Le journal du cabinet
Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Expertise contradictoire en assurance habitation : que vaut un accord signé et comment contester une évaluation après un sinistre ?
Serres agricoles avec panneaux photovoltaïques : le recours gracieux prolonge-t-il le délai ?
Un arrêt du 13 novembre 2026 distingue permis agricole et ouvrage solaire. Date du recours, notification et régime de 2026 : les points à vérifier.
Annuler Amazon Music : comment résilier et demander un remboursement ?
Comment arrêter le renouvellement d’un abonnement musical, distinguer résiliation et rétractation, puis vérifier une demande de remboursement.
Équipements obligatoires en location meublée : liste du décret du 31 juillet 2015, preuve du mobilier et requalification en bail vide
La distinction entre la location nue et la location meublée structure le droit des baux d’habitation lorsque le bien loué constitue la résidence principale du preneur. Depuis la loi du 24 ma …
Taxe d’aménagement 2026 : calculer la surface taxable, simuler le montant et contester l’avis
Taxe d'aménagement 2026 : calcul de la surface taxable, taux votés, abattements, exonérations, paiement en deux fois et délais de réclamation et de recours, avec les derniers arrêts du Conse …
Assurance prêt immobilier maladie longue durée : que faire en cas de refus de prise en charge ?
Maladie de longue durée et prêt immobilier : vérifier les garanties, le calcul des mensualités et les motifs d’un refus de prise en charge.
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La protection des dessins et modèles et l’action en contrefaçon : nouveauté, caractère propre, impression visuelle d’ensemble et exclusion de la fonction technique
L'apparence esthétique et ornementale d'un produit industriel ou artisanal constitue un actif immatériel stratégique pour les entreprises des secteurs du design, du mobilier, de la mode, de …
La motivation du jugement et le défaut de motifs en surendettement : articles 455 et 458 du Code de procédure civile, exposé des prétentions, réponse aux conclusions et contrôle judiciaire
Analyse juridique de l'obligation de motivation du jugement et du défaut de motifs en surendettement des particuliers (articles 455 et 458 du Code de procédure civile) : exposé succinct des …
Porte fracturée par les pompiers : qui paie ?
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Le contrat de téléprospection et de centre d’appels en droit des affaires : qualification juridique, fichiers de prospection, rémunération, conformité au démarchage et résiliation
Analyse juridique du contrat de téléprospection et de centre d'appels en droit des affaires : distinction entre le louage d'ouvrage de l'article 1710 du Code civil et le statut d'agent comme …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation