord, et les actionnaires ne reçoivent que ce qui reste. En cas de liquidation décidée par les associés, la loi précise que « le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social » (article L. 237-29 du code de commerce), et les statuts de la société prévoient que le boni éventuel est réparti entre les seuls propriétaires d’actions. Dans un litige fiscal portant sur une société civile de placement immobilier, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit que « l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social », sans pouvoir déduire au préalable les primes ou la réserve née d’une réduction de la valeur nominale qui n’avaient pas été incorporées au capital (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070, publié au Bulletin). L’ordre est donc toujours le même : les dettes, puis le capital, puis le reste.

Deux précisions évitent de fausses espérances. La première concerne l’associé commandité. Il répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, mais cette garantie profite aux créanciers de la société, non aux actionnaires qui auraient perdu leur mise. La seconde concerne les mécanismes de garantie. Le mécanisme de garantie des titres a pour objet « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » détenus par des prestataires agréés qui y adhèrent (article L. 322-1 du code monétaire et financier). À notre lecture, il ne joue pas pour des actions inscrites dans le registre tenu par la société émettrice elle-même, et il ne couvre de toute façon jamais la perte de valeur d’un investissement. Aucun fonds de garantie ne vous rembourserait donc des actions devenues sans valeur.

Il faut enfin distinguer le prix d’émission de la valeur de liquidation. À notre lecture, la partie impact du prix d’émission, calculée à partir des tonnes de CO₂ évitées et de la valeur tutélaire du carbone, ne correspond à aucun actif que la société pourrait céder et répartir entre ses actionnaires. En cas de liquidation, seuls les actifs réellement réalisables, d’abord les participations et la trésorerie, seraient partagés après paiement des créanciers. Un investisseur qui achèterait des actions nouvelles en décembre au prix d’émission de l’année paierait donc, à notre lecture, une composante qui n’aurait pas d’équivalent dans un partage. Pour les fonds fermés et les placements bloqués, notre article sur les FCPI, FIP et FCPR bloqués et la société de gestion en faillite développe une logique voisine, et celui consacré aux holdings Sowefunded dissoutes après la liquidation des start-up illustre ce que deviennent des actions de sociétés non cotées lorsque l’activité financée échoue.

B. S’informer, contrôler la gestion et agir en justice : les voies ouvertes à l’actionnaire

Le premier droit de l’actionnaire est l’information. Avant chaque assemblée, la société doit mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, et « tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions » auxquelles il doit être répondu au cours de l’assemblée (article L. 225-108 du code de commerce). Tout actionnaire peut aussi obtenir communication des comptes annuels, des rapports soumis à l’assemblée et du texte des résolutions (article L. 225-115 du code de commerce). Selon le site, deux assemblées générales se tiennent en moyenne chaque année avec un vote en ligne. Les questions écrites sont l’outil le plus simple pour obtenir des réponses précises : identité et statut de l’intermédiaire du marché secondaire, prix d’émission retenu pour 2026, sort de la réserve créée en décembre 2025, conditions du programme de rachat, état des participations dépréciées.

Le deuxième outil est le contrôle de la gestion. Une expertise de gestion peut être demandée par « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit » (article L. 225-231 du code de commerce). Dans une société dont le capital est dispersé entre plus de 130 000 personnes, atteindre ce seuil suppose de se regrouper ; notre article sur l’action collective des épargnants face à une plateforme en difficulté détaille les formes possibles. Les actionnaires peuvent surtout peser sur la composition du conseil de surveillance, qu’ils élisent seuls.

Le troisième outil concerne les dirigeants. Dans une société en commandite par actions, la révocation des gérants suit d’abord les conditions prévues par les statuts, que le document d’information de décembre 2025 présente comme une décision conjointe de l’assemblée et de l’associé commandité. Mais la loi ajoute que « le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société », et précise : « Toute clause contraire est réputée non écrite » (article L. 226-2 du code de commerce). Le régime de responsabilité des administrateurs de société anonyme, notamment l’article L. 225-251, est applicable aux gérants, même non associés (article L. 226-12 du code de commerce).

L’action en responsabilité contre un dirigeant obéit cependant à une distinction stricte. La loi ouvre aux actionnaires, « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement », l’action sociale exercée au nom de la société, dont les dommages-intérêts reviennent à la société (article L. 225-252 du code de commerce) ; à notre lecture, elle peut être exercée dans une société en commandite par actions, la loi y rendant applicables les règles de la société anonyme compatibles avec sa forme. L’action individuelle suppose, selon la Cour de cassation, « un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société » : la perte de valeur des actions due à une mauvaise gestion n’en est pas un, car elle n’est que le corollaire du dommage social (Cass. com., 15 janvier 2002, n° 97-10.886). Saisie par des investisseurs qui avaient souscrit des parts d’une société en commandite simple, la cour d’appel de Paris a appliqué la même règle en 2026 : « Le préjudice subi par les actionnaires et issu de la dépréciation de la société n’est que le corollaire du dommage causé à celle-ci et ne revêt aucun aspect personnel » (CA Paris, pôle 5, chambre 9, 10 juin 2026, n° 25/08581). Ces actions se prescrivent par trois ans, « à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (article L. 225-254 du code de commerce).

Le quatrième outil vise l’information donnée lors de la souscription. Les offres au public d’un montant limité, calculé sur douze mois, relèvent d’un régime particulier (article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) : l’émetteur est dispensé de prospectus, mais doit établir « un document synthétique destiné à l’information du public et présentant les caractéristiques de l’opération et de l’émetteur » (article L. 412-1 du code monétaire et financier). C’est le document d’information synthétique publié par la société pour chacune de ses levées. Celui de décembre 2025 précise qu’aucun prospectus n’a été soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers, et il expose clairement les risques de perte totale, d’illiquidité, d’absence de dividende et de dilution, ce qui joue en faveur de l’émetteur.

Si une information déterminante s’avérait inexacte, le préjudice indemnisable serait limité. Selon la Cour de cassation, celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses « perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé » (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, publié au Bulletin). À l’égard d’un tiers, le fondement est la responsabilité civile de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), action qui se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

Avant tout procès, une réclamation écrite adressée à la société, puis, pour les questions relevant de sa compétence comme l’information sur une offre au public, une saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, permettent souvent d’obtenir une réponse. Cette saisine présente un avantage procédural : elle « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi » (article L. 621-19 du code monétaire et financier). Pour les questions propres aux investissements participatifs et aux levées auprès du public, la page de notre cabinet consacrée au crowdfunding et au financement participatif présente l’accompagnement possible.

Conclusion

Les actions de Team for the Planet, ex-Time for the Planet, sont des actions nominatives d’une société en commandite par actions dont le nominal a été ramené de 1 euro à 0,50 euro le 6 décembre 2025. Elles ne rapportent pas de dividende, et les statuts en repoussent la possibilité jusqu’à la neutralité carbone mondiale. Le seul gain possible tient à leur revente, et la revente dépend d’un acheteur.

Pour sortir, trois voies existent. La vente à un autre actionnaire ou à un tiers est libre, sans agrément, au prix convenu ; elle ne devient effective qu’à l’inscription des actions au compte de l’acheteur, sur ordre de mouvement notifié à la société, et la société engage sa responsabilité si elle n’inscrit pas la cession à la date convenue. Le rachat par la société reste limité par la loi en volume, en durée et en prix, sans créer de droit pour l’actionnaire. Le remboursement statutaire, enfin, ne pourra être demandé qu’à partir de 2031, n’interviendra au plus tôt qu’en 2032, restera soumis à une décision facultative de l’assemblée et du commandité, et se fera à la valeur nominale, soit 0,50 euro par action à la lettre des statuts actuels, et non 1 euro comme l’annonçait le résumé de 2024.

Si la société connaissait un jour des difficultés, ce qu’aucune source officielle ne signale aujourd’hui, l’actionnaire passerait après tous les créanciers, ne disposerait d’aucune créance à déclarer pour son apport et ne bénéficierait d’aucun fonds de garantie. Ses moyens d’action seraient ceux de tout actionnaire : l’information et les questions écrites, l’expertise de gestion à partir de 5 % du capital, la révocation judiciaire d’un gérant pour cause légitime, l’action sociale au nom de la société et, en cas d’information trompeuse lors d’une souscription, une indemnisation limitée à la perte de chance. Les délais comptent : trois ans pour agir contre un dirigeant, cinq ans en droit commun.

En pratique, conservez vos bulletins de souscription, vos attestations d’inscription et les documents d’information de chaque levée, lisez les résolutions de chaque assemblée, et posez par écrit les questions qui conditionnent votre décision avant la fenêtre d’investissement de décembre.

Rappelons qu’à la date de rédaction aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective ou d’une difficulté de paiement de la société, qu’aucune responsabilité n’est établie à son égard, que les statuts et les documents signés priment sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un litige précis.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».