Vous êtes fournisseur, fabricant, grossiste ou distributeur, et vous apprenez que votre client vient d’être placé en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire alors que vos dernières factures restent impayées et que vos marchandises dorment peut-être encore dans son entrepôt. La clause de réserve de propriété insérée dans vos conditions générales de vente, vos devis ou vos bons de commande change alors complètement votre position : vous n’êtes pas seulement un créancier qui attend une répartition, vous êtes resté propriétaire des biens livrés tant que le prix n’a pas été intégralement payé, et le code de commerce organise une action en revendication qui vous permet de les récupérer en nature, ou de revendiquer leur prix lorsqu’ils ont été revendus sans être payés. Cette action est précise, courte et formaliste. Elle suppose une clause convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, acceptée de manière certaine par l’acheteur, des biens qui se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, et une demande adressée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture, selon une procédure en deux temps qui aboutit, à défaut d’acquiescement, devant le juge-commissaire. Le présent article expose la méthode complète, pièces par pièces et délai par délai, pour le fournisseur qui veut récupérer ses marchandises impayées au lieu de subir le sort commun des créanciers chirographaires.
I. Clause de réserve de propriété et redressement judiciaire du client : les conditions pour revendiquer
A. Une clause acceptée par le client au plus tard au moment de la livraison
Le mécanisme repose d’abord sur le code civil : l’article 2367 du code civil dispose que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie, et il ajoute que la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Concrètement, tant que votre client n’a pas payé la totalité du prix, il détient vos marchandises sans en être devenu propriétaire : il peut les stocker, parfois les revendre dans le cours normal de son activité, mais le droit de propriété reste entre vos mains et sert de garantie à votre créance de prix. C’est ce qui distingue radicalement votre situation de celle du fournisseur qui a vendu sans réserve : celui-ci ne possède plus qu’une créance à déclarer au passif, tandis que vous disposez d’un droit réel sur des biens identifiables. Le code civil exige une forme simple mais impérative, puisque l’article 2368 du code civil énonce que « La réserve de propriété est convenue par écrit. » Une clause orale, une mention apparue pour la première fois après la livraison ou une condition que le client n’a jamais pu lire ne suffiront pas lorsque la procédure collective contestera votre droit.
En procédure collective, l’exigence est durcie par une condition de temps que beaucoup de fournisseurs découvrent trop tard. L’article L624-16 du code de commerce permet de revendiquer les biens vendus avec une clause de réserve de propriété lorsqu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, et il précise que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Le même article admet que la clause figure dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, ce qui vise les conventions d’ouverture de compte client, les conditions générales acceptées en début de relation ou les accords-cadres qui couvrent des livraisons successives. En pratique, trois configurations tiennent bien devant le juge-commissaire : un devis ou un bon de commande signé par le client qui renvoie expressément à des conditions générales jointes comportant la clause ; une convention d’ouverture de compte signée au démarrage de la relation qui reproduit la clause et couvre l’ensemble des ventes ultérieures ; des relations d’affaires suivies au cours desquelles le client a reçu, sans jamais protester, des factures, des accusés de réception de commande et des bons de livraison portant la clause de manière lisible. À l’inverse, la clause qui n’apparaît que sur la facture définitive établie après la livraison, sans aucun document antérieur la portant à la connaissance de l’acheteur, arrive trop tard pour la livraison qu’elle prétend couvrir.
L’écrit ne suffit pas : encore faut-il que l’adhésion de l’acheteur soit certaine et non équivoque. La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 27 mai 2025 (RG n° 24/01174), a rejeté la demande en revendication d’un fournisseur de matériel dont la clause figurait en très petits caractères en bas de devis jamais signés par le client : la cour a relevé qu’aucune relation habituelle d’affaires ne permettait de retenir que le client connaissait les conditions générales de vente, que rien ne démontrait que ces conditions avaient été jointes aux devis ou aux factures, et que le paiement d’un acompte ne valait pas acceptation de la clause. Ce rejet illustre la grille de lecture des juges : ils recherchent la trace concrète de la connaissance et de l’acceptation, document par document. Dans le même arrêt, la cour rappelle la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 (pourvoi n° 10-28.407) : à défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations, l’acceptation s’apprécie pour chaque vente au plus tard à la date de la livraison, mais elle peut se déduire de relations d’affaires au cours desquelles le débiteur a reçu des factures antérieures comportant la clause sans protester. Pour le fournisseur, la leçon est directement opérationnelle : faites signer vos conditions générales en ouverture de compte, reproduisez la clause en caractères lisibles sur les devis, les confirmations de commande, les bons de livraison et les factures, conservez les accusés de réception et les courriels d’envoi, et traitez immédiatement toute protestation écrite du client ou toute condition d’achat contradictoire, car un échange de conditions générales non arbitré peut ruiner l’opposabilité de votre clause le jour où elle devient vitale. Un travail en amont sur la rédaction et l’acceptation de vos conditions générales de vente vaut, sur ce point, bien davantage qu’un contentieux gagné de justesse.
B. Des marchandises qui se retrouvent en nature au moment de l’ouverture
La seconde condition tient aux biens eux-mêmes : la revendication en nature suppose que les marchandises livrées existent encore, sous une forme identifiable, chez le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure. L’article L624-16 du code de commerce admet la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété à condition qu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture. L’identification est le nerf du dossier : numéros de série, références catalogue, numéros de lot, étiquetage, emballages d’origine, mentions sur l’inventaire dressé au début de la procédure par le commissaire de justice désigné. Plus vos bons de livraison décrivent précisément les biens, plus le rapprochement avec le stock présent dans les locaux du débiteur sera aisé. À l’inverse, des marchandises consommées dans un processus de fabrication, mélangées de façon indissociable à d’autres matières ou revendues et livrées à des tiers ne se retrouvent plus en nature, et la revendication en nature échoue, sous réserve des mécanismes de report sur le prix examinés dans la seconde partie de cet article. Le fournisseur a donc intérêt, dès qu’il connaît l’ouverture de la procédure, à rapprocher ses livraisons impayées de ce qui peut subsister dans les stocks : dates de livraison, rotation habituelle du stock chez ce client, état des commandes en cours, tout élément comptable ou logistique qui rend plausible la présence des biens à la date du jugement d’ouverture.
Le législateur a prévu deux assouplissements importants pour les biens qui ne sont plus rigoureusement individualisés. Pour les biens fongibles, c’est-à-dire interchangeables comme des matériaux, des denrées ou des composants standards, l’article 2369 du code civil permet à la propriété réservée de s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte, et l’article L624-16 du code de commerce reprend cette solution en procédure collective lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Vous n’avez donc pas à prouver que tel sac, telle palette ou tel fût présent dans l’entrepôt est exactement celui que vous avez livré : il suffit que le stock détenu comprenne, à hauteur de votre créance impayée, des biens identiques en nature et en qualité. Pour les biens incorporés dans un autre bien, par exemple un moteur, une menuiserie ou un équipement monté dans un ensemble plus vaste, l’article 2370 du code civil juge que l’incorporation ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque les biens peuvent être séparés sans subir de dommage, solution également reprise par le code de commerce. Ces deux extensions doivent être maniées avec méthode : pour les fongibles, quantifiez votre revendication en unités et en valeur, à due concurrence du solde impayé ; pour les biens incorporés, démontrez techniquement la séparabilité sans dommage, au besoin par une note de votre service technique ou d’un installateur, photographies à l’appui.
Un point de vigilance traverse tout le dossier : l’ouverture de la procédure collective fige les poursuites individuelles et interdit au débiteur de payer ses dettes antérieures. L’article L622-7 du code de commerce emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, et l’article L622-21 du même code interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d’exécution. Vous ne pouvez donc ni assigner votre client en paiement comme avant l’ouverture, ni vous présenter à son entrepôt pour reprendre vous-même les marchandises : la revendication est précisément la voie organisée par le code pour faire reconnaître votre droit de propriété dans le cadre collectif, sous le contrôle des organes de la procédure et du juge-commissaire. Deux réflexes d’urgence complètent ce tableau pour les livraisons en cours. D’une part, l’article L624-14 du code de commerce permet au vendeur de retenir les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte : suspendre immédiatement les expéditions programmées évite d’aggraver votre exposition. D’autre part, l’article L624-13 du code de commerce admet la revendication des marchandises expédiées tant que la tradition n’en a point été effectuée dans les magasins du débiteur ou du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte, sauf revente sans fraude, avant leur arrivée, sur factures ou titres de transport réguliers : pour un envoi encore en transit, l’alerte donnée sans délai au transporteur et aux organes de la procédure peut sauver la marchandise.
II. Récupérer ses marchandises impayées : la demande en revendication dans les trois mois
A. Lettre recommandée, acquiescement ou juge-commissaire, et déclaration de créance en parallèle
Le délai constitue la première cause d’échec des revendications pourtant fondées. L’article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Le point de départ est donc la publication du jugement d’ouverture, dont la date se vérifie sur l’annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et auprès du greffe du tribunal qui a ouvert la procédure : notez cette date dès le premier jour, calculez l’échéance des trois mois et travaillez avec une marge de sécurité, car aucune régularisation tardive n’est prévue pour le fournisseur qui laisse passer le délai. La forme de la demande est fixée par le code de commerce : l’article R624-13 prévoit que la demande en revendication est adressée dans ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, le demandeur adressant une copie au mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, le destinataire change : l’article R641-31 du code de commerce rend les articles R624-13 à R624-15 applicables à la liquidation et prévoit que la demande est alors adressée au liquidateur, avec copie à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné. Le contenu de cette lettre commande son efficacité : identification précise des biens revendiqués, facture par facture, avec les références, les quantités livrées, les dates de livraison et le solde impayé correspondant ; copie de l’écrit contenant la clause et des éléments établissant son acceptation avant ou au moment de chaque livraison ; copie des bons de commande, des bons de livraison signés et des factures ; montant exact de la créance garantie restant due, acomptes et avoirs déduits. Le même article R624-13 ajoute un effet utile à connaître : la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution, de sorte que la reconnaissance de votre propriété ouvre directement la restitution matérielle des biens, selon les modalités arrêtées avec les organes de la procédure.
La procédure se déroule ensuite en deux temps, avec un second délai tout aussi rigoureux que le premier. Les organes de la procédure peuvent d’abord acquiescer à votre demande : l’article L624-17 du code de commerce prévoit que l’administrateur, avec l’accord du débiteur, ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution. Un dossier complet et lisible obtient fréquemment cet acquiescement sans passer devant le juge, surtout lorsque les biens figurent à l’inventaire avec les références du fournisseur et que le solde impayé n’est pas discuté. À défaut d’acquiescement, le calendrier se resserre : l’article R624-13 du code de commerce impose au demandeur, à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, de saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion, le juge-commissaire recueillant avant de statuer les observations des parties intéressées. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, par un arrêt du 29 octobre 2025 (RG n° 24/01129), a rappelé cette mécanique complète des articles L624-9 et R624-13, ainsi que son adaptation à la liquidation judiciaire par les articles R641-31 et R641-32, en examinant la date de publication du jugement d’ouverture et le sort de biens relevés sur le procès-verbal d’inventaire. Retenez la discipline suivante : date de réception de votre lettre recommandée prouvée par l’avis de réception, échéance d’un mois pour la réponse, échéance d’un mois supplémentaire pour saisir le juge-commissaire par requête ; ces trois dates doivent figurer dans votre dossier dès l’envoi, car un silence des organes de la procédure ne vaut jamais acquiescement et laisse courir le délai de forclusion contre vous.
La revendication ne dispense jamais de déclarer votre créance au passif, et c’est l’erreur symétrique de celle du délai de trois mois. La créance de prix garantie par la clause reste une créance née antérieurement au jugement d’ouverture : elle doit être déclarée au mandataire judiciaire — au liquidateur en liquidation — pour le cas où la revendication échouerait en tout ou partie, où les biens repris ne couvriraient pas tout le solde, ou pour le montant des accessoires non couverts par la propriété réservée. L’article L622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, d’adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement, et l’article R622-24 du même code fixe ce délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec une augmentation de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Votre entreprise mène donc, dès l’ouverture, deux démarches parallèles et indépendantes : la déclaration de créance dans les deux mois de la publication, en mentionnant la clause de réserve de propriété à titre de sûreté et en joignant factures, bons de livraison et relevé de compte client ; la demande en revendication dans les trois mois de la publication, adressée à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur selon la procédure, avec copie au mandataire judiciaire. Si le délai de déclaration a été manqué, un recours étroit subsiste : l’article L622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever le créancier de sa forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, l’action en relevé de forclusion ne pouvant être exercée que dans le délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture, sous les exceptions prévues par ce texte. Ce relevé ne répare en revanche pas une revendication tardive : les deux horloges tournent séparément et seule une organisation interne rigoureuse — veille sur les annonces légales de vos principaux clients, alerte immédiate du service comptable et du conseil, dossier type prêt à partir — permet de les respecter toutes les deux. Les fournisseurs exposés à des encours importants gagnent à faire auditer cette organisation dans le cadre plus large d’une assistance en procédures collectives et en recouvrement de créances commerciales, avant que la défaillance d’un client ne transforme une clause bien rédigée en droit perdu faute de délai.
B. Biens revendus, transformés ou payés par la procédure : le report sur le prix et les limites du droit
Lorsque les marchandises ont été revendues par votre client avant l’ouverture, la revendication en nature devient impossible, mais votre propriété ne s’éteint pas pour autant : elle se reporte sur le prix. L’article 2372 du code civil dispose qu’en cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien, le sous-acquéreur ou l’assureur pouvant opposer les exceptions inhérentes à la dette et celles nées de ses rapports avec le débiteur avant d’avoir eu connaissance du report. Le code de commerce transpose ce report dans la procédure collective : l’article L624-18 permet de revendiquer le prix, ou la partie du prix, des biens vendus avec réserve de propriété qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure, ainsi que, dans les mêmes conditions, l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Trois vérifications s’imposent alors. Premièrement, identifier les sous-acquéreurs et les reventes correspondantes, ce qui suppose d’obtenir des organes de la procédure les éléments comptables utiles, factures de revente et grand livre clients, en demandant au besoin au juge-commissaire d’ordonner leur communication. Deuxièmement, établir que le prix de revente n’avait été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à la date du jugement d’ouverture : un prix déjà encaissé par le débiteur avant l’ouverture et confondu dans sa trésorerie échappe en principe à la revendication, qui ne porte pas sur une somme d’argent devenue indistincte. Troisièmement, agir dans le même délai de trois mois que la revendication en nature, car la revendication du prix est une revendication au sens de cette section du code : la demande adressée aux organes de la procédure doit donc viser, à titre principal les biens en nature, et à titre subsidiaire le prix des biens revendus, afin de ne fermer aucune porte selon ce que révéleront l’inventaire et la comptabilité.
La jurisprudence de la Cour de cassation éclaire la portée exacte de ce report. Par un arrêt publié au Bulletin du 3 novembre 2015 (pourvoi n° 13-26.811), la chambre commerciale a jugé, en application de l’article L624-18 du code de commerce, que peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective, de sorte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication du prix est possible ; la cour d’appel avait constaté que les sous-acquéreurs n’avaient jamais payé le prix des marchandises au débiteur, ce qui suffisait à justifier la revendication du prix. Le même arrêt rappelle, en cassant partiellement sur la restitution en nature ordonnée pour des biens qui ne se trouvaient plus chez le débiteur, que chaque branche de la demande obéit à ses propres conditions : les biens en nature d’un côté, le prix de revente impayé de l’autre. Pour les biens détruits ou perdus, le report vise l’indemnité d’assurance subrogée au bien, dans les mêmes conditions de délai et de demande, ce qui suppose d’identifier le contrat d’assurance du débiteur couvrant les stocks et de signaler votre droit à l’assureur par les organes de la procédure. Pour les biens incorporés ou transformés au point de ne plus pouvoir être séparés sans dommage, la revendication en nature échoue et le fournisseur retombe, pour le solde impayé, sur sa déclaration de créance : c’est la raison pour laquelle la revendication doit toujours être doublée de cette déclaration, et pour laquelle les entreprises qui livrent des composants destinés à être transformés doivent compléter la clause par d’autres protections, comme des paiements d’avance, des garanties bancaires ou une assurance-crédit.
Il reste une issue que les fournisseurs sous-estiment : la procédure peut décider de conserver les biens et de vous payer. L’article L624-16 du code de commerce prévoit qu’il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement, et que le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement, le paiement du prix étant alors assimilé à celui des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure. Cette option intéresse les deux parties lorsque les marchandises sont indispensables à la poursuite de l’activité du débiteur : l’entreprise en redressement conserve un stock nécessaire à son exploitation, et le fournisseur échange une restitution en nature, dont la revente serait incertaine et coûteuse, contre un paiement immédiat ou un règlement échelonné bénéficiant du régime favorable des créances postérieures utiles. Le consentement du fournisseur est exigé pour le délai de règlement : ne le donnez qu’après avoir vérifié la situation de trésorerie de la procédure, la place exacte de ce paiement dans les prévisions de l’administrateur et les garanties éventuelles proposées, et faites constater l’accord dans la décision du juge-commissaire. Symétriquement, lorsque la restitution intervient, les comptes doivent être apurés : l’article 2371 du code civil prévoit que la valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie, et que lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. La reprise des biens ne permet donc pas de s’enrichir aux dépens de la masse des créanciers : les acomptes déjà versés par le client entrent dans le décompte, la valeur des biens repris s’impute sur le solde dû, et un éventuel excédent revient à la procédure. Organisez la restitution de manière traçable : inventaire contradictoire des biens repris avec les organes de la procédure, état des biens et réserves éventuelles sur les dégradations, enlèvement à vos frais selon les modalités convenues, puis décompte écrit adressé au mandataire judiciaire pour actualiser votre déclaration de créance du seul reliquat éventuel.
Conclusion
Face au redressement judiciaire, à la sauvegarde ou à la liquidation judiciaire d’un client, la clause de réserve de propriété donne au fournisseur impayé une arme que les autres créanciers n’ont pas : récupérer ses marchandises en nature, revendiquer leur prix lorsqu’elles ont été revendues sans être payées, ou obtenir le paiement immédiat du prix si la procédure entend conserver les biens. Ce droit ne récompense que les fournisseurs préparés et rapides. Préparés, parce que la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison et acceptée de manière certaine et non équivoque par l’acheteur, ce qui se prouve par des conditions générales signées en ouverture de compte, des devis et des bons de commande lisibles, des factures constantes et une documentation de livraison permettant d’identifier les biens ou, pour les biens fongibles, les biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur. Rapides, parce que tout se joue dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture pour adresser la demande en revendication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur, avec copie au mandataire judiciaire, puis, à défaut d’acquiescement dans le mois, dans le mois suivant pour saisir le juge-commissaire sous peine de forclusion, sans jamais négliger la déclaration de créance au passif dans les deux mois de la publication. Le fournisseur qui réunit ces conditions transforme une créance compromise en restitution de stock ou en paiement privilégié par la mécanique du report sur le prix ; celui qui les néglige découvre qu’une clause, même parfaitement rédigée, ne survit ni à une acceptation introuvable, ni à des biens devenus introuvables, ni à des délais expirés. Seul le juge-commissaire, saisi en temps utile d’un dossier complet, peut trancher les contestations que les organes de la procédure opposeront à la demande, et les contrats effectivement signés entre les parties primeront toujours, en cas de litige, sur toute analyse générale.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en procédures collectives à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.